LA POLITISATION DANS L' ADMINISTRATION ET LA CONFIANCE DU CITOYEN *

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA POLITISATION DANS L' ADMINISTRATION ET LA CONFIANCE DU CITOYEN *"

Transcription

1 LA POLITISATION DANS L' ADMINISTRATION ET LA CONFIANCE DU CITOYEN * Ömer BOZKURT Turgut TAN U. Abstract: Some developments in the field of public administration, such as the quasi abandon of merit system, the identity crisis of the independent administrative authorities and the transformation of local authorities into instruments to serve merely the interests ofpolitical parties in one hand and in the other, the replacement oflegal rationalzty by management rationauty, could be considered as important disfunctionnal changes ofthe last decade or more in Turkey. These changes in conjunction with the two major international tendendes ofthe end of the century, namely the so-called globalization and the market economy worship have led to the renouncement to legalist and consequendy confidence building bureaucracy and procedures, which in turn resulted in greater hegemony ofpartisan politidzation in public administration. These tendencies, via their conception of state reduced to the strict minimum, and their pressure for deregulation, have created among the individuals a deep feeling ofunsecurity. Keywords: Politicization of administration, Turkish administration, trust of citizens. A la fin du XXe siecle, et depuis assez longtemps deja, l' administration n' est plus, du moins dans les pays democratiques, cet appareil dont l'esoterisme tient les citoyens a l'ecart, et de ce fait les actes et les modalites de fonctionnement sont indiscutes. Ainsi les regles qu' elle edicte et les decisions qu'elle prend ne sont plus accueillis par les citoyen comme emanantes d'une autorite impenetrable et transcendante. D'autre part la conception de l'etat et du rôle qu'il devrait jouer etant en rapide transformation, l'administration qui en est l'element tangible -et souvent Communication presentee au 24 C Congres international des Sciences administratives, Paris Professeur d'administration publique au TODAIE (L'lnstitut d' Administration publique pour la Turquie et le Moyen-Orient), Ankara 000 Professeur de droit administratif il la Faculte des Sciences politiques de l'universite d' Ankara, Turkish Public Administration Annua~ Vol ,

2 50 Turkish Public Administration Annual identifiee a lui- se trouve confrontee a des attentes de la part du citoyen. Des attentes parfaitement justifiees que celui-ci exprime d'ailleurs av ec vigueur. En effet le citoyen qui apres avoir ete d' abord un administre, puis un usager des services publiques est en voie d'etre traite comme un "client". Ainsi est-il profondement sensible au bon fonctionnement de l' administration, dont les derives lui sont particulierement criticables, car il est la plupart du temps directement touche et conceme. D' autre part des changements survenus dans les pratiques administratives, semble preparer dans certaines conditions un terrain propice a la corruption qui repand un certain pessimisme chronique chez le citoyen. Ce pessimisme s'accentue encore en raison de la defaillance des mecanismes de contrôle et il en resulte une manque de confiance vis a vis de I'administration. Dans l'introduction qu'il a redige pour une collection d'etude sur le declin de la confiance al'administration, Joseph S. Nye remarque que non seulement I'administration, mais egalement plusieurs institutions majeures comme les universites, les grandes compagnies, la medecine, le journalisme ete. ont, dans une grande mesure, perdu la confiance du publique t Apres avoir souligne que d' autres pays tels que la Grande Bretagne, l'espagne, la Belgique, la Hollande, la Norvege, et la Suede ont ete egalement touches par le declin de la confiance envers I'administration, I'auteur passe en revue differentes hypotheses concemant le cas des Etats Unis, notamment les causes economiques, sociocu1turelles et politiques. Nous essayerons dans la presente etude d'explorer, en nous referant au cas de la Turquie, quelques dysfonctionnements ou derive de l'administration ou des pratiques administratives qui sont a la base de l'insatisfaction et du mecontentement voir meme quelques fois du desespoir des citoyens. DES STRUCTURES ET DE LA POLITISATION DE L'ADMINISTRATION Les deboires de la politisation dans l'administration. L'abandon de facto du systeme de meme Le regime de la fonction publique en vigueur est base en principe et selon les textes, sur le systeme de carriere et sur le merite. Ceci dit on s' aperçoit que tout changement de pouvoir engendre des remuements de grande envergure au sein de l'administration. Toute une serie de mutation, de nomination, de mise en disponibilite, surtout dans les hautes spheres de la fonction publique ont lieu apres la constitution de chaque nouveau gouvememenl. Ces mouvements sont ı Joseph S. Nye, Jr. et al. (ediıors). Wby People Don't Trust Government, Harvard Univ. Press, Cambridge. MA. 1997, p. ı.

3 LA politisation dans I'administration et /a confiance du citoyen 5 ı les resultats de la volonte du nouveau pouvoir de placer aux positions elevees, les personnes qui lui sont proches, ou les personnes qu'il veut gratifier en raison de leurs services passes. Cette façon de proceder, en contradiction avec I' esprit de la fonction publique a en plus, pour consequence de rendre plus difficile encore le devoilement des cas de corruption, en creant un systeme de solidarite au sein de l'equipe au pouvoir, et ceci au prix d'une instabilite dans le service publique. Les exemples abondent. En 1993, suite a la nomination d'un nouveau premier ministre et un remaniement ministeriel, 817 cadres moyens et superieurs ont ete mutes, en six mois, par decret conjoint ou par decision du conseil des ministres. Tandisqu'il n'y a que 78 departements, l'existence de 186 prefets, dont parconsequent 108 sont en disponibilite, montre qu'il y a pour ainsi dire plus d'une equipe de rechange pour le cas ou... L'instabilite pour certains postes est en core plus eacccentuee et n'est pas uniquement la consequence d'un changement de pouvoir ou de remaniement ministeriel. Par exemple onze personnes se sont succedees au poste de directeur de construction et de l'urbanisme d'un departement pendant une periode de dix-huit mois. Les recours des fonctionnaires mutes d'office ala suite d'un changement de gouvemement, devant les cours administratives, constituent la majorite des recours, et augmentent considerablement la charge de ces instances. La juridiction administrative juge illegal, les mutations et les mises en disponibilite pour des motifs politiques. L'execution des arrets des cours administratives ou du Conseil d'etat, n'est pas non plus sans creer des problemes supplementaires au sein de l'administration; et ceci lorsqu'il sagit surtout des decisions d'annulation ou de sursis al'execution. D'autre part, le malaise decoulant de cette politisation de la fonction publique est acompagne d'une insatisfaction des employes de l'etat, de leurs situation dans le sphere social. Les resultats d'un sondage d'opinion effectue en 1998, aupres des agents publique en Turquie, montrent que le taux des insatisfaits et mecontents de leur situation, de leur salaires, et de leur travail atteint le trois quart de la population des fonctionnaires. Cet etat des choses est en rapport directe et est une des consequences de I' abandon du systeme de merite. erise d'identite des autorites administratives independantes La creation d'organes de reglementation et de contrôle pour les secteurs sensibles de la vie publique a pris un essor important dans les annees 80 en Turquie. Ainsi, le Conseil superieur de la radio-diffusion et de la television, la Commission du marche de capital, le Conseil de la concurrence etc. furent crees en tant que des autorites administratives independantes. Mais la volonte de leur donner un caractere independant, de creer des organes autonomes n'a

4 52 Turkish Public Administration Annual pas parfaitement abouti, pour des raisons tenant d'une part ala faiblesse ou aux lacunes des textes legislatifs et de l'autre al'application de ceux -ci. Par exemples Ies membres du Conseil superieur de la radio-diffusion et de la television, sont nommes par l'assemblee nationale, a l'issu d'une election sur des listes etablies par des partis politiques, selon des contingents alloues au parti au pouvoir et a I'opposition. il est inevitable qu'un tel mode de nomination donne lieu a la formation d'un corps parfaitement ouvertes a des influences politiques. Or il est evident que cela n' est pas du tout compatibles avec les intentions qui avaient preside a la creation de ces organismes. La transjormations des eolleetivites loeales en instruments au service des partis politiques En Turquie, Ies collectivites locales sont dans une large mesure dependantes qe l'administration centrale. D' une part elles sont sous la tutelle administrative et de l'autre, une grande partie de leur budget est financee par les transferts des resources de I' administration centrale. En effet 15 % des recettes fiscales de I'Etat est tranfere aux municipalites selon une ele basees sur la population. Le resultat est que, Ies collectivites locales ou dominent les representants du ou des partis au pouvoir sont en position avantageuse par rapport aux autres. Les maires de certaines localites voient s' ouvrir devant eux la potentialite des avantages materiels -pour leur collectivite ou pour eux-memes- s'ils decident de changer de camps et de se placer dans les rangs de la majorite. Tandis qu'il y a une tendance assez marquee pour l'elargissemenet des competences des collectivites locales, la manic~re dont elles en jouissent engendre quelques hesitations. En effet certaines municipalites utilisent leurs competence, par exemple en matiere d'urbanisation et de construction, comme un instrnment de distribution d' avantages a leurs partisans. Cela se voit aussi dans les passsations des contrats des colectivites locales. La passsation de marche publique est souvent un instrument pour le financement caches et illicite des partis politiques, ce qui est illustre par des allegations de corruptions qui ont ete par la suite prouvees. Les administrations locales deviennent des sources de financement des partis politiques par le biais des faveurs qu'elles accordent aux personnes et societes proches de leur famille politique moyennant des dons verses aux caisses de leurs partis. Ainsi se cree, un reseaux plus ou moins ouvert d' appui reciproque, par la voie des marches pub1ique, par la gestion deleguee, par des embauches a tous les niveaux dans les services et travaux municipaux, nominations des conseillers, nominations a des sinecures, delivrance des permis de tout genre surtout les permis de construction. Une tendance recente des collectivites locales est de creer un grand nombre d' entreprises economiques. Cette politique dont le but deelare, est d' augmenter

5 La poutisation dans l'administration et la confiance du citoyen 53 l'efficacite et le rendement des services, sert en fait beaucoup plus, d' une part a creer de l'emploi pour les proches du pouvoir local ou central et de i'autre permet d'agir sans etre lie par les procedures de l'administration publique. En effet tandis que le nombre d' entreprises economiques creees av ec la participation des collecti vites locales n' etaient que 28 dans une periode de vingt ans, entre ; il en a ete creees 130 en dix ans, entre Alors qu'il y avait en 1992, au total fonctionnaires et ouvriers employes par quelques 2500 municipalites, en meme annee, personnes etaient embauchees par ces entreprises economiques municipales. La creation des postes d' emploi superflu par les collectivites locales, motivee par des considerations politiques, a pour consequence un etat de suremploi qui accapare une tres grande partie des recettes municipales. D'autre part les personnes embauchees par une municipalite beneficient du statut d' agent publique, et peuvent done passer sans subir un examen ou un concours, a d'autres etablissement publiques. Cette voie est ainsi utilisee comme un tremplin pour transferer du personnel aux agences et etablissement centraux. Ceci contribue a accroıtre la politisation dans l'administration et a creer des reseaux d'interets reciproques La substitution de la rationalite de management fa la rationalite juridique La notion de management a gagne du terrain au sein des institutions publiques. En effet une tendance tres marquee a remplacer la gestion publique par le management public se poursuil L'administration aujourd'hui profite des techniques qui portent en elles une rationalite d' efficacite qui transforme dans une certaine mesure le fonctionnement et les finalites de i'appareil administratif. Des lors, la rationalite juridique est confrontee a une rationalite technicoeconomique fondee sur les notions de cout, de rendement et d'efficacite. Les efforts visant acontourner les procedures classiques d' administration et de contrôle est un autre fait marquant de la derniere decennie. Les lois visant la creation des organismes publiques stipulent de plus en plus frequemment que lesdits organismes ne sont pas lies par la loi sur la passation des marches publiques (La 19i n. 2886) ou par la 19i generale des comptes publiques (la 19i n. 1050) ou encore sont exempts du contrôle de la Cour des Comptes. Cela procure acertains organismes publiqües une liberte d'action qui rend difficile le contrôle en matiere financiere La non application de la loi n 2886, empeche la conformite aux principes de libre concurrence et de transparence ou publicite. Tres souvent on rencontre dans les annonces faites par des grandes entreprises publiques İnvestisseuses ou etablissement publiques, des notices soulignant qu'ils ne sont pas lies par la 19i 2886, qu'ils so nt libres d'adjuger ou de ne pas adjuger; et ne sont pas tenus de

6 54 Turkish Public Administration Annual motiver leur choix. Or les arrets des instances judiciaires soulignent la necessite de conformite aux principes de libre concurrence et de publicite. La privatisation est un autre domain ou on se rend compte de l'importance des procedures relevant de la rationalite juridique pour le bon fonctionnement de l'administration. En effet au debut du processus de la privatisation en Turquie, en raison des lacunes et des insuffısances de l'infra-structure juridique, certaines decisions de pri vati~ation (la vente des cimenteries aune compagnie française, celle de USAŞ -compagnie de service de restauration aeroportuaire~ aune societe scandinave) avaient ete annulees par lajuridiction administrative. Toujours dans le cadre de la privatisation un autre probleme decoule des procedures d'estimation de la valeur des entreprises a vendre et de procedures d' adjudication. En effet certaines decisions de vente ont ete annulees ala suite des critiques concemant le prix atteint, formulees par l' opinion publique et selon lesquelles, la vente etait realisee aun prix en dessous du prix reel. Ces critiques ne concement pas uniquement le prix de vente mais vont souvent al'essence meme de la privatisation. En fait, en Turquie, la presion en faveur de la dereglementation et de la privatisation s'est revelee moins forte compte tenu de certaines traditions etatistes. La conception profondement ancree d'un Etat tuteur de la societe civile, ou de l'etat jacobin, intervenant en qualite d' arbitre dans les differends qui opposent divers interets sociaux. Ceci est illustre par un sondage qui montre que 59 % des sujets se sont prononces en faveur de la presence de l'etat dans la sphere economique, contre seulement ı 8% qui sont pour une economie de marche pure et simple. Un au tre exemple frappant de l'abandon des procedures administratives classiques est la pratique des fonds extra-budgetaires. La pratique des fonds qui ne relevent pas du budget general de l'etat, s' est elargie apres les annees 80. Les depenses realisees apartir de ces fonds n' etant pas soumises aux procedures de budget de retat, cette partique tout en soulageant l'administration, rends tres diffıcile les contrôles. En plus le premier ministre a le pouvoir de proceder ades trans fert s entre ces fonds, ce qui rend ces operations encore plus opaques. L 'administration opaque En l'etat actuel des choses on n'est pas en mesure de pouvoir affırmer que l'administration est suffısamment transparente et que les citoyens participent effectivement a la gestion de la chose publique. Pour ce qui est de le la transparence, les principes tels que le libre acces au documents administratifs, le droit d'etre entendu avant la prise d'une decision administrative, notamment le droit de se defendre dans le cas de actes administratifs de nature asanctionner le citoyen, et surtout I'obligation pour l'administration de motiver toute decision negative concemant les individus ne sont pas appliques regu1ierement.

7 uı politisation dans l'administration eıla confiance du cilayen 55 Un nouveau projet de Code de procedure et d'information administrative est prepare par i'office du premier ministre. Ce projet contient nombre de elauses qui permettraient la mise en application dans l'administration turque, des principes mentionnes ci-dessus. Lorsque ce texte enterera en vigueur, plusieurs recommendations du Conseil de l'europe, seraient reprises et realisees dans i'administration. L'INSUFFISANCE ET L'INEFFICACITE DES MECANISMES DE CONTROLE DE L'ADMINISTRA TION il est diffieile de parler de I' existence des lacunes dans le domaine des mecanismes de contrôle. Par contre on peut affirmer que ces mecanismes ou organes de contrôles sont loins de fonctionner efficacemenl La faiblesse des mecanismes de contrôle administratif et parlementaire Contrôle administratif Hormis les mecanismes de contrôle politique ou legislatif, il existe en Turquie, trois organes de contrôle au sein de i'executif: le Conseil presidentiel d'inspection, le Haut conseil d'inspection aupres du Premier Ministre, et la Commission d'inspection, rattachee elle aussi au premier ministre. Le premier est cree par une disposition de la Constitution. Le Conseil presidentiel d' inspection, cree selon l' artiele 108 de la Constitution afin de garantir le respect du droit par l'administration ainsi que son fonctionnement regulier et son efficacite, peut, ala demande du president de la republique, effectuer toutes sortes d'examen, de recherche et de contrôle dans tous les organismes et etablissements publiques, les entreprises publiques, ainsi que dans les organisations professionnelle creees par les diferents partenaires sociaux et ayant statut d'etablissement publique, et dans les syndicats des travailleurs et des employeurs, de meme que dans les associations et fondations. Asa creation cet organisme publiait un rapport annuel pour relater les resultats de ses travaux. Comme il n' est plus astreint par la suite de la modification de sa loi organique a publier ce rapport, ses travaux et les resultats auquels il aboutit ne sont pas connus par l'opinion publique, et par voie de consequence il n'a plus ce pouvoir de sanction indirecte. Le Haut conseil d' inspection aupres du Premier Ministre, charge de contrôler les entreprises economiques d'etat, presente ses rapports au premier ministre. La commission permanente de I' Assemblee, competente en matiere des entreprises ecomomiques d'etat, considere ces rapports comme documents de base lors de ses travaux de contrôle. Dans certains cas la commission ne donne pas decharge aux dirigeants de certaines entreprises pour leurs comptes et operations. il faudrait alors que ces responsables soient traduits devant la

8 56 Turkish Pubfic Administratian Annual justice. Or du fait du retard pris par la commission parlementaire dans I' examen des operations, et quelques fois, du fait que dans certains cas les decisions de la commission sont orientees par des considerations de parti politique, la traduction devant lajustice des responsables s'avere pratiquement impossible. Quant ala Commission d'inspection du Premier Ministre, l'on peut affirıner que le contrôle effectue par celle-ci est plus efficace. A la suite de ses examens cette commission renvoie plusieurs dossiers devant la justice. Or la, le probleme se trouve etre celui de la lenteur du systeme juridictionnel. Car le commencement de proces prend souvent beaucoup de temps, et le delai de prescription interdit la poursuite penale. Ou bien le pro~es se poursuit trop longtemps pour des raisons de procedure et ou lorsqu'on a recours aux avis des experts, surtout pour les cas de corruption. L'opinion publique se trouve ainsi dans l' insatisfaction qu' engendre I' impunite de certains reponsables. Enfin comme les rapports des commissions d'inspection des differents ministeres, n' ont de suite que si le ministre le juge opportun, les mecanismes administratifs de contrôle, ne fonctionnent pas efficacement en raison de l'attitude des politiques. Contrôle politique Les mecanismes de contrôle politique ou legislatif ne sont pas non plus tres efficaces. Entre 1984 et 1997, pendant une periode de treize ans, 74 motions de censure avaient ete deposees; mais les trois quart sont retirees ou bien devenues caduques, et le reste rejetees par l' Assembıee. Dans la meme periode, quarantequatre demandes d'investigation parlementaire avaient ete deposees contre les membres du Conseil des ministres. Trente-trois d' en tre elles avaient pour motif la prevarication et dommage porte aux fonds et ressources publics. Trente-cinq de ces demandes sont rejetees, et neuf seulement acceptees. Et encore parmi ces neufs accept~es il n'y a eu que deux demandes d'investigation qui ont conduit trois ministre devant la Cour supreme. il est generalement admis que l'immunite parlementaire constitue un obstade important pour la poursuite judiciaire. A i 'heure actuelle un courant po ur la limitation de l'immunite parlementaire trouve de plus en plus d'appui au sein du parlement. N'empeche que l'inefficacite du contrôle politique est manifeste. Elle est ressenti par le citoyen comme une atteinte directe a sa securite, ason bien etre, au progres de la societe, al'eradication des maux sociaux. Ce sentiment se traduit en un manque de confiance et du respect pour les elus, et parconsequent pour le parlement. Et conduit le citoyen a se poser des questions sur la democratie representative.

9 La politisation dans l'administration et la confiance du citoyen 57 il n'est pas etonnant d'observer que selon les resu1tats d'un sondage d' opinion 46% de la population ne fait pas confiance au le parlement, 36 % a la justice et et 49 % a l'etat Les Iimites du eontrôle juridietionnel Ni I' administration ni les administres ne sont satisfaits du contrôle exerce par la juridiction administrative. L'adminİstration se plaigne d'etre bloquee dans son fonctionnement par les arrets d' annulation ou de sursis al'execution des ces instances. Tandis que les individus se voient frustrees en raison de la non' execution par l'administration des arrets en leur faveuro Pour eviter que l'executif soit bloque par le contrôle de la justice administrative, une modification avait ete apportee au Code de procedure. Cette modification avait pour but de limiter les recours contre les actes administratifs. Ainsi pour qu'un individu puisse intenter un recours d' annulation, il etait necessaire qu' il y efit eu un droit personnel lese et non pas seulement interet ıese. Cependant cette modification fut par la suite annulee par la Cour constitutionnelle pour motif d'inconstitutionnalite. La prise d'une deeision d'anmilation prend en general beaucoup de temps. Et entre-temps les activites administratives qui se poursuivent rendent quelquefois sans effet la deeision de la justice. Pour remedier dans une certaine mesure aux limites du contrôle juridictionnel, des efforts pour la creation d'une institution semblable a celle d'ombudsman se sont intensifies. Faut-il ajouter d'autre part que vu le phenomeme de la globalisation il n'est pas evident que la lutte contre la corruption soit une affaire uniquement nationale. M. Thierry Jean-Pierre, l'auteur de Droit des plus forts 2 ' emet l'idee de la creation des juridictions finaneieres specialisees accompagnees d'une cooperation al'echelle du continent europeen. Et il ajoute qu' il conviendrait egalement de form er les juges a la matiere economique et finaneiere et de constituer autour d' eux des equipes d' enqueteljrs et d'experts. Les diffieultes engendrees par La Loi Portant sur la Mise en Jugement des Fonetionnaİres Conformement a cette loi, les poursuites penales contre les fonctionnaires et autres agents publiques, pour delits commis pendant et en raison de leur fonction, ne peuvent etre engagees, exception faite de certains cas prevus par la loi, qu' avec l'aval de l'autorite ou organe administratif designe. Or cette limitation rendent difficile la poursuite et le cas echeant la penalisation des commis de l'etat. En effet dans toute une serie d'evenement recents on a pu constater que la justice pourrait etre bloquee par des interventions emanant des 2 Editions Fixot, 1996.

10 58 Turkish Public Administration Annual spheres politiques via les superieurs hierarchiques des accuses. Les critiques de plus en plus virulents envers cette legislation ont fini par engendrer des travaux pour la modification de ladite loi. CONCLUSION Cette fin de siecle est marquee par deux tendances majeures qui forment ensemble, la base de ce qu' on appelle la nouvelle droite. Ce so nt la pretendue globalisation d'une part et le culte de l'economie du marche de l'autre, qui sont encore renforcees par la chutes du systeme collectiviste a planification centralisee. Ces deux tendances ont ete tres facilement traduites et reprises dans la sphere de l' administration. C'est alors le temps des privatisations, des dereglementations, de retrecissement de l'etat, de l'atomisation des structures administratives avec des reformes dites d' administrations locales, des regions, du pıincipe de subsididarite etc. On a renonce aune bureaucratie peut etre un peu lente, mais certainement tres legaliste et parconsequent rassurante, au nom de l'efficacite et de la productivite. Or l'administration d'une societe complexe ne pouvait se laisser guider uniquement par des principes tires d'une rationalite economique qui meme si elle a beaucoup de defenseur, ne peut aucunement etre consideree comme emanante d'une sagesse absolue. Cette nouvelle approche al'administration de la cite, tout en encourageant et favorisant certains groupes ou categories d'individus, reduit la majorite des citoyens, maintenant sans defense, an'etre qu'un spectateur passif de cette lutte pour le pouvoir economico-politique, qui une fois acquis peu etre reproduit a peu de frais mais souvent aux depens des larges couches de la societe. Mais pour aboutir il faut que ce pouvoir economico-politique se debarrasse de toute contrainte ou limite administrative ou juridique que lui impose l'administration ıegale-rationnelle. D'ou toutes sortes de pontage, de politisation, d~ soustraction au contrôle juridique, administratif ou parlementaire creant autant de dysfonctions. Ainsi sont detruites les assises d'une administration au service de l'interet general. il semble que le mecontentement et l'insatisfaction du citoyen vis avis des actes et decisions de l'administration, ou bien encore l'ecart entre les attentes du citoyen et les realites auxquelles il est confronte, n' est pas sans rapport avec la nouvelle vision de droite. Cette tendance par le biais de sa conception de l'etat reduit ason minimum, et sa demande accrue de dereglementation bouleverse le systeme administratif au nom de la notion sacro-sainte de l'economie du marche; mais cree chez l'individu un sentiment de profonde İnsecurite. Ce bouleversement recouvre non seulement l'administration mais aussi tes autres institutions de l'etat.

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE. Association Loi 1901

FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE. Association Loi 1901 FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE Association Loi 1901 STATUTS REFONDUS PAR DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 mars 2014 1 ARTICLE 1 ER : CONSTITUTION

Plus en détail

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information (Questionnaire) 1. Décrivez brièvement le soutien institutionnel administratif de l accès à

Plus en détail

Texte 4 : la gestion des biens des majeurs sous protection

Texte 4 : la gestion des biens des majeurs sous protection Texte 4 : la gestion des biens des majeurs sous protection La loi française prévoit divers dispositifs de protection juridique pour les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont

Plus en détail

LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE POLYNESIE FRANCAISE, LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA QPC. Bernard Poujade

LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE POLYNESIE FRANCAISE, LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA QPC. Bernard Poujade 11 LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE POLYNESIE FRANCAISE, LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA QPC Bernard Poujade La loi organique du 10 décembre 2009 (entrée en vigueur le 1er mars 2010) détermine

Plus en détail

LE LICENCIEMENT. Présenté par: AITOUYHYANE Hamza ZAKI Ghita Encadré par: Mr Larhzal

LE LICENCIEMENT. Présenté par: AITOUYHYANE Hamza ZAKI Ghita Encadré par: Mr Larhzal LE LICENCIEMENT Présenté par: AITOUYHYANE Hamza ZAKI Ghita Encadré par: Mr Larhzal Introduction Votre qualité d'employeur vous autorise à sanctionner un salarié fautif. Cette sanction peut prendre la forme

Plus en détail

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 fixant les modalités d organisation et de fonctionnement des Agences régionales de Développement. RAPPORT DE PRESENTATION En application

Plus en détail

DECRET. Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat

DECRET. Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat RÉPUBLIQUE FRNÇISE Ministère de la fonction publique NOR : [ ] DECRET Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat Publics concernés : fonctionnaires de l Etat relevant

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

STATUTS DE L'INRS TITRE I : OBJET ET COMPOSITION. - Article 1 er -

STATUTS DE L'INRS TITRE I : OBJET ET COMPOSITION. - Article 1 er - STATUTS DE L'INRS TITRE I : OBJET ET COMPOSITION - Article 1 er - Les organisations ci-après énumérées décident de constituer, sous l'égide de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

Plus en détail

EXERCICE DE SUIVI 2008 DE LA DECLARTION DE PARIS RAPPORT DE MARS 2008 SUR L EVALUATION DU SYSTEME DES MARCHES PUBLICS EXPERIENCE CAMEROUNAISE

EXERCICE DE SUIVI 2008 DE LA DECLARTION DE PARIS RAPPORT DE MARS 2008 SUR L EVALUATION DU SYSTEME DES MARCHES PUBLICS EXPERIENCE CAMEROUNAISE ACTIVITE CONJOINTE DU CAD-OCDE SUR LA PASSATION DES MARCHES EXERCICE DE SUIVI 2008 DE LA DECLARTION DE PARIS RAPPORT DE MARS 2008 SUR L EVALUATION DU SYSTEME DES MARCHES PUBLICS EXPERIENCE CAMEROUNAISE

Plus en détail

Traduire dans l aide sociale

Traduire dans l aide sociale Traduire dans l aide sociale Droits des personnes de langue étrangère et obligations de l état Résumé Jörg Künzli, docteur en droit et professeur, LL.M., avocat, Berne Alberto Achermann, docteur en droit,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats)

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Commentaire Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 1 La Spécialité Section 4 L unité Section 2 L Annualité Section 5 L Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2 Raymond FERRETTI 3 art. 7.I

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS Le terme syndicat, désigne toute organisation ou groupe d organisation de travailleurs ou d employeurs, ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts

Plus en détail

CELSO RODRÍGUEZ PADRÓN, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE,

CELSO RODRÍGUEZ PADRÓN, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE, CELSO RODRÍGUEZ PADRÓN, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE, JE CERTIFIE: QUE L ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE QUI S EST RÉUNIE AUJOURD HUI, A APPROUVÉ

Plus en détail

DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE

DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses

Plus en détail

Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général du Gouvernement A Messieurs les Ministres, Secrétaires et Sous-Secrétaires d'etat RABAT

Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général du Gouvernement A Messieurs les Ministres, Secrétaires et Sous-Secrétaires d'etat RABAT ROYAUME DU MAROC MINISTERE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Fonction Publique Rabat, le 22 août 1967. N 31 F. P. Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général

Plus en détail

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 2 lettre a) paragraphe troisième partie première de la Loi du contentieux administratif nº29/1990,

Plus en détail

FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES

FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES La Cour de justice est la quatrième institution créée par les traités constitutifs des Communautés. Elle était le seul organe juridictionnel de système communautaire

Plus en détail

Les mesures de protection juridique

Les mesures de protection juridique Les mesures de protection juridique Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré

Plus en détail

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Décret n 68-426 du 26 juin 1968 relatif aux obligations des services gestionnaires autres que les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes relevant de l'ordonnance n 66-183 du 21

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, fv'ilnistere DU DEVELOPPEMENT A LA BASE, DE L'ARTISANAT, DE LA JEUNESSE ET DE L'EMPLOI DES JEUNES MINISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES REPUBLIQUE

Plus en détail

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE Réponse générale du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le registre de transparence

Plus en détail

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil (exposé fait par Jacqueline de GUILLENCHMIDT lors de la rencontre franco-arménienne du 23 janvier 2007 sur le patrimoine juridique commun)

Plus en détail

Accord. entre. GCERF Fonds mondial pour l Engagement de la Communauté et la Résilience. le Conseil fédéral suisse

Accord. entre. GCERF Fonds mondial pour l Engagement de la Communauté et la Résilience. le Conseil fédéral suisse Accord entre GCERF Fonds mondial pour l Engagement de la Communauté et la Résilience et le Conseil fédéral suisse en vue de déterminer le statut juridique du GCERF en Suisse GCERF Fonds mondiale pour l

Plus en détail

La gouvernance locale

La gouvernance locale La gouvernance locale Présenté par : MILOHIN Dêdêgnon Bienvenu Administrateur en Gestion des Projets et Développement Local Expert en suivi-évaluation axé sur les résultats SOMMAIRE Gouvernance : origine

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

Droit constitutionnel de la Vème République

Droit constitutionnel de la Vème République Droit constitutionnel de la Vème République Auteur(s) : Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux Présentation(s) : Professeurs à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne Leçon 1 : La mise en place de la 5ème

Plus en détail

STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012

STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012 STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012 Références: - Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - La loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Plus en détail

Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux

Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux - Le Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'état à Mesdames

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

LES DROITS DES AGENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE

LES DROITS DES AGENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE République française Polynésie française www.cgf.pf LES DROITS DES AGENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE (Mode d emploi FPC) SOMMAIRE I Les droits liés à la personne A La définition générale des droits

Plus en détail

N 40 SÉNAT PROJET DE LOI. portant réorganisation. du Conseil de gouvernement. de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte définitif.

N 40 SÉNAT PROJET DE LOI. portant réorganisation. du Conseil de gouvernement. de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte définitif. PROJET DE LOI adopté i 13 décembre 1963. N 40 SÉNAT 1 " SESSION ORDINAIRE DE 1963-1964 PROJET DE LOI portant réorganisation du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte

Plus en détail

L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES

L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE () : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES Créés par la loi du 4 janvier 2002, les Etablissements Publics de Coopération Culturelle

Plus en détail

DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat

DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de

Plus en détail

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement?

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La nouvelle loi organique relative aux lois de finances a été promulguée en août 2001. Deux ans plus tard, et bien que la mise en œuvre de cette

Plus en détail

Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE. 18 octobre 2004 Numéro 39/2

Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE. 18 octobre 2004 Numéro 39/2 Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE 18 octobre 2004 Numéro 39/2 Amélioration significative de la collaboration avec l UE L accord entre la

Plus en détail

Position de Pro Mente Sana sur l application cantonale du nouveau droit de la protection de l adulte

Position de Pro Mente Sana sur l application cantonale du nouveau droit de la protection de l adulte Position de Pro Mente Sana sur l application cantonale du nouveau droit de la protection de l adulte A l in intention du Canton de Genève, août 2011 Article 429 CC : placement par le médecin A Genève,

Plus en détail

L'Assemblée et le Sénat ont adopté : Le Président de la République promulgue La loi dont la teneur suit :

L'Assemblée et le Sénat ont adopté : Le Président de la République promulgue La loi dont la teneur suit : Loi relative au régime juridique particulier des associations de LOI n 2000-043 du 26 juillet 2000 relative au régime juridique particulier des associations de. In JO 30 Octobre 2000 N 985 L'Assemblée

Plus en détail

Le présent projet a été conduit avec des experts, désignés par les États membres, les pays candidats et les autorités norvégiennes conformément à la procédure Best de la direction générale Entreprises

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail

- de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1300640 ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU HAVRE et M. Jean-Pierre Devanne Mme Picquet Rapporteur M. Lesigne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains

Plus en détail

DILEMMES DE LA PASSIVITÉ LÉGISLATIVE APRÈS LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL

DILEMMES DE LA PASSIVITÉ LÉGISLATIVE APRÈS LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL I COL LOQUI DE JUSTÍCIA CONSTITUCIONAL DEL PRINCIPAT D ANDORRA Marek Safjan Président du Tribunal constitutionnel de la Pologne DILEMMES DE LA PASSIVITÉ LÉGISLATIVE APRÈS LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL

Plus en détail

Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme Texte original Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme 0.192.110.942.9 Conclu à Bruxelles le 11 octobre 1973 Instrument de ratification

Plus en détail

PREAMBULE: OBJET. A cet effet, l'association tient à la disposition des membres adhérents un ensemble de services répondant à cet objet.

PREAMBULE: OBJET. A cet effet, l'association tient à la disposition des membres adhérents un ensemble de services répondant à cet objet. CELOGEC CENTRE DE GESTION COMPTABLE DES PROFESSIONS LIBERALES Association régie par la loi de 1908 n 2 01 570 Agréée par la Direction Régionale des Finances Publiques SIRET 320 091 069 00031 CODE APE 6920Z

Plus en détail

(Traduction du Greffe) TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (AFFAIRE No. 17)

(Traduction du Greffe) TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (AFFAIRE No. 17) (Traduction du Greffe) TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (AFFAIRE No. 17) RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DES ETATS PATRONNANT DES PERSONNES ET ENTITÉS EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITÉS DANS LA ZONE

Plus en détail

Réponse de la COFACE à la Consultation de la Commission européenne à propos du Livre vert sur les retraites

Réponse de la COFACE à la Consultation de la Commission européenne à propos du Livre vert sur les retraites Confédération des Organisations Familiales de l Union européenne Réponse de la COFACE à la Consultation de la Commission européenne à propos du Livre vert sur les retraites Commentaire général Le premier

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

PROJET DE LOI. (Texte définitif.)

PROJET DE LOI. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 24 juin 1991 N 131 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements Dahir n 1-09-22 du 22 safar 1430 portant promulgat ion de la loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements. B.O. n 5714 du 5 mars 2009 Vu la Constitution, notamment

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Administrative B Concours Rédacteur Principal 2 ème classe Mise à jour : juillet 2014 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction... 2 La rémunération... 2 LES CONDITIONS

Plus en détail

N 204 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19791980. Annexe au procès-verbal de la séance du 11 avril 1980. PROPOSITION DE LOI

N 204 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19791980. Annexe au procès-verbal de la séance du 11 avril 1980. PROPOSITION DE LOI N 204 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19791980 Annexe au procès-verbal de la séance du 11 avril 1980. PROPOSITION DE LOI tendant à modifier l'article 99 de la loi n 67-563 du 13 juillet 1967 sur le

Plus en détail

Elle remplace la directive n 75-89 du 20 octobre 1989.

Elle remplace la directive n 75-89 du 20 octobre 1989. Titre Objet Origine LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L ASSURANCE CHOMAGE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS DUES PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC AYANT ADHERE A L ASSURANCE CHOMAGE Direction des

Plus en détail

Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD)

Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) I. Introduction

Plus en détail

Le régime de l agrément des conventions et accords collectifs dans le secteur associatif social et médico-social

Le régime de l agrément des conventions et accords collectifs dans le secteur associatif social et médico-social Mois AAAA Le régime de l agrément des conventions et accords collectifs Mois AAAA En bref Les associations du secteur social et médico-social sont soumises, comme toute entreprise, aux dispositions légales

Plus en détail

LA NOTATION Conditions Générales

LA NOTATION Conditions Générales CENTRE DE DE GESTION DE DE LA LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des des Communes -- B.P. B.P. 609 609 64006 PAU PAU CEDEX Télécopie :: 05 0559 5984 9011 0398 94 -- Internet

Plus en détail

DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe.

DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe. DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX (NOR : INTB9200397D) (J.O. du 30 août 1992) Modifié par : - Décret n 93-986 du 4 août 1993 (J.O.

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

DIXIEME FORUM INTERNATIONAL SUR LA DEONTOLOGIE ET LES BONNES PRATIQUES Paris 19-21 mai 2011

DIXIEME FORUM INTERNATIONAL SUR LA DEONTOLOGIE ET LES BONNES PRATIQUES Paris 19-21 mai 2011 DIXIEME FORUM INTERNATIONAL SUR LA DEONTOLOGIE ET LES BONNES PRATIQUES Paris 19-21 mai 2011 Patrick Martowicz, Magistrat, Ministère de la justice et des libertés, Direction des affaires civiles et du Sceau,

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. Accompagnant le document

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. Accompagnant le document COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.12.2011 SEC(2011) 1611 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT Accompagnant le document Proposition de règlement du Parlement

Plus en détail

Vu la loi constituante n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des autorités publiques,

Vu la loi constituante n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des autorités publiques, Décret n 2012-753 du 2 juillet 2012, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national du cinéma et de l'image. Le chef du gouvernement, Sur proposition

Plus en détail

EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES

EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES Décret n 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les

Plus en détail

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet

Plus en détail

REPUBLIQUE DU BURUNDI

REPUBLIQUE DU BURUNDI REPUBLIQUE DU BURUNDI Ministère à la Présidence Chargé de la Bonne Gouvernance, de la Privatisation, de l Inspection Générale de l Etat et de l Administration Locale ETUDE DIAGNOSTIQUE SUR LA GOUVERNANCE

Plus en détail

Les prétendus nouveaux pouvoirs de l'inspection du travail

Les prétendus nouveaux pouvoirs de l'inspection du travail Les prétendus nouveaux pouvoirs de l'inspection du travail L assemblée est encombrée : place à l ordonnance! Les tribunaux sont encombrés : place au DIRECCTE 1! D'une manière générale, le contexte est

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ EN CHINE : TRANSFORMATION DU DROIT INTERNE ET INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL. LI Bin Résumé

LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ EN CHINE : TRANSFORMATION DU DROIT INTERNE ET INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL. LI Bin Résumé LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ EN CHINE : TRANSFORMATION DU DROIT INTERNE ET INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL LI Bin Résumé 1. Thème. Le droit de propriété a été l objet de réformes successives en Chine.

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L. 1431-9

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d'état N 335513 Mentionné au tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Thierry Tuot, président M. Philippe Josse, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP NICOLAY,

Plus en détail

Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP) 1)

Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP) 1) 12 novembre 1996 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP) 1) Etat au 1 er janvier 2011 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM

OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM [Traduction] 1. J ai voté en faveur des points 1 à 3 et du point 5 du dispositif de l arrêt, mais contre le point 4 dudit dispositif. Je considère la caution de 8 millions

Plus en détail

Le contrôle juridictionnel des décisions administratives : les rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires et leurs relations

Le contrôle juridictionnel des décisions administratives : les rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires et leurs relations Colloque de Stockholm Rapport français Le contrôle juridictionnel des décisions administratives : les rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires et leurs relations 1. Introduction

Plus en détail

Vu la loi n 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, notamment les articles 45 et 46 de ladite loi;

Vu la loi n 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, notamment les articles 45 et 46 de ladite loi; Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE Décret n 77-24 du 6 janvier 1977, portant mission, attributions et organisation générale de l'ecole Nationale de Formation des Agents

Plus en détail

Vous défendre face à une administration et saisir le Tribunal Administratif

Vous défendre face à une administration et saisir le Tribunal Administratif Guides Juridiques en téléchargement http://www.e-guidesjuridiques.com Vous défendre face à une administration et saisir le Tribunal Administratif Vos recours contre une administration en 8 étapes Nous

Plus en détail

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS La loi n 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives constituait une avancée significative au moment

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle

Plus en détail

INDICATIONS DE CORRECTION

INDICATIONS DE CORRECTION Sujet national pour l ensemble des Centres de gestion organisateurs CONCOURS EXTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL SESSION 2013 Des réponses à une série de questions portant sur LE DROIT PUBLIC en relation

Plus en détail

Décret n 2000-572 du 26 juin 2000. Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer.

Décret n 2000-572 du 26 juin 2000. Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer. Décret n 2000-572 du 26 juin 2000 Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Plus en détail

LA TAXATION DES AVOCATS : LE TYPE MEME DE LA FAUSSE BONNE IDEE

LA TAXATION DES AVOCATS : LE TYPE MEME DE LA FAUSSE BONNE IDEE Août 2014 LA TAXATION DES AVOCATS : LE TYPE MEME DE LA FAUSSE BONNE IDEE Dans le débat sur la réforme du financement de l aide juridique apparaît, aux côtés des propositions de taxation des actes juridiques

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1107984 Mme A Mme Peuvrel Rapporteur M. Béroujon Rapporteur public Audience du 21 novembre 2013 Lecture du 5 décembre 2013 39-01 / 39-01-02-01 / 17 / 17-03-02-03-02 / 54-01-08-02-01

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

DECRETE DISPOSITIONS GENERALES

DECRETE DISPOSITIONS GENERALES DECRET N 2005-112 DU 24 FEVRIER 2005 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA) DENOMME «OFFICE IVOIRIEN DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE»

Plus en détail

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève?

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève? Droit de grève Qu est-ce qu une grève? La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, précaires, apprentis etc.) par la Constitution française. A ce titre, elle

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana --------- MINISTERE DE LA POPULATION DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES LOISIRS ------

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana --------- MINISTERE DE LA POPULATION DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES LOISIRS ------ REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana --------- MINISTERE DE LA POPULATION DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES LOISIRS ------ MINISTERE DE LA JUSTICE DECRET N 2006-596 du 10 Août 2006

Plus en détail

DEFENSE PENALE ET RECOURS

DEFENSE PENALE ET RECOURS DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification.

------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification. REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL - PATRIE ------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

TEXTES REGISSANT LE FGA

TEXTES REGISSANT LE FGA TEXTES REGISSANT LE FGA CNA-SP/DTN JUILLET 2008 Sommaire Article 117 de la Loi de finances pour 2003 ; Décret exécutif n 04-103 du 05 avril 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie

Plus en détail