Réponses concrètes. Le Cannabis et l Entreprise

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Réponses concrètes. Le Cannabis et l Entreprise"

Transcription

1 Réponses concrètes Le Cannabis et l Entreprise

2 A propos de ce livret Ce livret prolonge le travail de la rencontre du 29 janvier 2010 «Législation et cannabis de la société à l entreprise» à Lens organisé par ECLAT-GRAA et l ISTNF en partenariat avec l AST6259 et les services de santé au travail et avec le soutien de l ARS et le Conseil Régional (synthèse sur le site eclat-graa.org et istnf.fr). Il a été conçu à partir des questions déposées, par les professionnels de la santé publique et de la santé au travail, sur le site 2 Cet outil a pour vocation d être un document de travail qui apporte des réponses concrètes à des situations professionnelles. Il s adresse à : Tout le personnel d entreprise intéressé par le thème, Aux services de santé au travail, Aux chefs d entreprises, personnels de la DRH, délégués du personnel (DP, CHSCT), Tous les professionnels travaillant dans le champ de l addiction. Remerciements Merci tout particulièrement pour leur soutien dans la réalisation de ce livret : Julie LE GUERN Stagiaire en droit au sein d ECLAT-GRAA Céline CZUBA Juriste droit social droit de la santé en milieu de travail ISTNF Docteur Sophie FANTONI Praticien hospitalier, Service de Médecine du travail, Consultations pathologies professionnelles et environnement, Docteur en droit, CHRU Lille Docteur Bernard FONTAINE Médecin du travail, Pôle Santé Travail

3 Sommaire Le cannabis : le produit.. P.5 Questions et réponses concrètes P.6 Qu est-ce que le cannabis? Quelles sont les particularités de la consommation de cannabis? Quels sont les effets du cannabis? Combien de temps durent-ils? Quels sont les tests de dépistages? 3 Le produit et la législation.... P.11 Questions et réponses concrètes P.12 Que dit la loi sur le cannabis? Qu est-ce qu un stupéfiant? Usage, trafic, provocation à l usage : quelles différences? Première partie Travail et consommation de cannabis : rôle de l employeur P.15 Questions et réponses concrètes P.17 Existe-t-il un cadre légal permettant le dépistage de stupéfiants au travail? L employeur peut-il prévoir dans le règlement intérieur le dépistage de ses employés? Peut-il y avoir un dépistage systématique de la part de l employeur? L employeur peut-il prescrire un dépistage pour l ensemble des postes occupés dans l entreprise ou uniquement pour les postes à risques, à responsabilités? L employeur peut-il demander une visite médicale? Qui pratique le test de dépistage : l employeur ou le médecin de travail? Le médecin du travail est-il tenu au secret médical en cas de test positif au cannabis d un salarié? L employeur peut-il fouiller les vestiaires des salariés? Quels sont les pouvoirs de sanction de l employeur en cas de test positif d un salarié au cannabis? Qui est responsable en cas de dommage matériel lié à la consommation de cannabis? Et, en cas de dommage corporel? Comment mettre en place une prévention efficace du cannabis au sein de l entreprise?

4 Seconde partie Le salarié face au cannabis P.27 Questions et réponses concrètes P.28 Comment mettre en place un dépistage tout en garantissant la liberté individuelle du salarié? Le salarié peut-il refuser un test de dépistage? Existe-t-il des emplois pour lesquels l usage de drogue présente un risque particulier justifiant la mise en œuvre de tests de dépistage? Des tests systématiques? Peut-il y avoir un test obligatoire pour les salariés travaillant dans les transports? Les salariés temporaires de l entreprise peuvent-ils être soumis à des tests? Quelles sont les conséquences liées à la prise de cannabis par un salarié pour l entreprise? Peut-on admettre que tout candidat à un emploi quelconque dans une entreprise puisse être systématiquement soumis à un test de recherche de toxicomanie? Quelle est la responsabilité du salarié consommateur de cannabis envers ses collègues? Quelle attitude avoir face à un collègue prenant le volant après avoir fumé un joint? Y a-t-il non assistance à personne en péril? Un salarié peut-il se faire licencier pour faute grave en cas de test positif au cannabis? Comment peut réagir le médecin du travail face à un salarié qui lui a confié qu il consommait du cannabis? Peut-on être soumis à des interdictions professionnelles (sanctions) en cas d usage de cannabis? Quelles mesures alternatives se présentent au salarié? Comment aider le salarié consommateur de cannabis? Vers qui se tourner? 4

5 5 Le cannabis : le produit

6 Qu est-ce que le cannabis? Le cannabis est une plante. Le principe actif du cannabis responsable des effets psychoactifs est le THC (tétrahydrocannabinol), inscrit sur la liste des stupéfiants. Or auparavant, il était inscrit au Codex comme médicament. Sa concentration varie selon les préparations et la provenance du produit. Le cannabis est une substance hallucinogène. Les produits dérivés utilisés comme drogue psycho-active : L herbe (marijuana): Ce sont les feuilles, tiges et sommités fleuries, simplement séchées et éventuellement écrasées. Elles se fument généralement mélangées à du tabac, roulées en cigarette. 6 La résine (haschisch) : Elle est sécrétée par les inflorescences et mélangée à certaines parties des fleurs et des feuilles. Elle se présente sous la forme de plaques compressées, barrettes de couleur verte, brune ou jaune selon les régions de production et se fume généralement mélangée à du tabac. L huile de haschisch : Concentré visqueux se présentant sous forme de goudron. C est une préparation plus concentrée en principe actif, consommée généralement au moyen d'une pipe. Son usage est peu répandu en France. Source :

7 Quelles sont les particularités de la consommation de cannabis? Le cannabis est la drogue illicite la plus consommée : 4 millions de consommateurs dont 1,2 millions de consommateurs réguliers en France (source : OFDT 2005). La consommation est en nette progression ces dernières années surtout chez les jeunes : 42,2% des jeunes ont expérimenté le cannabis (source: MILDT). Chez ces derniers, la consommation est majoritairement occasionnelle mais avec l âge elle devient plus régulière et plus intense. Par ailleurs, plus l on commence la consommation jeune, plus les risques d addiction sont élevés. 7 La consommation est très fortement liée à l âge et dans une moindre mesure au sexe (plus chez les hommes que chez les femmes). Le cannabis est fréquemment associé à la consommation de tabac et d alcool, surtout dans les contextes festifs. C est la polyconsommation : le cannabis est le plus souvent associé au tabac : dans 70% des cas (Source : Baromètre santé 2005, INPES). Le cannabis est présent dans tous les milieux sociaux. On distingue différentes consommations : - Expérimentation : au moins une fois au cours de sa vie ; c est un essai ponctuel. - Usage occasionnel : au moins une fois dans l année (inférieur à 10 fois par an) ; recours au produit dans des circonstances particulières. - Usage répété : plusieurs fois dans l année mais pas tous les jours (supérieur à 9 fois pas an mais inférieur à 10 fois par mois). - Usage régulier : entre 10 et 20 fois par mois ; il perd son caractère festif. - Usage intensif : plus de 20 fois pas mois (souvent quotidien) Usage Abus ou usage nocif Dépendance

8 Quels sont les effets du cannabis? Combien de temps durent-ils? Les effets recherchés par les consommateurs de cannabis sont nombreux : euphorie, détente, plaisir, envie spontanée de rire, excitation, hallucinations, désinhibition légère, somnolence. Toutefois, les effets recherchés ne sont pas toujours obtenus. Chacun réagit différemment selon son état physique et psychique, le contexte, la quantité, la qualité, la fraicheur du produit et la manière de le consommer : Diminution des capacités de mémoire immédiate et de concentration Augmentation du rythme du pouls (palpitations) Un gonflement des vaisseaux sanguins (yeux rouges) Parfois une sensation de nausée Crise de paranoïa Effet euphorisant, hyper-réceptivité sensorielle avec sensations vertigineuses, confusion, angoisse, modification de la perception et de l attention Troubles psychosensoriels avec effets hallucinogènes marqués, ivresse cannabique Stimulation de l appétit, bouche sèche, yeux rouges et mydriase 8 La fumée du cannabis contient des substances cancérigènes comme le tabac, elle est donc toxique pour le système respiratoire (un joint équivaut à dix cigarettes). On peut détecter le THC dans le sang à partir de 2 heures. 4 heures après consommation, la personne est encore sous l effet du cannabis mais le THC n est plus détectable dans le sang. Le THC est métabolisé par le foie. Il peut rester dans le sang (quelques heures) et dans l urine (plusieurs jours) après effet. Pour un test urinaire, la durée de détection du THC dépend de la fréquence de consommation, ainsi que de l état de santé et du métabolisme individuel du consommateur. Parce qu'il est stocké dans les graisses, le cannabis reste longtemps dans l'organisme sous forme de trace, même s'il n'est plus actif. Le THC, principe actif du cannabis, se lie à des récepteurs cannabinoïdes CB1 présents dans le cerveau dans un grand nombre de régions. Cette répartition explique la diversité des effets de la drogue et des molécules qui lui ressemblent et qui sont fabriquées par le cerveau. Source :

9 Quels sont les tests de dépistage? Il existe 2 types de dépistage : - Test biologique Analyse d urine : durée de détectabilité est variable : quelques jours (pour les petits consommateurs) jusqu à 2 à 3 mois (pour les gros consommateurs). Analyse de sang : le plus souvent utilisé. Permet d estimer le degré d imprégnation d un sujet, l intervalle de temps entre le moment du prélèvement et la dernière exposition au cannabis. 9 Analyse de cheveux : pour mettre en évidence une consommation chronique. Les cheveux poussent d environ 1cm/mois d où un calendrier de la consommation mois par mois. Mais des différences sont remarquées suivant la pigmentation, les colorants, décolorants, shampoings et tabagisme passif. Analyse de la sueur : prélèvement sur un patch. Comme pour la salive, la sueur est un milieu utile pour mettre en évidence une consommation récente de cannabis - Test non biologique (par exemple, l alcootest) Il existe les tests salivaires mais ils ne sont pas encore définis comme test biologique ou non biologiques.

10 10

11 11 Le produit et la législation

12 Que dit la loi sur le cannabis? En France, aucune législation spécifique n existe sur le cannabis. Le cannabis est classé parmi les stupéfiants depuis la loi du 31 décembre 1970, législation de référence en matière de stupéfiants. Le cannabis est donc soumis à un régime juridique non spécifique, commun à l ensemble des stupéfiants. La loi de 1970 présentait un double objectif : la répression de l usage et du trafic de drogues et, l offre d une série de soins. Cette loi incrimine l usage simple de substances classées comme stupéfiants, sans distinction entre l usage en privé et en public, ou l usage régulier ou occasionnel. 12 Qu est-ce qu un stupéfiant? Un stupéfiant est une substance vénéneuse dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits ou règlementés. Les textes internationaux Convention de Genève de 1925 (Nations-Unies) : Elle classe le cannabis parmi les stupéfiants. Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (Nations-Unies) : La convention classe le cannabis parmi les stupéfiants. «ARTICLE PREMIER : j) Le terme "stupéfiant" désigne toute substance des Tableaux I* et II, qu elle soit naturelle ou synthétique.» *Tableau I : Stupéfiants (plus d une centaine de substances) incluant la feuille de coca, le concentré de paille de pavot, l héroïne, l opium, la morphine et le cannabis. Convention sur les substances psychotropes de 1971 : «ARTICLE PREMIER : e) L expression "substance psychotrope" désigne toute substance, qu elle soit d origine naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel du Tableau I, II, III ou IV.» *Tableau II : présence du tétrahydro-cannabinol (principe actif du cannabis). Les textes nationaux «Article du Code pénal : Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L du code de la santé publique.» «Article L du Code de la santé publique : Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.»

13 Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants (J.O. du 07/06/1990) Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, ( ) Arrête : Art. 1er - Sont classées comme stupéfiants les substances et préparations mentionnées dans les annexes au présent arrêté. ( ) ANNEXE I Cette annexe comprend : ( ) «Cannabis et résine de cannabis» 13 Arrêté du 24 février 2009 modifiant l arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants La ministre de la santé et des sports, ( ) Arrête : Art. 1er. A l annexe IV de l arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : «Les cannabinoïdes suivants, ainsi que leurs isomères, stéréo-isomères, esters, éthers et sels ( )» Usage, trafic, provocation à l usage : quelles différences? L usage de stupéfiants «User» de stupéfiants signifie en consommer. L usager de stupéfiants est donc celui qui consomme un produit stupéfiant. La détention de petites quantités de produits stupéfiants y est souvent assimilée par l autorité judiciaire, de même que la culture de cannabis lorsqu elle est destinée à une consommation personnelle. Il en est de même également avec les produits stupéfiants qui sont utilisés dans le cadre de conduites dopantes (recherche de la performance tant professionnelle qu intellectuelle ou sportive). L usager encourt un an d emprisonnement, euro d amende ou l une de ces deux peines seulement, selon l article L du Code de la santé publique. «Article L du Code de la santé publique : L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euro d'amende.» Le trafic de stupéfiants Le terme de trafic recouvre la production, la fabrication, l importation, l exportation, le transport, la détention, l offre, la cession, l acquisition ou l emploi (le fait d utiliser des stupéfiants, mais non de les consommer) illicites de stupéfiants, selon l article du Code pénal. Le trafiquant encourt la réclusion criminelle à perpétuité et euro d amende.

14 «Article du Code pénal : Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de euro d'amende.» La provocation à l usage de stupéfiants La provocation à l usage ou au trafic de stupéfiants ou de substances présentées comme telles est interdite, même si cette provocation est restée sans effet, selon l article L du Code de la Santé publique. Ces faits peuvent être punis d une peine de cinq ans d'emprisonnement et de euro d'amende. 14 Lorsqu elle a lieu dans des établissements d'enseignement ou d'éducation et plus généralement dans les locaux de l'administration, ou aux abords de ces établissements ou locaux, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, la peine encourue est portée à sept ans d'emprisonnement et à euro d'amende. Le fait de présenter les stupéfiants sous un jour favorable, y compris par voie de presse, est également punissable d une peine de cinq ans d emprisonnement et euro d amende. Certains sites internet, étrangers mais aussi français, font la promotion de l usage du cannabis, vendent du matériel destiné à la culture de cannabis, des graines de cannabis, des plantes hallucinogènes ou des produits présentés comme ayant des propriétés stupéfiantes. Ces sites sont passibles de poursuites pénales. «Article L du Code de la santé publique : La provocation au délit prévu par l'article L ou à l'une des infractions prévues par les articles à du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euro d'amende.» «Article du Code pénal : La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de euro d'amende. La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.»

15 Première partie : Travail et consommation de cannabis : rôle de l employeur 15

16 Plus de 65% des chefs d entreprise et 50% des salariés considéraient en 2006 que les questions de toxicomanie au travail étaient de plus en plus préoccupantes, d après une enquête de l Institut national de prévention et d éducation pour la santé (Source : INPES). 11% des entreprises ont déjà été confrontées à des problèmes avec des usagers de cannabis. 16 Proportion d expérimentateurs et d usagers dans la tranche 15 à 64 ans (en %), d après les données de l enquête «Baromètre santé 2005» (INPES/OFDT) Pour en savoir plus, consultez «Cannabis, données essentielles», la synthèse publiée par l Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT). Le monde du travail n est pas épargné par la consommation croissante de cannabis, la tenue des Etats généraux sur les conduites addictives en milieu professionnel en est la preuve.

17 Existe-t-il un cadre légal permettant un dépistage de stupéfiants au travail? Le principe : Il n y a aucune disposition dans le Code du travail relative à l usage de stupéfiants. L exception : Le code du travail autorise la pratique des tests de dépistage, que se soit au moment de l embauche ou lorsque la personne est déjà salariée, pour les postes à risques, à responsabilités. (L Code du travail : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.) Toutefois, l employeur doit respecter les règles d information individuelle envers les personnes concernées : la nature et l objet du dépistage ainsi que les conséquences d un résultat positif doivent être expliqués au préalable. C est une question d éthique, l information préalable du salarié est nécessaire ainsi que son accord quant à la nature de la recherche. 17 L employeur peut-il prévoir dans le règlement intérieur le dépistage de ses employés? Le règlement intérieur L outil à la disposition du chef d établissement pour définir les mesures d application de la règlementation en matière d hygiène, de sécurité et de discipline, est le règlement intérieur. Il ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements, ni apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur pourra prévoir ce qu il est interdit de faire dans l entreprise, les sanctions dont seront assortis les comportements contrevenant à ces interdictions, ainsi que les modes de preuves qui pourront être utilisés pour établir les faits reprochés. Si les prescriptions du règlement intérieur ne sont pas respectées, le chef d établissement peut être amené à utiliser son pouvoir disciplinaire, dans les limites fixées par le règlement intérieur et dans le respect des libertés individuelles des salariés. L employeur dispose donc du règlement intérieur pour imposer des tests de dépistage. «Article L du Code du travail : Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1 Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ( ); 2 Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ; 3 Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.»

18 «Article L du Code du travail : Le règlement intérieur ne peut contenir : 1 Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; 2 Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; 3 Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe ( )» L obligation de sécurité de l employeur Pour répondre à son obligation de sécurité à l égard de ses salariés, l employeur a à sa disposition le règlement intérieur, il peut alors prévoir des tests de dépistage Obligation de sécurité de résultat : création de la jurisprudence Cour de cassation, 28 février 2002 : Il existe une obligation contractuelle de résultat en matière de sécurité à l égard de l employeur. L accident du travail suffit à constater le manquement à l obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable de l employeur s il avait conscience du danger et qu il n a pas pris de mesures pour y répondre. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2002, EDRISSI/Camus Industrie et A : «En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l employeur est tenu envers ce dernier d une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail.» Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 février 2010 : L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. 2- Obligation légale de sécurité «Article L du Code du travail : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels ; 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.» L'employeur peut effectivement, selon les mêmes dispositions que pour l'alcootest, ajouter dans son règlement intérieur la possibilité de soumettre à un dépistage les salariés travaillant à un poste de sécurité.

19 Peut-il y avoir un dépistage systématique de la part de l employeur? Article L du code du travail : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Le principe : Le dépistage systématique est interdit. (principe de proportionnalité) Mais l exception demeure pour les postes comportant des exigences de sécurité et de maîtrise du comportement. La mise en œuvre du test de dépistage n est donc justifiée que pour les emplois pour lesquels l usage de la drogue présente un risque particulier. (principe de justification) 19 Circulaire du ministère du travail du 9 juillet 1990, relative au dépistage de la toxicomanie en entreprise : «Le dépistage systématique ne peut en aucun cas se justifier, sauf pour certains postes comportant de grandes exigences de sécurité de maitrise du comportement». Toutefois, la circulaire n établit pas de liste d activités ou de poste de travail entrainant un dépistage justifié. Le médecin du travail peut aider l employeur à établir une liste préalable. En l absence de liste préétablie, rien n empêche à l employeur de demander une visite médicale auprès du médecin du travail en vue d effectuer un test de dépistage biologique de la toxicomanie. Dès lors, il reviendra au médecin du travail d apprécier l opportunité du recours au test de dépistage. Avis n 15, du Comité consultatif national d éthique, sur le dépistage des toxicomanies dans l entreprise, du 16 octobre 1989 (point 4): «Les règles déontologiques de la médecine du travail, comme les principes posés par la jurisprudence de la Cour de cassation et le respect de la liberté individuelle excluent la possibilité de demander à un candidat à l'embauche comme à un salarié en activité des renseignements, ou de lui imposer des examens ou tests, autres que ceux qui présentent un lien direct et nécessaire avec l'emploi auquel il postule ou qu'il occupe. Il est donc juridiquement et éthiquement interdit de procéder à des examens ou tests systématiques lors de toute embauche ou de tout examen périodique, sans distinction suivant les emplois postulés ou occupés par les salariés.» Les accidents de la route Le décret du 27 août 2001 a institué une recherche systématique par les forces de l ordre de stupéfiants sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel. La loi du 21 novembre 2001 autorise les officiers de police judiciaire à faire procéder sur tout conducteur impliqué dans un accident corporel à des épreuves de dépistage de stupéfiants et en cas de comportement manifestement anormal. Arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret n du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'etat) et modifiant le code de la route. Article L I du Code de la route : La conduite sous influence de stupéfiant est un délit.

20 L employeur peut-il prescrire un dépistage pour l ensemble des postes occupés dans l entreprise ou uniquement pour les postes de sécurité? Si le dépistage est prévu dans le règlement intérieur, alors l employeur peut soumettre ses employés à des tests de dépistage du cannabis selon le principe de proportionnalité et de justification. Toute profession qui engage sa propre sécurité et a fortiori celle d autrui est une profession à responsabilité : transports, conduite de machines-outils, port d armes, etc. 20 Les postes soumis à un contrôle sont ceux dits de sécurité ou de sûreté : Postes ou activités pour lesquels on estime que le titulaire ne peut consommer de substances psychoactives ou de l alcool sans courir lui-même, ou faire courir aux autres salariés ou à des tiers un risque direct d atteinte physique (Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2002, SA Pianni contre Vaisseau). La liste des emplois dont il s agit doit être établie pour chaque entreprise, et actée au règlement intérieur. Avis n 15, du Comité consultatif national d éthique, sur le dépistage des toxicomanies dans l entreprise, du 16 octobre 1989 (point 5) : «En revanche, il existe ou il peut exister dans certaines entreprises, des activités pour lesquelles l'usage de drogue peut créer des risques, soit pour ceux qui exercent ces activités, soit pour d'autres salariés de l'entreprise, soit pour des tiers. Il est normal et souhaitable que les candidats à des emplois relevant de ces activités et les salariés occupant ces emplois fassent l'objet d'examens systématiques tendant à déceler l'usage de drogues de nature à justifier l'inaptitude des intéressés à l'emploi postulé ou exercé. Dans cette mesure, et dans cette mesure seulement, le recours systématique aux tests et examens en cause est justifié. La liste des emplois dont il s'agit doit être établie, pour chaque entreprise, par une autorité publique après avis de l'employeur, des représentants du personnel, du médecin du travail, et, le cas échéant, d'un Comité d'éthique, dans le cadre de directives générales fixées par le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.» Cour européenne des droits de l homme, 7 novembre 2002 et 9 mars 2004: l obligation pour les membres d équipage d un ferry ou pour les personnels d entretien d une centrale nucléaire de fournir des échantillons d urine afin de détecter l usage d alcool ou de drogue constitue une ingérence justifiée par un objectif légitime : assurer la sécurité du ferry ou de la centrale nucléaire. Circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces, du 9 mai 2008 relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances : «( ) le procureur de la République pourra, sur réquisition, faire procéder à des contrôles d identité dans les entreprises ou des établissements de transports publics de voyageurs, terrestres, maritimes ou aériens, ainsi que dans leurs annexes et dépendances( ). S il existe à l occasion de ce contrôle une raison plausible de soupçonner que les personnes présentes dans ces entreprises de transports publics ont fait usage de stupéfiants, le dépistage peut être pratiqué. Le dépistage est effectué sur les personnes dont les fonctions exercées mettent en cause la sécurité du transport ( ).

USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - DES DEPISTAGES PLUS PERFORMANTS ET RAPIDES

USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - DES DEPISTAGES PLUS PERFORMANTS ET RAPIDES Les conditions de dépistage de l alcoolémie par les différents corps de contrôle sont connues de tous. Rapides et sans équivoque, les dépistages permettent de constater rapidement si un conducteur est

Plus en détail

S. Fantoni Praticien hospitalier, Docteur en droit, CHRU Lille, Université Nord de France CRDP

S. Fantoni Praticien hospitalier, Docteur en droit, CHRU Lille, Université Nord de France CRDP S. Fantoni Praticien hospitalier, Docteur en droit, CHRU Lille, Université Nord de France CRDP Responsabilité morale Responsabilité pénale : présence, usage ou trafic de produits stupéfiants au sein de

Plus en détail

S. Fantoni Praticien hospitalier, Chercheur en droit au GIP-CERESTE, Lille2

S. Fantoni Praticien hospitalier, Chercheur en droit au GIP-CERESTE, Lille2 S. Fantoni Praticien hospitalier, Chercheur en droit au GIP-CERESTE, Lille2 Un café tabac où le patron tolérait la consommation de cannabis d un de ses employés en soirée Complicité de trafic de stupéfiants,

Plus en détail

Le règlement intérieur de l entreprise

Le règlement intérieur de l entreprise Le règlement intérieur de l entreprise Philippe DI MAGGIO Direction du travail et de l emploi Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène,

Plus en détail

Dr E. Rebeschini, Médecin du Travail Service de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics des Bouches du Rhône

Dr E. Rebeschini, Médecin du Travail Service de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics des Bouches du Rhône Le positionnement de l AST BTP13 sur la thématique «Drogues au Travail» Société de Médecine du travail 25 septembre 2012, Médecin du Travail Service de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics

Plus en détail

DROGUES ET LOI. Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE

DROGUES ET LOI. Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE DROGUES ET LOI Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE contexte Drogue licite (tabac, alcool, jeu, internet, ) Organisation, ou prise en compte des effets Drogue illicite (héroïne, cannabis, cocaine,.) Production,

Plus en détail

L alcool au travail. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / 1 er avril 2010 1

L alcool au travail. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / 1 er avril 2010 1 C est très tôt, dés le début du XX siècle, qu apparaissent les premières dispositions légales encadrant la consommation d alcool sur le lieu de travail. Gérer les problèmes liés à la consommation ou à

Plus en détail

Alcool et conduites addictives au travail: Données légales en droit du travail et jurisprudences.

Alcool et conduites addictives au travail: Données légales en droit du travail et jurisprudences. Alcool et conduites addictives au travail: Données légales en droit du travail et jurisprudences. 1 Alcool et conduites addictives au travail La jurisprudence et les textes de loi encadrent strictement

Plus en détail

1. Sensibilisation et engagement de l autorité territoriale. Celui-ci doit être convaincu et porteur de ce projet.

1. Sensibilisation et engagement de l autorité territoriale. Celui-ci doit être convaincu et porteur de ce projet. Hygiène, Sécurité au Travail et Prévention L Alcool sur le lieu de travail Références Le code du Travail (Articles R4228-20, R4228-21, R3231-16 et R4225-4) et le code des débits de boissons (Articles L.13

Plus en détail

ADDICTIONS & TRAVAIL

ADDICTIONS & TRAVAIL 32 e Congrès national de médecine et santé au travail Clermont-Ferrand, 7 juin 2012 1 ADDICTIONS & TRAVAIL Conférence des experts 1 Addictions et travail : aspects juridiques Sophie FANTONI-QUINTON Praticien

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes.

Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes. Drogues et loi Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes. Loi du 31 décembre 1970 Interdit et pénalise l usage de toute

Plus en détail

Le cadre juridique des conduites addictives en milieu du travail

Le cadre juridique des conduites addictives en milieu du travail 1 Le cadre juridique des conduites addictives en milieu du travail Céline CZUBA Juriste droit social ; Doctorante en Droit/Santé/Travail, ISTNF / LILLE 2 Le 6 février 2013, Rencontres «Nucléaire & Santé»,

Plus en détail

SOMMAIRE. L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel?

SOMMAIRE. L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel? SOMMAIRE L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel? L alcool peut-il être toléré dans l entreprise? Que faire face à l état d ivresse d un salarié? Un salarié en état d ébriété

Plus en détail

Les conduites addictives : cadre juridique

Les conduites addictives : cadre juridique Les conduites addictives : cadre juridique Cadre général législatif et réglementaire Le règlement intérieur et la détection d alcool/cas de contrôle de l état d alcoolémie La preuve de l état de l agent

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les pauses au travail

FICHE PRATIQUE Les pauses au travail FICHE PRATIQUE Les pauses au travail La santé des salariés est protégée par une règlementation stricte sur les durées maximales du temps de travail journalier, hebdomadaire, les droits à pause et repos.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection

Plus en détail

Surfer au travail : prudence est mère de sureté

Surfer au travail : prudence est mère de sureté Surfer au travail : prudence est mère de sureté Rares sont aujourd hui les salariés qui ne disposent pas d une connexion Internet sur leur lieu de travail. Internet constitue en effet un outil indispensable

Plus en détail

Prévention. conduites addictives. Guide d information et de prévention. Anticiper pour mieux vous protéger

Prévention. conduites addictives. Guide d information et de prévention. Anticiper pour mieux vous protéger Prévention conduites addictives Guide d information et de prévention Anticiper pour mieux vous protéger La prévention, un enjeu pour votre santé Tabac, alcool, drogues La dernière décennie a marqué une

Plus en détail

Les sanctions disciplinaires. Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social

Les sanctions disciplinaires. Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social Les sanctions disciplinaires Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social Petit déjeuner RH CCI Jeudi 22 mai 2014 Introduction Définition du pouvoir disciplinaire

Plus en détail

DESPISTAGE ALCOOL & CANNABIS

DESPISTAGE ALCOOL & CANNABIS RISQUE ROUTIER EN ENTREPRISE DESPISTAGE ALCOOL & CANNABIS DTENC -OrellySTRETER Chef de la section juridique CADRE JURIDIQUE Code de la santé publique : Interdiction de consommer des stupéfiants - Articles

Plus en détail

8 F 10. Règlement intérieur. I. Hygiène et sécurité 8-101 G

8 F 10. Règlement intérieur. I. Hygiène et sécurité 8-101 G (1) L établissement d un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Règlement intérieur Voir commentaire -1 Le règlement

Plus en détail

Mise à jour : novembre 2011

Mise à jour : novembre 2011 LE SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE Mise à jour : novembre 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados 56 rue Bicoquet 14052 Caen cedex 4 Tél. : 02 31 15 50

Plus en détail

Le Guide : aptitude-inaptitude. Association Interprofessionnelle de Santé au Travail

Le Guide : aptitude-inaptitude. Association Interprofessionnelle de Santé au Travail Le Guide : aptitude-inaptitude Association Interprofessionnelle de Santé au Travail Sommaire Introduction..................page 3 Définition Mission du Médecin du travail Quand l avis d aptitude est-il

Plus en détail

On distingue traditionnellement le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique.

On distingue traditionnellement le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique. Le licenciement Le licenciement est soumis à de nombreuses lois. Il convient de pouvoir distinguer les différents motifs justifiant l'engagement d'une procédure de licenciement ainsi que les droits et

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

L ESSENTIEL SUR LE CANNABIS QU EST-CE QUE C EST?

L ESSENTIEL SUR LE CANNABIS QU EST-CE QUE C EST? L ESSENTIEL SUR LE CANNABIS QU EST-CE QUE C EST? Le cannabis est une plante aux usages multiples (textiles, industriels ). Il est consommé, à des fins récréatives ou thérapeuthiques, sous trois formes

Plus en détail

ALCOOL AU TRAVAIL. Sources :

ALCOOL AU TRAVAIL. Sources : 1 ALCOOL AU TRAVAIL Sources : http://www.service-public.fr/actualites/003191.html?xtor=epr-140 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f32177.xhtml L'employeur peut autoriser ses salariés à boire

Plus en détail

Alcool Drogues Médicaments

Alcool Drogues Médicaments Alcool Drogues Médicaments Prévenir la consommation des substances psychoactives en milieu professionnel Une prévention collectivement partagée Le guide de l employeur Substances psychoactives, de quoi

Plus en détail

une nouvelle obligation pour l'employeur

une nouvelle obligation pour l'employeur Fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité : une nouvelle obligation pour l'employeur Tous les employeurs doivent désormais remplir des fiches individuelles deprévention des expositions

Plus en détail

Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency

Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency I PRÉAMBULE Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency Coach motive est déclaré sous le numéro de déclaration

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR FORMATIONS

RÈGLEMENT INTÉRIEUR FORMATIONS RÈGLEMENT INTÉRIEUR FORMATIONS Préambule TECHNOPOL TECHNO PARADE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est. L association TECHNOPOL TECHNO PARADE est en cours de déclaration

Plus en détail

Prévention des pratiques addictives au travail: une démarche collective Les addictions et le monde du travail Toxicomanies Hépatites Sida 2013

Prévention des pratiques addictives au travail: une démarche collective Les addictions et le monde du travail Toxicomanies Hépatites Sida 2013 9 octobre 2013 Prévention des pratiques addictives au travail: une démarche collective Les addictions et le monde du travail Toxicomanies Hépatites Sida 2013 1 INRS Présentation Association loi 1901 créée

Plus en détail

conduites addictives en entreprise

conduites addictives en entreprise PRÉVENTION conduites addictives en entreprise GUIDE D INFORMATION ET DE PRÉVENTION Anticiper pour mieux vous protéger La prévention, un enjeu pour votre entreprise Parce que les comportements addictifs

Plus en détail

Une fiche thématique sur la prévention des risques professionnels

Une fiche thématique sur la prévention des risques professionnels Charte Prévention Artisans et Entreprises du Bâtiment La démarche V.A.L.E.U.R. Bien sûr... Boîte à outils Une fiche thématique sur la prévention des risques professionnels État des lieux du risque Statistiques

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

RESTRICTIONS D APTITUDE MODE D EMPLOI. François GUILLON

RESTRICTIONS D APTITUDE MODE D EMPLOI. François GUILLON RESTRICTIONS D APTITUDE MODE D EMPLOI François GUILLON MOTIVATIONS Qu en est-il de cet outils essentiel à la prévention des risques professionnels? Que modifie le loi du 20 juillet 2011 sur la santé au

Plus en détail

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude?

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude? Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail Fiches pratiques www.cfecgc.org Confédération Française de l'encadrement-cgc L inaptitude Vous êtes salarié et êtes confronté à cette situation

Plus en détail

S. Fantoni-Quinton PUPH, Docteur en droit, CHRU Lille, Université Nord de France CRDP

S. Fantoni-Quinton PUPH, Docteur en droit, CHRU Lille, Université Nord de France CRDP S. Fantoni-Quinton PUPH, Docteur en droit, CHRU Lille, Université Nord de France CRDP Fréquence Accidentalité Compétitivité/ Image Responsabilité (S) Liens réciproques entre travail et conduites addictives

Plus en détail

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage

Plus en détail

CFDT UTI Métropole N 23 - Septembre 2012

CFDT UTI Métropole N 23 - Septembre 2012 104, rue Jeanne D'Arc 59000 LILLE Tél. : 03 20 88 36 20 - Fax : 03 20 53 21 44 Email : cfdt.metropole.lilloise@orange.fr Site : www.cfdt-metropolelilloise.fr Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

Vous trouverez ci-dessous les résultats des réponses qui nous paraissent les plus intéressantes : Pour quelles raisons consommez-vous du cannabis?

Vous trouverez ci-dessous les résultats des réponses qui nous paraissent les plus intéressantes : Pour quelles raisons consommez-vous du cannabis? Nous sommes quatre élèves de Terminale STT en option Administration. Nous avons choisi comme projet pour notre baccalauréat de réaliser une réunion d information sur le cannabis. Pour cela, une classe

Plus en détail

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT Le CHSCT Un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail). A défaut de CHSCT

Plus en détail

La surveillance du salarié : les régimes applicables

La surveillance du salarié : les régimes applicables La surveillance du salarié : les régimes applicables Actualité juridique publié le 06/12/2014, vu 779 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. La surveillance interne Dans l arrêt du 5 novembre 2014,

Plus en détail

DOCUMENT à CONSERVER

DOCUMENT à CONSERVER DOCUMENT à CONSERVER Genech Formation situé au 28 rue Victor Hugo, 59810 LESQUIN, accueille en formation des apprenants (jeunes et adultes) ayant conclu un contrat de type particulier ou une convention

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont

Plus en détail

DEROULEMENT PEDAGOGIQUE ET CONTENU DE LA FORMATION

DEROULEMENT PEDAGOGIQUE ET CONTENU DE LA FORMATION DEROULEMENT PEDAGOGIQUE ET CONTENU DE LA FORMATION 1 ère journée Durée : 6 heures sur les expériences de chacun, Travail en sous-groupes et Synthèse collective. 1. Prise de contact Créer les conditions

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits ou réglementés. On désigne par ce terme toutes les

Plus en détail

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail?

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail? Quel est le rôle de l inspecteur du travail? L inspecteur du travail, assisté de contrôleurs du travail, est chargé d assurer le respect de la législation du travail ainsi que des conventions et accords

Plus en détail

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié,

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Déclaration d activité enregistrée sous le numéro 11 75 5143875 auprès du Préfet d Ile de France REGLEMENT INTERIEUR

Déclaration d activité enregistrée sous le numéro 11 75 5143875 auprès du Préfet d Ile de France REGLEMENT INTERIEUR Véronique Aumont Boucand, 243 Boulevard Raspail, 75014 Paris Déclaration d activité enregistrée sous le numéro 11 75 5143875 auprès du Préfet d Ile de France REGLEMENT INTERIEUR I PREAMBULE Le présent

Plus en détail

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014 Introduction Les modalités d hospitalisations sous contraintes sous extrêmement encadrées d un point de vue légal et réglementaire. Deux lois sont venues récemment modifier la Loi de 1990 relative «aux

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

Par un jugement n 1201512 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette demande.

Par un jugement n 1201512 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette demande. COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE MARSEILLE N 14MA02413 MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL c/ SAS Sud Travaux Mme Jorda-Lecroq Rapporteur M. Deliancourt Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

REGLEMENT DE STAGE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES STAGIAIRES. Champ d'application

REGLEMENT DE STAGE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES STAGIAIRES. Champ d'application REGLEMENT DE STAGE A.R. du 13 mai 1965 approuvant le règlement du stage établi par le Conseil national de l'ordre des Architectes tel que modifié par l A.R. du 18/08/2010 (M.B. 25/08/2010) Champ d'application

Plus en détail

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits ou réglementés. Cela concerne toutes les drogues illégales,

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

Aptitude professionnelle des salariés et des dirigeants des entreprises exerçant des activités de surveillance

Aptitude professionnelle des salariés et des dirigeants des entreprises exerçant des activités de surveillance Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE SOCIAL/EMPLOI/F ORMATION Date : 21/02/07 N Juridique : 13.07 N Social : 11.07 Activités Privées de Sécurité de Surveillance et de Gardiennage.

Plus en détail

SYNDROME D APNEE DU SOMMEIL ET CONDUITE DE VEHICULES MOTORISES

SYNDROME D APNEE DU SOMMEIL ET CONDUITE DE VEHICULES MOTORISES SYNDROME D APNEE DU SOMMEIL ET CONDUITE DE VEHICULES MOTORISES Votre syndrome d'apnée du sommeil peut provoquer une somnolence et une baisse de votre vigilance dans la journée. Sans une prise en charge

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

Réglementation des séjours spécifiques sportifs

Réglementation des séjours spécifiques sportifs Réglementation des séjours spécifiques sportifs Modification du code de l action sociale et des familles concernant les accueils de mineurs en dehors du domicile parental Direction des Sports DSB2 Sommaire

Plus en détail

L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE

L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE Principe Cadre légal et Aspects jurisprudentiels Docteur Christophe ROSE Février 2005 SOMMAIRE NOTIONS D APTITUDE ET D INAPTITUDE INAPTITUDE TEMPORAIRE A QUELLE OCCASION

Plus en détail

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1 PARTIE VII Responsabilités et assurances 7. 1 A. ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE Le code de l action sociale et des familles (art R 227-27 à R 227-30) institue l obligation d assurance en responsabilité

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention

Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention Intervention du 2 juin 2009 Vincent CARON, Avocat associé cabinet FIDAL Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention Directeur du pôle Santé et sécurité au

Plus en détail

TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer.

TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer. TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer. Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n 1 : Selon l article L 1321-1 du code du travail : «dans le règlement intérieur, l employeur fixe

Plus en détail

Prévention des comportements à risques et des conduites addictives

Prévention des comportements à risques et des conduites addictives Prévention des comportements à risques et des conduites addictives Les substances psychoactives (alcool, cannabis, héroïne ) agissent sur le cerveau mais aussi sur les sensations du corps. Cela va avoir

Plus en détail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail - Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail PLAN Réforme au 1 er Juillet 2012 Les missions du service de santé au travail Les missions du médecin du travail Les missions de l IPRP (Intervenant en

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

La santé et la sécurité en entreprise

La santé et la sécurité en entreprise La santé et la sécurité en entreprise Ce guide est élaboré en vue de guider votre entreprise dans la conformité aux obligations légales concernant les documents et registres obligatoires. Il est structuré

Plus en détail

FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL

FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL Nombreux sont les postes qui impliquent la détention du permis de conduire, que la conduite soit l activité principale du salarié (chauffeur, livreur,

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE Modalités d application des bourses FRIA 24/06/2014 1 Par un Arrêté du 16 décembre 1994 modifié par le Décret du 12 juillet 2012, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique a fixé le règlement

Plus en détail

ACCORD DU 5 AVRIL 2006

ACCORD DU 5 AVRIL 2006 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION

Plus en détail

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre

Plus en détail

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de

Plus en détail

La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance

La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance Livret à destination des encadrants présents sur le terrain Pourquoi ce livret? La spécificité des entreprises de l industrie des

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (Décret du 5 Novembre 2001) LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS PROLEGIS est une société de Conseil en entreprises. Notre

Plus en détail

CONVENTION GENERALE DE STAGE relative à la formation des élèves du Lycée Professionnel Maritime du Guilvinec en milieu professionnel

CONVENTION GENERALE DE STAGE relative à la formation des élèves du Lycée Professionnel Maritime du Guilvinec en milieu professionnel Lycée Professionnel Maritime du GUILVINEC Aue Jos QUINIOU B.P 32 29730 TREFFIAGAT tél : 02.98.58.96.00 fax : 02.98.58..32.16 mél : LPM-Le-Guilvinec @equipement.gouv.fr Internet :www.lycee-maritimeguilvinec.com

Plus en détail

Guide. d ivresse. de gestion de la crise. en entreprise

Guide. d ivresse. de gestion de la crise. en entreprise Guide de gestion de la crise d ivresse en entreprise L IVRESSE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL Ce guide pratique se veut un outil répondant aux besoins exprimés par les entreprises. Il répond uniquement à la

Plus en détail

Tests de dépistage d alcool et de drogues au travail. Quand peut-on faire des tests de dépistage Ce dont il faut tenir compte. www.manitoba.

Tests de dépistage d alcool et de drogues au travail. Quand peut-on faire des tests de dépistage Ce dont il faut tenir compte. www.manitoba. Pour obtenir plus de renseignements sur ces lignes directrices basées sur le Code des droits de la personne, veuillez communiquer avec le bureau de la Commission des droits de la personne du Manitoba de

Plus en détail

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION Etre capable d apprécier le cadre juridique d intervention et mettre en œuvre la procédure judiciaire. Connaître et articuler les cadres juridiques des interventions. Etre capable de situer son action

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits

Plus en détail

Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires Définition : La sanction disciplinaire est un acte unilatéral pris par le chef d entreprise pour sanctionner le comportement fautif du salarié. L employeur a un droit de sanction

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 16/04/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 janvier 2015 N de pourvoi: 13-25759 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller

Plus en détail