COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2014

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2014 L AN DEUX MILLE QUATORZE, LE VINGT TROIS DECEMBRE à DIX HUIT HEURES TRENTE, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-le-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de M. Jean-Pierre GRAND, Maire, et sur sa convocation. ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Pierre GRAND, MAIRE. MM. : Catherine DARDÉ, Frédéric LAFFORGUE, Muriel SARRADIN, Daniel GREPINET, Luisa PAPE, Philippe GUY ADJOINTS. MM. : Edith VLAISLOIR, Jean-Paul SIMO, Patrick WESOLOWSKI, Marthe JEREZ, Florence GUTKNECHT, Jean-Philippe ALLOUCH, Carole PEREZ, Evelyne BASSOUL, Stéphanie DELAUNAY, Aude RUMEAU, Michel MARRE, Henri ROUILLEAULT, Gérard SIGAUD, Dominique NURIT, Micheline VENDRELL, Daniel VERCIER. ABSENTS REPRESENTES Nathalie LEVY représentée par Catherine DARDÉ Philippe CHASSING représenté par Philippe GUY Thierry DEWINTRE représenté par Jean-Pierre GRAND Thierry ALZAS représenté par Luisa PAPE Bruno ROUDIER représenté par Marthe JEREZ Laurent ROUSSEAU représenté par Evelyne BASSOUL Marine MICHET représentée par Aude RUMEAU Michèle VERDELHAN représentée par Dominique NURIT MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE : Anne VAN PEETERSSEN arrive pour voter l affaire n 3. Jean-Marc MAILLOT arrive pour voter l affaire n 3. Stéphanie DELAUNAY quitte l assemblée avant le vote de l affaire n 13 et sera représentée par Muriel SARRADIN. Gérard SIGAUD quitte l assemblée avant le vote de l affaire n 13 et sera représenté par Henri ROUILLEAULT. SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Aude RUMEAU. 1 - COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE Monsieur le Sénateur-Maire communique au conseil les décisions qu il a prises en application des dispositions des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, par délégation du conseil municipal depuis le 06 novembre DECISION N 2014/ DU 10 NOVEMBRE 2014 Signature de l avenant n 1 du marché 2014/005 de travaux de requalification de la rue Romani avec la société ESPACIO afin de prendre en compte le nouveau forfait du maitre d œuvre suite à la validation de l AVP. DECISION N 2014/ DU 12 NOVEMBRE 2014 Signature du marché 2014/032 relatif aux travaux de réfection de la toiture de la salle d honneur du Palais des Sports avec l entreprise Les étancheurs du sud pour un montant global et forfaitaire de HT. DECISION N 2014/ DU 27 NOVEMBRE 2014 Fixation de tarifs (castenauviens/non castelnauviens/tarifs réduit) : Activité aquagym : Du 01/01/15 au 30/06/15 : 1 cours/semaine de 100 à 150 ; 2 cours/semaine de 155 à 210 ; 3 cours/semaine de 200 à

2 DECISION N 2014/ DU 02 DECEMBRE 2014 Préemption de la parcelle BA 124 située 26, rue du Prado d une contenance de 315 m² et supportant une maison d habitation de 62 m² au prix de selon l estimation de France Domaine. Le conseil prend acte des décisions du Sénateur-Maire 2 - MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE - CADRE D'INTERVENTION ET CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE POUR L'EXERCICE DES NOUVELLES COMPETENCES Monsieur le Sénateur-Maire expose, 1. Rappel du cadre de gouvernance des compétences métropolitaines La Métropole qui verra le jour au 1 er janvier 2015 se mettra en place, comme l énonce le pacte de confiance métropolitain, dans le respect des souverainetés communales et avec le souci permanent de favoriser les coopérations de proximité au sein du bloc communal. Les principes de mise en œuvre des nouvelles compétences au 1er janvier 2015 sont basés sur le dialogue, la transparence, la prise en compte des spécificités de chaque territoire, le partage des décisions, et la co-construction avec les communes. Dans cet esprit, des instances de gouvernance assurant le portage coopératif de cette démarche de transformation en Métropole ont été mises en place : la conférence des maires, qui joue le rôle d instance majeure de débat et d arbitrage sur les grandes orientations de la démarche, le séminaire des 31 DGS, qui assure une coordination du travail technique et les groupes de travail thématiques co-pilotés par des DGS de communes et des cadres de la CAM, qui ont vocation à analyser d un point de vue à la fois opérationnel et transversal les enjeux des différents transferts de compétence. 2. Objectifs et durée de la convention de gestion transitoire L exercice des nouvelles compétences relevant du statut de Métropole implique des transferts de biens et de services importants des communes vers la Métropole, ainsi que la mise en place par cette dernière d une organisation administrative et opérationnelle conséquente et complexe. Afin de garantir la continuité et la bonne organisation du service et de disposer, pour les communes comme pour la Métropole, du temps nécessaire pour mettre en œuvre les compétences transférées dans de bonnes conditions. Il est proposé de recourir aux dispositions visées aux articles L et L du Code général des collectivités territoriales qui permettent aux métropoles de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions. Dans le cadre de cette convention, qui est l aboutissement d une démarche intercommunale entre les parties, la Commune assurera sur son territoire, pour le compte de la Métropole, la création et la gestion des équipements et services afférents aux compétences qu elle exerçait jusqu alors et qui relèveront au 1 er janvier 2015, de la Métropole. La durée du projet de convention est d un an, soit jusqu au 1er janvier Elle pourra, selon les compétences, être réduite par avenant, si les conditions organisationnelles requises sont réunies pour leur exercice par la Métropole avant le 1er janvier Les compétences objets de la convention sont principalement les suivantes : -Voirie et espaces publics, -Plan local d urbanisme (précisions ci-dessous) -Parcs et aires de stationnement, -Infrastructures et réseaux de télécommunication, -Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l habitat insalubre, -Aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage, -Service public de défense extérieure contre l incendie, -Concession de la distribution publique d électricité et de gaz, réseaux de chaleur et de froid urbains, -Autorité concessionnaire de l Etat pour les plages. Toutefois la Métropole prendra en charge toutes les procédures relevant du Code de l'urbanisme ainsi que les contrats ayant pour objet une révision ou l élaboration du PLU (la délivrance des permis de construire reste de la compétence des maires). 2

3 Au titre de cette convention, la commune sera également étroitement associée à l exercice des pouvoirs de police spéciale relevant du président de la Métropole en matière d assainissement, de collecte des déchets ménagers, d habitat, de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis et de défense extérieure contre l incendie. 3. Modalités de fonctionnement juridiques et financières de cette convention D un point de vue juridique, la commune assurera la gestion de ces missions au nom et pour le compte de la Métropole, en coordination avec les services de la Métropole. Elle prendra toutes les décisions, actes ou conventions afférents. S agissant des personnels communaux exerçant leur métier dans le cadre des compétences objets de la convention, ils conservent, pendant sa durée, leurs statuts communaux et ne sont pas transférés ou mis à disposition de la Métropole. La Commune, en 2015, reste l employeur des personnels affectés aux compétences concernées et le Maire reste leur autorité hiérarchique et fonctionnelle. Sur le plan financier, la Commune paiera l ensemble des dépenses et assurera le recouvrement de l ensemble des recettes inhérentes à la mise en œuvre de la convention de gestion provisoire (masse salariale, contrats, dépenses de fonctionnement et d investissement, etc..), pour le compte de la Métropole. Les dispositions financières et comptables convenues avec les services de l Etat dans le projet de convention permettent par ailleurs des avances aux communes, par la Métropole, ainsi que des remboursements trimestriels, de telle façon que la commune puisse assurer financièrement la création et la gestion d équipements et de services afférents aux compétences transférées, pour le compte de la Métropole. Il est proposé au Conseil de bien vouloir : - Approuver le projet de convention de gestion provisoire joint en annexe permettant à la Commune, pour le compte de la Métropole, d assurer la création et la gestion des équipements et services afférents aux compétences exercées jusqu alors par la Commune et qui relèvent au 1er janvier 2015, de la Métropole, - Dire que la présente délibération modifie la délibération n 2014/04-02 du 17 avril 2014 du Conseil Municipal relative aux délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal au Maire qui permet, à ce dernier, de prendre tous les actes relevant de ces délégations au nom de la Métropole, pour les compétences relevant de la présente, - Dire que les dépenses et les recettes correspondantes seront prévues au budget 2015, - Autoriser le Maire à signer la convention de gestion provisoire ainsi que tout acte et document relatif à cette affaire. Le conseil est invité à délibérer. La proposition est adoptée à la Majorité : Pour : 30 Contre : 1 M. MARRE 3 - BUDGET 2014 ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N 2 Madame Catherine DARDÉ, Premier Adjoint expose : La présente Décision Modificative permet d effectuer les ajustements de crédits, en fonction de tous les éléments portés à notre connaissance entre le vote du budget et la fin de l'exercice. Au niveau des dépenses de la section de fonctionnement, le chapitre des charges à caractère général enregistre notamment les coûts supplémentaire engendrés par la réforme des rythmes scolaires (environ ) comprenant notamment la rémunérations des intervenants, l achat des goûters pour les élèves des écoles maternelles, le transport le mercredi entre les écoles et le Centre de loisirs Il convient également d inscrire diverses autres dépenses imprévisibles lors du vote du budget (par exemple, de nombreux sinistres sur la signalisation tricolore du fait des orages ayant engendré de dépenses supplémentaires..). Les prévisions de réalisation sur le chapitre des charges de personnel nécessitent d inscrire supplémentaires, l exécution 2014 étant consolidée à un montant de au lieu des prévus au Budget Primitif. Plusieurs facteurs expliquent cette augmentation inhabituelle (+ 5,8 % par rapport à l exercice précédent) des dépenses de personnel. En premier lieu, le budget de la Direction Enfance-Jeunesse-Education, qui représente plus de 39 % du budget global du chapitre des charges de personnel, doit supporter l impact financier induit par les nouveaux rythmes scolaires et la mise en place des Temps d activités Périscolaires (TAP). Par ailleurs, l augmentation de la fréquentation impliquant un 3

4 taux d encadrement plus exigeant, et la nécessité de pourvoir à différents remplacements non prévus d agents pour lesquels il existe de fortes contraintes d encadrement, engendrent des dépenses supplémentaires non prévisibles au moment du vote du budget. Pour ce qui concerne les autres services, l effet de la double réforme du taux de la contribution employeur des caisses de retraite et principalement de la CNRACL, qui touche la grande majorité des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale, n a pu être prévu de façon précise au moment de la préparation budgétaire, qui s est déroulée courant janvier D autre part, plusieurs dossiers de validation de services antérieurs, déclenchés entre 2003 et 2013 par des agents ont abouti en 2014 et impliquent le versement par la collectivité de contributions financières supplémentaires à solder sur l exercice en cours. Plusieurs dossiers sont encore en cours d instruction mais la maitrise des flux de réception des dossiers reste particulièrement aléatoire. Enfin, la nécessité de recourir à quelques remplacements d agents, afin d assurer la continuité du bon fonctionnement au sein de certaines directions, induit une dépense supplémentaire à inscrire en Décision Modificative. On peut enfin noter l inscription de de dotations aux provisions pour créances douteuses, le principe de cette provision étant examiné lors du présent Conseil Municipal. S agissant des recettes de fonctionnement, la notification des bases fiscales définitives par les services fiscaux permettent d enregistrer de recettes fiscales supplémentaires. Le Fonds de Péréquation Intercommunal n étant pas notifié, ni lors du vote du Budget Primitif ni lors de la précédente Décision Modificative, on peut aujourd hui enregistrer un produit supplémentaire de Le fonds d amorçage et les participations de la CAF au titre de la réforme des rythmes scolaires permettent de financer une partie des dépenses engendrées, et ce à hauteur de L encaissement du remboursement du sinistre du sol souple de l école Mario Roustand permet d inscrire de recettes exceptionnelles supplémentaires. En ce qui concerne les dépenses d'investissement, la Décision Modificative permet d opérer notamment divers transferts de crédits de chapitre à chapitre et d inscrire un supplément de crédits à hauteur de s expliquant notamment par : - les travaux de réparation des dégâts causés par les inondations de septembre et octobre, - deux acquisitions foncières (l une dans le secteur de Caylus, dans le périmètre en dehors de la ZAC, et l autre dans le périmètre de l ilôt urbain Charles de Gaulle), Au niveau des recettes d investissement, diverses participations non connues au moment du vote du budget, permettent l inscription de de recettes supplémentaires : il s agit d une participation pour non réalisation de stationnement au sein de la ZAC Mas de Rochet, de la participation de l aménageur de la ZAC de Caylus pour les mesures compensatoires environnementales et de participation pour voirie et réseaux diverses. Les écritures d'ordre inscrites à la décision modificative concernent notamment la constatation des travaux en régie effectués dans l exercice. Il s agit de valoriser ces travaux, en prenant en compte d une part les fournitures achetées et d autre part les heures de travail effectuées par les services techniques pour leur réalisation, et de les transférer dans le patrimoine de la Ville. Cela consiste à enregistrer une recette d'ordre en section de fonctionnement (au chapitre 042), ce qui permet d'améliorer l'autofinancement, et une dépense d'ordre en section d'investissement (au chapitre 040), permettant de valoriser le patrimoine des travaux réalisés. Ces écritures s équilibrant toutes en dépenses et en recettes, elles viennent gonfler le budget mais n'affectent en rien la trésorerie. La présente Décision Modificative s équilibre ainsi à en dépenses et en recettes: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé VOTE 011 Charges à caractère général , Charges de personnel et frais assimilés ,00 Total des dépenses de gestion courante ,00 67 Charges exceptionnelles ,00 68 Dotations provisions semi budgétaires ,00 4

5 Total des dépenses réelles de fonctionnement , Virement à la section d investissement ,00 Total des dépenses d ordre de fonctionnement ,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé VOTE 013 Atténuation de charges 6 800,00 70 Produits des services, du domaine et ventes ,00 73 Impôts et taxes ,00 74 Dotations et participations ,00 Total des recettes de gestion courante ,00 77 Produits exceptionnels ,00 Total des recettes réelles de fonctionnement , Opérat ordre transfert entre sections ,00 Total des recettes d ordre de fonctionnement ,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ,00 DEPENSES D INVESTISSEMENT Chap. Libellé VOTE 20 Immobilisations incorporelles , Subventions d'équipement versées ,00 21 Immobilisations corporelles ,00 23 Immobilisations en cours ,00 Total des dépenses d équipement ,00 13 Subventions d'investissement ,00 16 Emprunts et dettes assimilées ,00 Total des dépenses réelles d investissement , Opérat ordre transfert entre sections , Opérations patrimoniales 3 000,00 Total des dépenses d ordre d investissement ,00 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ,00 RECETTES D INVESTISSEMENT Chap. Libellé VOTE 13 Subventions d'investissement ,00 Total des recettes d'équipement , Produits des cessions d'immobilisations 5 000,00 Total des recettes financières 5 000,00 Total des recettes réelles d investissement , Virement de la sect de fonctionnement , Opérations patrimoniales 3 000,00 Total des recettes d ordre d investissement ,00 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT ,00 Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la Décision Modificative n 2 de l exercice Le conseil est invité à délibérer. 5

6 La proposition est adoptée chapitre par chapitre à la Majorité : Pour : 28 Contre : 5 MM. Michèle VERDELHAN représentée par Dominique NURIT, Michel MARRE, Henri ROUILLEAULT, Gérard SIGAUD, Dominique NURIT. 4 - BUDGET 2014 ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES Madame Catherine DARDÉ, Premier Adjoint expose : Le Trésor Public est chargé du recouvrement des titres de recettes émis par la Commune. Lorsque ce recouvrement s avère impossible (liquidations judiciaires, surendettement, changement d adresse ), le Trésor Public demande à la Commune de se prononcer sur le caractère irrécouvrable de ces créances. L admission en non-valeur a seulement pour effet d alléger la comptabilité du comptable assignataire et n implique pas que le recouvrement soit abandonné. Elle se traduit par une dépense dans la comptabilité de l ordonnateur. Il convient de distinguer les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6451 "créances admises en non valeur" et les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, enregistrées au compte 6542 "créances éteintes". Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le caractère irrécouvrable de titres de recettes émis par la Commune entre 2005 à 2014 qui se répartissent de la manière suivante : , , , , , , , , , ,66 Les motifs de présentation en non-valeur sont les suivants : - Combinaison infructueuse d actes pour 46 créances d un montant de 2 640,43 - Courrier revenu avec la mention "N'habite Pas A l'adresse Indiquée" et demande renseignements négatifs pour 8 créances d un montant total de 886,45 - Personne disparue pour 1 créance d un montant total de 170,00 - PV carence pour 3 créances d un montant de 393,82 - PV perquisition et demande de renseignement négative pour 1 créance d un montant de 170,00 - RAR inférieur au seuil de poursuite pour 1 créance d un montant de 8,21 Pour les créances éteintes, les motifs sont les suivantes : - Clôture insuffisance actif sur Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire pour 2 créances d un montant de 2 055,71 - Surendettement et décision effacement de la dette pour 4 créances d un montant de 194,62 Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - admettre en non-valeur les produits irrécouvrables qui lui sont présentés, - autoriser la réalisation de la dépense de 6 519,24 en résultant qui sera prélevée sur les crédits ouverts à cet effet dans le budget de l exercice 2014, à répartir pour 4 268,91 au compte 6541 et 2 250,33 au compte Le Conseil est invité à délibérer. La proposition est adoptée à l Unanimité. 5 - BUDGET 2014 CONSTITUTION DE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES Madame Catherine DARDÉ, Premier Adjoint expose : Le provisionnement constitue l'une des applications du principe comptable de prudence. Il s'agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d'étaler une charge. 6

7 En l absence de délibération spécifique du Conseil Municipal optant pour un régime de provisions budgétaires, c est le régime des provisions semi-budgétaires, régime de droit commun des provisions, qui s applique Les provisions d'ordre semi-budgétaire se traduisent au budget uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation). Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l'une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque. La commune doit provisionner en fonction du risque financier encouru estimé. Pour l'application du 29 de l'article L du CGCT, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante notamment dans les cas suivants (art.r du CGCT) : - dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les créances. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance, estimé par la commune. - lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public. Le dispositif proposé par le Trésorier de la Ville est fondé sur les risques appréhendés de la manière suivante : - Créances antérieures à 2011 : provisionnement à hauteur de 100% - Créanciers faisant l objet d une procédure collective : provisionnement à hauteur de 100% de la créance - Créances de 2011 à 2012 pour des tiers ne faisant pas l objet d une procédure collective : provisionnement à hauteur de 50% de la créance - Créances de 2013 à 2014 pour des tiers ne faisant pas l objet d une procédure collective : pas de provisionnement Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur la constitution d une provision de , au titre des restes à recouvrer douteux, se calculant de la manière suivante : Classification des créances Total des créances (arrondi au millier d ) % provisionné Montant à inscrire en provision Créances antérieures à % Créances sur tiers faisant l objet d une procédure collective % Créances de 2011 à % (tiers ne faisant pas l objet d une procédure collective) Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Constituer une provision pour créances douteuses d un montant de , - Autoriser la réalisation de la dépense en résultant, qui sera prélevée sur les crédits ouverts à cet effet en Décision Modificative dans le budget de l exercice 2014, au compte Le conseil est invité à délibérer. La proposition est adoptée à l Unanimité. 6 - BUDGET 2015 AUTORISATION D ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 Madame Catherine DARDÉ, Premier Adjoint expose : L article L du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget n a pas été adopté avant le premier janvier de l exercice auquel il s applique, l exécutif est en droit, et ce jusqu à l adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l année précédente. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Concernant les dépenses d investissement, cette autorisation porte, sur délibération de l organe délibérant, sur le quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent. 7

8 Compte tenu des crédits ouverts au titre de l exercice 2014, il est proposé d autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement selon la répartition présentée ci-dessous. Dans le cadre de la création de la Métropole, des conventions de gestion confiant aux communes l exercice de certaines compétences pour le compte de la Métropole seront mises en place. Afin d exécuter comptablement ces conventions avant le vote du budget, il est proposé d autoriser la création des chapitres appropriés et de leur affecter les crédits nécessaires à due concurrence des chapitres budgétaires Il est précisé que, conformément à l'instruction comptable M14, ces dépenses seront imputées au chapitre 458 Opérations sous mandat. De la même manière, un état des crédits d investissement engagés et non mandatés au 31 décembre 2014 (état des reports) sera transmis au Trésorier Principal Municipal. Le montant des dépenses d équipement prévu au budget primitif 2014 était de : Montant total voté Dont montant de dépenses relatives à la compétence voirie Dont montant de dépenses non relatives à la compétence voirie Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Le Conseil municipal est donc invité à adopter le montant de dépenses autorisé avant le vote du Budget Primitif 2015, hors reports, selon la répartition suivante : Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Les dépenses liées aux compétences transférées, seront reportées au chapitre 458. Le Conseil est invité à délibérer. La proposition est adoptée chapitre par chapitre à l Unanimité. 7 - PROGRAMME D INVESTISSEMENTS DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL REGIONAL Madame Catherine DARDÉ, Premier Adjoint expose : Plusieurs projets d investissement de 2015 sont éligibles au financement par la Région Languedoc Roussillon. Il s agit des dossiers suivants : Construction d un complexe socio-culturel L état des lieux des équipements socioculturels de la commune fait ressortir une demande croissante en équipement de diffusion culturel et en espace d accueil polyvalent. Castelnau connaît une expansion démographique très importante, à l image de l agglomération montpelliéraine, liée notamment à l arrivée de la 2 ème ligne de tramway, qui a favorisé le renouvellement urbain le long de son tracé. La Ville mène une politique active dans le domaine culturel mais ne dispose actuellement que d une salle dénommée «Espace Rencontres», à usages multiples, qui accueille des spectacles et manifestations organisés par la Ville ou des associations, mais ne correspond plus aux besoins de la commune en termes de capacité d accueil. C est dans ce contexte que la Ville a décidé de la de construction d un complexe socioculturel, en lieu et place de cette salle. Ce nouvel équipement comportera une salle de spectacles de 320 places assises environ (fauteuils en gradins), dotée d un grand espace scénique, et une salle polyvalente pouvant accueillir 500 personnes assises (banquets, lotos, réunions) et debout, associée à un espace traiteur. La création de deux salles distinctes permettra une différenciation des usages impossible actuellement avec l Espace Rencontres. Ce nouvel équipement permettra de proposer un nombre plus important de spectacles vivants et de pallier au manque d espace pour l organisation de fêtes familiales et de grandes réunions (assemblées générales, séminaires ). 8

9 Grâce à sa situation privilégiée à proximité de la ligne 2 du Tramway, mais aussi en plein centre de Castelnau, dans un secteur offrant des possibilités importantes de stationnement, cet équipement structurant aura vocation à rayonner sur le territoire communal, mais aussi sur les communes voisines. Il sera un moyen de communication privilégié vers les habitants, les équipes artistiques, les acteurs socio-économiques. Le coût prévisionnel du projet s élève à H.T. Pour mener à bien ce projet, la Ville avait sollicité en date du 2 décembre 2011 l aide de la Région, qui a voté en Commission Permanente du 20 juillet 2012 l attribution d une subvention de pour le budget 2012, l attribution d une deuxième subvention devant être examinée au Budget Primitif La Ville a signé un contrat de maîtrise d œuvre en date du 25 octobre 2011, avec l atelier d architecture Emmanuel NEBOUT ( MONTPELLIER). Ce maître d œuvre a exécuté sa prestation jusqu à la mission ACT (assistance aux contrats de travaux). Par courrier du 17 juillet 2012, la Ville avait informé la Région que le projet était différé et cette dernière en avait pris acte en date du 27 août Le projet étant réactivé, avec un démarrage prévisionnel des travaux en septembre 2015, il convient aujourd hui de solliciter la Région pour la réinscription au Budget Primitif 2015 de la subvention qui avait été accordée en Commission Permanente du 20 juillet 2012 et pour un financement complémentaire le plus large possible, en remplacement du financement qui aurait dû être accordé en Commission Permanente de 2013, si le projet n avait pas été suspendu. Construction d une salle polyvalente éco-quartier de Caylus La commune, dans le cadre de sa politique d aménagement de son territoire et de production de logements a approuvé par délibération du 9 Février 2012 le principe de la création d une Zone d Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur du Mas de Caylus. Par délibération du 26 Septembre 2013, le conseil municipal a confié l aménagement de cet «Eco Quartier du Domaine de Caylus», devant compter 640 logements, à la Société GGL Aménagement. Afin de répondre aux besoins des nouveaux habitants et d'équilibrer l'offre de service à la population sur le quadrant nord-est de la commune, le programme d équipement public de la ZAC prévoit, à destination des habitants du quartier, la réalisation d une salle polyvalente, située à côté d un pôle petite enfance, mais disposant d'un fonctionnement totalement autonome par rapport à celui-ci. Cette salle à vocation d'animation et de vie sociale du futur éco quartier de Caylus pourra être exploitée par les services d'animations communaux, ouverte aux besoins des associations ou louée pour des manifestations privées. La capacité de la salle sera modulable en fonction des types de manifestation avec une capacité d'accueil de 85 personnes maximum en configuration debout. Outre les manifestations festives, cette salle pourra accueillir des animations culturelles, des réunions, des conférences, des expositions. Une étude de programmation a été confiée au groupement Z A & MO ( Toulouse) et un concours de maîtrise d œuvre a été lancé en septembre, pour une remise d Esquisse + prévue en janvier Les travaux devraient démarrer au second semestre de l année 2015 pour une ouverture prévue en mars Le coût prévisionnel de cette salle polyvalente, d une surface utile prévue de 120 m², s élève à la somme de HT, frais d études compris. Travaux de rénovation des chaufferies au Palais des Sports : Le Palais des Sports est un bâtiment sportif couvert, Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1ère catégorie, de plus de m² et pouvant accueillir plus de personnes. Composé de 13 salles, le Palais des Sports reçoit plus de personnes par semaine sur de multiples activités sportives (basket-ball, volley-ball, tennis de table, sports de combat, escrime, danse, gymnastique, yoga, etc.) mais également non sportives (festivités, conférences, etc.). Le bâtiment a été construit en 1990 et, au vu de sa fréquentation et du vieillissement normal des installations, il apparaît nécessaire d entreprendre des travaux de rénovation de la chaufferie. Le coût prévisionnel des travaux est de H.T. comprenant également les frais de Maîtrise d œuvre. Pour mener à bien ce projet, la Ville a également sollicité l aide du Conseil général. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir: - solliciter la Région pour la réinscription à son Budget 2015 de la subvention qui avait été accordée, en Commission Permanente du 20 juillet 2012, pour le financement d un complexe socio culturel, et pour 9

10 un financement complémentaire le plus large possible, en remplacement du financement qui aurait dû être accordé en Commission Permanente de 2013, - solliciter le financement le plus large possible de la Région pour la construction d une salle polyvalente à l éco-quartier de Caylus - solliciter le financement le plus large possible pour les travaux de rénovation des chaufferies au Palais des Sports. Le conseil est invité à délibérer. La proposition est adoptée à la Majorité : Pour : 28 Abstentions : 5 - MM. Michèle VERDELHAN représentée par Dominique NURIT, Michel MARRE, Henri ROUILLEAULT, Gérard SIGAUD, Dominique NURIT. 8 - PROGRAMME D INVESTISSEMENTS DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL GENERAL Madame Catherine DARDÉ, Premier Adjoint expose : Plusieurs projets d investissement de 2015 sont éligibles au financement du Conseil Général de l Hérault. Il s agit des dossiers suivants : Construction d un pôle petite enfance éco-quartier de Caylus La commune, dans le cadre de sa politique d aménagement de son territoire et de production de logements a approuvé par délibération du 9 Février 2012 le principe de la création d une Zone d Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur du Mas de Caylus. Par délibération du 26 Septembre 2013, le conseil municipal a confié l aménagement de cet «Eco Quartier du Domaine de Caylus», devant comporter 640 logements, à la Société GGL Aménagement. Afin de répondre aux besoins des nouveaux habitants et d'équilibrer l'offre de service à la population sur le quadrant nord-est de la commune, le programme d équipement public de la ZAC prévoit la réalisation d un pôle petite enfance comprenant une école maternelle, dotée de 3 classes, une structure d accueil du jeune enfant et une salle polyvalente. Le regroupement des trois structures vise à la bonne maîtrise de l'économie du futur équipement, tant du point de vue de l'investissement que du fonctionnement en mutualisant les moyens humains des équipes communales en charge de la petite enfance et/ou de l'exploitation et entretien des bâtiments. Le choix de concevoir un équipement public mixte et dédié à la petite enfance sur l'ensemble du cycle de développement de l'enfant avant son entrée à l'école élémentaire est innovant. En regroupant une crèche multi-accueil et une école maternelle, la Ville poursuit une politique transversale et cohérente en matière d'accueil et de développement du jeune enfant, offrant 45 places en structure collective municipale assurant à titre principal de l accueil régulier et à titre accessoire de l accueil occasionnel (remplacement des enfants absents). Une étude de programmation a été confiée au groupement Z A & MO ( Toulouse) et un concours de maîtrise d œuvre a été lancé en septembre, pour une remise d Esquisse + prévue en janvier Les travaux devraient démarrer au second semestre de l année 2015 pour une ouverture prévue en mars 2017 pour la crèche et septembre 2017 pour l école maternelle. Le coût prévisionnel du Pôle petite Enfance s élève à la somme de H.T, frais d études et de raccordement compris. Pour mener à bien ce projet, la Ville a également sollicité l aide de l Etat (DETR 2015), de la CAF, du Conseil Régional, de l ADEME et de l Union Européenne (FEDER). Construction d un complexe socio culturel : Castelnau connaît une expansion démographique très importante, à l image de l agglomération montpelliéraine, liée notamment à l arrivée de la 2ème ligne de tramway, qui a favorisé le renouvellement urbain le long de son tracé. L état des lieux des équipements socioculturels de la commune fait ressortir une demande croissante en équipement de diffusion culturel et en espace d accueil polyvalent. La Ville mène une politique active dans le domaine culturel, mais ne dispose actuellement que d une salle dénommée «Espace Rencontres», à usages multiples, qui accueille des spectacles et manifestations organisés par la Ville ou des associations», mais ne correspond plus aux besoins de la commune en termes de capacité d accueil. C est dans ce contexte que la Ville a décidé de la de construction d un complexe socioculturel, en lieu et place de cette salle. 10

11 Ce nouvel équipement comportera une salle de spectacles de 320 places assises environ (fauteuils en gradins), dotée d un grand espace scénique, et une salle polyvalente pouvant accueillir 500 personnes assises (banquets, lotos, réunions) et debout, associée à un espace traiteur. La création de deux salles distinctes permettra une différenciation des usages impossible actuellement avec l Espace Rencontres. Ce nouvel équipement permettra de proposer un nombre plus important de spectacles vivants et de pallier au manque d espace pour l organisation de fêtes familiales et de grandes réunions (assemblées générales, séminaires ). Grâce à sa situation privilégiée à proximité de la ligne 2 du Tramway, mais aussi en plein centre de Castelnau, dans un secteur offrant des possibilités importantes de stationnement, cet équipement structurant aura vocation à rayonner sur le territoire communal, mais aussi sur les communes voisines. Il sera un moyen de communication privilégié vers les habitants, les équipes artistiques, les acteurs socio-économiques. Le coût prévisionnel du projet s élève à H.T., dont H.T. pour la salle de spectacle. Pour mener à bien ce projet, la Ville a également sollicité l aide du Conseil Régional, de la Communauté d Agglomération de Montpellier et de l Union Européenne (FEDER). Travaux de rénovation des chaufferies au Palais des Sports : Le Palais des Sports est un bâtiment sportif couvert, Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1ère catégorie, de plus de m² et pouvant accueillir plus de personnes. Composé de 13 salles, le Palais des Sports reçoit plus de personnes par semaine sur de multiples activités sportives (basket-ball, volley-ball, tennis de table, sports de combat, escrime, danse, gymnastique, yoga, etc.) mais également non sportives (festivités, conférences, etc.). Le bâtiment a été construit en 1990 et, au vu de sa fréquentation et du vieillissement normal des installations, il apparaît nécessaire d entreprendre des travaux de rénovation de la chaufferie. Le coût prévisionnel des travaux est de H.T. comprenant également les frais de Maîtrise d œuvre. Pour mener à bien ce projet, la Ville a également sollicité l aide du Conseil Régional. Rénovation des façades de l école Saint-Exupéry : L école St Exupéry est un établissement recevant du public de 4ème Catégorie pouvant accueillir jusqu à 220 enfants. Le bâtiment construit en 1994, a de nombreuses micros fissures nécessitants une intervention avant d entraîner des infiltrations d eau beaucoup plus préjudiciable. L intervention a réalisé consiste à une réfection des façades avec une reprise de l étanchéité au niveau des micros fissures. Le coût prévisionnel des travaux s élève à HT. Pour mener à bien ce projet, la Ville a également sollicité l aide de l Etat (D.E.T.R. 2015). Rénovation de la chaufferie et réfection de l isolation sous toiture du restaurant scolaire jean moulin: Le restaurant scolaire Jean Moulin est un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie, de plus de 300 m². Le bâtiment a été construit en Le restaurant scolaire accueille les enfants de l école primaire Jean Moulin, de l école maternelle Jean de La Fontaine et du Centre de Loisirs. Le nombre moyen de repas servis quotidiennement, en période scolaire est de 370. Le restaurant scolaire fonctionne 5 jours sur 7, tout l année, y compris en période de vacances scolaires. La chaudière est en place depuis la construction du bâtiment (près de 30 ans), les installations sont vétustes, des travaux de rénovation s avèrent donc indispensables. De plus, la production d eau chaude est actuellement sousdimensionnée. L isolation existante est composée de 12 cm de laine de verre, datant de Il est prévu de remplacer ce qu il reste de l isolation existante, par une isolation composée d ouate de cellulose soufflée, d une résistance thermique supérieure. Le coût prévisionnel des travaux s élève à HT. Pour mener à bien ce projet, la Ville a également sollicité l aide de l Etat (D.E.T.R. 2015). Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir solliciter le Conseil Général afin d obtenir le financement le plus large possible pour : 11

12 - la construction pôle Petite Enfance à l éco-quartier de Caylus, - la construction d un complexe socio culturel, - les travaux de rénovation des chaufferies au Palais des Sports, - la rénovation des façades de l école Saint-Exupéry - la rénovation de la chaufferie et la réfection de l isolation sous toiture du restaurant scolaire Jean moulin. Le conseil est invité à délibérer. La proposition est adoptée à la Majorité : Pour : 28 Abstentions : 5 MM. Michèle VERDELHAN représentée par Dominique NURIT, Michel MARRE, Henri ROUILLEAULT, Gérard SIGAUD, Dominique NURIT. 9 - PROGRAMME D INVESTISSEMENTS DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE MONTPELLIER Madame Catherine DARDÉ, Premier Adjoint expose : Castelnau connaît une expansion démographique très importante, à l image de l agglomération montpelliéraine, liée notamment à l arrivée de la 2 ème ligne de tramway, qui a favorisé le renouvellement urbain le long de son tracé. L état des lieux des équipements socioculturels de la commune fait ressortir une demande croissante en équipement de diffusion culturel et en espace d accueil polyvalent. Par ailleurs, la commune mène une politique active dans le domaine culturel. La Ville dispose actuellement d une salle dénommée «Espace Rencontres», à usages multiples, qui accueille des spectacles (concerts, théâtre, danse ) et manifestations organisés par la Ville ou des associations. Cette salle est également mise à disposition pour des banquets, lotos, soirées Aujourd hui l «Espace Rencontres» ne correspond plus aux besoins de la commune en termes de capacité d accueil d événements culturels et festifs et s avère inadaptée aux besoins. C est dans ce contexte que la Ville a décidé de la de construction d un complexe socioculturel, en lieu et place de cette salle. Ce nouvel équipement comportera une salle de spectacles de 320 places assises environ (fauteuils en gradins), dotée d un grand espace scénique, et une salle polyvalente pouvant accueillir 500 personnes assises (banquets, lotos, réunions) et debout, associée à un espace traiteur. La création de deux salles distinctes permettra une différenciation des usages impossible actuellement avec l Espace Rencontres. Ce nouvel équipement permettra de proposer un nombre plus important de spectacles vivants et de pallier au manque d espace pour l organisation de fêtes familiales et de grandes réunions (assemblées générales, séminaires ). Grâce à sa situation privilégiée à proximité de la ligne 2 du Tramway, mais aussi en plein centre de Castelnau, dans un secteur offrant des possibilités importantes de stationnement, cet équipement structurant aura vocation à rayonner sur le territoire communal, mais aussi sur les communes voisines. Il sera un moyen de communication privilégié vers les habitants, les équipes artistiques, les acteurs socio-économiques. Le coût prévisionnel du projet s élève à H.T.. Pour mener à bien ce projet, la Ville a sollicité l aide du Conseil Régional, du Conseil Général et de l Union Européenne (dans le cadre du programme opérationnel FEDER-FSE Languedoc Roussillon , le bâtiment devant être labellisé BBC). Il convient aujourd hui de solliciter également le financement le plus large possible de la Communauté d Agglomération de Montpellier. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir solliciter la Communauté d Agglomération de Montpellier pour le financement le plus large possible pour la construction d un complexe socio-culturel. Le conseil est invité à délibérer. La proposition est adoptée à la Majorité : Pour : 28 Abstentions : 5 MM. Michèle VERDELHAN représentée par Dominique NURIT, Michel MARRE, Henri ROUILLEAULT, Gérard SIGAUD, Dominique NURIT. 12

13 10 - PROGRAMME D INVESTISSEMENTS DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L UNION EUROPEENNE DANS LE CADRE DU FEDER Madame Catherine DARDÉ, Premier Adjoint expose : Le programme opérationnel FEDER-FSE Languedoc-Roussillon participe à la stratégie de l Union Européenne en matière de croissance intelligente, durable et inclusive et à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale. L axe 3 de ce programme est l encouragement à la transition énergétique. La région bénéficie d un environnement (couverture forestière, massifs montagneux) et d un climat exceptionnel (2500 heures d ensoleillement par an) qui contribuent à son potentiel en termes de production d énergies renouvelables. Le gisement éolien et solaire permettrait de réduire la forte dépendance énergétique régionale (80% de l énergie consommée est importée), tout comme la valorisation du bois énergie. Le bâtiment représente 43% des consommations d énergie et est marqué par une croissance supérieure à la moyenne nationale (+42% vs +26%). Il est également à l origine de 33 % des GES. Il y a là une source importante d économies d énergie à réaliser. La Ville de Castelnau-le-lez mène depuis plusieurs années des actions fortes en matière environnementale. Ainsi, en 2006, elle a signé un contrat de partenariat Public Privé pour son éclairage public, avec des objectifs forts en matière d économies d énergie. En 2007, il a été décidé la création d un service énergie au sein de la commune. En 2009, la Ville a signé la Convention des Maires a été l année de création de l espace Culturel Pierre Fournel (bâtiment ancien réaménagé BBC) et de la crèche des Nymphéas (local neuf aménagé au sein d un bâtiment BBC) et l année de démarrage du P.C.E.T. Le plan d action du PCET a été validé par le Conseil Municipal en a été l année de lancement de deux Eco Quartiers sur la commune (Mas de Rochet et Caylus). Deux projets de construction de bâtiments, lancés en 2015, pourraient correspondre à la priorité d'investissement 4c " Soutenir l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris les bâtiments publics et dans le secteur du logement" 2) "Accompagner les projets d'économie d'énergie dans les infrastructures publiques" du programme opérationnel Languedoc- Roussillon FEDER FSE. Réalisation d un pôle Petite Enfance et d une salle polyvalente au sein de l Eco Quartier de Caylus Bâtiments BEPOS (bâtiment à énergie positive) et BDM (Bâtiment Durable Méditerranéen) La Ville va réaliser en 2015, au sein de l Eco Quartier de Caylus, un pôle Petite Enfance et une salle polyvalente, bâtiments qui seront réalisés suivant les prescriptions environnementales les plus fortes à savoir BEPOS (bâtiment à énergie positive) et BDM (Bâtiment Durable Méditerranéen) Pour mener à bien ce projet, la Ville a sollicité l aide de l Etat (DETR 2015), du Conseil Régional, de l ADEME, du Conseil Général et de la CAF. Le coût prévisionnel des travaux est de H.T. Réalisation d un complexe culturel bâtiment labellisé BBC En 2015, devraient démarrer les travaux de construction d un complexe socio culturel, l état des lieux des équipements socioculturels de la commune faisant ressortir une demande croissante en équipement de diffusion culturel et en espace d accueil polyvalent. Le bâtiment sera labellisé Bâtiment Basse Consommation (BBC). Le coût prévisionnel du projet s élève à H.T. Pour mener à bien ce projet, la Ville a sollicité l aide du Conseil Régional, du Conseil Général et de la Communauté d Agglomération de Montpellier. Il convient aujourd hui de solliciter le financement le plus large possible de l Union Européenne pour ces deux projets. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir solliciter le financement le plus large possible de l Union Européenne, dans le cadre du programme opérationnel Languedoc-Roussillon FEDER FSE, pour la construction, au sein de l éco quartier de Caylus, d un Pôle Petite Enfance et d une salle polyvalente, bâtiments de type BEPOS et BDM et pour la construction d un complexe socio culturel labellisé BBC. Le conseil est invité à délibérer. La proposition est adoptée à la Majorité : Pour : 28 Abstentions : 4 MM. Michèle VERDELHAN représentée par Dominique NURIT, Henri ROUILLEAULT, Gérard SIGAUD, Dominique NURIT. Contre : 1 - Michel MARRE 13

14 11 - PROGRAMME D INVESTISSEMENT DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R 2015 ET TOUTES DEMANDES DE SUBVENTIONS A L ETAT Madame Catherine DARDÉ, Premier Adjoint expose : Lors de sa réunion du 3 octobre 2014, la commission des élus compétente en matière de Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) s est prononcée sur les catégories d opérations prioritaires éligibles pour 2015, dans lesquelles figure la construction et réhabilitation des écoles. Trois projets peuvent répondre à cette catégorie : la construction d un pôle Petite Enfance à l Eco-quartier de Caylus, comprenant la construction de trois classes d école maternelle, les travaux de rénovation des façades de l école Saint-Exupéry et la rénovation de la chaufferie et réfection de l isolation sous toiture du restaurant scolaire Jean Moulin. Construction d une école maternelle à l éco-quartier de Caylus : La commune, dans le cadre de sa politique d aménagement de son territoire et de production de logements a approuvé, par délibération du 9 Février 2012, le principe de la création d une Zone d Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur du Mas de Caylus. Par délibération du 26 Septembre 2013, le conseil municipal a confié l aménagement de cet «Eco Quartier du Domaine de Caylus», qui comptera 640 logements, à la Société GGL Aménagement. Afin de répondre aux besoins de ces nouveaux habitants, le programme d équipements publics de la ZAC prévoit la réalisation d un pôle petite enfance, comprenant une école maternelle dotée de 3 classes et une structure d accueil du jeune enfant. L école maternelle disposera d un dortoir, d une cour indépendante et d un préau, ainsi que de locaux communs avec la crèche, tels que les halls d accueil, salle de restauration, locaux techniques, sanitaires Le coût prévisionnel de cette école maternelle s élève à la somme de HT aménagements intérieurs, extérieurs, frais d études et aléas compris. Une étude de programmation, suivie d un concours de maîtrise d œuvre sont actuellement lancés. Ce dossier sera complété et réactualisé au fur et à mesure de l avancement du projet. Les travaux devraient démarrer au second semestre de l année 2015 pour une ouverture prévue en septembre Afin de mener à bien ce projet, la Ville a également sollicité l aide du Conseil Général, du Conseil Régional, de l ADEME et de l Union Européenne (FEDER). Travaux de rénovation des façades de l école Saint-Exupéry : L école St Exupéry est un établissement recevant du public de 4ème Catégorie pouvant accueillir jusqu à 220 enfants. Le bâtiment construit en 1994, a de nombreuses micros fissures nécessitants une intervention avant d entraîner des infiltrations d eau beaucoup plus préjudiciables. L intervention a réalisé consiste à une réfection des façades avec une reprise de l étanchéité au niveau des micros fissures. Le coût prévisionnel des travaux s élève à HT. Afin de mener à bien ce projet, la Ville a également sollicité l aide du Conseil Général. Rénovation de la chaufferie et réfection de l isolation sous toiture du restaurant scolaire Jean Moulin : Le restaurant scolaire Jean Moulin est un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie, de plus de 300 m². Le bâtiment a été construit en Le restaurant scolaire accueille les enfants de l école primaire Jean Moulin, de l école maternelle Jean de La Fontaine et du Centre de Loisirs. Le nombre moyen de repas servis quotidiennement, en période scolaire est de 370. Le restaurant scolaire fonctionne 5 jours sur 7, tout l année, y compris en période de vacances scolaires. La chaudière est en place depuis la construction du bâtiment (près de 30 ans), les installations sont vétustes, des travaux de rénovation s avèrent donc indispensables. De plus, la production d eau chaude est actuellement sousdimensionnée. L isolation existante est composée de 12 cm de laine de verre, datant de Il est prévu de remplacer ce qu il reste de l isolation existante, par une isolation composée d ouate de cellulose soufflée, d une résistance thermique supérieure. Le coût prévisionnel des travaux s élève à H.T. Afin de mener à bien ce projet, la Ville a également sollicité l aide du Conseil Général. 14

15 Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter de M. le Préfet pour l attribution de la DETR 2015 et toutes demandes de subventions à l Etat les plus importantes possible pour la construction d une école maternelle à l éco quartier de Caylus, pour les travaux de rénovation des façades de l école Saint-Exupéry et pour la rénovation de la chaufferie et la réfection de l isolation sous toiture du restaurant scolaire Jean moulin. Le conseil est invité à délibérer. La proposition est adoptée à la majorité : Contre : 1- M. MARRE 12 - CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE POUR L ECLAIRAGHE PUBLIC - APPROBATION DE L'AVENANT N 5 Madame Catherine DARDÉ, Premier Adjoint expose : La Ville de Castelnau-le-Lez a signé, en date du 27 octobre 2006, avec la société Cegelec Sud-Est (immatriculée au RCS d'aix en Provence sous le numéro ), un contrat de partenariat ayant pour objet la conception, la réalisation, le préfinancement, l exploitation, la gestion et le renouvellement des installations nécessaires à la mise en lumière et à l éclairage public. Ce contrat a été transféré par avenant n 3 à la société Cegelec Infra Tertiaire Sud Est, puis par avenant n 4 à la société Cegelec Languedoc. Le contrat, d'une durée de quinze ans, porte sur quatre types de prestations : la fourniture de l'énergie (poste dit G1), la maintenance des installations (poste dit G2), le renouvellement des installations - programmé ou non - (poste dit G3), les travaux préfinancés (poste dit G4). Depuis la signature du contrat, les prix de l électricité ont subi d importantes évolutions au niveau des taxes appliquées aux factures, tant au niveau des consommations que des abonnements, induisant d importantes répercussions sur les factures réglées par le prestataire, sans toutefois bouleverser l économie du contrat. Ainsi, la Contribution Tarifaire d Acheminement (CTA) a été créée en août De plus, depuis le 1er janvier 2011, la fourniture d électricité pour l éclairage public, est désormais soumise aux Taxes Communale et Départementale sur la Consommation Finale d Electricité (TCCFE et TDCFE). Par ailleurs, les évolutions technologiques apparues depuis la signature du contrat nécessitent une mise à jour du Bordereau de Prix Unitaire du poste G3 de Travaux de Renouvellement (programmés ou non). Il convient, par conséquent, d'approuver, par la signature d'un avenant n 5, la modification de la formule de révision du Poste G1 permettant de prendre en compte toutes les modifications tarifaires de la fourniture d électricité et d intégrer des prix nouveaux au Bordereau de Prix Unitaire du poste G3. Il est proposé au conseil Municipal : Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L à L régissant les contrats de partenariat. Article 1 : Approuver les dispositions de l'avenant n 5 au contrat de partenariat, signé en date 27 octobre 2006 et ayant pour objet la conception, la réalisation, le préfinancement, l exploitation, la gestion et le renouvellement des installations nécessaires à la mise en lumière et à l éclairage public. Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n 5 et toutes les pièces nécessaires à son aboutissement. Le conseil est invité à délibérer La proposition est adoptée à l Unanimité PRESCRIPTION DE LA MISE EN REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME OBJECTIFS POURSUIVIS. MODALITES DE CONCERTATION. APPROBATION Monsieur Frédéric LAFFORGUE, adjoint à l Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement Durable expose, Le Conseil municipal a approuvé, par une délibération du 29 juin 2007, la révision du Plan local d urbanisme (PLU) sur l ensemble du territoire communal. Ce PLU a ensuite été modifié par des délibérations successives des 28 février 2011 (ZAC extension du Parc Euréka»), 27 mai 2011, 20 mars 2013 et 22 décembre Enfin, le Conseil municipal a approuvé la révision simplifiée du PLU par une délibération du 20 janvier 2014 pour adapter les règles d urbanisme applicables au secteur 2AU. 15

16 Monsieur le Maire tient à marquer les éléments qui fondent la nécessité de prescrire la révision du plan local d urbanisme. Les données issues du dernier recensement et les prévisions économiques et démographiques valant en Languedoc Roussillon et pour l agglomération de Montpellier font état d une pression et des besoins manifestes en matière de développement économique, d aménagement de l espace, d environnement, d équilibre social de l habitat, de transports, d équipements et de services. La révision du PLU permettra de répondre et de s adapter à cette expansion dynamique inscrite dans une conjoncture économique difficile à vivre pour beaucoup. Au- delà de l actualisation au contexte local du PLU, dont l approbation remonte à juin 2007, il s agit de tirer un bref bilan et d esquisser l avenir territorial mais aussi institutionnel de notre politique d urbanisme. Définir les grandes lignes de notre projet urbain permettra d appréhender pleinement la nouvelle organisation institutionnelle, le processus de métropolisation et les transferts de compétences liés. Cette révision a pour vocation de tenir compte des multiples dispositifs de lois intervenus depuis 2007 en matière d urbanisme et de politique de la Ville Enfin, cette révision permettra d intégrer et d assurer sa compatibilité avec les précédents documents de planification territoriale de la Communauté d agglomération de Montpellier et d anticiper les révisions initiées du Schéma de cohérence territorial (SCOT), Plan de déplacements urbains (PDU), Programme Local de l Habitat (PLH)... et la définition du projet urbain métropolitain qui les précédera. Il s agit de définir dès l amont les objectifs de la commune pour son territoire et initier la démarche partenariale qui gouvernera l élaboration du PLUI à une échelle supérieure. Selon les dispositions de l article L I du Code de l urbanisme, «Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , la commune envisage : 1 Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables; 2 Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3 Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance; La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.» La révision du plan local d urbanisme devra appréhender pleinement le cadre légal en application. Elle devra intégrer, en premier lieu, les dispositifs des nouveaux textes de loi intervenus récemment, à savoir les dispositifs «Grenelle de l environnement» de 2009 et 2010, la Loi du 18 janvier 2013 dite «Loi Duflot» et la Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars Ces nouveaux textes de loi imposent au plan local d urbanisme la prise en compte de nouveaux objectifs, traduits notamment dans la nouvelle rédaction de l article L du Code de l urbanisme. Ils déploient également de nouveaux moyens et outils à appréhender pour la mise en œuvre de ces objectifs et de la politique d urbanisme de la collectivité territoriale. La Loi du 03 aout 2009 dite «Grenelle I» a fixé les grands axes de la création d une trame verte et bleue et a modifié l article L110 du code de l urbanisme pour intégrer ce nouvel objectif dans le champ des PLU. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, dite «Grenelle II», a précisé ce dispositif en définissant ses échelles et notamment le niveau local. La Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a confirmé et renforcé les objectifs de lois précédentes dont la Loi SRU du 13 décembre Elle a ainsi marqué les objectifs de lutte contre l étalement urbain et de densification par la suppression des coefficients d occupation des sols, de la règle fixant une taille minimale de parcelles et de celle régissant le calcul des droits à bâtir après division. Ces lois intègrent des préoccupations de développement durable comme la nécessaire préservation de la biodiversité et remise en état des continuités écologiques, la lutte contre le réchauffement climatique et le développement des énergies renouvelables à traduire dans le programme d aménagement et de développement durable (PADD). Elles portent également de nouvelles contraintes comme la nécessité formelle d intégrer dans les PLU une étude de stratégie foncière, sur la base d un diagnostic des possibilités de mutation et de densification des espaces bâtis ou de mesurer la consommation d espaces agricoles et naturels. La révision du Plan local d urbanisme devra également tenir compte des orientations générales du Schéma de cohérence territorial (SCOT) approuvé par la Communauté d agglomération de Montpellier et intégrant les prescriptions du Programme Local de l Habitat (PLH) et du Plan de Déplacements Urbains (PDU). Ces orientations s imposent au PLU dans un rapport de compatibilité. Dans cette optique, la révision du Plan Local d Urbanisme (PLU) répondra aux objectifs principaux suivants : 16

17 1. AMENAGEMENT DE L ESPACE : CONFIRMER ET MAITRISER L OUVERTURE A L URBANISATION DE SECTEURS STRATEGIQUES POUR MAINTENIR UN POTENTIEL D EXTENSIONS URBAINES. La révision du plan local d urbanisme entend confirmer les choix opérés en 2007 en matière d ouverture à l urbanisation (secteurs Sud) et demeurer axé sur un renouvellement urbain maîtrisé, l économie d espace et le maintien des espaces naturels et agricoles existants A titre de bilan, la révision du Plan local d urbanisme de 2007 a permis d organiser l ouverture à l urbanisation de différents secteurs stratégiques : Le secteur de Caylus (secteur 2AU), acté dès 2006/2007 et inscrit dans le SCOT en secteur de développement urbain de niveau d intensité B. Son ouverture à l urbanisation était prescrite par l Etat dans le cadre du financement du tronçon de 2 ème ligne de tramway Pompidou/terminus de Jacou. Cet Eco quartier développe environ 615 logements (sociaux, abordables et libres selon le Programme Local de l Habitat) et des équipements publics dont une structure petite enfance, un poste de police... La ZAC Eco quartier du Domaine de Caylus est aujourd hui approuvée et ses dates de livraison sont fixées à Le secteur du Mas de Rochet. L Eco quartier Mas de Rochet génère la réalisation d environ 500 logements (sociaux, abordables et libres selon PLH) sur un site desservi par l Avenue G. Frèche. Le terrain, à l origine en nature de friche industrielle, développe m². Il est équipé d un réseau de chaleur. Les dates de livraison sont fixées à 2017/2018. La ZAC extension Euréka La ZAC Extension Euréka par la Communauté d agglomération de Montpellier tend à réaliser m² d activités tertiaires d affaire, tertiaire technologique, activités mixtes, services, commerces, établissements médicaux et logements sur une superficie d environ 39 hectares scindée en deux secteurs d intervention. L urbanisation de ces trois secteurs est aujourd hui organisée du point de vue règlementaire avec des délais de livraison fixés à 2018/2019. La Loi ALUR du 24 mars 2014 exige du PLU de présenter une analyse de la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l approbation du plan ou depuis la dernière révision du PLU. Sur cette base, des objectifs chiffrés de consommation d espaces devront être fixés précisément. Ces nouvelles exigences de gestion économe de l espace ne font que renforcer le besoin de justifier, d acter ou confirmer des décisions prospectives d ouverture à l urbanisation. La révision initiée du Plan local d Urbanisme tend à consacrer l ouverture à l urbanisation, à des termes et selon des modalités sans doute différents, de trois secteurs stratégiques situés au Sud du territoire communal. Deux d entre eux sont déjà recensés comme tels par les documents de planification territoriale communaux et communautaires. Le troisième concerne un espace qui relève aujourd hui d un zonage agricole Le site de «Notre Dame de Sablassou» : Aménager à moyen terme un Eco quartier urbain intégrant un pôle multi modal/halte TER. Ce secteur s inscrit, à l échelle de l agglomération et d une logique de déplacements essentielle pour l Est de l agglomération, comme un site potentiel d implantation de pôle multi modal assis sur une synergie tramway/train, renforcée par le transport en commun classique (rabattement lignes péri urbaines), les maillages routiers (DEM, BEL, Avenue de l Europe), les capacités de stationnement du site (900 places à terme) et le réseau cyclable. Ce projet est acté dans le PDU 2010/2020 et le SCOT. L implantation d un transport collectif en site propre (TCSP) reliant les lignes 1 et 2 de tramway via le Millénaire et Euréka Extension participe de cette synergie de modes de déplacements. Le projet d implantation de la halte TER et son positionnement stratégique sont validés par les différents partenaires impliqués, Région LR, Montpellier Agglomération, SNCF, RFF et Ville de Castelnau Le Lez sur la base d une étude de faisabilité (BET SETEC.2009). La commune souhaite adopter une démarche ambitieuse d intégration de cette infrastructure de halte TER/pôle multi modal au cœur d un véritable quartier urbain. Ce quartier devra trouver ses conditions de faisabilité dans une densité marquée et justifiée par l articulation du secteur en pivot entre l avenue de l Europe et le sud du territoire. La dimension de carrefour d échanges justifiera également l intensité de cette urbanisation et la recherche d une qualité de traitement exemplaire. Le principe du projet est déjà acté au SCOT et au PLU (secteur AU d ouverture à l urbanisation) et s inscrit en lien avec la ZAC Euréka extension (moins d un kilomètre). 17

18 Les principes d aménagement définis à ce stade (Orientation d aménagement particulière) consistent à : - Instaurer à terme une vocation principale de logement. Diversité des formes d habitat (individuel, intermédiaire, collectif), Réelle mixité de quartier : équipements, bureaux, services, commerces. - Densité maîtrisée au regard des interfaces développées avec l Avenue de l Europe et le secteur Sud du territoire. - Prévoir et organiser l implantation du futur pôle d échange multimodal TER/tramway à Sablassou sur un modèle très urbain d intégration au quartier de l infrastructure de transport. - Participer ainsi à la préservation du grand paysage agricole par la structure interne de l aménagement et le respect des franges naturelles. - Mettre en œuvre un maillage du site, réduit à une fonction de desserte du quartier, évitant une urbanisation en impasse et se déclinant en réseau superposé aux chemins agricoles existants. Eu égard à la complexité du projet, la Ville souhaite voir engagées à moyen terme les études préalables à l aménagement d un pôle urbain multi modal inscrit au cœur d un nouvel Eco quartier urbain. Ces études pourraient avoir pour finalité l élaboration d une orientation d aménagement spécifique intégrant les préoccupations d aménagement, de logement, d activités et de déplacements Secteur «Sablas/ Clos l armet» : Anticiper et maîtriser l extension de l urbanisation à plus long terme Les secteurs du Sablas et du Clos l Armet sont aujourd hui soumis à titre conservatoire à une réglementation de secteur agricole mais sont à considérer comme des espaces voués à l urbanisation à long terme selon une réflexion concertée de la Commune de Castelnau Le Lez et de la Communauté d agglomération de Montpellier. Ils sont classés en secteur stratégique et en «site à haute valeur paysagère» dans le SCOT et affichés comme tel dans le Plan local d urbanisme (PADD) depuis Du point de vue foncier, ils s inscrivent dans des ZAD communautaires depuis 2006 pour des superficies d environ 70 hectares. L objectif est de favoriser l implantation de grands sièges sociaux et d entreprises de haute technologie en accord avec le cadre de vie exceptionnel qui leur sera proposé : patrimoine agricole et environnemental, proximité des grandes infrastructures Il s agit de créer un véritable modèle d aménagement d une zone mixte à vocation principalement économique. L urbanisation de ce secteur du Clos l Armet est subordonnée à la suppression du passage à niveaux N 39. Avenue M. Dassault en vertu d un «porter à connaissance» préfectoral. La Ville de Castelnau Le Lez souhaite que ces espaces demeurent voués à plus long terme à des développements urbains et que les documents de planification territoriaux tiennent compte de cette volonté en terme de consommation d espace. La Ville propose l engagement d une étude partenariale permettant à tous les acteurs de la planification territoriale de prévoir les conditions d urbanisation de ces espaces Développer un pôle œnologique et touristique sur le secteur du «Domaine de Verchant». La commune a marqué sa volonté de protéger et mettre en valeur ses mas traditionnels par le Plan local d urbanisme approuvé en Ce document de planification a inscrit une logique et des possibilités concrètes de diversification des affectations, dépassant les strictes activités agricoles. Il a ainsi autorisé les reconversions/mutations des bâtis existants vers des affectations plus diverses (activités, services, loisirs ) assurant les conditions économiques de leur pérennisation. La profonde mutation du «Domaine de Verchant» est exemplaire de cette ambition. La requalification des locaux appuyée sur l authenticité du patrimoine bâti et viticole s est étoffée de l émergence du seul hôtel cinq étoiles de l Hérault. Cette montée en puissance s affirme actuellement encore par des projets d extension de l hôtel (capacité doublée) et d une restauration haut de gamme. L émergence d un pôle œnologique d échelle régionale devra s articuler autour des axes suivants : - Développement d un projet de pôle œno-touristique d échelle régionale alliant : Dégustation : Caveau, boutiques, ateliers de gout, commercialisation des produits locaux, nationaux et internationaux, Démonstration des savoirs faire locaux, actions pédagogiques, appui sur les parcelles classées en AOC environnantes. Restauration de luxe Hôtellerie de luxe et services associés (Spa, piscine ) 18

19 Tourisme d affaires : Infrastructures, services et équipements (salles d accueil, animation, séminaires ) - Outil de valorisation du patrimoine viticole local en lien avec les partenaires institutionnels et professionnels de la viticulture et du tourisme. Au-delà, inscription dans un réseau de terroirs et domaines viticoles communautaires et/ou dépassant l échelle de l agglomération : Pic Saint Loup, Lunellois, Sète Ce projet devra se concilier avec les objectifs de consommation d espaces, notamment agricoles et être strictement encadrée dans son emprise, sa teneur et sa compatibilité avec la volonté de mise en valeur des espaces agricoles. 2. HABITAT : DEVELOPPER UN PARC DE LOGEMENT EQUILIBRE POUR REPONDRE AUX BESOINS DE TOUS ET FAVORISER LA DIVERSITE SOCIALE ET INTERGENERATIONNELLE. Depuis près de dix ans, la Commune de Castelnau le Lez a marqué sa volonté de mieux répartir sur son territoire la croissance démographique et économique, en cohérence et en lien avec la desserte en transport en commun. Cette politique urbaine a ainsi anticipé les principes directeurs du SCOT puis des dispositifs «Grenelle de l environnement» en subordonnant l accueil de nouvelles populations à la qualité de desserte par transports collectifs. Les objectifs généraux de la politique d urbanisme de Castelnau Le Lez consistent depuis 2007 d une part à développer et localiser préférentiellement l accueil de nouvelles populations à proximité du tramway et du transport en commun. Ils concourent d autre part à favoriser le renouvellement urbain et maîtriser l étalement urbain tout en initiant des démarches de diversification de l offre en logements favorisant une certaine mixité sociale et urbaine. Les principaux éléments de diagnostic dressés en 2007 (PADD) s attachaient aux points suivants: * Faible mixité de l habitat avec prédominance de l habitat pavillonnaire, * Carence en petits logements, * Parc locatif inexistant, * Déficit en logements sociaux. La politique d urbanisme menée par la commune depuis 2007 a permis de rééquilibrer en profondeur le parc de logement et à résorber dans une grande proportion le déficit de logements sociaux. La politique de la Communauté d Agglomération de Montpellier en matière de logement se formalise au travers de son Programme Local de l Habitat (PLH). Ce document constitue une véritable feuille de route opérationnelle en matière de logement sur l'ensemble du territoire et qui s impose aux communes et à leur PLU. Adopté le 27 novembre 2013 par le Conseil Communautaire, le plan d actions du PLH repose sur les principales orientations suivantes : Poursuivre l effort de construction neuve engagé, à hauteur de logements neufs par an. Développer une offre de logements diversifiée Produire 1250 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI par an conformément aux objectifs fixés par l Etat Utiliser tous les leviers pour produire une offre en accession abordable Répartir l offre de logement de manière équilibrée sur l ensemble du territoire Répondre aux besoins spécifiques des jeunes, personnes âgées, handicapées et défavorisées Constituer une offre résidentielle de qualité, à coûts globaux maîtrisés Mobiliser et valoriser le parc de logements existants La Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 a rendu obligatoire la territorialisation des objectifs de production de logements à l échelle communale. Le Programme local de l Habitat a donc décliné ce plan d action à l échelle de la commune de Castelnau Le Lez et l impose sur des plans quantitatifs et qualitatifs DEVELOPPER UNE OFFRE DE LOGEMENT EQUILIBREE, DIVERSIFIEE ET SOLIDAIRE Mettre en œuvre une politique dynamique et maîtrisée de logements neufs et permettre un réel parcours de logements. - Poursuivre l effort de constructions neuves pour produire 1500 logements sur la période 2013/2018. La commune de Castelnau Le Lez doit produire 1500 logements sur la période 2013/2018 soit 250 logements par an en moyenne. 19

20 Cet objectif se traduira majoritairement par des opérations de renouvellement urbain développées sur les secteurs desservis par le Tramway. Certaines de ces opérations sont déjà actées par des permis de construire délivrés ou en cours d instruction. Des potentiels fonciers ont également été recensés de par leur capacité de mutation. Enfin, des opérations d aménagement en cours (Eco quartiers du Mas de Rochet, du Domaine de Caylus, d Extension Euréka) ou au stade de l engagement d études opérationnelles (Ilot Ch de Gaulle) viendront alimenter cet objectif mesuré et maîtrisé. - Produire 480 logements locatifs sociaux pour la période 2013/2018 Lors de la précédente révision de 2007, notre commune ne répondait pas aux critères de l article 55 de la Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et Renouvellement urbains qui exigeait que 20% du parc de logement relève du logement locatif social. Le PLU organisa un accroissement du parc de logements sociaux planifié, de façon préférentielle dans des quartiers mixtes situés à proximité des arrêts de tramway. La servitude de mixité sociale, principal outil règlementaire, s appuie depuis 2007 sur un taux constant de 27 % des logements et des surfaces de logement réalisés au logement social. Ce taux s applique aux opérations dépassant un seuil de superficie d habitat. Ce seuil d assujettissement a déjà été baissé en mai 2011, passant de 3000 m² à 2000 m². Ce premier ajustement s est opéré à l occasion d une procédure de modification du PLU et du bilan triennal 2007/2010 des résultats de l application du PLU au regard de la satisfaction des besoins en logements. Une seconde modification du PLU de décembre 2014 a permis de rabaisser ce seuil une seconde fois de 2000 m² à un seuil inférieur, de 1200 m² pour dynamiser à nouveau le dispositif. Ces mesures d efficacité ont permis d accroître le potentiel d opérations assujetties à l obligation d environ 50 % et d étendre le champ d application de cette mesure pour mieux diffuser les logements sociaux dans les opérations et donc accroitre la mixité sociale. Le premier bilan triennal 2007/2010 avait permis de jauger de l efficacité de cette prescription, notamment sur les secteurs UB de renouvellement urbain (Avenues de l Europe, de la Pompignane ). En effet, les permis de construire délivrés sur ces secteurs représentent environ 90 % des logements et la quasi-totalité des opérations significatives. L évolution de l inventaire des logements sociaux établi par la Préfecture de l Hérault au titre de l article 55 de la Loi SRU atteste de l effort de la commune en faveur du logement social et du dynamisme de son projet urbain. Cet inventaire permet d attester de l augmentation du parc de logement social passant de 462 logements au 1 er janvier 2005 (soit 7,67 % du parc de logement) à 1036 logements sociaux occupés au 1 er janvier 2014 (soit environ 12 % du parc). Cet accroissement est tout à fait inédit à Castelnau Le Lez et place la Commune parmi les communes les plus créatrices de logement social de l agglomération. La prise d effet de la Loi Duflot N du 18 janvier 2013 rehausse le niveau d objectif imposé aux communes à 25% du parc de logement et l assortit d un terme, à savoir d ici Malgré l effort sans précédent développé depuis 2007, le déficit de logements locatifs sociaux au 1 er janvier 2013 se trouve rehaussé par cette loi à hauteur de 1067 logements. Le programme local de l habitat a tenu compte de la Loi Duflot et a adapté ses objectifs à ce nouveau contexte. La territorialisation des objectifs de production de logements à l échelle communale a entrainé cette même adaptation des taux de servitude de mixité sociale appliqués dans chacune des communes. Concernant Castelnau Le lez, la satisfaction des objectifs légaux et du PLH à l horizon 2025 induit le rehaussement du taux de 27 % à 30 %. La servitude de mixité sociale a été rehaussée à hauteur de 30% par modification simplifiée du PLU approuvée par le Conseil municipal le 22 décembre Le Programme local de l Habitat prescrit la réalisation de 480 logements locatifs sociaux pour la période 2013/2018 soit 80 logements sociaux par an pour la commune de Castelnau Le Lez. La révision du PLU devra estimer les possibilités d optimiser encore ce dispositif de servitude de mixité sociale ou d explorer d autres leviers permettant de contribuer à ce même objectif : Opérations d aménagement maîtrisées développant un pourcentage supérieur, Adaptation de la mixité aux mutations des secteurs «diffus» Bonus de constructibilité accordés au titre de l article L127-1 pour les logements locatifs sociaux Mobilisation d éléments de foncier public : Etat ou collectivités 20

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