FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC D Intitulé des textes : Décret pris pour l application de l ordonnance n du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des entreprises et des procédures collectives Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la justice Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 23 juin

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titres Décret pris pour l application de l ordonnance n du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des entreprises et des procédures collectives Objectifs L ordonnance n du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entre en vigueur le 1 er juillet Parmi les nouvelles dispositions, certaines renvoient expressément pour leur application à un décret en Conseil d État. D autres nécessitent également des adaptations réglementaires. Si l article 48 de cette ordonnance renvoie quant à lui à un décret simple pour la détermination des seuils de salariés, chiffre d affaires et total de bilan à partir desquels le débiteur est susceptible de bénéficier d une procédure de sauvegarde accélérée, l article 76 du présent décret crée finalement un D du code de commerce comportant ces dispositions. Par ailleurs, le décret en Conseil d État pris pour l application de l ordonnance dans son ensemble comporte les dispositions adaptant la partie réglementaire du livre VI du code de commerce suite à l ordonnance n du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Contraintes nouvelles Obligations déclaratives pour le débiteur, essentiellement information à destination d un créancier poursuivant dans une autre procédure de l ouverture de la procédure collective dépourvue d impact financier. Allégements et simplifications Sécurisation des modalités d information des différentes parties (créanciers poursuivants, notifications destinées au débiteur grâce à une sécurisation de l adresse déclarée), organisation d une publicité plus adéquate des décisions affectant la vie des entreprises, simplification de la procédure de vérification du passif, mise en œuvre de l accélération des procédures, meilleure coordination des procédures. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2

3 Texte modifié ou abrogé : Deuxième partie du livre VI du code du commerce Date de la dernière modification : Les dernières modifications principales de la partie réglementaire du livre VI du code du commerce résultent du décret n du 20 septembre 2012 pris pour l application du 2 du I de l article 28 de la loi n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives et du décret n du 25 octobre 2012 pris pour l application de la loi n du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l objet. Fondement juridique Dispositions nouvelles Article R du livre I et deuxième partie du livre VI du code du commerce : devront désormais figurer au RCS les mentions relatives à la désignation d un administrateur judiciaire en cours de procédure et celles relatives à la clôture de la nouvelle procédure de rétablissement professionnel. Titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime : allongement possible de la durée de la mission du conciliateur et adaptation du dispositif à l EIRL. Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Ordonnance n du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des entreprises et des procédures collectives Ordonnance n du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des entreprises et procédures collectives des 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce MEDEF /CGPME / FBF / CNB / IFPPC / CCI / autres Syndicats de la Presse (Editeurs des journaux d annonces légales) 20 mai mai mai mai 2014 Observations partiellement prises en considération Observations partiellement prises en considération Observations partiellement prises en considération Observations partiellement prises en considération Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les États Fondement membres Test PME 4

5 Impacts et complexité du texte pour les PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL État Autres organismes administratifs Charges nouvelles Impact net Total Sans objet Sans objet Sans objet Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées 0,8 % des défaillances concerne des entreprises de plus de 50 salariés entreprises en redressement ou liquidation judiciaire en 2013 Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Détails des impacts sur les particuliers Non évaluable Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Sans objet Nombre de personnes 5

6 Charges nouvelles concernées Impact net Charges nouvelles Impact net Non évaluable Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Impact net Administrations centrales Services déconcentrés Total État Autres organismes administratifs Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 Charges nouvelles Impact net Charges nouvelles Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Administrations centrales Nouvelles contraintes déclaratives afin d assurer une meilleure information des partenaires. Simplification des procédures de traitement des difficultés ; meilleur encadrement des coûts en prévention. Facilitation du rebond après une défaillance ; sécurisation des procédures pour les débiteurs ou les créanciers. Simplification des procédures en cas de situation irrémédiablement compromise ; facilitation de la prévention ; encadrement des coûts en prévention. Meilleure information ; simplification des démarches en cas d ouverture d une procédure collective. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs Implication de l assurance de garanties des salaires (AGS) lors de l ouverture de la procédure, : les dossiers concernés seront ceux dans 9

10 lesquels l effectif est de plus de 50 salariés, ce qui représente 6 % des procédures de sauvegarde et moins d 1 % des procédures de redressement et liquidation judiciaires. 10

11 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Ordonnance n du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des entreprises et des procédures collectives prévoyant un décret d application Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres États membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Certaines dispositions fixent les critères à ne pas dépasser ou à atteindre pour bénéficier d une procédure (rétablissement personnel et sauvegarde accélérée) Non Entrée en vigueur au 1 er juillet 2014 Dispositions non applicables, sauf exceptions, aux procédures collectives en cours. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Information pour les parquets et magistrats sur le site intranet du ministère de la justice et de la DACS Mise à jour du site internet du ministère de la justice. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Aucune évaluation prévue par le texte, néanmoins le rapport de politique civile et commerciale demandé aux parquets permettra d avoir une vision de l application de certains aspects de la réforme. 11

12 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Le décret en Conseil d État a pour objectif de mieux encadrer la fixation des coûts du recours aux mécanismes de prévention afin de les réguler. Désormais, le nouvel article R prévoit que le conciliateur devra présenter au débiteur des propositions de détermination des critères sur la base desquels sa rémunération pourra être arrêtée. L avis du ministère public sur ces éléments sera sollicité dès l origine mais aussi en cas de demande de révision du montant de cette rémunération. S agissant des nouvelles missions dont pourront être chargés les mandataires de justice (préparation d une cession totale ou partielle de l entreprise, mandat à l exécution de l accord de conciliation), les conditions de fixation de leur rémunération s inspirent des mêmes mécanismes d encadrement. Par ailleurs, la possibilité pour l entreprise de recourir à un mécanisme assurantiel en cas de recours à une mesure ou à une procédure de prévention est consacrée par le décret modifiant l article R611-2, l objectif étant d encourager le recours à cette «couverture» afin de diminuer le coût des mécanismes de prévention pour les entreprises. Le régime de la nouvelle procédure de rétablissement professionnel tel qu élaboré par le décret en Conseil d État permettra une réduction des coûts puisque le nombre d actes de greffe au cours de cette procédure (dont la durée ne pourra excéder 4 mois) est réduit par rapport à une procédure de liquidation judiciaire à laquelle elle a vocation à se substituer une fois les conditions remplies. Par ailleurs, les frais de justice seront diminués puisque contrairement à la liquidation judiciaire et ses variantes simplifiées (qui étaient auparavant les seules alternatives pour les débiteurs totalement ou partiellement impécunieux), la procédure de rétablissement professionnel ne prévoit pas de publicité lors de l ouverture de la procédure et fixe une tarification forfaitaire pour les frais de greffe sensiblement inférieure à celle applicable en matière de liquidation judiciaire, ce qui engendrera nécessairement une diminution des frais de justice. La rémunération des mandataires judiciaires est également contenue puisque d une part, il est ajouté à l article R un double niveau de rémunération du mandataire judiciaire en fonction du montant d actif du débiteur concerné (le premier niveau étant réduit de 20 % par rapport à la rémunération auquel le professionnel a droit actuellement en matière de liquidation judiciaire impécunieuse) et d autre part, il est créé un nouvel article R qui prévoit le non cumul des indemnités versées par le Fonds de financement des dossiers impécunieux en cas d ouverture d une liquidation judiciaire après une procédure 12

13 de rétablissement professionnel, de telle sorte que la création de la procédure de rétablissement professionnel ne constituera pas une charge supplémentaire pour le fonds mais au contraire, lui fera faire des économies. S agissant de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée, elle a vocation à durer trois mois tandis qu une procédure de sauvegarde classique s ouvre par une période d observation qui peut être fixée à 6 mois et qui est prorogeable. L article 76 du présent décret comprend finalement un nouvel article D qui fixe les conditions de seuils que doit remplir le débiteur pour bénéficier de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée, l ordonnance du 12 mars 2014 renvoyant à un décret simple pour l application de l article L628-2 du code de commerce. Les seuils retenus correspondent notamment à ceux fixés pour la désignation obligatoire d un administrateur judiciaire par l article R L entreprise visée est ainsi celle qui à la date de clôture de son bilan remplit deux des trois seuils suivants : 20 salariés, 3 M de chiffres d affaire hors taxe, le nombre de salariés à prendre en compte s appréciant à la date de la demande d ouverture de la procédure. S agissant du total du bilan, il est fixé à 1,5 M. Au regard des statistiques disponibles, qui ne concernent que la procédure de sauvegarde de droit commun et qui ne sont donc que partiellement représentatives, il peut être indiqué que les entreprises de plus de 20 salariés représentent 16 % des ouvertures de sauvegarde en 2013, et celles présentant un chiffre d affaires supérieur à 3 M, 13 % de ces ouvertures. Théoriquement, la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée pourra concerner un plus grand nombre d entreprises puisque les seuils ont été sensiblement abaissés, et que les entreprises en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours à la date de demande d ouverture de la procédure de conciliation pourront en solliciter le bénéfice. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Deuxième partie du livre VI du code de commerce et titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime Deuxième partie du livre VI du code de commerce Projet Articles R (modifié), R , R , R (créés), R (modifié), R et 52 (créés) du code de commerce et articles R à R du code rural et de la pêche maritime modifiés Articles R (modifié) et R (créé) Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Facilitation de la prévention et encadrement des coûts Meilleure information des tiers Deuxième partie du livre VI du code de commerce Articles R , R , R (modifiés) et R (créé) Simplification et sécurisation des procédures Deuxième partie du livre VI du Articles R , R , R. Accélération des procédures en 13

14 code de commerce et R (modifiés) cas de situation irrémédiablement compromise Deuxième partie du livre VI du code de commerce Articles R et R à R (créés) Facilitation du rebond Deuxième partie du livre VI du code de commerce Articles R à R , R , R , R à R (créés) Coordination des procédures 14

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