NANTES METROPOLE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU PATRIMOINE IMMOBILIER ECONOMIQUE COMMUNAUTAIRE RAPPORT DE PRESENTATION

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1 1 NANTES METROPOLE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU PATRIMOINE IMMOBILIER ECONOMIQUE COMMUNAUTAIRE RAPPORT DE PRESENTATION CARACTERISTIQUES DU SERVICE DELEGUE

2 2 PREAMBULE Nantes Métropole a confié la gestion et l animation du patrimoine immobilier économique communautaire (3 pépinières d entreprises, 4 hôtels d entreprises et 2 immeubles technologiques représentant une surface globale de m² SHON) et l exploitation de la pépinière d entreprises Bio Ouest Ile de Nantes 1 (2 900 m² SHON) à Nantes Métropole Aménagement par deux conventions de délégation de service public conclues respectivement les 23 décembre 2002 et 31 mars 2006 et devant expirer conjointement le 31 décembre Il est proposé de mettre en place à compter du 1 er janvier 2012 une nouvelle délégation de service public portant sur l ensemble des immeubles compris dans le périmètre des deux délégations préexistantes et de confier la gestion de ces biens à la Société Publique Locale (SPL) issue de la transformation de la SPLA Nantes Métropole Aménagement en SPL.

3 3 CHAPITRE I : OBJET DE LA DELEGATION ARTICLE 1 : OBJET Nantes Métropole souhaite confier à la SPL Nantes Métropole Aménagement la gestion du patrimoine immobilier économique communautaire sur lequel elle délivre un service public en proposant aux entreprises hébergées la mise à disposition de moyens logistiques, une animation et un accompagnement particuliers ou visant à pallier les insuffisances de l offre privée tant en termes de nature de produit que vis-à-vis des publics d entreprises cibles ainsi que pour dynamiser une filière structurante ou émergente ou un secteur géographique sensible ou en renouvellement. La convention de délégation de service public est conclue en vertu de l article L du code général des collectivités territoriales qui exonère d une procédure de publicité la passation des conventions de délégation de service public confiées à une SPL quand l autorité délégante exerce sur la SPL un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et quand la SPL réalise l'essentiel de ses activités pour l autorité délégante. Le présent document décrit les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations qui seront déléguées à la SPL Nantes Métropole Aménagement. ARTICLE 2 : MOTIVATION DU CHOIX D UN MODE DE GESTION DELEGUEE Nantes Métropole a souhaité externaliser la gestion de ces immeubles dans la mesure où elle n a pas vocation à gérer directement ces équipements, ce domaine d activité nécessitant des compétences et des personnels spécifiques dont elle ne dispose pas. D une part, la gestion déléguée présente une garantie de meilleure réactivité et une plus grande souplesse au regard des fournisseurs et prestataires de services entrant dans l exploitation du domaine affermé et vis-à-vis des entreprises utilisatrices. De plus, l intermédiation d un intervenant professionnel qualifié est de nature à faciliter les relations avec les entreprises occupantes et à rendre plus aisée la réponse à leurs demandes. A ce titre, la mise en œuvre des missions d animation des sites et d accompagnement des entreprises fait appel à des ressources et des savoir-faire particuliers qui requièrent expérience et professionnalisme, et ne peuvent être valablement mobilisés que dans le cadre d une action en réseau avec les partenaires économiques locaux. D autre part, la gestion déléguée permet, en transférant la responsabilité entière de la gestion immobilière au délégataire, de réserver les moyens humains communautaires aux fonctions de pilotage, de coordination et de suivi des interventions économiques sur l ensemble de l agglomération nantaise. Le choix de Nantes Métropole est de confier la gestion de ce patrimoine à une SPL afin de pouvoir en maîtriser les conditions de commercialisation et d exploitation et faire en sorte que l intervention de Nantes Métropole au titre de l offre d immobilier d entreprises puisse s inscrire en conformité avec les objectifs de la politique publique de développement économique de l agglomération nantaise. Il s agit également de préserver la cohérence et l efficacité des conditions de portage et de suivi des opérations d immobilier d entreprises initiées par Nantes Métropole en complémentarité avec l offre privée et sur des produits d implantation dont la rentabilité est limitée ou incertaine. Le recours à la formule de la SPL s impose dès lors que la volonté de la collectivité est de s inscrire dans la continuité du dispositif actuel de gestion et sur un domaine d intervention qui reste en marge du champ concurrentiel.

4 4 ARTICLE 3 : PERIMETRE DE LA DELEGATION La délégation de service public couvre le patrimoine économique communautaire suivant : 1. Pépinières d entreprises Nantes Créatic (1, rue Robert Le Ricollais Parc du Perray à Nantes) > une surface bâtie de m² (1 503 m² de surface locative) (1986) > 22 entreprises hébergées en contrats d occupation précaire Rezé Créatic (2, rue Robert Schumann Parc de Praud à Rezé) > une surface bâtie de m² (1 515 m² de surface locative) (1990) > 24 entreprises hébergées en contrats d occupation précaire Couëron Créatic (rue des Vignerons Parc des Hauts de Couëron à Couëron) > une surface bâtie de m² (2 703 m² de surface locative) ( ) > 35 entreprises hébergées en contrat d occupation précaire 2. Hôtels d entreprises Mallève Bureaux (60, boulevard du Maréchal Juin à Nantes) > une surface bâtie de m² (1 788 m² de surface locative) (1986) > 25 entreprises hébergées en contrats d occupation précaire Mallève 2 (1 et 3, boulevard Jean Moulin à Nantes) > deux bâtiments d ateliers-bureaux de m² (2 935 m² de surface locative) (1989) > 7 entreprises hébergées en contrats d occupation précaire Les Granits (14, boulevard du Maréchal Juin à Nantes) > une surface bâtie de m² (3 520 m² de surface locative) (1982) > 3 entreprises hébergées en contrat d occupation précaire Le Carré (rue des Vignerons Les Hauts de Couëron à Couëron) > une surface bâtie de m² (2 703 m² de surface locative) ( ) > 35 entreprises hébergées en contrats d occupation précaire 3. Immeubles technologiques La Chantrerie (9, rue Alfred Kastler La Chantrerie à Nantes) > une surface bâtie de m² (2 498 m² de surface locative) (1989) >22 entreprises hébergées en contrats d occupation précaire La Géraudière (rue Pierre A. Bobierre La Géraudière à Nantes) > une surface bâtie de m² (1 109 m² de surface locative) (1989) > 2 entreprises hébergées en contrats d occupation précaire Bio Ouest Ile de Nantes 1 (21, rue Lanoue Bras de Fer à Nantes) > une surface bâtie de m² SHON (1 312 m² de surface locative) (2006) > 3 entreprises hébergées en contrat d occupation précaire

5 5 Le périmètre de la délégation pourra évoluer dans le temps, notamment par l incorporation d immeubles nouveaux ou l exclusion de biens immobiliers, sous réserve que ces modifications ne portent pas atteinte à l économie générale de la délégation. ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU SERVICE CONFIE Le délégataire sera chargé sur l ensemble des immeubles des missions suivantes : - assurer, en relation avec les partenaires économiques locaux, la commercialisation des immeubles - conclure les conventions d occupation avec les entreprises hébergées - prendre en charge la gestion locative courante des biens immobiliers - effectuer à ses frais les travaux de gros entretien et de grosses réparations incombant normalement au propriétaire des biens affermés - exécuter à ses frais les travaux de simple amélioration ou d adaptation nécessaires à la destination des locaux - procéder le cas échéant au renouvellement des matériels mis à disposition par Nantes Métropole - mettre en œuvre une progressivité des redevances d occupation au bénéfice des entreprises nouvelles ou en premier développement selon des barèmes proposés par le délégataire S agissant des conventions d occupation des locaux, celles-ci seront conclues pour une durée maximale de 48 mois prorogeable dans la limite de 24 mois supplémentaires, sauf accord explicite du délégant justifié par la réalisation d investissements spécifiques par le délégataire ou l entreprise occupante. Le délégataire sera chargé sur les hôtels d entreprises de proposer aux entreprises en création ou en premier développement des moyens logistiques partagés adaptés aux besoins des entreprises hébergées Le délégataire sera chargé sur les pépinières d entreprises des prestations suivantes : - proposer des moyens logistiques partagés mise à disposition de locaux communs, salles de réunion, espaces de détente, hall d accueil mise à disposition de matériels de reprographie, de communication, de bureautique mise à disposition de services communs : réception et envoi du courrier, standard et réception d appels mise à disposition de ressources documentaires sur les entreprises - développer des actions d animation des sites d accueil organisation de rencontres ou de formations thématiques organisation de permanences de structures d appui à la création d entreprises organisation d actions de promotion des sites et des entreprises accueillies - mettre en place un accompagnement individualisé des entreprises hébergées mise en relation avec les organismes compétents suivi d activité et conseil aux entreprises mise en place de tableaux de bord de suivi des entreprises organisation de rencontres régulières avec les responsables d entreprises Plus largement, le délégataire sera chargé sur les pépinières d entreprises :

6 6 - d appliquer la norme de référence AFNOR NF X relative aux activités de services des pépinières d entreprises - de mettre en œuvre l ensemble des moyens logistiques partagés, des actions d animation et d accompagnement visés dans la norme - de conclure les conventions d accompagnement avec les entreprises hébergées CHAPITRE II : CONDITIONS GENERALES ARTICLE 5 : PRISE D'EFFET - DUREE Le contrat sera conclu pour une durée de 8 ans qui, compte tenu des caractéristiques des missions dévolues, semble être à la fois nécessaire et suffisante pour susciter la motivation et l intérêt des entreprises qualifiées pour exercer ces activités. Il prendra effet le 1 er janvier ARTICLE 6 : TYPE DE CONTRAT Le type de contrat souhaité vise à privilégier : - une forte responsabilisation du délégataire lui conférant une réelle autonomie de gestion par une rémunération substantiellement liée aux résultats de l exploitation du service délégué - un contrôle de Nantes Métropole permettant d apprécier la bonne exécution et la qualité du service public délégué. Après examen et comparaison avec divers modes de gestion délégués, la formule du contrat de type affermage semble répondre au mieux à ces exigences.

7 7 CHAPITRE III : CONDITIONS FINANCIERES ARTICLE 7 : REMUNERATION Le délégataire sera autorisé à percevoir auprès des occupants des redevances relatives aux locations et prestations. Les tarifs des redevances d occupation donneront lieu à actualisation annuelle selon une formule d indexation proposée par le délégataire ; les services communs proposés aux entreprises utilisatrices seront facturés librement par le délégataire. L agrément préalable de Nantes Métropole ne sera exigé que dans le cas où il ne serait pas fait application de l indexation conventionnelle et prendra la forme d une délibération motivée du conseil communautaire. ARTICLE 8 : PARTICIPATION Afin de tenir compte des éventuelles obligations de service public mises à la charge du délégataire ou des sujétions spécifiques inhérentes à la nature et à l importance des missions confiées à celui-ci, Nantes Métropole pourra apporter une contribution financière au délégataire, dont les modalités seront précisées dans la convention de délégation. Le montant de cette participation pourra être révisé dans le cas de modification du périmètre de la délégation ou des obligations de service public mises à la charge du délégataire. ARTICLE 9 : REDEVANCE En contrepartie de la mise à disposition du patrimoine immobilier affermé, le délégataire versera une redevance annuelle à Nantes Métropole. Le montant de cette redevance pourra être ajusté dans le cas de modification du périmètre de la délégation.

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