LA PROTECTION INCENDIE Guide pratique à l intention des universités. Le Code de construction et le Code de sécurité du Québec

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1 LA PROTECTION INCENDIE Guide pratique à l intention des universités Numéro 1 Aon Parizeau Inc. Le Code de construction et le Code de sécurité du Québec Dans ce bulletin Introduction Le Code de construction du Québec Le Code de sécurité du Québec Le rôle de la Régie du bâtiment Conclusion

2 INTRODUCTION La Régie du bâtiment du Québec, par la Loi sur le bâtiment, a eu le mandat de préparer un Code de la construction et un Code de sécurité pour les bâtiments, les équipements destinés à l usage du public et les installations électriques, de plomberie, et sous pression ainsi que celles qui sont destinées à utiliser, distribuer ou entreposer du gaz. Alors que le Code de construction vise les concepteurs de plans et devis, les entrepreneurs et les constructeurspropriétaires, le Code de sécurité s'adresse aux propriétaires, exploitants et occupants. Les objectifs sont de moderniser et de simplifier, uniformiser et alléger les lois et règlements et de responsabiliser les intervenants (concepteurs, entrepreneurs, constructeurs-propriétairess, propriétaires et occupants). Les codes sont adoptés graduellement chapitre par chapitre et remplacent sept lois et une trentaine de règlements. La législation existante demeure pour les parties ou chapitres non encore adoptés. Il y aura donc une norme unique qui s appliquera à tout le territoire québécois. LE CODE DE CONSTRUCTION DU QUÉ- BEC La Régie, en collaboration avec les divers organismes impliqués, prépare le Code de construction qui traite du bâtiment, du gaz naturel et du propane, de la plomberie, des ascenseurs et des élévateurs, de l'électricité, et des chaudières et appareils sous pression et de réfrigération mécanique. Chapitre Bâtiment Le Code national du bâtiment - Canada, 1995 est adopté tel quel en grande partie dans le chapitre Bâtiment qui est en vigueur depuis le 7 novembre Les modifications traitent principalement de la résidence supervisée (nouvelle catégorie de bâtiments hébergeant des enfants, des personnes âgées ou en convalescence), des exigences relatives à l obligation de poser des gicleurs (bâtiments de plus de six étages, cinémas, théâtres et établissements de soin), de la ventilation mécanique, de l accessibilité par les personnes handicapées, de la transformation des bâtiments construits avant le 7 novembre 2000 ou depuis au moins 5 ans après cette date, et de la mise à jour continue des normes (les normes les plus récentes sont adoptées automatiquement après un court délai). Le chapitre Bâtiment s applique aux édifices publics y compris les bâtiments à usages mixtes et aux condominiums résidentiels. Éventuellement le chapitre Bâtiment s appliquera à tous les bâtiments même à ceux de petite taille. Les équipements assujettis incluent les lieux de baignade, les jeux mécaniques, les estrades, les tribunes, les remontés mécaniques, les ascenseurs et plates-formes élévatrices, les funiculaires, les belvédères, les tentes et les structures gonflables. Les travaux assujettis sont les travaux de construction au sens large: travaux de fondation, d érection, de rénovation, de réparation, d entretien, de modification et de démolition. Une installation de paratonnerres ne fait plus partie d une installation électrique. La protection contre la foudre fait maintenant partie du chapitre Bâtiment et doit être conforme à la norme CAN/CSA B72 Code d'installation des paratonnerres. Chapitre Gaz naturel et propane Le chapitre Gaz naturel et propane est en prépublication. Lors de l entrée en vigueur w:\admin\formationclients\ruq\bulletins\série 2002\bulletin1 ccq-csq.doc Page 2

3 de ce chapitre, le Code d installation du gaz naturel (CAN/CGA-B ), le Code d installation du propane (CAN/CGA- B ), le Code d installation - Centres de ravitaillement de gaz naturel (CAN/CSA- B108-99, la norme Réseaux de canalisations de pétroles et gaz (CSA-Z662-F99), et la norme Gaz naturel liquéfié - Production, stockage et liquéfaction (CSA-Z276) s'appliquent. Chapitre Plomberie Le chapitre Plomberie est en vigueur depuis le 1 er octobre Le chapitre reprend essentiellement le Code national de la plomberie, Les modifications traitent principalement de la reconnaissance des organismes de certification, de la permission d utiliser des soupapes d admission d air conformes pour ventiler des appareils situés dans des îlots ou des bâtiments existants s il est impossible de les raccorder au réseau de ventilation, de la conformité des dispositifs de traitement de l eau potable, et du diamètre minimum d une colonne de chute ou d'un tuyau d évacuation d eaux usées. Chapitre Ascenseurs, monte-charge et appareils élévateurs Le Code de sécurité des appareils et monte-charge (CAN/CSA-B44) et la norme CSA-B35 pour les Appareils élévateurs pour personnes handicapés sont adoptés au moment de l'entrée en vigueur du chapitre. Chapitre Électricité Le chapitre Électricité est en vigueur depuis le 1 er octobre Il reprend essentiellement le Code canadien de l électricité, Première partie (CSA-C ). Le chapitre apporte des modifications par rapport à la réglementation d avant le 1 er octobre La définition d installation électrique est remplacée par celle du chapitre Électricité. Un bâtiment usiné devra être approuvé par un organisme de certification si les travaux ne sont pas exécutés par un entrepreneur en électricité. Il y a une nouvelle exemption pour l installation utilisée pour l exploitation d un métro et alimentée par les circuits alimentant la voie ferrée d un métro. Chapitre Chaudières, appareils sous pression et de réfrigération mécanique Le Code des chaudières, appareils et tuyauteries sous pression (CSA-B51) et le Code de réfrigération mécanique (CAN/CSA-B52) sont adoptés au moment de l'entrée en vigueur du chapitre. LE CODE DE SÉCURITÉ DU QUÉBEC La Régie, en collaboration avec les divers organismes impliqués, prépare un Code de sécurité qui traite de prévention des incendies, de l'électricité, de la plomberie, du gaz, des ascenseurs et des installations sous pression. La notion de voisinage est introduite afin d inclure les risques provenant de l'extérieur du bâtiment. Chapitre Plomberie Le chapitre Plomberie définit les devoirs des propriétaires, exploitants et occupants à maintenir en bon état les de fonctionnement, de sécurité et de salubrité les installations de plomberie. Le chapitre Plomberie vise la protection des réseaux d alimentation en eau potable; il y a des exigences au sujet de l identification des réseaux d eau non potable, de l'interdiction de raccorder un réseau public à une installation privée d alimentation en eau et de l adoption des normes CSA-B et CSA-B concernant l installation d un dispositif de protection contre la contamination (clapet anti-refoulement) pour tout raccordement à un réseau d alimentation d eau potable. Le chapitre Plomberie entrera en vigueur le 1 er avril Chapitre Électricité Le chapitre Électricité du Code définit les devoirs du propriétaire, exploitant et occupants à maintenir en bon état les de fonctionnement, de sécurité et de salubrité les w:\admin\formationclients\ruq\bulletins\série 2002\bulletin1 ccq-csq.doc Page 3

4 installations électriques. Le chapitre Électricité est entré en vigueur le 1 er octobre Chapitre Bâtiment Le chapitre Bâtiment est en préparation et l entrée en vigueur est prévue pour septembre Il s inspire des principaux éléments contenus dans les parties 1 à 7 du Code national de prévention incendie mais avec plusieurs modifications dans le but d harmoniser avec les autres règlements et il introduit la partie 8 (Mesures de sécurité alternatives) pour les bâtiments construits avant le 7 juin Les modifications des parties 1 à 7 traitent principalement des registres d inspection des équipements, des normes de référence, des définitions, du plan de sécurité incendie, du stockage des pièces pyrotechniques, des chariots de manutention, de l'harmonisation à propos du stockage des produits pétroliers et de la prévention de fuites, de l harmonisation avec les normes de la National Fire Protection Association, de la référence à la section XXVII du Règlement sur la santé et la sécurité du travail pour les travaux par points chauds, et de l entretien du matériel de protection contre l incendie. La partie 8 (Mesures de sécurité alternatives) est nouvelle et s adresse aux bâtiments destinés à l'usage public construits avant le 7 juin On y précise que les parties 1 à 7 s appliquent (sauf certains paragraphes de la partie 2 concernant certains aménagements des bâtiments existants) et que des mesures minimales (moins exigeantes que pour les bâtiments neufs) sont obligatoires: une détection incendie fiable et rapide, une alarme audible partout et une évacuation sécuritaire et efficace. Les mesures de sécurité différentes déjà approuvées par l autorité compétente sont également présumées conformes. Ces mesures de sécurité alternatives, même si elles concèdent un certain droit acquis, ont pour but s assurer de l intégrité physique et de la vie humaine. Le chapitre Gaz est en prépublication. Il reprend essentiellement les normes actuellement en vigueur. Toutefois, les opérations d entreposage et de remplissage des bouteilles de propane seront mieux encadrées. Autres chapitres Les chapitres sur les appareils de levage, les appareils sous pression, les bains publics et les économies d énergie sont en préparation. LE RÔLE DE LA RÉGIE DU BÂTIMENT La Régie est le maître d œuvre dans la mise en place des Code de construction et de sécurité mais elle est aussi chargée de son application. Il y a aussi un mécanisme et un objectif de délégation des pouvoirs d application des Codes aux municipalités. En cas de non-respect, la Régie, ou le mandataire, peut inspecter, imposer, poursuivre au pénal, ordonner, dénoncer, etc. Chapitre Gaz w:\admin\formationclients\ruq\bulletins\série 2002\bulletin1 ccq-csq.doc Page 4

5 CONCLUSION Le Code de construction et le Code de sécurité ne sont pas encore complets. Les Codes contiendront l ensemble des normes de construction pour les bâtiments, les équipements et les installations. Les Codes veulent être uniques, universels, uniformes évolutifs et consultatifs. Les entrepreneurs et les concepteurs sont responsabilisés pour la protection des propriétaires et usagers. L implantation étape par étape favorise l adaptation des intervenants. L objectif est de changer les mentalités de la protection incendie; on ne veut plus compter seulement sur l inspectorat mais plutôt sur la responsabilité des propriétaires pour obtenir des installations sécuritaires. Références: Régie du bâtiment Code de construction du Québec Chapitres Bâtiment (2001), Plomberie (2002) et Électricité (2002) Code de sécurité du Québec Chapitres Bâtiment (en préparation pour 2003), Plomberie (2002) et Électricité (2002) Cours PER-613 version 613.1, École de technologie supérieure Décembre 2002 w:\admin\formationclients\ruq\bulletins\série 2002\bulletin1 ccq-csq.doc Page 5

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