LA POLITISATION DANS L' ADMINISTRATION ET LA CONFIANCE DU CITOYEN *

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA POLITISATION DANS L' ADMINISTRATION ET LA CONFIANCE DU CITOYEN *"

Transcription

1 LA POLITISATION DANS L' ADMINISTRATION ET LA CONFIANCE DU CITOYEN * Ömer BOZKURT Turgut TAN U. Abstract: Some developments in the field of public administration, such as the quasi abandon of merit system, the identity crisis of the independent administrative authorities and the transformation of local authorities into instruments to serve merely the interests ofpolitical parties in one hand and in the other, the replacement oflegal rationalzty by management rationauty, could be considered as important disfunctionnal changes ofthe last decade or more in Turkey. These changes in conjunction with the two major international tendendes ofthe end of the century, namely the so-called globalization and the market economy worship have led to the renouncement to legalist and consequendy confidence building bureaucracy and procedures, which in turn resulted in greater hegemony ofpartisan politidzation in public administration. These tendencies, via their conception of state reduced to the strict minimum, and their pressure for deregulation, have created among the individuals a deep feeling ofunsecurity. Keywords: Politicization of administration, Turkish administration, trust of citizens. A la fin du XXe siecle, et depuis assez longtemps deja, l' administration n' est plus, du moins dans les pays democratiques, cet appareil dont l'esoterisme tient les citoyens a l'ecart, et de ce fait les actes et les modalites de fonctionnement sont indiscutes. Ainsi les regles qu' elle edicte et les decisions qu'elle prend ne sont plus accueillis par les citoyen comme emanantes d'une autorite impenetrable et transcendante. D'autre part la conception de l'etat et du rôle qu'il devrait jouer etant en rapide transformation, l'administration qui en est l'element tangible -et souvent Communication presentee au 24 C Congres international des Sciences administratives, Paris Professeur d'administration publique au TODAIE (L'lnstitut d' Administration publique pour la Turquie et le Moyen-Orient), Ankara 000 Professeur de droit administratif il la Faculte des Sciences politiques de l'universite d' Ankara, Turkish Public Administration Annua~ Vol ,

2 50 Turkish Public Administration Annual identifiee a lui- se trouve confrontee a des attentes de la part du citoyen. Des attentes parfaitement justifiees que celui-ci exprime d'ailleurs av ec vigueur. En effet le citoyen qui apres avoir ete d' abord un administre, puis un usager des services publiques est en voie d'etre traite comme un "client". Ainsi est-il profondement sensible au bon fonctionnement de l' administration, dont les derives lui sont particulierement criticables, car il est la plupart du temps directement touche et conceme. D' autre part des changements survenus dans les pratiques administratives, semble preparer dans certaines conditions un terrain propice a la corruption qui repand un certain pessimisme chronique chez le citoyen. Ce pessimisme s'accentue encore en raison de la defaillance des mecanismes de contrôle et il en resulte une manque de confiance vis a vis de I'administration. Dans l'introduction qu'il a redige pour une collection d'etude sur le declin de la confiance al'administration, Joseph S. Nye remarque que non seulement I'administration, mais egalement plusieurs institutions majeures comme les universites, les grandes compagnies, la medecine, le journalisme ete. ont, dans une grande mesure, perdu la confiance du publique t Apres avoir souligne que d' autres pays tels que la Grande Bretagne, l'espagne, la Belgique, la Hollande, la Norvege, et la Suede ont ete egalement touches par le declin de la confiance envers I'administration, I'auteur passe en revue differentes hypotheses concemant le cas des Etats Unis, notamment les causes economiques, sociocu1turelles et politiques. Nous essayerons dans la presente etude d'explorer, en nous referant au cas de la Turquie, quelques dysfonctionnements ou derive de l'administration ou des pratiques administratives qui sont a la base de l'insatisfaction et du mecontentement voir meme quelques fois du desespoir des citoyens. DES STRUCTURES ET DE LA POLITISATION DE L'ADMINISTRATION Les deboires de la politisation dans l'administration. L'abandon de facto du systeme de meme Le regime de la fonction publique en vigueur est base en principe et selon les textes, sur le systeme de carriere et sur le merite. Ceci dit on s' aperçoit que tout changement de pouvoir engendre des remuements de grande envergure au sein de l'administration. Toute une serie de mutation, de nomination, de mise en disponibilite, surtout dans les hautes spheres de la fonction publique ont lieu apres la constitution de chaque nouveau gouvememenl. Ces mouvements sont ı Joseph S. Nye, Jr. et al. (ediıors). Wby People Don't Trust Government, Harvard Univ. Press, Cambridge. MA. 1997, p. ı.

3 LA politisation dans I'administration et /a confiance du citoyen 5 ı les resultats de la volonte du nouveau pouvoir de placer aux positions elevees, les personnes qui lui sont proches, ou les personnes qu'il veut gratifier en raison de leurs services passes. Cette façon de proceder, en contradiction avec I' esprit de la fonction publique a en plus, pour consequence de rendre plus difficile encore le devoilement des cas de corruption, en creant un systeme de solidarite au sein de l'equipe au pouvoir, et ceci au prix d'une instabilite dans le service publique. Les exemples abondent. En 1993, suite a la nomination d'un nouveau premier ministre et un remaniement ministeriel, 817 cadres moyens et superieurs ont ete mutes, en six mois, par decret conjoint ou par decision du conseil des ministres. Tandisqu'il n'y a que 78 departements, l'existence de 186 prefets, dont parconsequent 108 sont en disponibilite, montre qu'il y a pour ainsi dire plus d'une equipe de rechange pour le cas ou... L'instabilite pour certains postes est en core plus eacccentuee et n'est pas uniquement la consequence d'un changement de pouvoir ou de remaniement ministeriel. Par exemple onze personnes se sont succedees au poste de directeur de construction et de l'urbanisme d'un departement pendant une periode de dix-huit mois. Les recours des fonctionnaires mutes d'office ala suite d'un changement de gouvemement, devant les cours administratives, constituent la majorite des recours, et augmentent considerablement la charge de ces instances. La juridiction administrative juge illegal, les mutations et les mises en disponibilite pour des motifs politiques. L'execution des arrets des cours administratives ou du Conseil d'etat, n'est pas non plus sans creer des problemes supplementaires au sein de l'administration; et ceci lorsqu'il sagit surtout des decisions d'annulation ou de sursis al'execution. D'autre part, le malaise decoulant de cette politisation de la fonction publique est acompagne d'une insatisfaction des employes de l'etat, de leurs situation dans le sphere social. Les resultats d'un sondage d'opinion effectue en 1998, aupres des agents publique en Turquie, montrent que le taux des insatisfaits et mecontents de leur situation, de leur salaires, et de leur travail atteint le trois quart de la population des fonctionnaires. Cet etat des choses est en rapport directe et est une des consequences de I' abandon du systeme de merite. erise d'identite des autorites administratives independantes La creation d'organes de reglementation et de contrôle pour les secteurs sensibles de la vie publique a pris un essor important dans les annees 80 en Turquie. Ainsi, le Conseil superieur de la radio-diffusion et de la television, la Commission du marche de capital, le Conseil de la concurrence etc. furent crees en tant que des autorites administratives independantes. Mais la volonte de leur donner un caractere independant, de creer des organes autonomes n'a

4 52 Turkish Public Administration Annual pas parfaitement abouti, pour des raisons tenant d'une part ala faiblesse ou aux lacunes des textes legislatifs et de l'autre al'application de ceux -ci. Par exemples Ies membres du Conseil superieur de la radio-diffusion et de la television, sont nommes par l'assemblee nationale, a l'issu d'une election sur des listes etablies par des partis politiques, selon des contingents alloues au parti au pouvoir et a I'opposition. il est inevitable qu'un tel mode de nomination donne lieu a la formation d'un corps parfaitement ouvertes a des influences politiques. Or il est evident que cela n' est pas du tout compatibles avec les intentions qui avaient preside a la creation de ces organismes. La transjormations des eolleetivites loeales en instruments au service des partis politiques En Turquie, Ies collectivites locales sont dans une large mesure dependantes qe l'administration centrale. D' une part elles sont sous la tutelle administrative et de l'autre, une grande partie de leur budget est financee par les transferts des resources de I' administration centrale. En effet 15 % des recettes fiscales de I'Etat est tranfere aux municipalites selon une ele basees sur la population. Le resultat est que, Ies collectivites locales ou dominent les representants du ou des partis au pouvoir sont en position avantageuse par rapport aux autres. Les maires de certaines localites voient s' ouvrir devant eux la potentialite des avantages materiels -pour leur collectivite ou pour eux-memes- s'ils decident de changer de camps et de se placer dans les rangs de la majorite. Tandis qu'il y a une tendance assez marquee pour l'elargissemenet des competences des collectivites locales, la manic~re dont elles en jouissent engendre quelques hesitations. En effet certaines municipalites utilisent leurs competence, par exemple en matiere d'urbanisation et de construction, comme un instrnment de distribution d' avantages a leurs partisans. Cela se voit aussi dans les passsations des contrats des colectivites locales. La passsation de marche publique est souvent un instrument pour le financement caches et illicite des partis politiques, ce qui est illustre par des allegations de corruptions qui ont ete par la suite prouvees. Les administrations locales deviennent des sources de financement des partis politiques par le biais des faveurs qu'elles accordent aux personnes et societes proches de leur famille politique moyennant des dons verses aux caisses de leurs partis. Ainsi se cree, un reseaux plus ou moins ouvert d' appui reciproque, par la voie des marches pub1ique, par la gestion deleguee, par des embauches a tous les niveaux dans les services et travaux municipaux, nominations des conseillers, nominations a des sinecures, delivrance des permis de tout genre surtout les permis de construction. Une tendance recente des collectivites locales est de creer un grand nombre d' entreprises economiques. Cette politique dont le but deelare, est d' augmenter

5 La poutisation dans l'administration et la confiance du citoyen 53 l'efficacite et le rendement des services, sert en fait beaucoup plus, d' une part a creer de l'emploi pour les proches du pouvoir local ou central et de i'autre permet d'agir sans etre lie par les procedures de l'administration publique. En effet tandis que le nombre d' entreprises economiques creees av ec la participation des collecti vites locales n' etaient que 28 dans une periode de vingt ans, entre ; il en a ete creees 130 en dix ans, entre Alors qu'il y avait en 1992, au total fonctionnaires et ouvriers employes par quelques 2500 municipalites, en meme annee, personnes etaient embauchees par ces entreprises economiques municipales. La creation des postes d' emploi superflu par les collectivites locales, motivee par des considerations politiques, a pour consequence un etat de suremploi qui accapare une tres grande partie des recettes municipales. D'autre part les personnes embauchees par une municipalite beneficient du statut d' agent publique, et peuvent done passer sans subir un examen ou un concours, a d'autres etablissement publiques. Cette voie est ainsi utilisee comme un tremplin pour transferer du personnel aux agences et etablissement centraux. Ceci contribue a accroıtre la politisation dans l'administration et a creer des reseaux d'interets reciproques La substitution de la rationalite de management fa la rationalite juridique La notion de management a gagne du terrain au sein des institutions publiques. En effet une tendance tres marquee a remplacer la gestion publique par le management public se poursuil L'administration aujourd'hui profite des techniques qui portent en elles une rationalite d' efficacite qui transforme dans une certaine mesure le fonctionnement et les finalites de i'appareil administratif. Des lors, la rationalite juridique est confrontee a une rationalite technicoeconomique fondee sur les notions de cout, de rendement et d'efficacite. Les efforts visant acontourner les procedures classiques d' administration et de contrôle est un autre fait marquant de la derniere decennie. Les lois visant la creation des organismes publiques stipulent de plus en plus frequemment que lesdits organismes ne sont pas lies par la loi sur la passation des marches publiques (La 19i n. 2886) ou par la 19i generale des comptes publiques (la 19i n. 1050) ou encore sont exempts du contrôle de la Cour des Comptes. Cela procure acertains organismes publiqües une liberte d'action qui rend difficile le contrôle en matiere financiere La non application de la loi n 2886, empeche la conformite aux principes de libre concurrence et de transparence ou publicite. Tres souvent on rencontre dans les annonces faites par des grandes entreprises publiques İnvestisseuses ou etablissement publiques, des notices soulignant qu'ils ne sont pas lies par la 19i 2886, qu'ils so nt libres d'adjuger ou de ne pas adjuger; et ne sont pas tenus de

6 54 Turkish Public Administration Annual motiver leur choix. Or les arrets des instances judiciaires soulignent la necessite de conformite aux principes de libre concurrence et de publicite. La privatisation est un autre domain ou on se rend compte de l'importance des procedures relevant de la rationalite juridique pour le bon fonctionnement de l'administration. En effet au debut du processus de la privatisation en Turquie, en raison des lacunes et des insuffısances de l'infra-structure juridique, certaines decisions de pri vati~ation (la vente des cimenteries aune compagnie française, celle de USAŞ -compagnie de service de restauration aeroportuaire~ aune societe scandinave) avaient ete annulees par lajuridiction administrative. Toujours dans le cadre de la privatisation un autre probleme decoule des procedures d'estimation de la valeur des entreprises a vendre et de procedures d' adjudication. En effet certaines decisions de vente ont ete annulees ala suite des critiques concemant le prix atteint, formulees par l' opinion publique et selon lesquelles, la vente etait realisee aun prix en dessous du prix reel. Ces critiques ne concement pas uniquement le prix de vente mais vont souvent al'essence meme de la privatisation. En fait, en Turquie, la presion en faveur de la dereglementation et de la privatisation s'est revelee moins forte compte tenu de certaines traditions etatistes. La conception profondement ancree d'un Etat tuteur de la societe civile, ou de l'etat jacobin, intervenant en qualite d' arbitre dans les differends qui opposent divers interets sociaux. Ceci est illustre par un sondage qui montre que 59 % des sujets se sont prononces en faveur de la presence de l'etat dans la sphere economique, contre seulement ı 8% qui sont pour une economie de marche pure et simple. Un au tre exemple frappant de l'abandon des procedures administratives classiques est la pratique des fonds extra-budgetaires. La pratique des fonds qui ne relevent pas du budget general de l'etat, s' est elargie apres les annees 80. Les depenses realisees apartir de ces fonds n' etant pas soumises aux procedures de budget de retat, cette partique tout en soulageant l'administration, rends tres diffıcile les contrôles. En plus le premier ministre a le pouvoir de proceder ades trans fert s entre ces fonds, ce qui rend ces operations encore plus opaques. L 'administration opaque En l'etat actuel des choses on n'est pas en mesure de pouvoir affırmer que l'administration est suffısamment transparente et que les citoyens participent effectivement a la gestion de la chose publique. Pour ce qui est de le la transparence, les principes tels que le libre acces au documents administratifs, le droit d'etre entendu avant la prise d'une decision administrative, notamment le droit de se defendre dans le cas de actes administratifs de nature asanctionner le citoyen, et surtout I'obligation pour l'administration de motiver toute decision negative concemant les individus ne sont pas appliques regu1ierement.

7 uı politisation dans l'administration eıla confiance du cilayen 55 Un nouveau projet de Code de procedure et d'information administrative est prepare par i'office du premier ministre. Ce projet contient nombre de elauses qui permettraient la mise en application dans l'administration turque, des principes mentionnes ci-dessus. Lorsque ce texte enterera en vigueur, plusieurs recommendations du Conseil de l'europe, seraient reprises et realisees dans i'administration. L'INSUFFISANCE ET L'INEFFICACITE DES MECANISMES DE CONTROLE DE L'ADMINISTRA TION il est diffieile de parler de I' existence des lacunes dans le domaine des mecanismes de contrôle. Par contre on peut affirmer que ces mecanismes ou organes de contrôles sont loins de fonctionner efficacemenl La faiblesse des mecanismes de contrôle administratif et parlementaire Contrôle administratif Hormis les mecanismes de contrôle politique ou legislatif, il existe en Turquie, trois organes de contrôle au sein de i'executif: le Conseil presidentiel d'inspection, le Haut conseil d'inspection aupres du Premier Ministre, et la Commission d'inspection, rattachee elle aussi au premier ministre. Le premier est cree par une disposition de la Constitution. Le Conseil presidentiel d' inspection, cree selon l' artiele 108 de la Constitution afin de garantir le respect du droit par l'administration ainsi que son fonctionnement regulier et son efficacite, peut, ala demande du president de la republique, effectuer toutes sortes d'examen, de recherche et de contrôle dans tous les organismes et etablissements publiques, les entreprises publiques, ainsi que dans les organisations professionnelle creees par les diferents partenaires sociaux et ayant statut d'etablissement publique, et dans les syndicats des travailleurs et des employeurs, de meme que dans les associations et fondations. Asa creation cet organisme publiait un rapport annuel pour relater les resultats de ses travaux. Comme il n' est plus astreint par la suite de la modification de sa loi organique a publier ce rapport, ses travaux et les resultats auquels il aboutit ne sont pas connus par l'opinion publique, et par voie de consequence il n'a plus ce pouvoir de sanction indirecte. Le Haut conseil d' inspection aupres du Premier Ministre, charge de contrôler les entreprises economiques d'etat, presente ses rapports au premier ministre. La commission permanente de I' Assemblee, competente en matiere des entreprises ecomomiques d'etat, considere ces rapports comme documents de base lors de ses travaux de contrôle. Dans certains cas la commission ne donne pas decharge aux dirigeants de certaines entreprises pour leurs comptes et operations. il faudrait alors que ces responsables soient traduits devant la

8 56 Turkish Pubfic Administratian Annual justice. Or du fait du retard pris par la commission parlementaire dans I' examen des operations, et quelques fois, du fait que dans certains cas les decisions de la commission sont orientees par des considerations de parti politique, la traduction devant lajustice des responsables s'avere pratiquement impossible. Quant ala Commission d'inspection du Premier Ministre, l'on peut affirıner que le contrôle effectue par celle-ci est plus efficace. A la suite de ses examens cette commission renvoie plusieurs dossiers devant la justice. Or la, le probleme se trouve etre celui de la lenteur du systeme juridictionnel. Car le commencement de proces prend souvent beaucoup de temps, et le delai de prescription interdit la poursuite penale. Ou bien le pro~es se poursuit trop longtemps pour des raisons de procedure et ou lorsqu'on a recours aux avis des experts, surtout pour les cas de corruption. L'opinion publique se trouve ainsi dans l' insatisfaction qu' engendre I' impunite de certains reponsables. Enfin comme les rapports des commissions d'inspection des differents ministeres, n' ont de suite que si le ministre le juge opportun, les mecanismes administratifs de contrôle, ne fonctionnent pas efficacement en raison de l'attitude des politiques. Contrôle politique Les mecanismes de contrôle politique ou legislatif ne sont pas non plus tres efficaces. Entre 1984 et 1997, pendant une periode de treize ans, 74 motions de censure avaient ete deposees; mais les trois quart sont retirees ou bien devenues caduques, et le reste rejetees par l' Assembıee. Dans la meme periode, quarantequatre demandes d'investigation parlementaire avaient ete deposees contre les membres du Conseil des ministres. Trente-trois d' en tre elles avaient pour motif la prevarication et dommage porte aux fonds et ressources publics. Trente-cinq de ces demandes sont rejetees, et neuf seulement acceptees. Et encore parmi ces neufs accept~es il n'y a eu que deux demandes d'investigation qui ont conduit trois ministre devant la Cour supreme. il est generalement admis que l'immunite parlementaire constitue un obstade important pour la poursuite judiciaire. A i 'heure actuelle un courant po ur la limitation de l'immunite parlementaire trouve de plus en plus d'appui au sein du parlement. N'empeche que l'inefficacite du contrôle politique est manifeste. Elle est ressenti par le citoyen comme une atteinte directe a sa securite, ason bien etre, au progres de la societe, al'eradication des maux sociaux. Ce sentiment se traduit en un manque de confiance et du respect pour les elus, et parconsequent pour le parlement. Et conduit le citoyen a se poser des questions sur la democratie representative.

9 La politisation dans l'administration et la confiance du citoyen 57 il n'est pas etonnant d'observer que selon les resu1tats d'un sondage d' opinion 46% de la population ne fait pas confiance au le parlement, 36 % a la justice et et 49 % a l'etat Les Iimites du eontrôle juridietionnel Ni I' administration ni les administres ne sont satisfaits du contrôle exerce par la juridiction administrative. L'adminİstration se plaigne d'etre bloquee dans son fonctionnement par les arrets d' annulation ou de sursis al'execution des ces instances. Tandis que les individus se voient frustrees en raison de la non' execution par l'administration des arrets en leur faveuro Pour eviter que l'executif soit bloque par le contrôle de la justice administrative, une modification avait ete apportee au Code de procedure. Cette modification avait pour but de limiter les recours contre les actes administratifs. Ainsi pour qu'un individu puisse intenter un recours d' annulation, il etait necessaire qu' il y efit eu un droit personnel lese et non pas seulement interet ıese. Cependant cette modification fut par la suite annulee par la Cour constitutionnelle pour motif d'inconstitutionnalite. La prise d'une deeision d'anmilation prend en general beaucoup de temps. Et entre-temps les activites administratives qui se poursuivent rendent quelquefois sans effet la deeision de la justice. Pour remedier dans une certaine mesure aux limites du contrôle juridictionnel, des efforts pour la creation d'une institution semblable a celle d'ombudsman se sont intensifies. Faut-il ajouter d'autre part que vu le phenomeme de la globalisation il n'est pas evident que la lutte contre la corruption soit une affaire uniquement nationale. M. Thierry Jean-Pierre, l'auteur de Droit des plus forts 2 ' emet l'idee de la creation des juridictions finaneieres specialisees accompagnees d'une cooperation al'echelle du continent europeen. Et il ajoute qu' il conviendrait egalement de form er les juges a la matiere economique et finaneiere et de constituer autour d' eux des equipes d' enqueteljrs et d'experts. Les diffieultes engendrees par La Loi Portant sur la Mise en Jugement des Fonetionnaİres Conformement a cette loi, les poursuites penales contre les fonctionnaires et autres agents publiques, pour delits commis pendant et en raison de leur fonction, ne peuvent etre engagees, exception faite de certains cas prevus par la loi, qu' avec l'aval de l'autorite ou organe administratif designe. Or cette limitation rendent difficile la poursuite et le cas echeant la penalisation des commis de l'etat. En effet dans toute une serie d'evenement recents on a pu constater que la justice pourrait etre bloquee par des interventions emanant des 2 Editions Fixot, 1996.

10 58 Turkish Public Administration Annual spheres politiques via les superieurs hierarchiques des accuses. Les critiques de plus en plus virulents envers cette legislation ont fini par engendrer des travaux pour la modification de ladite loi. CONCLUSION Cette fin de siecle est marquee par deux tendances majeures qui forment ensemble, la base de ce qu' on appelle la nouvelle droite. Ce so nt la pretendue globalisation d'une part et le culte de l'economie du marche de l'autre, qui sont encore renforcees par la chutes du systeme collectiviste a planification centralisee. Ces deux tendances ont ete tres facilement traduites et reprises dans la sphere de l' administration. C'est alors le temps des privatisations, des dereglementations, de retrecissement de l'etat, de l'atomisation des structures administratives avec des reformes dites d' administrations locales, des regions, du pıincipe de subsididarite etc. On a renonce aune bureaucratie peut etre un peu lente, mais certainement tres legaliste et parconsequent rassurante, au nom de l'efficacite et de la productivite. Or l'administration d'une societe complexe ne pouvait se laisser guider uniquement par des principes tires d'une rationalite economique qui meme si elle a beaucoup de defenseur, ne peut aucunement etre consideree comme emanante d'une sagesse absolue. Cette nouvelle approche al'administration de la cite, tout en encourageant et favorisant certains groupes ou categories d'individus, reduit la majorite des citoyens, maintenant sans defense, an'etre qu'un spectateur passif de cette lutte pour le pouvoir economico-politique, qui une fois acquis peu etre reproduit a peu de frais mais souvent aux depens des larges couches de la societe. Mais pour aboutir il faut que ce pouvoir economico-politique se debarrasse de toute contrainte ou limite administrative ou juridique que lui impose l'administration ıegale-rationnelle. D'ou toutes sortes de pontage, de politisation, d~ soustraction au contrôle juridique, administratif ou parlementaire creant autant de dysfonctions. Ainsi sont detruites les assises d'une administration au service de l'interet general. il semble que le mecontentement et l'insatisfaction du citoyen vis avis des actes et decisions de l'administration, ou bien encore l'ecart entre les attentes du citoyen et les realites auxquelles il est confronte, n' est pas sans rapport avec la nouvelle vision de droite. Cette tendance par le biais de sa conception de l'etat reduit ason minimum, et sa demande accrue de dereglementation bouleverse le systeme administratif au nom de la notion sacro-sainte de l'economie du marche; mais cree chez l'individu un sentiment de profonde İnsecurite. Ce bouleversement recouvre non seulement l'administration mais aussi tes autres institutions de l'etat.

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information (Questionnaire) 1. Décrivez brièvement le soutien institutionnel administratif de l accès à

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains

Plus en détail

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 1 La Spécialité Section 4 L unité Section 2 L Annualité Section 5 L Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2 Raymond FERRETTI 3 art. 7.I

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement?

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La nouvelle loi organique relative aux lois de finances a été promulguée en août 2001. Deux ans plus tard, et bien que la mise en œuvre de cette

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général du Gouvernement A Messieurs les Ministres, Secrétaires et Sous-Secrétaires d'etat RABAT

Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général du Gouvernement A Messieurs les Ministres, Secrétaires et Sous-Secrétaires d'etat RABAT ROYAUME DU MAROC MINISTERE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Fonction Publique Rabat, le 22 août 1967. N 31 F. P. Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général

Plus en détail

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil (exposé fait par Jacqueline de GUILLENCHMIDT lors de la rencontre franco-arménienne du 23 janvier 2007 sur le patrimoine juridique commun)

Plus en détail

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 fixant les modalités d organisation et de fonctionnement des Agences régionales de Développement. RAPPORT DE PRESENTATION En application

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE A - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Certains grands principes du droit de la fonction publique

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, fv'ilnistere DU DEVELOPPEMENT A LA BASE, DE L'ARTISANAT, DE LA JEUNESSE ET DE L'EMPLOI DES JEUNES MINISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES REPUBLIQUE

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Administrative B Concours Rédacteur Principal 2 ème classe Mise à jour : juillet 2014 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction... 2 La rémunération... 2 LES CONDITIONS

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

Traduire dans l aide sociale

Traduire dans l aide sociale Traduire dans l aide sociale Droits des personnes de langue étrangère et obligations de l état Résumé Jörg Künzli, docteur en droit et professeur, LL.M., avocat, Berne Alberto Achermann, docteur en droit,

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

Droit constitutionnel de la Vème République

Droit constitutionnel de la Vème République Droit constitutionnel de la Vème République Auteur(s) : Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux Présentation(s) : Professeurs à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne Leçon 1 : La mise en place de la 5ème

Plus en détail

01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur

01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Office des poursuites Direction générale 01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur Modifications, contrôles, approbation Version Date Description,

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

Les prétendus nouveaux pouvoirs de l'inspection du travail

Les prétendus nouveaux pouvoirs de l'inspection du travail Les prétendus nouveaux pouvoirs de l'inspection du travail L assemblée est encombrée : place à l ordonnance! Les tribunaux sont encombrés : place au DIRECCTE 1! D'une manière générale, le contexte est

Plus en détail

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève?

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève? Droit de grève Qu est-ce qu une grève? La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, précaires, apprentis etc.) par la Constitution française. A ce titre, elle

Plus en détail

Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T

Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T Numéro du rôle : 286 Arrêt n 41/91 du 19 décembre 1991 A R R E T En cause : la question préjudicielle posée par le bureau d'assistance judiciaire du tribunal de première instance de Mons par décision du

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

Position de Pro Mente Sana sur l application cantonale du nouveau droit de la protection de l adulte

Position de Pro Mente Sana sur l application cantonale du nouveau droit de la protection de l adulte Position de Pro Mente Sana sur l application cantonale du nouveau droit de la protection de l adulte A l in intention du Canton de Genève, août 2011 Article 429 CC : placement par le médecin A Genève,

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE

Plus en détail

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme

Plus en détail

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE DENTAIRE RENAULT Article 1 Dénomination... 3

Plus en détail

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL ACADEMIQUE

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL ACADEMIQUE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL ACADEMIQUE (Adopté par le Conseil académique du 20 janvier 2014, PV n 1, p. 5 ; modifié par le Conseil académique du 30 juin 2014, PV n 9, p. 1100.). Conditions de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association.

STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association. STATUTS du 25 juin 2003 Fondée le 9 juillet 1869 Siège social: Wallisellen Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique I. Nom, but, siège et durée de l'association Art. 1 Siège social,

Plus en détail

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre,

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre, Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget,

Plus en détail

PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS

PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS Le service public est une activité assurée directement ou indirectement par une personne publique en vue de la satisfaction d un intérêt public. Si le service public a longtemps

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars

Plus en détail

VIE ASSOCIATIVE ORGANISATION D ACTIVITES FACULTATIVES GESTION DE FONDS DANS LES ECOLES

VIE ASSOCIATIVE ORGANISATION D ACTIVITES FACULTATIVES GESTION DE FONDS DANS LES ECOLES Office central de la coopération à l école de Seine Saint Denis. 63 allée du colonel Fabien, 93320 Pavillons sous Bois Tel : 08.70.59.93.94 Tel/Fax : 01.48.50.27.10 Mail : ad93@occe.coop VIE ASSOCIATIVE

Plus en détail

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 Chapitre 1 - OBJET DE L ASSOCIATION ADHÉSIONS DÉMISSIONS

Plus en détail

L'Assemblée et le Sénat ont adopté : Le Président de la République promulgue La loi dont la teneur suit :

L'Assemblée et le Sénat ont adopté : Le Président de la République promulgue La loi dont la teneur suit : Loi relative au régime juridique particulier des associations de LOI n 2000-043 du 26 juillet 2000 relative au régime juridique particulier des associations de. In JO 30 Octobre 2000 N 985 L'Assemblée

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

Entretien avec Jean-Paul Betbéze : chef économiste et directeur des études économiques du Crédit agricole, est membre du Conseil d'analyse économique

Entretien avec Jean-Paul Betbéze : chef économiste et directeur des études économiques du Crédit agricole, est membre du Conseil d'analyse économique Faut-il reculer l âge de la retraite? Entretien avec Jean-Paul Betbéze : chef économiste et directeur des études économiques du Crédit agricole, est membre du Conseil d'analyse économique Entretien avec

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F REGL PROF - Qualifications prof. A2 Bruxelles, 26 mai 2011 MH/JC/JP A V I S sur LA REFORME DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. Accompagnant le document

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. Accompagnant le document COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.12.2011 SEC(2011) 1611 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT Accompagnant le document Proposition de règlement du Parlement

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales.

Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales. DÉCRET n 1394/PR-MI du 28 décembre 1977 Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales. TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. L'Administration de la Republier

Plus en détail

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Réf. : CDG-INFO2008-18/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-20 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 17 juillet 2008 MISE A JOUR DU 27 MARS 2012 Suite à la parution

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES F UPOV/INF/9 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE ACCORD entre l Union internationale pour la protection des obtentions végétales et le Conseil fédéral suisse pour déterminer

Plus en détail

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence...

Plus en détail

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES Art. 1 Généralités 1.1 Ces Conditions Générales ont été élaborées afin d'être appliquées avec les Conditions Particulières

Plus en détail

LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998)

LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998) LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998) Comme indiqué plus haut, l'ordonnance de 1828 avait organisé l'administration centrale

Plus en détail

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements Dahir n 1-09-22 du 22 safar 1430 portant promulgat ion de la loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements. B.O. n 5714 du 5 mars 2009 Vu la Constitution, notamment

Plus en détail

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE - Notice d Information - Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210 du 19.02.2007 et n 89-1014 du 31.12.1989, ainsi qu'au décret n 90-697 du 01.08.1990 est régie

Plus en détail

Le Livret du Citoyen

Le Livret du Citoyen Le Livret du Citoyen Bienvenue à l âge de la majorité! Vous venez d avoir 18 ans et à l occasion de la remise de votre carte d électeur, l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2); Décret exécutif n 2006-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels

Plus en détail

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984). Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet

Plus en détail

ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION

ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION Etre président d'une association, c'est accepter de prendre des responsabilités et de travailler, bénévolement, pour promouvoir une activité, des valeurs, des idées et

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du Thursday 6 February 1975 N de pourvoi : 74-91949 Publié au bulletin Cassation PDT M. COMBALDIEU, président RPR M. CHAPAR, conseiller rapporteur

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

Les démarches auprès de la justice

Les démarches auprès de la justice Les démarches auprès de la justice SOMMAIRE - A quel tribunal s adresser - Les juridictions civiles - Les juridictions pénales - Les juridictions administratives - Répartition des compétences A quel tribunal

Plus en détail

Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ

Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ cerfa N 12231*03 À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ Pour remplir ce formulaire, consultez la notice jointe Envoyez ce formulaire et les documents

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières».

Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières». Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières». Dans le règlement sur la marque communautaire (ci-après «le RMC»), l expression

Plus en détail

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux?

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? Les cahiers de l Observatoire Comment un accident peut-il engager la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? table des matières Avant-propos de Bernard Bellec... P. 5

Plus en détail

N 3 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979. Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1978. PROJET DE LOI

N 3 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979. Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1978. PROJET DE LOI N 3 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979 Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1978. PROJET DE LOI relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants

Plus en détail

NEWSLETTER JUILLET 2015 LES IMPACTS DE LA LOI MACRON EN DROIT DU TRAVAIL

NEWSLETTER JUILLET 2015 LES IMPACTS DE LA LOI MACRON EN DROIT DU TRAVAIL overeed.com NEWSLETTER JUILLET 2015 LES IMPACTS DE LA LOI MACRON EN DROIT DU TRAVAIL La loi Macron en bref A l issue de plusieurs lectures devant l Assemblée Nationale et le Sénat et trois recours par

Plus en détail

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET

Plus en détail

FONDEMENTS JURIDIQUES

FONDEMENTS JURIDIQUES PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,

Plus en détail

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346 La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant

Plus en détail

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1 La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée

Plus en détail

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS La loi n 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives constituait une avancée significative au moment

Plus en détail

Les relations entre le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes

Les relations entre le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes Les relations entre le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes (exposé présenté lors de la visite au Conseil constitutionnel, en juillet 1998, de représentants de la Cour

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel :

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel : CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL 1. PARTIES ENTRE : Représenté par : 2. OBJET DU CONTRAT Les services de L'INSPECTEUR sont retenus par l'acheteur (LE CLIENT)

Plus en détail

LES SOURCES DU DROIT

LES SOURCES DU DROIT Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES SOURCES DU DROIT 1. QU EST-CE QUE LE DROIT? Le droit est constitué de l ensemble

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe Mise à jour : 16 janvier 2015 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS

Plus en détail

La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Marie Pierre ROUSSEAU

La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Marie Pierre ROUSSEAU La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité Marie Pierre ROUSSEAU Avec l existence du seul contrôle a priori des lois l ordre juridique français n a jusqu à présent

Plus en détail

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union RÈGLEMENTINTÉRIEUR Éditions de l Union TITRE I ADHÉRENTS Article 1 er DEMANDE D ADHÉSION 1. Toute personne physique souscrivant à l objet et aux valeurs du Mouvement peut adresser une demande d adhésion,

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

LES DETERMINANTS DE L'INVESTISSEMENT PRIVE AU BENIN

LES DETERMINANTS DE L'INVESTISSEMENT PRIVE AU BENIN REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION- DISCIPLINE -TRAVAIL MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET ~-'-\:.-?:> \~ DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ~ ~,.;'~ ~"1...; c.,' -..~ L'. UNIVERSITE DE COCODY PROGRAMME

Plus en détail

REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA

REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA Chef Maureen Chapman Comité des Chefs sur les revendications Mémoire prébudgétaire au Comité permanent des finances

Plus en détail

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R ARTICLE PREMIER CONSTITUTION Conformément au chapitre premier du titre premier du Livre

Plus en détail

Le rôle de conseil du comptable public et le devoir d alerte

Le rôle de conseil du comptable public et le devoir d alerte Le rôle de conseil du comptable public et le devoir d alerte Rappel : Le devoir d'alerte concerne tous les fonctionnaires et pas expressément les comptables. En aucun cas, sous couvert de ce principe,

Plus en détail

Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de fonctionnement du collège des syndics. Arrêtons:

Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de fonctionnement du collège des syndics. Arrêtons: Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de fonctionnement du collège des syndics Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse; Vu

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.M.A.C.

LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.M.A.C. CONVENTION REGISSANT LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.M.A.C. 1 PREAMBULE Le Gouvernement de la République du Cameroun; Le Gouvernement de la République Centrafricaine; Le Gouvernement de la République du Congo;

Plus en détail

Loi organique relative à la Haute Cour

Loi organique relative à la Haute Cour Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Plus en détail

DETACHEMENT FIN REINTEGRATION AVANT TERME. 1- Détachement interrompu par l'administration d'origine ou par l'organisme d'accueil

DETACHEMENT FIN REINTEGRATION AVANT TERME. 1- Détachement interrompu par l'administration d'origine ou par l'organisme d'accueil DETACHEMENT FIN Le détachement est toujours prononcé pour une durée déterminée (art. 64 loi n 84-53 du 26 janv. 1984) ; il prend alors normalement fin au terme initialement prévu, si aucun renouvellement

Plus en détail

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

Restoring people s trust in their government by making governments more open and transparent

Restoring people s trust in their government by making governments more open and transparent Restoring people s trust in their government by making governments more open and transparent Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page 10 Page 11 Page 12 Page 13 Page 14 Page 15 Page

Plus en détail

Les mises à disposition de personnels ou de matériels

Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les associations sont souvent confrontées à des besoins précis et ponctuels en matériel ou en personnel. Or, l'achat, la location ou l'embauche s'avèrent

Plus en détail