CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES OFFRES FORMATION. Applicables à compter du 01/06/2015

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES OFFRES FORMATION Applicables à compter du 01/06/ Préambule 1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent les rapports entre : - la société OCP Formation, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de euros, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro , dont le siège social se situe 2, rue Galien Saint-Ouen cedex (ciaprès «le Fournisseur») et toute personne physique ou morale (ci-après le Client) qui a souscrit à l une des offres de formation (ci-après les Offres) mises en place par OCP Formation. 1.2 Les Offres consistent en la fourniture de formations portant sur l exercice professionnel du pharmacien. Elles sont à destination exclusive des pharmaciens (travaillant dans une pharmacie d officine, pharmacie à usage intérieur, pharmacie hospitalière, des sociétés de secours minières), des groupements de pharmacies, et des personnels des pharmacies d officine, dont en particulier les préparateurs. Trois types d Offres sont mises en place : - Offre 1 : Stage : formation présentielle en groupe - Offre 2 : Visio-Formation : formation suivie à distance en e-learning synchrone - Offre 3 : E-Learning asynchrone Ces offres de services sont accessibles à l adresse suivante : Les présentes CGV ont pour objet de décrire les modalités et conditions d accès et d utilisation aux Offres applicables sans réserve à toute personne physique ou morale qui a souscrit à l une des Offres. Seule la version publiée sur le site d OCP Formation à l adresse fait foi. Toute publication des CGV sur un support ou à une autre adresse internet n est effectuée qu à titre indicatif. 1.4 Les Clients déclarent avoir été informés, préalablement à leur souscription à l une des Offres, de toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires et de toutes précisions qu ils auront demandées notamment concernant le mode de fonctionnement et le contenu de la plateforme de formations et des Offres. 2. Définition Prestation : service rendu par le Fournisseur. Participant: utilisateur des Offres du Fournisseur, désigné par le Client, sous sa seule responsabilité. Formation : formation présentielle ou suivie à distance, mise en place par le Fournisseur. Client : personne physique ou morale qui a souscrit à une ou plusieurs Offres pour l un de ses Participants. Contrat : le contrat est constitué des présentes conditions générales de vente ainsi que du bulletin d inscription (ou convention de formation) dûment renseigné par le Client et accompagné des justificatifs nécessaires, que ce document soit établi sur support papier ou en ligne sur le Site. Il constitue l intégralité des accords liant les Parties quant à son objet. Site : site internet d OCP Formation, incluant la plateforme de formation à distance, à l adresse suivante Plateforme de formation : plateforme de formation à distance (e-learning ou visioconférence) 3. Objet 3.1 Les présentes CGV régissent les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit les Offres au Client et déterminent les droits et obligations des Parties. En conséquence, le fait de passer une souscription à une Offre implique l adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client est, à défaut d acceptation expresse, inopposable au Fournisseur, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. 3.2 Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas, à un moment donné, de l une quelconque disposition des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l une quelconque desdites conditions. 3.3 Les présentes CGV sont modifiables à tout moment par le Fournisseur. Le Client reconnaît accepter toutes les futures modifications qui y seront apportées, sauf refus exprès formulé par écrit au siège social du Fournisseur dans un délai d un mois à compter de la date de publication des CGV modifiée sur le Site. Le cas échéant, le Client cesse toute utilisation de la Plateforme de formation. Le Fournisseur et le Client peuvent prévoir contractuellement et par écrit des conditions particulières dérogeant aux présentes CGV ; toutes les autres dispositions des CGV, non contraires, demeurent applicables. 3.4 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l enregistrement de la souscription de l Offre. 4. Procédure de Souscription (hors personnes physiques réalisant la formation à titre individuel)

2 Les présentes dispositions ne s appliquent pas aux personnes physiques souscrivant à une formation à titre individuel (qui doivent se reporter à l article 17 des présentes). Le Client peut souscrire à une Offre soit : a) en ligne via le Site. b) par fax c) via son interlocuteur commercial Toute utilisation de la Plateforme de formation implique la création par le Client de son compte personnel et de ceux de ses Participants. 4.1 Souscription à une Offre par fax ou via son commercial Le Client doit faire parvenir au Fournisseur (ou à son commercial) les éléments suivants : - Concernant l Offre 1 : Le bulletin d inscription qui figure sur les documents commerciaux afférents aux Offres dûment complété cacheté et signé par le Client,. Le bulletin d inscription précise notamment l identité et les coordonnées du Client et des Participants. Le bulletin est réputé dûment complété lorsque l ensemble des informations obligatoires et les justificatifs sont fournis. - Si le Client souscrit dans le cadre d un programme de DPC, il coche la case prévue à cet effet et fournit les justificatifs et informations demandés. - Concernant l Offre 2 : Le bulletin d inscription dûment complété, cacheté et signé. Le bulletin précise notamment le cycle de Visioformation choisi, l identité et les coordonnées du Client et des Participants. Si le Client souscrit dans le cadre d un programme de DPC, il coche la case prévue à cet effet et l engagement qui s y rapporte et fournit les justificatifs et informations demandés. Le bulletin est réputé dûment complété lorsque l ensemble des informations obligatoires et les justificatifs sont fournis. - Concernant l Offre 3 : l Offre 3 peut être souscrite sous réserve de détenir un abonnement valide à l offre OCP réalisée en partenariat avec Ma Formation Officinale. Le Client informera impérativement le Fournisseur de toute modification des données ainsi renseignées, sans délai, et avant exécution des Offres. A défaut, les modifications demandées par le Client ne seront pas opposables au Fournisseur Souscription à une Offre via le Site Pour souscrire à une Offre via le Site, le Client doit créer son compte personnel. a) Création d un compte sur le Site Le Client créé son compte personnel lequel comprend notamment l espace «titulaire/référent» ainsi que les espaces de chacun des Participants, et ce, selon les instructions figurant sur le Site. Le Client et les Participant dont l espace personnel a été créé reçoivent, par , chacun un identifiant et un mot de passe personnels, leur permettant d accéder pour le Client à son compte et pour les Participants à leur espace personnel. Les identifiants et mots de passe sont personnels et strictement confidentiels. Le Client et les Participants sont seuls responsables de la conservation, de la confidentialité et de l utilisation strictement personnelle de leurs dispositifs d authentification qu ils s obligent à tenir secrets et à ne communiquer ni à remettre à quiconque. Il est expressément convenu entre les Parties que la saisie des codes d accès personnels par le Client ou le Participant permet leur identification et prouve notamment le consentement du Client aux opérations offertes dans le cadre du Site. Il est rappelé que l utilisation de la Plateforme de formation est conditionnée par la fourniture d informations complètes et exactes du Client et des Participants notamment d une adresse mail valide. Il est de la responsabilité du Client d informer le Fournisseur, sans délai, de toute modification de ses informations et celles de ses Participants, plus particulièrement de leur adresse électronique 4.3 Validation de l inscription par le Fournisseur : (i) Concernant l Offre 1 : une fois l inscription reçue par le Fournisseur, le Participant reçoit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés, soit un mail de confirmation de son inscription à la formation soit son placement en liste d attente lorsque la nombre maximum de participants est atteint. Le cas échéant, le Participant est informé par dès qu il y a un désistement. Le Fournisseur transmet une convocation au Participant la semaine précédant la formation. (ii) Concernant l Offre 2 : une fois l inscription reçue par le Fournisseur, ce dernier adresse au Client une confirmation d inscription, par mail.celle-ci comporte un Auto-Test de compatibilité à réaliser par le client pour s assurer que son informatique est compatible avec le logiciel utilisé pour ces VISIO formations (iii) Concernant l Offre 3 : sous réserve de détenir un abonnement valide de l offre OCP Formation réalisée en partenariat avec Ma Formation Officinale, le Client peut accéder à l Offre Lors de la souscription à l Offre 1 ou 2 (à l exception des formations professionnelles à titre personnel), le Fournisseur pourra exiger du Client le versement d un acompte égal à 20% du prix net de l Offre. Cet acompte viendra en déduction

3 du montant global de l Offre. On entend par prix net, le prix tarif brut, déduction faite de toute remise qu elle qu en soit la cause. 4.5 Chaque Souscription est strictement personnelle au Client. Elle ne peut être cédée sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. 4.6 Le Client s engage à respecter et à faire respecter par les Participants qu il aura inscrits aux Offres les présentes CGV et les conditions particulières. Le Client se porte fort du bon respect et de la bonne application des présentes CGV et des conditions particulières par les Participants qu il aura inscrits aux Offres. En tout état de cause, il demeure responsable vis-à-vis du Fournisseur en cas de non-respect par lesdits Participants des CGV et des conditions particulières. 5. Description des Offres 5. 1 L Offre 1 consiste en un programme comportant 2 questionnaires d analyses des pratiques à compléter et un stage pour lequel le Client aura reçu une convocation indiquant la date, l heure de début et le lieu de la formation. Sur place, le Participant doit signer le matin et l après-midi une liste d émargement nécessaire à l établissement d une attestation de présence expédiée sous vingt jours après la formation. Un support pédagogique en format papier est remis au Participant. Pour tout départ anticipé du Participant d une formation, ce dernier devra signer sur place le formulaire de «Décharge». Si le Participant a coché la case programme de DPC sur le bulletin d inscription et s il s est inscrit sur le site de l OGDPC, mondpc.fr, au plus tard dans les 5 jours suivants le stage, ces documents d analyses des pratiques (s ils sont renvoyés dans les délais figurants sur la session (site mondpc.fr)) seront traités par OCP Formation et feront l objet, pour les titulaires, d une déclaration de «Suivi des étapes non présentiels d un programme de DPC» adressée à l OGDPC, et pour tous les pharmaciens et préparateurs d une «attestation de suivi d un programme de DPC», permettant à chacun de valider son obligation de DPC et au titulaire de percevoir son indemnité de DPC. 5.2 L Offre 2 consiste en un programme comportant une suite de e-learning synchrones et de questionnaires d analyses des pratiques à compléter.ces e-learning synchrones sont des formations suivies à distance appelées Visio-Formation (classe virtuelle) pour lequel le Client et/ou les Participants aura reçu une convocation indiquant la date, les horaires de la formation ainsi que le lien Internet pour l auto-test de comptabilité entre le logiciel et son ordinateur, le code d accès et le numéro de téléphone à composer pour suivre la formation le jour J. Le Participant doit vérifier, dans les jours précédents la formation, par l auto-test, la compatibilité de son ordinateur avec le logiciel de classe virtuelle et se connecter sur son ordinateur dans les dix minutes précédant le début de la formation. Dans le cas où plusieurs Participants d une même pharmacie sont inscrits à une même visio-formation (même thème, mêmes date et créneau horaire), chaque Participant doit être connecté à ladite visio-formation via un ordinateur distinct des autres Participants. Une attestation de participation, un résumé de la formation, ainsi qu une attestation de suivi de programme de DPC pour ceux qui suivent ce programme dans le cadre du DPC, adressés par mail aux participants dans les vingt jours suivants la formation. 5.3 L Offre 3 comprend les droits d accès à la Plateforme de formations, de consultation et d utilisation de certains modules de formation 6. Modification, annulation des Souscriptions par le Client (ou un Participant) 6.1 Les souscriptions à une Offre 1 et/ou à une Offre 2 peuvent faire l objet d une modification ou d une d annulation dans les conditions ci-après définies. 6.2 Toute annulation d une souscription à une Offre 1 et/ou à une Offre 2 par le Client (ou le Participant) doit être réalisée via de son compte personnel (ou son espace personnel) en sélectionnant la formation concernée et en cliquant sur désinscrire ou adressée par écrit formation@ocpformation.fr. Le Client peut annuler ou reporter, par écrit, sans frais les formations auxquelles il a souscrites dès lors que l annulation ou le report est réalisé au moins 48h avant la date de la formation concernée En cas d annulation par le Client de la souscription à une Offre moins de 48h avant la date de la formation concernée, il est convenu entre les Parties que l acompte défini à l article 4.3 ci-dessus reste acquis au Fournisseur. Si aucun acompte n a été demandé, le Client doit verser au Fournisseur un dédit de 20% du prix net de l Offre concernée. Les dispositions du 6.3 ne s appliquent pas aux formations réalisées à titre individuel. 6.4 On entend par prix net, le prix tarif brut, déduction faite de toute remise quelle qu en soit la cause. 7. Attestations, déclarations et autres documents délivrés par le Fournisseur Sous réserve de la bonne exécution par le Client et/ou le Participant des obligations relatives aux formations, le Fournisseur met à la disposition du Client et des Participants concernés les attestations, diverses déclarations et autres documents tels que par exemple les déclarations que le Fournisseur doit adresser à l OGDPC pour l indemnisation des frais de formation. A titre d exemple : si un Participant n assiste pas à la totalité de la session de formation notamment en cas de départ anticipé, le Fournisseur ne fournit aucune attestation de présence. En cas d inexécution y compris partielle du Client et/ou du Participant à ses obligations, il est expressément entendu que le Client et/ou le Participant ne pourra engager la responsabilité du Fournisseur pour tous dommages directs ou indirects consécutifs à la non mise à disposition des documents susmentionnés et ce, indépendamment du paiement par le Client de l intégralité du prix de la formation. Ces documents sont disponibles sur la Plateforme de formation pendant un an à compter de la date de la formation.

4 8. Dispositions spécifiques aux visio-formations Le Client reconnaît que les réseaux internet et téléphonique peuvent subir des aléas techniques non dépendants de la volonté du Fournisseur. Ainsi, des problèmes techniques peuvent perturber voire empêcher une visio-formation. Si ces problèmes sont constatés par le Fournisseur avant le début de la visio-formation et qu il estime qu il convient de la reporter, le Fournisseur en informe le Client par tout moyen, dans les meilleurs délais. Si ces problèmes sont constatés par le Client avant le début de la visio-formation alors que l auto-test mentionné au 5.2 a démontré une compatibilité de son ordinateur avec les outils de visio-formation, le Client en informe le Fournisseur dans les meilleurs délais par tout moyen, confirmé par dans un délai de 2 jours ouvrés, le Fournisseur pourra à sa discrétion soit reporter la date de la visio-formation soit ne pas facturer ladite formation. Le Client justifiera qu il a effectivement mis en œuvre l auto-test dont le résultat à démontrer une compatibilité de son ordinateur avec les outils de visio-formation. 9. Conditions d utilisation du Site et des Offres- Propriété 9.1 Le Site, les contenus et le graphisme des programmes de formation dispensés par le Fournisseur ainsi que l ensemble des documents et données, y compris les supports pédagogiques en format papier, les bases de données mises à la disposition du Client et des Participants par le Fournisseur dans le cadre des Offres (ci-après «les Informations») sont protégés par le code de la propriété intellectuelle ainsi que toutes les normes internationales applicables et constituent la propriété exclusive du Fournisseur et/ou de ses prestataires. Aucune fonctionnalité du Site et plus particulièrement de la Plateforme de formations, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par le Client et/ou les Participants dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations. Le Client et /ou le Participant n acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations afférent aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qui sont publiés dans le cadre de ses Offres. 9.2 Le Client s'engage expressément : - à n'utiliser rigoureusement les Informations, Offres et/ou le Site ainsi que tous documents, informations quelque soit le support, et tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ces Offres et du Site (ci-après, les «Données»), que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs, du Fournisseur et/ou des prestataires. Le Client s interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, de copier, d adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ou à tout tiers, les Données sous quelque forme et/ou support que ce soit, sans l autorisation expresse, préalable et écrite du Fournisseur. - à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par le Fournisseur ou par ses prestataires sur son site et ses marques ainsi que sur l'ensemble des Données accessibles via les Offres et/ou le Site ; - à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou au moyen du Site, un site visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à toutes personnes, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l'intermédiaire des Offres et/ou du Site aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une ou plusieurs Offres et/ou le Site ; - à n'utiliser les dénominations protégées et utilisées dans le cadre des Offres et du Site, dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'autorisation du Fournisseur ; - à préserver la confidentialité de son (ses) code(s) d'identification et prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'ait accès à son (ses) code(s) d'accès et/ou à son (ses) mot(s) de passe et puisse ainsi accéder illicitement à la Plateforme de formations et aux Offres ; - à informer immédiatement le Fournisseur en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d'accès et/ou du (des) mot(s) de passe; - à faire respecter l'étendue de ces obligations par son personnel et les Participants. Le respect par le Client des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle le Fournisseur n'aurait pas conclu le Contrat. En conséquence, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme de formations et aux Offres et de résilier le Contrat immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que le Client ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au Fournisseur ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l'encontre du Client. 10. Modification et/ou annulation des Offres par le Fournisseur 10.1 Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les dates des formations, objet des Offres. Les modifications de dates seront communiquées au Client au moins 10 jours calendaires avant la date de la formation concernée par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Toutefois, le Fournisseur se réserve, exceptionnellement, la possibilité de modifier les dates des formations objet des Offres dans un délai inférieur. Dans cette hypothèse, ces modifications seront communiquées aux Clients par tout moyen approprié compte tenu du délai. En cas de modification du contenu des Offres, le Client peut :

5 soit maintenir sa souscription, soit choisir d annuler, sans indemnité, sa souscription affectée par la modification Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier, à tout moment, le contenu d un ou plusieurs modules de e-learning Le Fournisseur se réserve, notamment en cas de force majeure ou de tout évènement indépendant de sa volonté, le droit de modifier ou d annuler en tout ou en partie les dates et heures des formations prévues dans les Offres 1 et 2, de suspendre l utilisation des modules de l Offre 3, sans que le Client ne puisse faire valoir auprès du Fournisseur aucune réclamation ni demander de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. 11. Tarif, Prix et Modifications tarifaires 11.1 Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes et les facturations sont donc majorées de la TVA applicable au jour de la facturation Les tarifs publiés par le Fournisseur sont susceptibles d être modifiés à tout moment. Les modifications sont communiquées au Client au moins 30 jours avant leur application, par tout moyen. En cas de modification de tarif, le Client peut : soit maintenir sa souscription au nouveau tarif communiqué, soit choisir d annuler, sans indemnité, sa souscription concernée. Le Client doit informer, par écrit, le Fournisseur de sa décision d annuler l Offre souscrite dans un délai maximum de 25 jours calendaires suivant la publication des nouveaux tarifs ou la date de notification au Client. A défaut d annulation notifiée dans les formes et délais ci-dessus, les souscriptions affectées par une modification de tarifs seront réputées acceptées et le Client sera redevable de leur paiement intégral à l échéance. 12. Modalités de Paiement (hors personnes physiques réalisant la formation à titre individuelle) Les dispositions suivantes ne s appliquent pas aux personnes physiques réalisant la formation à titre individuelle (se reporter à l article 17 des présentes) 12.1 Les factures sont établies au nom du Client par le Fournisseur. Elles sont payables au Fournisseur comme suit : (i) Concernant l Offre 1 et 2: La facture correspondant à la formation est émise par le Fournisseur, à l issue de la formation et adressée au Client, sauf : - si le Participant n a pas assisté à la formation pour cause de force majeure -si le Participant est un titulaire engagé dans un programme de DPC dont il a respecté les étapes et l inscription sur mondpc.fr dans les délais (5jours au plus tard après la formation). Dans le cas où le titulaire engagé dans un programme de DPC n a pas respecté l une des étapes dudit programme, il devra s acquitter des frais pédagogiques des formations qu il a suivies (y compris partiellement). Le Client s engage à en régler le montant, par prélèvement ou par chèque, dans un délai 10 jours suivant la réception de la facture. Le paiement anticipé ne donnera pas lieu à escompte. (ii) Concernant l Offre 2 : La facture correspondant à la formation est émise par le Fournisseur et adressée au Client à l issue de la formation Conformément à l article L441-6 du Code de Commerce, toute somme non payée à l échéance figurant sur la facture, donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d échéance figurant sur la facture, à l application de pénalités sous forme d intérêts de retard calculés à un taux annuel égal à 3 fois le Taux d Intérêt Légal au jour de la facturation avec un minimum de 12 % et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de quarante (40) euros. Une indemnisation complémentaire pourra être due sur justification Le Fournisseur ne pratique aucun escompte en cas de paiement d avance. 13. Résiliation 13.1 Le Contrat établi entre les Parties pourra être résilié automatiquement et de plein droit par le Fournisseur, dans l'hypothèse où le Client ne respecte pas les obligations mises à sa charge. Le Client bénéficie de la Plateforme de formations et des Offres mis à sa disposition par le Fournisseur au titre du Contrat, sous réserve d'en respecter les termes, ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables La résiliation du Contrat sera effective à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par le Fournisseur au Client, par lettre recommandée avec avis de réception, d'un manquement du Client à l'une de ses obligations Le Fournisseur peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable au Client, suspendre l'accès à la Plateforme de formations et/ou à une ou plusieurs Offres et/ou prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit et sans préavis, en cas: a) d'absence de règlement d'une facture; b) de violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat; c) de tentative d'intrusion ou d'atteinte à l'intégrité de la Plateforme de formations et/ou des Offres par le Client. En cas de résiliation anticipée du Contrat et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au Fournisseur. 14. Protection des Données Personnelles- Informations Légales

6 14.1 Le Fournisseur est amené à collecter des données personnelles, auprès des Clients lorsqu ils souscrivent aux Offres, relatives aux Clients eux-mêmes et/ou aux Participants Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les données à caractère personnel communiquées par le Client (en ce compris celles concernant les Participants) sont traitées informatiquement par le Fournisseur. Ces informations sont nécessaires aux traitements et à l exécution des Offres mais peuvent également être utilisées à des fins de statistiques et/ou pour transmettre au Client et/ou au Participant des offres soit promotionnelles soit sur de nouveaux produits et services. Ces informations sont à usage des différents départements et services du Fournisseur et du prestataire en charge du système d information du Fournisseur. Des données relatives aux Participants peuvent, dans certains cas, être communiquées aux pouvoirs publics ou ordinales, organismes publics ou semi-publics ou aux partenaires commerciaux du Fournisseur pour un usage strictement professionnel et dans le respect des dispositions légales Le Client et le Participant disposent d un droit d information, d accès et de rectification. Ils peuvent s opposer pour des raisons légitimes à l utilisation des données les concernant ainsi qu à leur utilisation à des fins de prospection commerciale. Les demandes de communication et de rectification doivent être effectuées par écrit à l adresse suivante : OCP Formation - 2 rue Galien à Saint-Ouen (93587 cedex) Le Fournisseur met tout en œuvre pour assurer la sécurité des données qu'il collecte conformément à la loi. Cependant le Client est informé que les données circulant sur le réseau Internet peuvent être détournées par des tiers à l'insu du Fournisseur. 15. Responsabilité 15.1 Le Fournisseur est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses obligations Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître : a) qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse; b) qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'utilisation de la Plateforme de formations et aux Offres. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l'utilisation normale de la Plateforme de formations et des Offres figurant dans l article 16 des présentes; c) qu'il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet; d) qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou son système d information de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'internet ou contractés par tout autre moyen électronique Le Fournisseur n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard de la Plateforme de formations et des Offres ou de toutes Données que le Client obtiendrait par la Plateforme de formations et des Offres. Le Client est responsable du choix de cette Plateforme de formations et des Offres et, en sa qualité de professionnel, tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation de la Plateforme de formations et des Offres et l'exploitation de ces Données par le Client se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls En aucun cas, le Fournisseur n'engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par la Plateforme de formations et/ou des Offres. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité du Fournisseur, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période de l Offre souscrite concernée Le Client s oblige à maintenir ou, le cas échéant à souscrire, pendant la durée des Offres auxquelles il aura souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles d être causés par ses agissements ou ceux des Participants qu il a inscrit. 16. Configuration minimale La configuration minimale pour utiliser la Plateforme de formations est la suivante : Résolution d écran minimum 1024x768 Navigateur Internet Explorer 7 ou supérieur, Firefox 3 ou supérieur Bande passante par poste : environ 30 à 40 Kbits/seconde Pour assister aux visio-formations, le Participant devra réaliser l auto-test de son système d information. En cas d échec de l auto-test, le Participant contacte le Fournisseur via la hotline afin de résoudre les raisons dudit échec. 17. Dispositions spécifiques à une personne physique qui entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais

7 Lorsqu une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, OCP Formation et ladite personne (le Client) concluent un contrat de formation professionnelle à titre individuel Procédure d inscription (a) Inscription par le Client Le Client peut s inscrire selon l une des façons suivantes : (i) Sur le Site, en remplissant le bulletin d inscription, (ii) Par fax au numéro , en adressant le bulletin dûment complété, qui figure sur les documents commerciaux afférents aux Offres. b) Validation de l inscription par le Fournisseur : (i) Concernant l Offre 1 : une fois l inscription reçue par le Fournisseur, le Participant reçoit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés, soit un mail de confirmation de son inscription à la formation soit son placement en liste d attente lorsque la nombre maximum de participants est atteint. Le cas échéant, le Participant est informé par dès qu il y a un désistement. Le Fournisseur transmet une convocation au Participant la semaine précédant la formation. (ii) Concernant l Offre 2 : une fois l inscription reçue par le Fournisseur, ce dernier adresse au Client une confirmation d inscription, par mail.celle-ci comporte un Auto-Test de compatibilité à réaliser par le Client pour s assurer que son informatique est compatible avec le logiciel utilisé pour ces VISIO formations. En cas d échec de l Auto-Test, le Client contacte le Fournisseur afin de résoudre les causes dudit échec Le Client dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception A l'expiration du délai de dix jours, le Client verse 30% du montant du contrat, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées à due proportion de leur valeur prévue au contrat A défaut de paiement au plus tard 48 avant la date de la formation, le Client sera considéré comme renonçant à la formation Si toutefois, le Client est autorisé à assister à la formation, il s engage à en régler le montant par chèque à l issue de la formation. Conformément à l article L441-6 du Code de Commerce, toute somme non payée à l échéance figurant sur la facture, donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d échéance figurant sur la facture, à l application de pénalités sous forme d intérêts de retard calculés à un taux annuel égal à 3 fois le Taux d Intérêt Légal au jour de la facturation avec un minimum de 12 % et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de quarante (40) euros. Une indemnisation complémentaire pourra être due sur justification Le Fournisseur ne pratique aucun escompte en cas de paiement d avance. 18. Dispositions Diverses 18.1 Les Parties au Contrat sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom ou pour le compte de l'autre Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations du Contrat ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur Au cas où l une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, toutes les autres dispositions continueront à s appliquer ; la nullité de l une des stipulations des présentes CGV n étant pas susceptible d entraîner l annulation des CGV. Les Parties se rapprocheront pour remplacer dans les plus brefs délais la clause annulée par une disposition qui réponde au plus près à l intention des Parties Pour l'exécution des présentes, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes: - Pour le Fournisseur : à son siège social - Pour le Client, à l'adresse mentionnée lors de la commande. 19. Loi Applicable Juridiction Compétente Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française. Toute contestation ou tout litige pouvant résulter de l interprétation et/ou de l exécution des présentes, et plus généralement de l utilisation de la Plateforme de formations et des Offres, relève de la compétence des tribunaux de Paris, même en cas de connexité, d appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.