2. Renouvellement du Conseil d'administration suite aux dernières élections cantonales et CCI Délibération n 621

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1 Accueil des participants CONSEIL D'ADMINISTRATION TERRES ROMANES EN PAYS CATALAN 30 JUIN 2011 CORBERE PROJET DE COMPTE RENDU 18h00-19h00 Le Président remercie la mairie de Corbère pour l accueil et souhaite la bienvenue à l ensemble des participants. Après vérification du quorum, la séance débute. Validation de l ordre du jour proposé sur la convocation L'ordre du jour tel que proposé sur la convocation est validé à l unanimité avec les deux modifications suivantes : passage en début de séance du point sur le renouvellement du CA suite aux dernières élections cantonales et consulaires, suppression du point 7 choix prestataire bulletin ADMINISTRATION GENERALE 1. Approbation du compte rendu du Conseil d Administration du 13 janvier 2011 Ce point ne donnait pas lieu à délibération Le compte rendu du dernier Conseil d Administration du GIP AT du 13 janvier 2011 est validé à l unanimité des membres présents, sans remarque ni observation. 2. Renouvellement du Conseil d'administration suite aux dernières élections cantonales et CCI Délibération n 621 A la suite des élections cantonales et de la CCI, deux nouveaux élus intègrent de manière statutaire le Conseil d'administration du GIP, il s agit de : Pierre BATAILLE, élu conseiller Général du Canton de Mont Louis en remplacement de Christian BLANC Denis PELOUSE, élu consulaire en remplacement d'alain VILA. Le Président leur souhaite la bienvenue au sein du Groupement et propose à Monsieur Pelouse de se présenter. La délibération est prise à l unanimité des membres présents.

2 3. Délégation de signature à JL Alvarez pour toutes les correspondances avec la Région LR Délibération n 622 Le Président rappelle que conformément à l'arrêté de délégation de signature en date du 20 Août 2008, Jean Louis ALVAREZ dispose, en sa qualité de Vice Président d'une délégation de signature permanente du Président pour tous documents administratifs et financiers. Suite à son élection à la Présidence de la Région Languedoc-Roussillon, Christian BOURQUIN propose de systématiser cette délégation à toutes les relations entre le Pays et la Région Languedoc- Roussillon. Ce point est voté à l unanimité. 4. Validation du tableau réglant les procédures de marchés Délibération n 623 Le Président propose au Directeur de présenter la raison de ce point au débat. Florian Chardon rappelle qu en tant qu'organisme de droit public, le GIP est soumis aux règles des marchés publics. Afin de clarifier le mode opératoire pour les commandes inférieures aux seuils des procédures formalisées, il est proposé d'établir un règlement intérieur de référence de la commande publique au sein du GIP. Celui ci porté au débat se présente comme suit : Montant marchés Type de publicité Décisionnaire Procédures Pièces constitutives Délais de transmission Moins de 500 X - Directeur - Devis co-signés X De 501 à De à De à Site web Pays - Consultation 3 entreprises - Site web Pays - Consultation 3 entreprises - Site web Pays - Publication journal annonce légale - Directeur - Information en Conseil Adm. - Rapport d'analyse des offre simplifiée - Président ou Vice - Président - Information en Conseil Adm. - Rapport d'analyse des offre simplifiée - Délibération en Conseil Adm. - Rapport d'analyse des offres - Cahier des charges simplifié - Devis co-signés - Cahier des charges simplifiés - Devis co-signés - CCTP - CCAP - RC - AE - Bordereau prix et/ou devis 7 jours minimum 10 jours minimum 15 jours minimum En l absence d observations, le tableau cadrant les procédures de marchés publics au sein du GIP est adopté.

3 5. Délibération approuvant l'acquisition d'un logiciel de comptabilité Délibération n 624 A la demande du Président, le Directeur informe que suite au changement de nomenclature comptable des GIP, le Pays a adopté la nomenclature M9 en place de M14. Ce changement imposé par l'état a nécessité l'achat d'un logiciel de comptabilité. Après consultation de trois entreprises, la société CERIG a été retenue pour un montant de 5716,88 TTC (contre environ pour les offres concurrentes). Florian Chardon précise que la comptable du groupement et l'agent comptable ont d'ores et déjà été formées à ce nouveau logiciel et effectué le rattrapage de l'ensemble de la comptabilité pour l'année 2011 en cours. En l absence d observations, ce point est validé à l unanimité. 6. Approbation du règlement intérieur pour l'utilisation d'un véhicule de service Délibération n 625 Le Président rappelle que le groupement s'est vu mettre à disposition par le Conseil Général un véhicule de service de type «Peugeot Partner». Pour la bonne utilisation de celui ci, il propose que soit instauré un règlement intérieur définissant les règles d'utilisation de ce véhicule par les agents du Pays. Le projet de règlement intérieur, approuvé par les agents est validé par le Conseil d'administration. PROGRAMME D ACTIVITE / PERSPECTIVES 7. Bilan mi-parcours du programme d'activité 2011 et perspectives de travail Ce point ne donne pas lieu à délibération Le Président propose de faire un point d'étape à mi-parcours de l'année 2011 de l'activité de Terres Romanes en Pays Catalan. Le Directeur précise que l'engagement budgétaire des actions prévisionnelles 2011 débattues et validées lors de l'assemblée Générale du 13 janvier 2011 est conforme aux prévisions. Il rappelle que le budget prévisionnel 2011 faisait apparaître : TOTAL CHARGES DE PERSONNELS + CHARGES : TOTAL ACTIONS : ,80 TOTAL INVESTISSEMENT : 8000 TOTAL BUDGET 2011 : ,80 5 ETP : L'équipe du Pays est constituée de 5 personnes, 3 chargées de mission, un Directeur et une gestionnaire.

4 Il précise ensuite les principaux dossiers actuellement en cours qui sont : ANIMATION / ACCOMPAGNEMENT Programme Leader Pôle Touristique du Canigou Volet Territorial du CPER Accompagnement régulier des porteurs de projets ATAP TR PORTAGE D'ACTION : Démarche Tourisme et Handicap Etude du potentiel Hydroélectrique Ecoconstruction Schéma de l'habitat Schéma Culturel EDEC Economie résidentielle GTEC Animation territoriale Circuits courts Stratégie numérique SUIVI DE DEMARCHES TERRITORIALES EXPERIMENTALES : Accompagnement de l'incubation des Ecoles de Musique Accompagnement à la consolidation économique des structures d'education à l'environnement et au Territoire avec le Pnr OCMACS Bistrot de Pays Reconquête Paysagère de Marcevol L ensemble des membres présents se félicitent du caractère structurant et innovant des actions portées par le Pays et le soutien apporté aux projets du territoire. Le Président propose ensuite d ouvrir le débat quant à la nouvelle donne territoriale (réforme territoriale, fiscale, ). Il précise que le GIP se doit d'évoluer pour continuer à mener à bien sa mission de proximité, d'expérimentation, d'animation et d'accompagnement des porteurs de projets. Jean Louis Alvarez souligne le bilan solide et la saine gestion du groupement. Le Directeur précise que cette situation permet au Groupement d'appréhender l'avenir avec une marge de manœuvre que nombres d'autres structures en Région n'ont pas. Bernard Loupien et Damienne Beffara s interrogent sur l'avenir des politiques territoriales et des projets de territoire au regard des réformes en cours pour que les territoires ruraux continuent de tirer leur épingle du jeu et que les politiques européennes, régionales et départementales continuent de bénéficier aux projets locaux. Le débat s ouvre sur ce point. Le Président rassure les membres présents sur la continuité de l action du Pays et propose que cette question soit travaillée dans l ensemble des instances du groupement (conseil d administration, commission, réunion d équipe,...) en ne négligeant aucune piste et envisager l'avenir du pays de manière la plus constructive possible. Il précise que l'enjeu est

5 de «rester maître de son destin» en étant force de proposition, voir être un laboratoire de la Région et du Département sur les politiques territoriales dans un horizon post 2013 (fin programmations européennes, nationales, ). Le débat se clot sur ce consensus. Le Conseil d Administration demande au Directeur et à son équipe de travailler dans ce sens et de rendre compte au cours de chacune de ses séances des travaux engagés. 8. Mise en place d'un partenariat avec la 27ème Région Délibération n 626 Le Président introduit ce point en spécifiant qu il découle naturellement de la discussion engagée précédemment. Il précise qu au regard de la nouvelle donne territoriale, le Pays souhaite engager une réflexion prospective quant à son rôle et ses missions à l'avenir. La réforme compromet les démarches territoriales et menace directement les impacts des politiques régionales, européennes et départementales sur les territoires ruraux. Le Directeur complète en disant que dans ce cadre, le Pays pourrait engager un partenariat avec la 27ème Région, Laboratoire de Recherche et d'innovation Sociale sur les politiques Publiques avec la Région LR, le CG66, sous le patronage de l'arf. Un tel partenariat permettrait à Terres Romanes de se positionner comme un laboratoire de la politique régionale et départementale sur la réinvention des politiques territoriales. Il précise que le coût d une telle coopération avoisine les et informe que l opportunité d un tel partenariat sera discutée à l occasion de la définition du budget 2012 ou Ce point est validé à l unanimité des membres présents. 9. Validation du portage par le Pays d'un appel à projet «Atelier Territorial d'accompagnement de Projets» Délibération n 627 Le Président se réjouit à l idée que Terres Romanes puisse innover dans sa mission d'accompagnement des porteurs de projets en créant l'atelier Territorial d'accompagnement de Projet (ATAP). Il présente que ce dernier, ouvert à une dizaine de porteurs de projets constitués en équipes projets de 2 personnes, permettra aux porteurs de projets de monter leurs projets en leurs donnant toutes les chances d'aboutir. Le Directeur précise que cet accompagnement se présente sous la forme d'une formation-action qui se déroulera sur 5 demi-journées réparties dans un espace temps de 2 mois, fin septembre à fin novembre Avec une équipe pédagogique pluridisciplinaire mêlant apports méthodologiques et accompagnements personnalisés de votre projet, il sera proposé de passer de l'idée au projet en ne négligeant aucune de ses composantes.

6 La première session de formation-action de l'atap permettra d'accompagner des projets en lien avec le programme Leader soit «tourisme rural, culturel et durable». Le Conseil d Administration autorise le lancement de l appel à projet avec pour date butoir de rendu des dossiers le 13 septembre Validation du portage par le Pays d'une formation action sur l'organisation touristique du Ribéral Délibération n 628 Le Président précise que dans le cadre de l'animation du programme Leader, le Pays souhaite lancer une démarche de mise en réseau des acteurs et d'émergence de projets sur le Ribéral et Bas Conflent en partenariat avec les Chartes de Vinça et Millas et le Pays d'art et d'histoire de la Vallée de la Têt. Damienne Beffara précise que conduite dans le cadre d'une formation-action accompagnée par l'adepfo, cette démarche se déroulera de septembre à décembre et vise à faciliter l'émergence de projets sur la thématique touristique sur ce secteur à ce jour peu dynamique et initier une structuration locale à ce jour peu performante. D'un coût total de 5280 euros, cette formation est prise en charge à 80% par la Région et le Commissariat à l'aménagement des Pyrénées dans le cadre de l'adepfo, soit un coût de revient pour le Pays de 1056 euros. L'animatrice qui mènera cette démarche est Carine Sarda Daure du Cabinet CSD Développement Tourisme. Christian BOURQUIN informe que le lancement de cette démarche aura lieu à Ille sur Têt le lundi 19 septembre en sa présence et sera organisée sous la forme d'assises du Ribéral / Bas Conflent. Le portage par le Pays de la formation action est validé. 11. Délibération approuvant les plans de financement de dossiers (Animation Leader 2011, Pôle Touristique, CPER,...) Délibération n 629 à 630 Il est proposé au Conseil d'administration de valider les plans de financements d'actions prévues au budget prévisionnel. Florian Chardon détaille chacun des dossiers ci après : Démarche Tourisme et Handicap - Coût d'objectif : Etat : Europe / leader : GIP: 2 000

7 Animation du programme Leader Coût : ,57 Feader Leader : ,01 GIP: ,56 Ceux ci sont approuvés à l unanimité des membres présents. FINANCES 12. Validation des comptes de l'exercice clos 2010 et DM Le Président rappelle que l ensemble des éléments étaient en téléchargement sur l'extranet du site Internet du Pays. Il propose de procéder de manière méthodique et rappelle que c est l'article 17 de la convention constitutive qui régit le fonctionnement du Groupement qui autorise l'approbation des comptes de l'exercice clos. Ceux-ci se présentent comme ceci : ETAPE 1 : Approbation du compte adminsitratif Le Président démontre que le compte administratif 2010 du GIP AT Terres Romanes en Pays Catalan laisse apparaître : Un excédent de pour la section de fonctionnement Un excédent de pour la section d investissement. Soit un résultat définitif cumulé de : Le président sort alors de la salle et c est Jean Louis Alvarez, qui sollicite l agent comptable pour vérifier que les comptes n appellent ni observation ni réserve de sa part. Mme Deymier confirme tout cela. Le compte administratif est approuvé à l unanimité et contenu dans la délibération 631. ETAPE 2 : Adoption du compte de gestion Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice 2010, le président s assure que l agent comptable a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qui ont été prescrites de passer dans ces écritures. Mme Deymier confirme tout cela.

8 Il propose de procéder au vote. Le compte de gestion est approuvé à l unanimité et contenu dans la délibération 632. ETAPE 3 : Affectation du résultat de fonctionnement (Délib. 633) Constatant que le compte administratif présente un excédent de , le Président, de retour, propose d affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Pour Mémoire Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Virement à la section d investissement (pour mémoire) RESULTAT DE L EXERCICE : EXCEDENT DEFICIT Résultat cumulé au 31/12/ A. EXCEDENT AU 31/12/ Affectation obligatoire * A l apurement de déficit (report à nouveau débiteur) Déficit résiduel à reporté à la couverture du besoin de financement de la section d inv.compte 1068 Solde disponible affecté comme suit : * Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) *Affectation à l excédent reporté (report à nouveau créditeur Ig 002) B. DEFICIT AU 31/12/2010 Déficit résiduel à reporter budget primitif L affectation du résultat est approuvée à l unanimité et contenue dans la délibération 633. Etape 4 : Adoption de la décision modificative N 1 au budget 2011 Considérant l activité du GIP.AT au cours de la présente gestion et afin que le budget 2011 retrace la réalité des opérations effectuées, il est proposé au Conseil d Administration d approuver la DM 1 suivante respectant l équilibre budgétaire 2011 : Augmentation des crédits Article SECTION INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Article SECTION FONCTIONNEMENT Dépenses 110 Report à nouveau (solde créditeur Carburant Logiciels Prestations de service Matériel de bureau et matériel informatique TOTAL SECTION INVESTISSEMENT TOTAL GENERAL Autres fournitures non stockables Fournitures d entretien et de petit équipement Fournitures administratives Sous traitance générale Locations mobilières Maintenance Documentation Générale Honoraires Catalogues et imprimés Publications Divers

9 6251 Voyage et déplacements du personnel Missions Réceptions Concours divers Participat des employeurs à la format 6413 Personnel Non Titulaires Cotisations URSSAF Cotisation aux caisses de retraites Assurance chômage Diverses autres charges de gestion courantes 6712 Amendes fiscales et pénales TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT La décision modificative n 1 est approuvée à l unanimité et contenue dans la délibération 634. CONVENTION DE PARTENARIAT 13. Présentation du projet de Convention de partenariat entre le Pays, l'iamm et la Fondation du Prieuré de Marcevol Délibération n 635 Le Président évoque que dans le cadre de sa mission d'accompagnement de projets innovants et structurants, le Pays a développé un partenariat avec l'institut Agronomique Méditerranéen de Montpellier et la Fondation du prieuré de Marcevol pour la conduite d'une démarche prospective sur le devenir paysager du terroir emblématique de Marcevol typique des régions méditerranéennes. Le Directeur précise que le lancement de ce partenariat aura lieu le 10 septembre 2011 lors des secondes rencontres du Paysage au Prieuré de Marcevol en présence de Christian BOURQUIN, de l IAMM de Montpellier, de Bertrand HERVIEU, Président de la Fondation et représentant de l'etat Français au CIEHAM. La convention est approuvée à l unanimité. 14. Accord de partenariat avec l'institut Régional du Travail Social (IRTS) dans le cadre de la démarche «destination touristique pour tous» Délibération n 636 Le Directeur présente le projet de valorisation de l'offre de tourisme adaptée sur le territoire que le Pays conduit actuellement. Il précise que pour sa bonne mise en œuvre, le Pays propose d'instaurer un partenariat avec l'institut Régional du travail Social (IRTS) basé à Perpignan. Ainsi, une équipe de 5 éducateurs spécialisés interviendra sur le territoire entre septembre et novembre pour réaliser des audits sur sites (au regard du cahier des charges tourisme et handicap) et nouer des

10 partenariats avec les maisons d'accueils spécialisées de personnes en situation de handicap présentes sur le territoire. Le partenariat avec l IRTS est validé. RESSOURCES HUMAINES : 15. Revalorisation salariale Délibération n 637 Le Président propose de répercuter la hausse du niveau de vie sur le salaire des agents. Il rappelle qu une délibération en date du 27 juillet 2006 (n 323) avait été approuvée par le Conseil d'administration mais que celle-ci n'avait jamais pu être appliquée car elle ne spécifiait pas l'indice de référence et la fréquence de revalorisation des salaires. Sur la base d'entretiens d'évaluation effectués auprès de chacun des agents du GIP, il est proposé une revalorisation des salaires des agents de 1,6% à compter du 1er juillet Le Directeur précise que l incidence sur le budget du Pays est d'environ 1400 euros pour l'exercice budgétaire Ce point est approuvé à l unanimité. 16. Organisation de la période estivale Délibération n 638 Le Président rappelle que Florian CHARDON sera absent durant 2 mois cet été pour raison personnelle. Afin d'assurer le bon fonctionnement du Groupement durant la période estivale d'absence temporaire de Florian CHARDON, Directeur, il propose d'attribuer une délégation temporaire de signature à Mme Charlotte COSTES concernant : entête de parapheur, bordereau d'envoi, congés exceptionnels pour cause urgente ordre de mission Il précise que le reste de l'administration sera assurée par le Vice Président et le Président dans le cadre de leurs prérogatives habituelles. La délégation temporaire de signature est approuvée et donnera lieu à un arrêté de délégation de signature.

11 17. Délibération permettant le remboursement pour les agents du Pays des frais d'avance de carburant dans le cadre de leur mission Délibération n 639 Le Directeur informe que lors de leurs déplacements professionnels avec le véhicule de service dans le cadre de leurs missions, les agents sont parfois contraint d'avancer les frais de carburant dès lors qu'ils font le plein en dehors de la pompe Intermarché de Prades ou le groupement dispose d un compte client. Cette avance ne peut leur être remboursée qu'à la production d'une attestation dûment signée par le Directeur ou le Vice Président. Le Président propose qu afin de faciliter cette procédure, soit autorisé le remboursement des frais d'avance de carburant dans le cadre de leur mission uniquement sur la base de pièces justificatives et en accord avec le carnet de bord du véhicule et l'ordre de mission. Ce point est validé à l unanimité des membres présents. COMMUNICATION 18. Présentation du nouveau Bulletin du Pays n 11 e t de la lettre de l'europe n 4 Ce point ne donne pas lieu à délibération Le Président informe que la lettre n 4 de l'europe ainsi que le bulletin n 11 du Pays viennent de sortir. Ils ont été distribués dans le courant de la semaine à près de 2000 exemplaires. Le Directeur remet à chacun des membres présents un exemplaire de ce bulletin. 19. Remise des panneaux Relais services Publics Ce point ne donne pas lieu à délibération Le Président rappelle que la labellisation du réseau de Visioguichets Terres Romanes en Relais Services Publics (le premier dans le département) est une reconnaissance de la qualité du service offert aux usagers. Pour mieux identifier ce service sur le territoire, 3 pancartes ont été livrées au Pays. Celles-ci sont remises aux représentants des sites d accueil de Cerdagne (Georges Armengol), Capcir (Jacqueline Armengou) et Conflent (Fabienne Bardon). QUESTIONS DIVERSES EVENTUELLES L ordre du jour étant écoulé, et en l absence d observation, la séance est clôturée autour d un verre de l amitié et d un buffet offerts par la mairie de Corbère.

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