Languedoc-Roussillon D ACTIVITÉ

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1 Languedoc-Roussillon 2011 D ACTIVITÉ

2 Direction régionale de l État, la DIRECCTE Languedoc-Roussillon est au service des entreprises, des salariés et des acteurs socio-économiques Assurer le respect de la réglementation : Protection de la santé et de la sécurité des salariés, Prévention des risques professionnels, Encadrement des relations de travail, Sécurisation des parcours professionnels, Fonctionnement des marchés et des transactions commerciales, Protection économique et sécurité des consommateurs. Contribuer à l amélioration de la compétitivité économique : Développement de l emploi, Ouverture des entreprises sur l international et l innovation, Développement du commerce, de l artisanat, des services et du tourisme, Vigilance en matière d intelligence et de sécurité économique, Adaptation des compétences des salariés, Amélioration de la qualité du travail et des relations sociales.

3 EDITO Ce rapport d activité présente l action de la DIRECCTE en 2011 dans le cadre de ses principaux objectifs : Soutenir le développement des entreprises, des territoires et des filières économiques ; Assurer aux entreprises un environnement propice à l innovation, la compétitivité et la concurrence ; Développer l accès à l emploi ; S assurer que le droit du travail est bien respecté et promouvoir le dialogue social ; Protéger les consommateurs et veiller à la sécurité des produits et des services ; Piloter et animer les réseaux de partenaires contribuant aux politiques publiques. Ces objectifs pérennes s inscrivent dans la stratégie régionale de l État en Languedoc-Roussillon. En interne, des chantiers importants ont été menés en Le déploiement de CHORUS, système d information financière de l Etat, au sein de la DIRECCTE, depuis le 1er janvier 2011, a entraîné des changements organisationnels importants avec une nouvelle répartition des activités financières de chacun des acteurs. Aussi, un dispositif de formation sans précédent a été mis en place. L année 2011 a été marquée également par le début du chantier de rénovation du futur immeuble de la DIRECCTE LR. Début 2013, les 230 agents de l unité régionale et de l unité territoriale Hérault seront regroupés au sein de l immeuble ANTIGONE/BLUM. Une enveloppe de 8,5 millions d euros a été allouée à cette opération. Ce regroupement s opère conformément à la nouvelle politique immobilière de l Etat verra la poursuite de nos actions au service de ces objectifs, avec trois axes forts : La présence sur le terrain La consolidation des partenariats L intensification des synergies Philippe MERLE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi 1

4 SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES ET DES FILIÈRES ÉCONOMIQUES La DIRECCTE LR accompagne les entreprises au plus près du terrain En 2011, les chargés de mission développement économique se sont rendus dans 200 entreprises de la région. Ils sont à l écoute des problèmes soulevés par les chefs d entreprise dans leur développement : l innovation, la simplification des démarches administratives, la recherche de sources de financement de leurs projets, la formation des salariés... Les chargés de mission peuvent relayer ces différentes questions auprès d autres acteurs compétents (OSEO, Caisse des dépôts et consignations, Banque de France,...). Les visites contribuent à initier des actions collectives de structuration du tissu économique. Dans le contexte économique difficile, la DIRECCTE a intensifié son effort pour être au plus proche des entreprises sur le terrain. En janvier 2011, des correspondants départementaux des PME ont été mis en place. Immergés pendant plusieurs jours dans les entreprises, ils ont recueilli des propositions de simplifications administratives, transmises au niveau national. L adaptation des emplois et des compétences est un facteur clé de la compétitivité des entreprises, des territoires et des filières Pour renforcer l attractivité des territoires, la DIRECCTE met en œuvre des projets de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, en lien avec la conférence régionale du travail (11 territoires concernés). A titre d exemple, le comité du bassin d emploi Cévennes a construit des actions variées : Réseau de chefs d entreprises GPEC Territoriale, Groupements d Employeurs Saisonnalité, Pluriactivité Economie sociale et Solidaire, soit 91 salariés concernés, 23 entreprises partenaires. Plus belles les rues commerçantes grâce au Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce (FISAC) 30 décisions d attribution de subventions FISAC sont intervenues en 2011, représentant près de en investissement et de en fonctionnement. Parmi les collectivités territoriales ayant bénéficié du cofinancement du FISAC, la commune du Vigan (Gard) a lancé une réflexion collective avec l antenne locale de la CCI, de la chambre de métiers et de l artisanat Gard et les commerçants et artisans de la ville. Mieux encore : dans la dynamique de cette action, les deux associations de commerçants et artisans existantes ont fusionné pour donner naissance à l Union des professionnels viganais. A l issue du diagnostic, la municipalité a décidé de procéder à des travaux de réaménagement de certaines rues marchandes, d améliorer la signalétique commerciale et de cofinancer avec les entreprises et le FISAC la rénovation de 15 façades et devantures. Pour améliorer la compétitivité des entreprises, la DIRECCTE accompagne les branches professionnelles et filières régionales (13 branches et filières concernées). A titre d exemple, les branches des transports/logistique doivent faire face à de nombreuses mutations économiques, sociales et réglementaires qui ont un impact fort sur les métiers de la conduite, les métiers de management et d exploitation et les métiers du transport de voyageurs. Aussi, depuis 2009, avec les partenaires sociaux des transports, 125 «Validations des Acquis de l Expérience» ont été initiées ; heures de formation ont été organisées pour 125 personnes formées. 2

5 ENTREPRISES, DES TERRITOIRES La DIRECCTE dispose de leviers pour le soutien des entreprises en développement ou en difficulté et de leurs salariés Les territoires fragilisés soutenus par l Etat Les actions collectives pour se développer Pour former les chefs d entreprises à la stratégie ou à l intelligence économique, les encourager à l export, les inciter à se regrouper ou encore à utiliser de nouvelles technologies, des actions collectives ont été développées en 2011 pour un montant de 1 million d euros environ. L unité territoriale DIRECCTE du Gard a dû intervenir fortement sur l accompagnement de restructuration du tissu économique du département. Les circonstances ayant amené à la liquidation judiciaire de la société J. RICHARD DUCROS à Alès montrent l ensemble des modes d interventions mobilisés: coordination entre préfets, sous-préfet, cabinet du ministre et élus locaux, appui d un consultant mandaté par la DIRECCTE pour communiquer vers les repreneurs potentiels, mise en oeuvre des opérations de reclassement avec Pôle Emploi, la cellule dédiée et l AFPA TRANSITIONS, mais aussi soutien à l action contentieuse du mandataire judiciaire envers le groupe FAYAT pour abonder le plan de sauvegarde de l emploi à hauteur de 12 millions d euros. Mais la mobilisation des partenaires sociaux a aussi permis, au terme de ce sinistre, la signature d un accord visant à la mise en oeuvre d un projet de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territorial. L activité partielle pour s adapter à une conjoncture difficile Les demandes d activité partielle des salariés ont diminué de 39% en Ce dispositif permet aux entreprises d éviter les licenciements en période de basse activité, en bénéficiant d un financement de l État et des partenaires sociaux. Après l industrie les années précédentes, les entreprises du secteur tertiaire ont à leur tour demandé à bénéficier de l activité partielle ; elles représentent près de 40% des demandes déposées en volume horaire. Le contrat de sécurisation professionnelle pour aider les salariés licenciés Ce dispositif a été mis en place en octobre Il bénéficie à l ensemble des salariés licenciés pour motif économique et consiste en un accompagnement renforcé vers le retour à l emploi assorti de formations professionnelles. A ce jour, en Languedoc- Roussillon, plus de 900 salariés sont entrés dans le dispositif dont l Etat a confié la mise en œuvre à Pôle Emploi. 3

6 ASSURER AUX ENTREPRISES UN L INNOVATION, À LA COMPÉTITIVITÉ La DIRECCTE soutient l innovation et la compétitivité des entreprises Les pôles de compétitivité, premier bilan Le 22 septembre 2011, la DIRECCTE a organisé une journée de bilan après 5 ans d existence des pôles. Environ 350 participants représentant les entreprises, les organismes de recherche et financeurs publics, ont échangé sur les actions des pôles en termes de création d activité et d emploi. Avec 7 pôles de compétitivité actifs dans des domaines aussi variés que la santé, l agro-alimentaire, les écotechnologies, les énergies renouvelables, l optique-photonique, les risques naturels et technologiques et l eau, le Languedoc-Roussillon se place clairement au rang des régions dynamiques dans le domaine des projets collaboratifs entre l industrie et la recherche. Depuis 2006, 79 projets de R&D collaboratives, labellisés ou co-labellisés par 7 pôles, ont été retenus aux appels à projets «Fonds Unique Interministériel» et financés pour un montant total de 115 millions d euros (FUI + collectivités + FEDER), dont 70 M de FUI. En 2011, le chargé de mission pour l intelligence économique a conduit des états des lieux de la sécurité économique dans quatre pôles. Les constats ont donné lieu à des préconisations nationales. 30 millions d euros pour les PME innovantes, une première en France Avec le Fonds Européen d Investissement (FEI), l Etat et le Conseil régional ont créé JEREMIE. C est un outil inédit, qui renforce la chaîne de financement des entreprises et qui a donné sa pleine mesure en Le fonds JEREMIE, géré par le Fonds Européen d Investissement, peut participer au financement des jeunes PME innovantes (prêt à taux zéro pour financer un prototype ou un dépôt de brevet), soutenir la croissance des entreprises à potentiel (fonds de capital risque) et garantir des prêts bancaires. Doté de 30 millions d euros (financé pour moitié par l Europe et pour moitié par le Conseil régional), il permet de mobiliser 117 millions d euros dans l économie locale. JEREMIE préfigure les aides économiques publiques de demain : moins de subventions, mais des prêts ou des participations, avec une logique de «recyclage» de l argent investi. Des financements exceptionnels pour des projets d excellence Le programme des investissements d avenir dédie 35 milliards d euros pour positionner la recherche et l économie françaises dans la compétition mondiale. La DIRECCTE s est mobilisée avec ses partenaires pour accompagner les projets régionaux présentés - et retenus - aux investissements d avenir : Recherche : 7 laboratoires d excellence, 2 équipements d excellence, 6 Instituts Carnot. Formation : Centre de Formation des Métiers de l Industrie, Université Régionale des Métiers et de l Artisanat. Industrie, PME : L institut d excellence pour les énergies décarbonnées Greenstars, la société d accélération du transfert de technologie «Ax LR», le centre de recherche industrielle «TIC-Santé» sur le diagnostic médical et la médecine personnalisée. Numérique : Développement du Très Haut Débit en site pilote sur le département de la Lozère. 4

7 ENVIRONNEMENT PROPICE À ET A LA CONCURRENCE L intelligence économique, atout pour la compétitivité L action collective COVADIS financée en partie par la DIRECCTE et portée par l association Transferts LR s est achevée en mars La formation bâtie autour de 6 séances collectives et de 4 journées individuelles a permis une appropriation des concepts et des outils de l intelligence économique par les entreprises volontaires. L action, dont la qualité était mesurée par un livret de progression propre à chaque participant, s est révélée très positive pour les 12 entreprises ayant suivi le cursus. La DIRECCTE a été à l initiative d une journée organisée le 9 décembre 2011, à la Chambre de Commerce et d Industrie Régionale du Languedoc-Roussillon. Devant un auditoire d une cinquantaine de chefs d entreprises, deux représentants de la Direction Générale de l Armement ont exposé les dispositifs d aides et de financements de la DGA, atout pour soutenir la compétitivité des entreprises avec une approche novatrice du développement de technologies à finalité à la fois militaire et civile. Les entreprises régionales ont aussi mieux identifié les donneurs d ordres du secteur de la Défense. La DIRECCTE se mobilise pour créer des relations interentreprises loyales La lutte contre les pratiques commerciales restrictives et les pratiques anticoncurrentielles Le pôle Concurrence de la DIRECCTE joue un rôle primordial dans la surveillance des règles applicables aux relations commerciales entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs. Cette mission s est encore développée depuis la Loi de Modernisation de l Économie (LME) du 4 août Les contrôleurs de la brigade LME régionale ont notamment vérifié que les conventions de partenariat, véritables instruments de la transparence commerciale, ont été conclues et que les pratiques des grandes et moyennes surfaces qui en découlent ne sont pas abusives (versement d un avantage sans contrepartie par exemple). Les dysfonctionnements relevés lors des contrôles ont fait l objet de signalements transmis principalement à la DIRECCTE Ile de France, siège des grandes enseignes de la distribution, en vue d assignation au tribunal de commerce. Par ailleurs, près de 30 enquêtes approfondies ont été réalisées pour vérifier le respect des délais de paiement. En matière de détection des pratiques anticoncurrentielles, 17 dossiers, résultant des enquêtes, ont été transmis, pour traitement par l autorité de la concurrence, dans des domaines aussi divers que le tourisme, l énergie et les dérivés de l industrie chimique. Un médiateur de la sous-traitance pour les entreprises du Languedoc-Roussillon Le 24 février 2011, le médiateur national des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance, Jean-Claude VOLOT, s est rendu à Montpellier. A cette occasion, il a rencontré les acteurs économiques de la région, et installé officiellement le médiateur régional, Pascal THEVENIAUD, ingénieur à la DIRECCTE, déjà impliqué dans le développement économique régional. A ce jour, celui-ci a été saisi d une dizaine de litiges par des sous-traitants en région. Un des objectifs principaux est de rétablir le dialogue entre certains sous-traitants et leurs donneurs d ordre et de «réhumaniser» les relations. 5

8 DÉVELOPPER La DIRECCTE contribue au retour sur le marché du travail des demandeurs d emploi et à la mobilisation pour l emploi Accéder à l emploi par les contrats aidés L année 2011 a vu le maintien d une politique volontariste en matière d aide en faveur des personnes les plus éloignées de l emploi au travers du financement de contrats aidés. En Languedoc-Roussillon, contrats dans le secteur non marchand et dans le secteur marchand ont été attribués, au-delà de la dotation initialement allouée à la région. Créer son entreprise Cette politique en faveur des personnes sans emploi se décline aussi au travers de mesures pour la création d entreprise (NACRE) qui permet l accès au crédit et un accompagnement de longue durée après la création. Plus de 1000 nouvelles personnes sont ainsi accompagnées en S insérer par l activité économique Des structures spécialisées, comme les entreprises d insertion, les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d insertion ou les ateliers et chantiers d insertion signent des conventions avec la DIRECCTE et Pôle Emploi pour l accueil et l accompagnement vers l Insertion par l Activité Économique (IAE) des personnes les plus éloignées de l emploi. Les rencontres de l emploi solidaire en Lozère ont eu lieu à Mende le 13 mai 2011 à l initiative des structures de l IAE et de l unité territoriale DIRECCTE de la Lozère, dans le but de rendre lisible leur offre de services auprès du secteur marchand et des collectivités publiques. Cela a été l occasion de projeter le film «les emplois de la solidarité» tourné et réalisé en Lozère ; les acteurs principaux sont les salarié(e)s du secteur de l IAE. Répartition des crédits «développement de l emploi et des entreprises» en région (en millions d euros) Aide à l embauche des salariés en contrats aidés Insertion professionnelle des jeunes Entreprises adaptées et insertion des travailleurs handicapés Insertion par l économique Anticipation des mutations économiques Maison de l emploi Accompagnement des créateurs d entreprises et développement d activités Accompagnement des parcours de qualification Soutien aux entreprises 6

9 L ACCÈS À L EMPLOI La mobilisation dans les territoires Au-delà de la mobilisation des Services Publics pour l Emploi Régional (SPER) et Départemental (SPED), l année 2011 a été marquée par la mise en place d une nouvelle organisation administrative en matière de pilotage des politiques d emploi au travers des SPEL (Service Public pour l Emploi Local) présidés par chaque sous-préfet d arrondissement. Ces SPEL, qui se sont réunis tous les mois, ont en charge la coordination de l ensemble des acteurs locaux et l élaboration et le suivi des plans d actions sur chacun des territoires. titre d exemple, dans le cadre du SPEL de Limoux (Aude), Pôle A Emploi s est associé à trois caves coopératives pour analyser leurs difficultés de recrutement, mieux anticiper leurs besoins en matière d offres d emploi et faciliter l insertion des demandeurs d emploi. Communes rattachées à la zone d emploi de Toulouse Limoux Carcassonne Narbonne Béziers Mende Lodève Florac Agde Le Vigan Sète Alès Montpellier Nîmes Bagnols/ C. Communes rattachées à la zone d emploi de Avignon DIRECCTE LR - Service études Statistiques évaluation Documentation - 01 / 2012 IGN Prades Perpignan Céret Couleurs : les zones d emploi : Les SPEL : Les arrondissements 7

10 S ASSURER QUE LE DROIT DU TRAVAIL PROMOUVOIR LE DIALOGUE SOCIAL Par les services de l inspection du travail, la DIRECCTE veille à l effectivité du droit du travail L activité de l inspection du travail En 2011, les inspecteurs et les contrôleurs du travail ont réalisé plus de interventions (contrôles, enquêtes, réunions en entreprise et missions collectives et individuelles de conciliation) pour l ensemble de la région qui compte salariés employés dans près de établissements (dont 1400 comptant plus de 50 salariés). Lors de ces contrôles : Contrôle et prévention dans le spectacle vivant En 2011, ont été organisées plusieurs formations des agents de contrôle sur l activité du spectacle vivant. Une plaquette a été confectionnée par les services en collaboration avec la DRAC* et adressée aux responsables de collectivités territoriales, principaux organisateurs de spectacles. Les premiers procès-verbaux, soit pour absence de licence, soit pour dissimulation d emploi salarié ont été dressés. *DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles 384 procès verbaux ont été relevés ; 188 mises en demeures ont été dressées pour des demandes de mises en conformité dans les domaines de l hygiène et de la sécurité ; enquêtes ont été réalisées dont 267 pour accident du travail. Des actions nationales de contrôle sur le risque chimique, les risques particuliers du secteur du BTP, l évaluation des risques professionnels, la durée du travail et le travail illégal, mais aussi une campagne spécifique sur le risque routier professionnel ont été engagées en Le renseignement sur le droit du travail Le service renseignements en droit du travail reçoit les employeurs et les salariés dans le cadre de sa mission d information sur la législation du travail. En 2011, plus de personnes ont été reçues lors des permanences de la région et près de renseignements téléphoniques donnés. 85% des personnes renseignées sont des salariés et 15% sont des employeurs ou des cabinets d experts comptables. 8

11 EST BIEN RESPECTÉ ET La DIRECCTE développe la santé et la sécurité au travail par des actions de contrôle et de communication Sécurité maximale sur les toits photovoltaïques Les installations de production d électricité photovoltaïque comprennent des risques connus (risques électriques, interventions sur toiture fragile). Toutefois, une série de graves accidents a conduit les acteurs de la prévention de la région (DIRECCTE, CARSAT, Organisme professionnel de prévention du BTP) à communiquer de façon ciblée vers les professionnels de cette filière jeune en expansion. Une plaquette a été diffusée. Les CHSCT des établissements SEVESO réunis Pour la 5 e année consécutive, le Pôle travail de la DIRECCTE a organisé, en partenariat avec le pôle risque de la DREAL* et le service prévention de la CARSAT*, une rencontre d information et d échanges «CHSCT* SEVESO». Elle a réuni le 8 novembre 2011, sur le thème principal «des interventions des entreprises extérieures», les présidents et les secrétaires de CHSCT et les délégués du personnel des 21 établissements classés SEVESO seuil haut et 16 établissements SEVESO seuil bas de la région. Elle a aussi permis des échanges entre inspecteurs du travail et des installations classées, ingénieurs de prévention et médecins du travail. La promotion de la santé au travail La Journée Régionale de la Santé au Travail 2011 s est déroulée le 22 novembre à la Grande Motte. Elle a réuni 300 acteurs de la santé au travail dont 190 médecins sur l actualité de la prévention des risques professionnels. Les interventions de la sociologue Danièle LINHART, directrice de recherches au CNRS, sur «l organisation du travail en transformation», celle du docteur Dominique LAFON, de l INRS, sur «les risques reprotoxiques et la protection de la femme enceinte» et celle du professeur Paul-Henri ANTONMATTEI, de la faculté de droit de Montpellier sur le dispositif «pénibilité» issu de la loi sur la réforme des retraites en ont été les principaux temps forts. Les équipements agricoles sous surveillance Lors du salon des techniques viti-vinicoles SITEVI à Montpellier, 6 agents de contrôle et 4 techniciens régionaux de prévention ont contrôlé les machines à vendanger exposées, ainsi que les tracteurs enjambeurs. S ils ont pu constater une nette amélioration de la sécurité des premières, il n en est pas de même pour les tracteurs proposés à la vente dont certains ne sont pas homologués. Un éventuel retrait du marché relève du ministère chargé de l agriculture. *DREAL : Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement *CARSAT : Caisse d Assurance Retraite et de Santé au Travail *CHSCT : Comité Hygiène Sécurité Conditions de Travail 9

12 La DIRECCTE encourage la démocratie sociale sous toutes ses formes Le service régional de contrôle de la formation professionnelle Le service régional de contrôle de la formation professionnelle exerce un contrôle administratif et financier des organismes de formation, des entreprises, des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA), ainsi que des organismes collecteurs de la taxe d apprentissage et des bénéficiaires du Fonds Social Européen. La mise en place des téléprocédures de déclarations d activités et de bilans pédagogiques et financiers par les organismes de formation a constitué un axe de travail important pour le service. 29% des bilans ont été télédéclarés. 807 demandes d enregistrement d organismes de formation ont été instruites. 549 organismes de formation ont été enregistrés. Le service a engagé 7 contrôles au titre du Fonds Social Européen, portant sur divers types d actions (formation professionnelle, actions d insertion des PLIE, apprentissage) et 18 contrôles au titre du code du travail, pour l essentiel des entreprises. Les négociations dans l activité agricole Dans le secteur agricole, se négocient 5 conventions collectives départementales et une régionale. L année 2011 a été consacrée, outre la révision obligatoire de la grille salariale, à une déclinaison locale des régimes de prévoyance santé institués au plan national (par exemple, l ancienneté requise a été réduite à 3 mois au lieu d un an). Pour ce secteur, 20 réunions de commissions mixtes animées par des inspecteurs du travail se sont tenues en A noter également un probable élargissement de la convention collective régionale LR des entrepreneurs des territoires (prestataires de service agricoles) à la région PACA au cours du printemps prochain, ainsi que la conclusion d une charte de lutte contre le travail illégal. Les conditions de travail dans le spectacle vivant Le Pôle T a également accompagné la mise en place de l accord de branche «spectacle vivant, du cinéma et de l audiovisuel», en créant la première commission régionale sur l hygiène, la sécurité et les conditions de travail pour les salariés de ce secteur. Un séminaire d appropriation et une plaquette de présentation de la santé et de la sécurité du travail ont été réalisés. Les contrôles dont les procédures ont été clôturées en 2011 ont abouti aux sanctions suivantes : 4 annulations d enregistrement d organismes de formation ; de reversements au Trésor Public (correspondant à 5% des sommes contrôlées). L artisanat fidélise ses salariés par des avantages sociaux En 2011, la DIRECCTE a accompagné l Union Professionnelle des Artisans et les organisations syndicales dans la mise en place et le fonctionnement de la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l Artisanat LR et de ses trois commissions départementales de l Hérault, de l Aude et des Pyrénées-Orientales. Celles-ci œuvrent pour offrir aux salariés de l artisanat de nouvelles garanties, grâce à deux accords «remboursement de frais médicaux» et «prévoyance décès, incapacité temporaire de travail et invalidité». La commission paritaire fait aussi la promotion du Document Unique d évaluation des risques dans les entreprises artisanales et travaille sur la pénibilité et l emploi des seniors. Au total, les services de la DIRECCTE ont participé à plus de 20 réunions et contribué à renforcer la protection sociale et la prévention des risques. 10

13 PROTÉGER LES CONSOMMATEURS ET VEILLER À LA SÉCURITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES Animation de l activité des Directions Départementales de la Protection des Populations Sous l autorité des préfets de département, les directions départementales de la protection des populations et de la cohésion sociale de la région ont pour mission, en matière de consommation et de répression des fraudes, de réaliser des enquêtes, d effectuer des prélèvements, de répondre aux plaintes des consommateurs. Le pôle Concurrence de la DIRECCTE anime cette action de contrôle, en apportant un soutien opérationnel aux équipes et en assurant les relations avec l administration centrale. En 2011, pour optimiser cette animation, un document cadre a été élaboré par un groupe de travail et approuvé pour une mise en oeuvre complète en La DIRECCTE LR participe à la protection économique du consommateur et à la qualité des produits Emballé, c est pesé La mission métrologie légale du pôle C a participé en octobre 2011 à une campagne de contrôle des instruments de pesage utilisés dans l industrie agroalimentaire. Un total de 170 sites sur l ensemble de la région a été contrôlé de manière inopinée. Ces contrôles ont porté sur tous les types d instruments de pesage utilisés : balances, bascules, trieuses ou emballeuses. 26 % des 470 instruments examinés se sont révélés ne pas être à jour de leurs contrôles réglementaires ou ne pas être adaptés à l emploi qui en est fait. Cette opération de surveillance va être poursuivie, afin de remettre à niveau les instruments, dans l intérêt des entreprises concernées et de leurs clients. Des vins en toute transparence La brigade interrégionale des enquêtes sur les vins a réalisé plus de 220 contrôles en 2011 et 125 prélèvements ont été effectués dans le cadre de la surveillance du marché. La brigade a initié une dizaine de procès-verbaux d infraction ou de mesures aboutissant au déclassement ou à la destruction de vins non conformes. Un groupement de producteurs, impliqué dans un dossier contentieux pour pratiques commerciales trompeuses (vins portant de manière indue des noms de propriété) a accepté une transaction de euros avec le Parquet de Montpellier. Des fruits et légumes fiers de leur origine Pendant l été 2011, de nombreux stands de fruits et légumes installés sur les bords de routes des stations balnéaires de la région ont été contrôlés par les DDPP et la DIRECCTE. Dans certains cas, des fruits et légumes étaient présentés sous les mentions d origine telles que «pays», «France» ou «direct producteur», alors que les marchandises provenaient de pays étrangers ou de grossistes intermédiaires. L absence de justificatifs des achats de marchandises a également été relevée. Ces manquements sont des délits de «pratiques commerciales trompeuses» et «défaut de facturation» au titre du code de la consommation et du code du commerce. La DIRECCTE LR veille à la qualité des services à la personne 1273 organismes de services à la personne sont agréés par les services territoriaux de la DIRECCTE LR dont 317 interviennent pour des publics fragiles (enfants de moins de trois ans, personnes dépendantes ou âgées de plus de 60 ans, personnes handicapées). Ces organismes emploient plus de personnes, à temps partiel essentiellement. L agrément permet de s assurer de la qualité de la prestation en examinant le recrutement, la formation et la qualification du personnel, la continuité du service, mais également la présentation et la formalisation de l offre aux bénéficiaires. En 2011, les services de l Etat ont collaboré efficacement pour la transparence de l application des prix dans ce secteur. L unité territoriale DIRECCTE de l Hérault, qui délivre les agréments, a donné à la direction départementale de la protection des populations, des renseignements sur les structures agréées pour le portage de repas, dans le cadre d une enquête nationale Concurrence et Consommation. 11

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