REGLEMENT D UTILISATION DES SALLES COMMUNALES

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1 Département du VAL D'OISE Arrndissement de PONTOISE Cantn de la VALLEE DU SAUSSERON Cmmune du PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité MAIRIE DE BUTRY-SUR-OISE BUTRY SUR OISE Téléphne: Télécpie : Curriel : Site Internet : butry.fr REGLEMENT D UTILISATION DES SALLES COMMUNALES PREAMBULE Vu l article L du cde général des cllectivités territriales, Cnsidérant qu il cnvient de réglementer les cnditins d utilisatin et de mise à dispsitin des salles cmmunales, Le présent règlement a pur bjet de déterminer les cnditins dans lesquelles divent être utilisées les salles cmmunales, réservées priritairement aux activités rganisées par le muvement assciatif lcal, les écles cmmunales et les Butryts majeurs pur des réunins strictement familiales (la réservatin pur un tiers est strictement interdite). Article 1 : Descriptin des lcaux et caractères des manifestatins Ce règlement s applique à tutes les salles municipales : Gilbert Jly Réceptin 180 persnnes Cnférence 200 persnnes Salle Marcelle Blache Réceptin 60 persnnes Cnférence 80 persnnes Salle Claude Duchesne Maximum 30 persnnes Les salles municipales nt pur vcatin d accueillir des manifestatins rganisées par : Des particuliers qui rganisent des manifestatins à caractère strictement privé u familial. Des assciatins qui, dans le cadre de leurs activités, rganisent des manifestatins publiques après demande préalable au Maire pur des évènements : A caractère culturel (spectacles vivants, représentatins audi-visuelles, expsitins, cnférences, cncerts ) Bals, sirées dansantes Banquets, lunch, vins d hnneur Arbre de nël et galettes Expsitin Séminaires, cngrès

2 Activités assciatives, réunins, assemblées générales, cnférence à caractère scial u de slidarité (burses aux vêtements, distributin diverses), Tutes autres manifestatins cmpatibles avec la destinatin des lieux. Entraînements, matchs et turnis pur les assciatins sprtives Article 2 : Mdalités de réservatin Les bénéficiaires L autrisatin d ccupatin des salles municipales peut être accrdée : Aux assciatins butrytes qui en fnt la demande pur l exercice de leurs activités, Aux écles cmmunales, Aux Butryts majeurs pur des réunins strictement familiales (la réservatin pur un tiers est strictement interdite) Le terme «Utilisateur» ci-après emplyé, désignera le respnsable d assciatin u le particulier signataire de l engagement de lcatin. Le prêt est : ccasinnel pur les assciatins, les particuliers, les rganismes privés, les écles municipales et les services municipaux, régulier à l année pur les activités assciatives en référence à leurs statuts dépsés en Préfecture. Principe de mise à dispsitin Les salles cmmunales sernt mises à dispsitin des assciatins butrytes qui en fernt la demande, dans l exercice de leurs activités habituelles seln les mdalités ci-après. Elles purrnt être luées à des particuliers résidant u nn de la cmmune de Butry sur Oise. Pur les assemblées générales, la cmmune de Butry sur Oise se réserve le drit de définir la salle en fnctin du nmbre de participants prévus par l assciatin. Pur les activités habituelles des assciatins de la cmmune, les salles peuvent être mises à dispsitin du lundi matin au dimanche 12 h, hrs vacances sclaires, seln un planning préalablement défini, qui tient cmpte des besins et cntraintes des assciatins et de la municipalité. Réservatins régulières : uniquement pur les assciatins de la cmmune, Le planning annuel d utilisatin est établi chaque année lrs d une réunin du bureau municipal avec les assciatins. Cette planificatin intervient au mis de septembre de chaque année pur l ensemble des activités. Seul le bureau municipal est habilité à autriser l ccupatin des salles. Réservatins ccasinnelles : pur les particuliers résidant u nn dans la cmmune, les activités assciatives pnctuelles de la cmmune u hrs de la cmmune (pririté sera dnnée aux assciatins butrytes).

3 Les pératins de réservatin se fnt auprès du secrétariat de Mairie pendant les heures habituelles d uverture. Elles ne peuvent être cnfirmées qu après examen en réunin du bureau municipal. Les demandes de réservatin ccasinnelles snt faites exclusivement par écrit à l aide d un frmulaire remis à cet effet par : le service de l accueil de la mairie, situé Place Pierre Blanchard pur les particuliers, les assciatins (pur leurs demandes ccasinnelles exclusivement), les services municipaux u les particuliers et rganismes privés extérieurs à la cmmune. Les réservatins ne peuvent pas être prises plus d un an à l avance. Elles snt enregistrées dans l rdre d arrivée. La réservatin sera définitivement enregistrée lrsque l ensemble des pièces suivantes sernt furnies au mins 1 mis avant la date de la lcatin : Cntrat de lcatin signé Chèque de cautin Au mment de la réservatin de l équipement u de l rganisatin d une manifestatin, l bjet de la manifestatin dit être mentinné puis sumis à autrisatin du Maire avant acceptatin définitive u nn. Snt interdites, tutes manifestatins cntraires à la législatin française, ntamment celles qui fnt l aplgie de la vilence, de discriminatins u de pratiques illégales u prtant atteinte à la dignité humaine. La ville se réserve le drit d utiliser l accès aux salles municipales et aux équipements pur les besins de l administratin u d en interdire l accès en cas de suspicin de truble à l rdre public à l intérieur u à l extérieur de la salle. Le lcataire ne purra en aucun cas sus-luer les salles et les équipements u les utiliser dans une autre fnctin que celle annncée lrs de la réservatin. Il se verrait interdire l utilisatin de tus les équipements municipaux D autre part, le lcataire ne purra servir de prête-nm pur l utilisatin des salles qu il a luées. Dans le cas ù ces situatins seraient avérées, le lcataire ne purrait plus prétendre bénéficier de la lcatin des salles municipales et sa cautin serait encaissée. Article 3 : Hraires Le respect des hraires d utilisatin des salles cmmunales est exigé pur leur bn fnctinnement. La mise à dispsitin des salles est cnsentie aux heures et aux jurs indiqués dans les cnventins de mise à dispsitin, à savir : Pur la mise à dispsitin régulière des salles : se cnfrmer au planning jint. Pur la mise à dispsitin exceptinnelle (salle G. Jly et salle Blache) : Pur les particuliers au titre d une manifestatin privée, la lcatin est cnsentie du vendredi 18 h au dimanche 18 h (remise des clés en mairie le lundi matin à l uverture)

4 Pur les assciatins au titre d une manifestatin pnctuelle uverte au public, la lcatin est cnsentie du vendredi 18 h au dimanche 18 h (remise des clés en mairie le lundi matin à l uverture) Pur la lcatin de la salle Blache à titre gratuit pur les 18 ans d un habitant de Butry, la lcatin est cnsentie du vendredi 16 h au samedi 12 h. Dans tus les cas, un agent du service technique prcèdera à l état des lieux dès le lundi matin. Afin de réduire et supprimer tute nuisance snre causée au visinage de la salle ccupée, tute manifestatin ccasinnelle dit impérativement prendre fin au plus tard à 1 heure du matin (sauf autrisatin spéciale dnnée par le Maire) Après cette heure limite, seules les pératins de rangement et de remise en état snt autrisées. Article 4 : Dispsitins particulières. La municipalité se réserve le drit d'accéder aux salles à tut mment pur des raisns de sécurité, de service u de vérificatin du respect de ses bligatins par l'utilisateur pendant la lcatin. Aucune activité sprtive prprement dite nécessitant des équipements fixes u permanents ne purra être acceptée. L utilisatin des salles a lieu cnfrmément au planning établi par le bureau municipal. En cas d absence d ccupatin, le respnsable de l assciatin dit en avertir la mairie. L absence répétée d utilisatin entraînera la suppressin du créneau attribué pur la saisn. La mairie se réserve le drit d utiliser u d interdire l accès aux salles pur des interventins techniques ntamment à l ccasin de travaux d aménagement, d entretien et de mise en sécurité. Sur demande de l Utilisateur la municipalité luera la vaisselle dnt il a besin. Les pièces cassées sernt rembursées au cût de remplacement majré de 50 %. La municipalité met à dispsitin des tables et chaises. La demande dit être faite au mins 10 jurs avant la date de lcatin. Les tables et chaises ainsi prêtées sernt laissées en place, prpres, après utilisatin. La vaisselle sera nettyée. Un agent cmmunal se chargera de faire l état des lieux des salles et du matériel. Un cahier de liaisn est à la dispsitin des assciatins, en mairie, afin d y indiquer tute irrégularité cnstatée. L Utilisateur, dit se cnfrmer aux règles d rdre public habituelles, relatives à la sécurité, la salubrité et l hygiène. L Utilisateur fera sn affaire de tus les impôts et taxes lui incmbant et en particulier devra se cnfrmer aux bligatins édictées par la SACEM en cas d usage d œuvres musicales dans le curant de la manifestatin. Il devra puvir le justifier. Article 5 : Sécurité Hygiène et maintien de l rdre.

5 L Utilisateur s assurera de laisser les lieux dans l état ù il les a truvés à sn arrivée. S il cnstate le mindre prblème il devra en infrmer la mairie. L Utilisateur est chargé de l extinctin des lumières après chaque activité. Chaque Utilisateur recnnait : Avir pris cnnaissance des cnsignes générales de sécurité et s engage à les respecter Avir cnstaté l emplacement des dispsitifs d alarme, des myens d extinctin d incendie et avir pris cnnaissance des itinéraires d évacuatin et des srties de securs. avir pris cnnaissance des capacités d accueil de la salle et déclare les respecter Il est interdit : De prcéder à des mdificatins sur les installatins existantes, De blquer les issues de securs, D intrduire dans l enceinte des pétards et fumigènes., De fumer dans les lcaux, De brancher tut appareil électrique sans l autrisatin préalable des services municipaux, De dépser des cycles et cyclmteurs à l intérieur des lcaux, D utiliser les lcaux à des fins auxquelles ils ne snt pas nrmalement destinés, De pratiquer une activité en dehrs de la présence des respnsables, De faire pénétrer un animal dans la salle utilisée D ccuper des salles nn alluées De dégrader les paris et murs avec des punaises, papiers cllants, clus.. Cnfrmément aux lis et règlements en vigueur sur les nuisances snres, tant pur le public assistant aux manifestatins que pur les riverains de la salle, il est impératif de limiter les niveaux snres. De plus, le lcataire s assurera du respect du visinage de la salle et de l extérieur en particulier au mment de l arrivée du public et de sn départ. Il sera tenu respnsable en cas de plaintes du visinage. Sn nm sera cmmuniqué à l autrité cmpétente en cas de plainte pur tapage ncturne. Tute persnne se livrant à des actes susceptibles de créer un désrdre u une gêne pur les Utilisateurs devra être expulsée immédiatement. L'Utilisateur est chargé de la discipline et est respnsable de tut incident puvant survenir du fait des adhérents de l'assciatin et du public. Il est tenu de faire régner la discipline, de surveiller les entrées et les déplacements des adhérents, du public, de veiller à l évacuatin des lcaux en fin d utilisatin. L Utilisateur vérifiera que tutes les prtes extérieures dnnant accès aux salles snt crrectement fermées à clés après chaque utilisatin.

6 Après chaque utilisatin, les salles ccupées devrnt être rendues dans l état ù elles nt été dnnées. Les pératins de nettyage et de remise en rdre sernt effectuées par l Utilisateur en curs de péride. La u les salles utilisées devrnt être nettyées, les sanitaires devrnt être prpres, les rbinets fermés, les papiers et déchets devrnt être mis dans les pubelles. En cas de manquement ttal u partiel à ces dispsitins, les frais crrespndant sernt retenus sur la cautin. Article 6 : Assurance Chaque Utilisateur devra justifier d une plice d assurance cuvrant sa respnsabilité civile pur les accidents crprels et matériels. La municipalité est déchargée de tute respnsabilité pur les accidents crprels directement liés aux activités et puvant intervenir pendant l utilisatin de la salle ainsi que pur les dmmages subis aux biens entrepsés par les Utilisateurs. Elle ne saurait être tenue respnsable des vls cmmis dans l enceinte des salles et des annexes. Article 7 : Respnsabilité Les Utilisateurs snt respnsables des dégradatins qu ils purrnt ccasinner à la salle ainsi qu aux équipements mis à dispsitin par la mairie. Ils devrnt en assurer le rembursement u la réparatin des dégradatins et pertes cnstatées. Ils devrnt infrmer la mairie de tut prblème de sécurité dnt ils auraient cnnaissance, tant pur les lcaux que pur le matériel mis à dispsitin. L entretien et la maintenance des lcaux mis à dispsitin snt à la charge de la mairie. La mairie ne saurait être tenue respnsable de l utilisatin abusive de bissns alclisées dans ses lcaux. Article 8 : Cautin-états des lieux-remise des clés Utilisatin régulière Les assciatins qui utilisent une salle dans le cadre de leurs activités permanentes se verrnt remettre un trusseau de clés au mment de la signature de la cnventin de prêt et du présent règlement intérieur. Il leur est frmellement interdit de dupliquer les clés. Elles les restituernt au début de chaque péride sclaire en mairie, puis fin juin, à l issue de la saisn. La lcatin dnne lieu au dépôt d un chèque de cautin par l assciatin, remis avec le dssier cmplet fin juin. Utilisatin pnctuelle Chaque lcatin ccasinnelle fait l bjet d un état des lieux avant et après chaque utilisatin de la salle, aux dates et heures cnvenues avec le service de l accueil général. La remise des clés se fait à cette ccasin et devrnt être restituée immédiatement après la lcatin.

7 En cas de perte des clés, le rembursement sera calculé sur la base de la facture du furnisseur pur les remplacements à effectuer, liés à l rganigramme des serrures des salles. Pur les lcatins pnctuelles, le lcataire verse la cautin à chaque lcatin, avant la date d ccupatin. Elle sera restituée par currier si l état des lieux srtant est cnfrme à l état des lieux entrant, sus un délai de 15 jurs. Dans le cas cntraire, u si des réserves snt émises sur l état des lieux srtant, le chèque de cautin ne sera returné au lcataire qu après : Evaluatin précise des dégâts, Chiffrage des réparatins par la Ville, Réalisatin des travaux, réparatin u remplacement des matériels. Si la prcédure de règlement du litige n est pas engagée par le lcataire dans les 15 jurs suivant la manifestatin, le chèque de cautin sera encaissé. Dans l hypthèse ù le mntant des dmmages serait supérieur à la cautin, le slde sera recuvré par les services du Trésr Public auprès du lcataire. Article 9 : Publicité La mise en place de publicité par l'assciatin n est autrisée que durant les manifestatins et après accrd de la mairie. La tenue de buvette dit faire l bjet d une demande préalable à la mairie au minimum 15 jurs avant la manifestatin. Article 10 : Redevance La mise à dispsitin des salles et des équipements est gratuite pur les assciatins de la cmmune dans l exercice nrmal et habituel de leurs activités hebdmadaires. Les assciatins purrnt une fis par an, utiliser la salle Gilbert Jly, pendant 1 week-end, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures pur tutes manifestatins spécifiques à l assciatin. Dans les autres cas, la lcatin se fera à titre néreux seln les dispsitins fixées par délibératin du cnseil municipal. Article 11 : Résiliatin et annulatin du cntrat Cas de résiliatin u d annulatin par la ville de Butry sur Oise La ville de Butry sur Oise se réserve le drit de résilier u d annuler, à tut mment, sans aucun préavis, tute manifestatin qu elle jugera surce de désrdre même en cas de gratuité de la lcatin. En cas de paiement, le mntant sera restitué au lcataire si la manifestatin n a pas encre débuté. En cas de nn-respect du règlement intérieur u de mise en danger d autrui au curs de la manifestatin, celle-ci sera interrmpue et la ttalité du mntant de la lcatin restera acquis à la ville. Aucune indemnité ne sera versée par la ville au lcataire.

8 En cas de nécessité abslue et impérieuse décidée par l autrité municipale u préfectrale (plan ruge, plan blanc), le cntrat de lcatin sera annulé et la ttalité de la smme restituée au lcataire. Aucune indemnité ne sera versée par la ville, au titre d un préjudice quelcnque évqué par le lcataire. Cas de résiliatin u d annulatin par le lcataire Le lcataire peut résilier le cntrat de lcatin u annuler sa réservatin, par currier recmmandé envyé à Mnsieur le Maire, au mins 1 mis avant la date de la lcatin. Passé ce délai, la ttalité du mntant de la lcatin sera retenue u facturée. Dans tus les cas, aucun recurs ne purra être intenté cntre la Ville. Article 12 : Buvette et alimentatin - Autrisatin Les rganisateurs (assciatins, rganismes) désirant tenir une buvette tempraire divent en faire la demande en même temps qu ils prcèdent à la réservatin de la salle. Une autrisatin de débit de bissn de 1ère u 2ème catégrie exclusivement, leur sera délivrée par le Maire. Les autrisatins de buvette tempraires sernt dnnées dans le respect des textes en vigueur. Dans les équipements sprtifs, la bissn devra être servie dans des gbelets en plastique car la distributin de cntenant en verre est strictement interdite pur des raisns de sécurité. L installatin et l utilisatin d appareils électriques u nn, servant à la cuissn d alimentatin dit être bligatirement déclarés et autrisés par la Ville. Certaines salles peuvent accueillir de la restauratin. Elles ne snt pas aménagées pur cnfectinner des repas. Seule la frmule traiteur est acceptée. L rganisateur se déclare respnsable de l applicatin de la réglementatin relative à l hygiène des denrées alimentaires. En cas d intxicatin alimentaire, la mairie dégage tute respnsabilité. L installatin et l utilisatin d appareils électriques u nn, servant à la cuissn d alimentatin divent être bligatirement déclarées et autrisées par la ville. L utilisatin de barbecue à charbn, électriques u au gaz est strictement interdite aux abrds des salles (curs et parking) Article 13 : Dispsitins finales Tute infractin au présent règlement sera pursuivie cnfrmément aux lis et règlements en vigueur. Elle purrait entraîner l expulsin du cntrevenant, la suspensin prvisire u définitive d une manifestatin u d un créneau attribué. La mairie de Butry-sur-Oise se réserve le drit de mdifier u cmpléter le présent règlement chaque fis qu elle le jugera nécessaire. Le secrétariat et le persnnel technique de la mairie, les agents de la frce publique, snt chargés, chacun en ce qui le cncerne de l applicatin du présent règlement.

9 Fait à Butry sur Oise le Le Maire. L'Utilisateur Daniel DESFOUX

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