Feuille-info. (Loi sur les auberges et les débits de boissons du 26 mars 2002)

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1 Evaluation du degré de respect des clauses d âge pour la remise d alcool aux mineurs dans le canton de Vaud : résultats des achats-tests menés à l été 2011 (Loi sur les auberges et les débits de boissons du 26 mars 2002) M. Astudillo et H. Kuendig, février 2012 Contexte de l étude: dans le canton de Vaud, l Article 50 de la Loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB du 26 mars 2002) interdit le service et la vente d alcool aux personnes de moins de 16 ans révolus et aux personnes de moins de 18 ans révolus s'il s'agit de boissons distillées ou considérées comme telles (spiritueux, liqueurs, etc.). Toutefois, alors qu il n existait jusqu alors aucun état des lieux exhaustif de la manière dont cette législation était appliquée dans les différents types de points de vente du canton, les observations suggérant que la vente d alcool à des mineurs était monnaie courante ne manquaient pas. Sur la base de ces constatations et d une réflexion approfondie sur le principe même de conduire de tels tests dans une perspective de monitorage 1, une campagne d achats-tests d alcool a été menée durant l été 2011 sur l ensemble du territoire vaudois. Conclusions de l étude: les résultats de cette investigation soulignent qu avec 85.5% d achatstests avec remise d alcool, les bases légales interdisant la vente et le service d alcool aux mineurs de respectivement moins de 16 et moins de 18 ans ne sont que très partiellement respectées dans le canton de Vaud (295 ventes sur 345 tentatives d achat). Avec un taux d acceptation de vente de 65., les débits de boissons «à l emporter» (magasins, kiosques et autres petits commerces) se démarquent des cafés, restaurants et bars où 93.9% des achats-tests ont révélé une infraction à la LADB. Les résultats enregistrés soulignent ainsi qu un travail de renforcement de l application de cette loi est nécessaire, tant dans le cadre de la vente à l emporter que dans les cafés, bars et restaurants du canton. Cependant, un certain nombre de résultats montrent, pour les enseignes de la grande distribution, un effet positif des procédés de contrôle d âge et/ou de la sensibilisation du personnel de vente à cette problématique. Les résultats de notre étude soulignent ainsi l importance d un travail continu de formation de ce personnel afin de lui faciliter le refus de vendre de l alcool aux mineurs ; dans cette perspective, il faut encourager les demandes systématiques de justificatifs d âge lorsque qu un-e client-e peut ne pas avoir l âge requis pour acheter ou se faire servir de l alcool. 1 Réflexions conduites dans le cadre d un groupe de travail «achats-tests» créé lors de la mise en œuvre du Plan opérationnel du 2e axe du PAct-Alcool , et soutenue par le Service de la santé publique du canton de Vaud. 1

2 La méthodologie de l'étude en bref Mandatée par le Service de la santé publique du canton de Vaud, cette vague d achats-tests a été menée par la Fondation Vaudoise contre l'alcoolisme (FVA), en collaboration avec la Croix-Bleue Romande, sous le suivi scientifique d Addiction Suisse. Dans un premier temps, un échantillon de 350 commerces vaudois servant de l alcool - cafés, restaurants, buvettes, etc. - ou vendant de l alcool à l emporter - magasins d alimentation, kiosques, etc. - ont été sélectionnés aléatoirement 2 sur la base d une liste exhaustive d établissements détenteurs de licences en lien à la Loi sur les auberges et les débits de boissons (liste fournie par la Police cantonale du commerce). Les achats-tests, supervisés par des accompagnateurs adultes formés à cet effet, ont été effectués par des duos de jeunes «clients mystères» de 14 à 17 ans. Sur les 350 établissements sélectionnés, 112 n ont pas pu être visités pour des raisons variées (fermeture saisonnière, rénovations, heures d ouverture irrégulières, etc.). Ces établissements ont été remplacés par la visite d établissements se trouvant dans leurs environs proches. Cinq établissements «non visitables» n ont toutefois pas été remplacés (dont un pour la simple raison que l établissement a interdit l entrée aux mineurs). Les données analysées dans le cadre de la présente Feuille-info sont ainsi relatives à 345 achats-tests conduits durant le mois de juillet 2011 : 100 tests concernant des points de vente offrant de l alcool «à l emporter», 245 tests concernant des cafés, bars et restaurants répartis sur l ensemble du territoire vaudois. Finalement, il est à préciser que la taille relativement restreinte de notre échantillon implique que seules les proportions globales, calculées sur la base de l ensemble de l échantillon, peuvent être considérées comme représentatives en respectant les standards statistiques d usage. Le lecteur est ainsi appelé à garder cette réserve en tête au moment d interpréter les résultats plus détaillés. Outre les tests effectués dans les commerces à l emporter et les cafés, restaurants et bars du canton, nous avons souhaité effectuer un certain nombre d achats-tests lors de manifestations festives, culturelles ou sportives pour lesquelles des autorisations temporaires sont délivrées. De par les difficultés à visiter un échantillon de points de vente pouvant être considéré comme statistiquement représentatif, une perspective plus pragmatique a été appliquée. Ainsi, un certain nombre de manifestations annoncées ont été «visitées» lors de samedis prédéterminés, en septembre et en octobre Au total 41 achats-tests ont été menés lors de manifestations. Ce nombre nous permet de dégager une tendance concernant l accessibilité des mineurs à l alcool dans le cadre de telles manifestations. Les résultats de ces achats-tests sont présentés de manière spécifique, et à titre informatif, dans l encadré se trouvant en page 8 de la présente Feuille-info. 2 Randomisation stratifiée sur la répartition entre points de vente à l emporter et à consommation sur place. 2

3 Les résultats en bref Degré d application de l interdiction de vente d alcool aux mineurs Sur les 345 achats-tests effectués dans l ensemble du canton, 295 soit 85.5% - ont révélé le nonrespect des clauses d âge de la LADB concernant la remise d alcool aux mineurs (Figure 1). Des différences entre points de vente «à l emporter» et à «consommation sur place» étaient toutefois enregistrées : le taux de remise d alcool est sensiblement plus élevé dans les cafés, bars et, restaurants du canton (93.9% de ventes) que dans la vente à l'emporter (65.). Figure 1. Acceptation (oui) ou refus (non) de vente d alcool lors des achats-tests 2011 ; résultats globaux (N=345) et par type de point de vente, soit vente «à l emporter» (n=100) et vente pour «consommation sur place» (n=245). Oui (85.5%) Non (14.5%) «Consommation sur place» et «Vente à l emporter» (N=345) oui (93.9%) non (6.1%) oui (65.) non (35.) Consommation sur place (n=245) Vente à l emporter (n=100) 3

4 Profil des clients mystères et acceptation ou refus de vente Le sexe des client-e-s mystères ne montre pas une association statistiquement significative avec les résultats de la tentative d achat d alcool. On observe néanmoins que moins de filles (3.7%) que de garçons (10.5%) se sont vu refuser la vente d alcool dans les bars, cafés, et restaurants; le contraire étant observé pour la vente à l emporter (30.2% pour les garçons, contre 41.9% pour les filles). 3 Avec 17. de refus chez les ans, contre 9.9% chez les ans, le refus ou l acceptation de la vente n étaient pas non plus statistiquement associés à l âge du client mystère. 4 Demande de pièce d identité et résultat de l achat-test Une demande de pièce d identité n a été formulée que pour 12.2% des achats-tests (42 tests). Le personnel des établissements de vente à l emporter a néanmoins demandé une pièce d identité plus souvent (32.) que celui des établissements avec consommation sur place (4.1% ; l association entre type de point de vente et demande de pièce d identité est statistiquement significative). En outre, dans les bars, restaurants ou autres lieux de consommation sur place, seulement 2 des 10 achats-tests avec demande de pièce d identité se sont soldés par un refus de vente (20. de refus ; Figure 2). Les résultats sont toutefois plus encourageants dans les points de vente à l emporter, puisque la vente a été refusée dans 24 des 32 tests avec demande de pièce d identité (75. de refus). 5 Figure 2. Acceptation de vente avec ou sans demande de pièce d identité, par type de point de vente % 83.8% 25. avec demande (n=10) sans demande (n=235) avec demande (n=32) sans demande (n=68) Consommation sur place Vente à l'emporter 3 S agissant de la vente à l emporter, le taux relatif aux duos «mixtes» est comparable à celui des garçons (28.6%), alors que dans le cas d une consommation sur place il est comparable à celui des filles (2.4%). 4 L absence de différence statistiquement significative entre groupes d âge résulte très probablement du fait que les moins de 16 ans tentaient généralement d acheter des boissons fermentées, alors les boissons distillées ou apparentées étaient la seule option d achat pour les acheteurs-tests de 16 et 17 ans. 5 Le faible nombre de cas ne permet toutefois pas de comparaison statistique entre ces conditions. 4

5 Acceptation de remise d alcool selon la catégorie de point de vente Dans la restauration (vente à consommation «sur place»), aucune association n a été observée entre acceptation ou refus de vente d alcool aux mineurs et type de débit de boissons (caférestaurant, café-bar ou hôtel). Pour ces trois grandes catégories de points de vente, plus de 9 achats-tests sur 10 se sont soldés par la remise d alcool aux jeunes clients mystères (93.7% des cas dans les cafés-restaurants, 92.9% dans les cafés-bars et 94.9% des hôtels ; Figure 3). 6 A titre anecdotique, il est intéressant de noter que pour les 20 achats-tests lors desquels aucun autre client 7 ne se trouvait dans l établissement, toutes les ventes ont été acceptées. Figure 3. Acceptation de vente par catégorie de point de vente avec consommation «sur place». 93.7% 92.9% 94.9% café-restaurant (n=191) café-bar (n=14) hôtel (n=39) Type de point de vente avec consommation sur place Concernant la vente à l emporter, même si des différences apparaissaient en termes de taux de remise d alcool entre «magasins d alimentation» (54 ventes sur 86 tentatives), «kiosques» (7 sur 8) et «autres points de vente à l emporter» (4 sur 6), les différences observées entre ces catégories d établissements ne se révèlent pas statistiquement significatives, en raison du nombre relativement restreint d achats-tests «à l emporter» (n=100 ; Figure 4). 6 Les résultats ne montraient en outre presque aucune variation entre établissements indépendants et enseignes affiliées à une chaîne d établissements. 7 «Aucun autre client» à l exception de l accompagnateur de la FVA qui avait pour mission de s assurer à distance du bon déroulement de la procédure et se trouvait de ce fait également dans l établissement concerné. 5

6 Figure 4. Acceptation de vente par catégorie de point de vente à l emporter. 87.5% 62.8% 66.7% magasins d'alimentation (n=86) kiosques (n=8) autres (n=6) Type de point de vente à l'emporter En considérant la subdivision entre points de vente appartenant à la «grande distribution» et points de vente «indépendants, petits commerces de détail», une relation statistique entre acceptation/refus de vente et catégorie de point de vente a été observée. Atteignant 80., le taux de remise d alcool dans les magasins indépendants était significativement plus élevé que celui enregistré dans les établissements de la «grande distribution» (42.5%, Figure 5). Figure 5. Acceptation de vente par affiliation du point de vente à l emporter % grande distribution (n=40) indépendant, petit commerce de détail (n=60) Affiliation du point de vente à l'emporter 6

7 Degré de respect de la loi selon le type d alcool demandé En considérant le type de boisson alcoolique (fermentée ou distillée) faisant l objet des tentatives d achat, il est intéressant de souligner que dans les bars, cafés et restaurants, seule une différence marginale était enregistrée entre alcools fermentés et distillés (94.7% d acceptation pour la bière, le vin, ou d autres alcools fermentés, contre 92.9% pour les boissons distillées ou assimilées), alors qu une distinction plus marquée était observée dans la vente à l emporter (refus de remise d alcool plus fréquent pour les alcools fermentés que pour les alcools distillés ; 38.2% contre 28.1%). Cette différence de taux de refus entre alcool «fermenté» et «distillé» dans la vente à l emporter n est toutefois pas significative d un point de vue statistique ; elle s explique en partie par le fait que les tentatives d achats de boissons fermentées étaient effectuées par des jeunes de ans, alors que celles concernant des boissons de type distillé ont été opérées tant par des ans que par des ans. Affichage des dispositions légales Un affichage relatif à l interdiction de vente d alcool aux mineurs a été observé dans exactement deux tiers des établissements visités. Cette proportion ne variait qu insensiblement entre «vente à l emporter» (65.) et établissements de la restauration (67.2%). La présence ou l absence d un affichage lié aux clauses d âge pour la remise d alcool n était pas associée à l acceptation ou au refus de la vente dans les cafés, bars et restaurants visités (93.9% de vente en présence d affichage contre 93.8% si aucun affichage n était observé ; Figure 6). Un lien significatif entre présence d affichage et résultat de l achat-test était toutefois enregistré dans les établissements de vente à l emporter. Le taux d acceptation dans les points de vente avec affichage des dispositions légales (55.4% de vente) était sensiblement inférieur à celui enregistré dans les points de vente sans affichage (82.9% de vente). Figure 6. Acceptation de vente avec ou sans affichage des dispositions légales visible dans les bars, cafés restaurants etc. («consommation sur place») et dans la «vente à l emporter». 93.9% 93.8% 82.9% 55.4% affichage présent (n=164) affichage absent (n=80) affichage présent (n=65) affichage absent (n=35) Consommation sur place Vente à l'emporter 7

8 Grandes régions géographiques du canton Alors que dans les cafés, bars, restaurants, etc. les résultats des achats-tests ne variaient que de manière marginale entre grandes régions géographiques du canton, les points de vente à l emporter de l Est vaudois (acceptation dans 15 tests sur 20, soit dans 75. des cas) présentaient une tendance légèrement supérieure à l acceptation de la vente comparés aux points de vente à l emporter des autres grandes régions du canton (entre 60. de vente dans la région lausannoise et 63.3% dans le Nord et l Ouest vaudois). Quelques indications sur les établissements visités A titre indicatif, et pour donner une image plus précise des 345 points de vente testés, 245 étaient de points de vente dits à consommation «sur place», dont 191 étaient des café-restaurants (ou autres buvettes), 39 des établissements hôteliers, 14 des cafés-bars et 1 un salon de jeu. Parmi les 100 points de vente «à l emporter» testés, 86 étaient des magasins d alimentation, 8 des kiosques, et 6 d autres points de vente à l emporter (p. ex. vinothèques, tea-rooms, etc.). Résultats des achats-tests menés lors de manifestations Pour rappel, les résultats liés aux achats-tests effectués lors de manifestations «temporaires» sont présentés à titre informatif, puisque les points de vente testés ne sont pas représentatifs de l ensemble des débits de boissons soumis à autorisation temporaire dans le canton de Vaud. Au total, sur les 41 tentatives d achats-tests, 40 se sont soldées par la remise d alcool. L unique tentative n ayant pas abouti n est pas due à un refus mais plus simplement au fait que le duo de clients mystères s est vu refuser l accès à la manifestation (la limite d âge pour accéder à cette manifestation étant de 18 ans). Finalement, aucun des 40 achats-tests conduits à terme n a fait l objet d une demande de pièce d identité, et c est lors d un seul achat que le personnel de vente a manifesté une sorte de questionnement quant au bien-fondé de la remise d alcool aux jeunes ; toutefois, après un bref temps d hésitation, le client mystère a obtenu la boisson désirée sans demande explicite de son âge ni mention de l existence de restrictions d âge quant à la remise d alcool. A titre de précision, sur les 41 tentatives d achat réalisées dans des points de vente soumis à autorisation temporaire, 20 achats-tests ont été conduits dans le cadre de manifestations dites «festives», 8 lors de manifestations qualifiées de «culturelles», 7 lors de manifestations «sportives», et 6 dans le cadre de manifestations d un autre ordre (p. ex. commerciale). Dans la plupart de cas il s agissait de manifestations d envergure locale (14 tests lors de manifestations villageoises, 21 lors de manifestations régionales et 6 lors de manifestations d ordre cantonal ou national). Finalement, ces achats-tests ont été faits par des filles et des garçons de 15 et 16 ans et dans 19 cas la demande d alcool concernait une boisson de type fermenté (21 tests avec demande de boissons de type distillé). 8

9 Conclusions Les résultats de la présente étude suggèrent qu avec 85.5% de remise de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 16/18 ans, la loi interdisant de leur vendre de l alcool n est que très partiellement respectée dans le canton de Vaud. Atteignant un taux de refus de 35., les achatstests menés dans la vente «à l emporter» sont toutefois plus encourageants que ne le laissent apparaître les résultats globaux de cette vague d achats-tests. Néanmoins, cette bonne note qui reste toute relative tant le taux d infraction à la LADB demeure élevé dans les établissements de vente «à l emporter» - ne doit pas masquer la situation très critique enregistrée dans les cafés, restaurants et bars du canton, où 230 des 245 achats-tests (93.9%) ont révélé une infraction aux bases légales en vigueur. Un travail de renforcement de l application de cette loi est donc nécessaire. Outre le bilan global peu satisfaisant, quelques résultats permettent d en savoir plus sur les facteurs associés au refus ou à l acceptation de remise d alcool aux jeunes engagés dans ces achats-tests. Premièrement, il est important de souligner que les résultats des achats-tests ne semblent pas être influencés par l âge ou le sexe des acheteurs, alors que certaines caractéristiques liées aux points de vente paraissent jouer un rôle prépondérant dans l issue de la tentative d achat. On observe par exemple, que les points de vente «à l emporter» indépendants avaient un taux de remise d alcool sensiblement plus élevé que les enseignes affiliées à la grande distribution. Cette observation corrobore les résultats enregistrés lors d une étude ayant évalué le degré d application de l interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs dans le canton de Vaud 8 et suggère une fois encore l effet positif des procédés de contrôle de l âge et/ou de la formation du personnel de vente dans la grande distribution ; ces procédés permettent au personnel de mieux gérer la démarche et ainsi de refuser la vente d alcool à des clients mineurs. Deuxièmement, concernant la demande de pièce d identité, il est nécessaire de souligner la différence relativement forte entre points de vente «à l emporter» et cafés, restaurants et bars. Avec une demande de pièce d identité formulée dans près d un tiers des tests en magasins ou en kiosques (contre moins de 5% des cas dans les cafés et restaurants), la vente à l emporter fait ici aussi meilleure figure. De plus, avec un taux de refus après demande de pièce d identité atteignant 75% 9, la vente à l emporter se démarque des rares bars, cafés et restaurants où une telle demande a été formulée ; seuls 2 établissements, sur les 10 «avec demande», ont refusé la vente. Ainsi, outre la nécessité de mettre l accent sur l importance d une demande systématique de justificatifs d âge lorsque qu un client ne paraît manifestement pas avoir plus de 18 ans, il apparaît extrêmement important d entreprendre un travail de fond quant à la manière de gérer de telles demandes, et notamment sur la nécessité de calculer avec assez d exactitude l âge des clients. Finalement, alors qu un affichage relatif à l interdiction de vente d alcool aux mineurs de moins de 16/18 ans n ait été identifié que dans deux tiers des points de vente visités, une association entre acceptation/refus de vente et présence/absence de tels affichages était observée dans la vente à l emporter - plus d acceptation dans les points de vente sans affichage. Outre le fait qu ils soulignent l importance potentielle d un affichage lié aux dispositions légales relatives à l âge minimum des clients, ces résultats suggèrent qu un effort pour améliorer sa visibilité dans l ensemble des points de vente du canton est nécessaire et pourrait s avérer positif. 8 Kuendig, H., Schweizer, A. et Gmel, G. (2008). Interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs dans le canton de Vaud - Evaluation de l'application de la loi relative aux commerces de détail par la technique du client "mystère" (Rapport de recherche No 44). Lausanne: Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA). 9 Bien que relativement satisfaisant, ce chiffre ne l est pas totalement puisqu un contrôle inflexible de l âge lors de la présentation d une pièce d identité devrait permettre un refus étayé dans des cas. 9