Synthèse. PLAN DEPARTEMENTAL DE L HABITAT de l Eure ( 27 )

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2 Département de l Eure Direction de l Économie et de l Aménagement du territoire Bd Georges-Chauvin Tél: PLAN DEPARTEMENTAL DE L HABITAT de l Eure ( 27 ) Synthèse

3 Plan Départemental de l Habitat, Synthèse Sommaire Contexte Départemental 3 1. Un département fragile malgré des atouts humains et économiques 3 2. Un maillage urbain bien développé, qui ne suffit pas à résister aux influences périphériques 5 3. Stratégie de développement: maîtrise des influences et valorisation des potentialités 7 4. Une vision pour l habitat dans l Eure 7 5. Les enjeux de la politique départementale en faveur du logement 9 Le logement dans l Eure Déterminants de la demande en logement et ménages L offre en logements Le marché du logement dans l Eure : un niveau médian Typologie des territoires eurois au regard du logement Le logement social La situation du parc privé Le logement des publics dits «spécifiques» du Département 23 Le Plan Départemental de l Habitat L Eure: un Département fortement engagé dans la politique logement Le Département: nouveau chef de file de la politique de l habitat Des menaces à écarter Les acteurs au cœur de l action départementale en faveur de l habitat Les orientations stratégique du Plan Départemental de l Habitat 31

4 Évolutions démographiques Indice de jeunesse des communes Entre 1990 et Entre 1999 et Source: Filocom 2006, DRE/DDE d après DGI Réalisation: Etudiants du département Aménagement, Polytech Tours Source: INSEE RGP 1999 Réalisation: Etudiants du département Aménagement, Polytech Tours

5 Plan Départemental de l Habitat, Synthèse 3 Contexte départemental 1. Un département fragile malgré des atouts humains et économiques Un dynamisme démographique certain depuis les années 80 (autour de 0,6% en 2005, parmi les 25 départements à la démographie la plus dynamique). Avant 1990, dû à un solde migratoire fort (solde migratoire de 0,73 entre 1982 et 1990 contre un solde naturel de 0,59), Qui se poursuit aujourd hui à travers un fort solde naturel et une relance du solde migratoire (solde naturel 0,45 en 2003, solde migratoire de 0,09 entre 90 et 99, puis de 0,22 en 2003), Des tendances qui se confirmerait jusqu en 2015 (solde naturel de 0,33, solde migratoire de 0,41). Des dynamiques démographiques nouvelles qui nuancent la simple opposition Est/Ouest jusqu ici observée dans le département. Entre 90 et 99, la population croît davantage dans l Est Entre 99 et 2003, la croissance démographique concerne les franges Est et Nord ainsi que le centre du département. Elle est caractérisée par : une stagnation de la croissance démographique dans les pôles urbains de l Est qui profite aux espaces périurbains du centre et des franges. des secteurs avec une attractivité nouvelle au sud-ouest, néanmoins toujours concernés par des situations de croissance ralentie. Une population encore jeune ; un atout de vitalité socioéconomique pour le département: l Eure est le département avec le plus fort taux de population jeune de France (30% de la population a moins de 20 ans contre 26,5% en moyenne nationale ). Des populations jeunes à l Est et dans les pôles urbains (indice de jeunesse très souvent supérieur à 1). Des populations plus âgées dans l Ouest du Département. Un atout de vitalité qui se réduit : Du fait du vieillissement de la population euroise. En raison de la part importante des jeunes de ans qui quittent le département (solde migratoire négatif pour cette classe d âge), à mettre en lien avec la faiblesse de l offre de formation en matière d enseignement supérieur. Une tradition industrielle. L Eure : 7 ème département industriel français. Des secteurs industriels de pointe (automobile, aéronautique et aérospatial, chimie et pharmacie). Une concentration des activités dans la vallée de la Seine et le bassin d Évreux. Une économie fragile, des opportunités de développement à saisir. Un éloignement des centres de décisions qui rend l industrie euroise et les activités qui s y rattachent dépendantes d acteurs extérieurs (plus de la moitié des centres de décision des industries euroises sont extérieurs au département). Des projets de développement de l activité logistique ouvrant des perspectives nouvelles (labellisation de deux pôles de compétitivité en juillet 2005). Un patrimoine naturel et bâti de qualité insuffisamment valorisé, et menacé. Un patrimoine de qualité, en particulier autour de la Vallée de la Seine (Château Gaillard, Giverny, PNR Boucles de la Seine...). Un développement touristique insuffisant au regard de la position «carrefour» de l Eure. Un étalement de l urbanisation responsable de la disparition de plus de 40% des prairies et de la moitié des zones humides depuis les années 50.

6 Le maillage urbain dans l Eure Dynamiques territoriales et influences PONT-AUDEMER BERNAY BRIONNE LE NEUBOURG VAL DE REUIL GAILLON AUBEVOYE La LOUVIERS VERNON GISORS EVREUX VERNEUIL-SUR-AVRE Zone rurale au maillage fin Zone de moindre influence Triangle des agglomérations Source: INSEE RGP 1999, Zonage en Aires Urbaines Réalisation: Etudiants du département Aménagement, Polytech Tours Sources: INSEE :RGP 1999,et Zonage en Aires Urbaines Réalisation: Étudiants du département Aménagement, Polytech Tours Sources: Analyses personnelles Réalisation: Étudiants du département Aménagement, Polytech Tours

7 Plan Départemental de l Habitat, Synthèse 5 Contexte départemental 2. Un maillage urbain bien développé qui ne suffit pas à résister aux influences périphériques Les caractéristiques urbaines de l Eure. Un maillage fin et relativement équilibré de villes et centres-bourgs : 15 pôles urbains de plus de 2500 habitants. Un réseau communal très diffus : 570 communes de moins de 1000 habitants sur les 675 communes que compte le département. Ce maillage constitue une richesse et un gage de démocratie locale, mais également un obstacle pour l organisation et le fonctionnement en territoires de projets. Une singulière coexistence de l urbain et du rural attestée par une quantité importante de communes de l Eure au profil de type «rurbain» (cf. graphique à droite). Des agglomérations qui ne bénéficient pas d un poids démographique suffisant pour rayonner depuis l Est du département. Evreux, ville préfecture, représente avec habitants en 2004 moins de 10% de la population départementale. Un département sous forte influence. Des pôles d influences majeurs : La Région parisienne à l Est. Les métropoles seino-marines du Havre et de Rouen au Nord Des influences qui continuent de s affirmer : Un actif sur 4 travaille en dehors du département en 1999 (un actif sur 5 en 1990) ; La part des logements réalisés par les franciliens augmente depuis 2003 (elle atteint près de 15% aujourd hui)... La combinaison des influences périphériques et des caractéristiques urbaines de l Eure : Génère des déséquilibres démographiques et socio-économiques; Fait apparaître six secteurs aux logiques territoriales différentes. (cf schéma ci-contre) Une spécificité de l Eure: le rurbain 6 0, , , , , , 0 0 0, 0 0 P ô l e s u r b a i ncs o u r o n n e sc o m m u n e sc o m m u n e s p é r i u r b a i nm e su l t i p o l a r i s é e sr u r a l e s F r a n c e Le département de l Eure est souvent considéré comme un département «rural». Pourtant, seules 25% des communes du département sont de type rurales (contre 50% en moyenne nationale). En revanche, le type le plus présent est le type «périurbain multipolarisé», 1 commune sur 3 appartient à ce type (taux 3 fois supérieur à la moyenne nationale). Ce type de territoire peut également être qualifié de «rurbain», terme issu de la contraction des mots urbain et rural et qui traduit assez bien la typicité de ces espaces aux influences mixtes, qui font la spécificité de l Eure. E u r e Source: INSEE 1999

8 Stratégie de développement de l Eure Vision du développement de l Habitat S ouvrir à l international à travers le projet Port 2000 du Havre Maîtriser et bénéficier de la croissance de Rouen-Elbeuf Soutenir le développement du triangle des agglomérations Maîtriser et bénéficier de l extension francilienne Mobiliser les territoires autour de la dynamique A28 Affirmer l excellence rurale autour de la dynamique des centre bourgs Valoriser l axe de la vallée de la Seine Source: Livre Blanc du Conseil Général de l Eure (2002) Réalisation: Etudiants du département Aménagement,,Polytech Tours Source: Livre Blanc du Conseil Général de l Eure (2002) Réalisation: Etudiants du département Aménagement,Polytech Tours

9 Plan Départemental de l Habitat, Synthèse 7 Contexte départemental 3. Stratégie de développement: maîtrise des influences et valorisation des potentialités L absence d une agglomération forte et polarisante dans l Eure a conduit le Département à se positionner comme acteur principal d aménagement du territoire. Il se veut le garant des valeurs d équité et de cohésion territoriale sur l ensemble du territoire départemental. A travers la définition d une stratégie, exprimée dans le Livre blanc (2002), le Département vise à actionner des leviers de développement endogènes, tout en maîtrisant et tirant profit des fortes influences régionales et franciliennes. L attractivité du département se trouve au cœur de la stratégie du Département, aussi bien pour conserver son dynamisme démographique (attractivité résidentielle) que pour conforter et diversifier son économie (attractivité économique) et offrir un cadre de vie et des services pour tous. 4. Une vision pour l habitat dans l Eure Le Livre blanc établit l habitat au rang de priorité départementale. La volonté du Département de l Eure de maîtriser les multiples influences et de tirer parti au mieux de ses potentialités passe par la définition d une vision de l habitat à même d accompagner le développement du territoire eurois. Cette vision s appuie sur la traduction des orientations du Livre blanc et affirme l habitat comme levier d aménagement du territoire : Recherche de l épanouissement des eurois dans un souci d équité et de cohésion territoriale : Soutenir le maillage existant Orienter les parcours résidentiels pour répondre aux grands enjeux territoriaux d aménagement Anticiper les évolutions du territoire et de la population Distinguer les publics dits «spécifiques» dans la satisfaction des besoins en logement Tirer parti des atouts régionaux et franciliens en s ouvrant à l international : Encourager l attractivité résidentielle Maîtriser la croissance résidentielle à travers une urbanisation préférentielle des centres bourgs Ouvrir des perspectives de développement endogènes : Soutenir le maillage existant Densifier le bâti autour des bourgs à proximité de l A28 Accompagner la croissance résidentielle des agglomérations Valorisation avant tout touristique et patrimoniale à travers une offre satisfaisante en hébergement touristique

10 Plan Départemental de l Habitat, Synthèse 9 Contexte départemental 5. Les enjeux de la politique départementale en faveur du logement Le 1 er janvier 2007, le Département a signé pour 6 ans une convention de délégation de compétences «aides à la pierre» introduite par la loi «Liberté et Responsabilités locales» du 13 août C est désormais le Département qui décide de l attribution des aides au logement provenant du budget de l Etat. La délégation des aides à la pierre mobilise d importants moyens financiers (5 millions d euros d autorisations de programme chaque année). Elle constitue un puissant levier qui doit permettre au Département de tendre vers la «vision habitat» qu il défend. Cette délégation engage fortement le Département, qui devient le principal acteur du logement dans l Eure Face à ces nouvelles responsabilités, le Département a souhaité initier une réflexion en vue de la mise en place d un Plan Départemental de l Habitat. La mise en place du P.D.H (Plan Départemental de l Habitat) répond à trois ambitions : Formuler une vision partagée et communicable du développement souhaité de l habitat dans l Eure: Les échanges et les débats, dans le cadre de la concertation organisée pour l élaboration du PDH, permettent d enrichir la vision du Conseil Général et contribuent à une meilleure prise en compte des enjeux liées à l habitat de la part de l ensemble des acteurs du logement. Par ailleurs, une réflexion est engagée autour de la mise en place d un Observatoire Départemental de l Habitat, outil qui permettrait d établir une culture partagée des besoins et enjeux dans le département. Améliorer de manière significative la prise en compte des besoins des populations dans leur diversité: La démarche PDH permet au Conseil Général de disposer d une connaissance actualisée des marchés du logement. Sur la base de cette connaissance, le Département peut ainsi adapter son action aux besoins en logement des habitants. Elle lui permet notamment d assurer la cohérence entre politique de l habitat et politique sociale par la prise en compte des besoins définis par le Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et par le Schéma d organisation sociale et médico-sociale. Définir une stratégie territoriale cohérente avec les politiques d habitat menées dans les différents territoires: Le PDH est un outil de cohérence des politiques menées dans les intercommunalités couvertes par un PLH et de celles menées sur le reste du département. Il permet d établir la complémentarité des actions entre les territoires et définit les orientations en matière d habitat sur l ensemble du département

11 Densité de services à la population par bassin de Évolution du nombre de ménages entre 1990 et + + Contour des bassins de Source: IGN INSEE 2005 Réalisation: INSEE Haute-Normandie Source: Filocom 2006, DRE/DDE d après DGI Réalisation: Etudiants du département Aménagement, Polytech Tours

12 11 Plan Départemental de l Habitat, Synthèse Le logement dans l Eure 1. Déterminants de la demande en logement et évolution des ménages Les déterminants des choix de localisation des ménages sont l emploi, les équipements et services et les transports. Une dépendance marquée du territoire départemental envers les pôles urbains et ruraux : Le déterminant «emploi» : Des pôles urbains et ruraux qui concentrent l emploi : 46,4% de l offre en emplois dans les pôles urbains. Une forte mobilité des actifs : 3 actifs sur 10 travaillent dans leur commune de résidence en Des navettes domicile-travail dont la distance s allonge : 19% des actifs travaillent à plus de 20km de leur commune de résidence, contre 14% en Le déterminant «offre en équipements et en services» : Des pôles urbains et ruraux qui concentrent l essentiel de l offre en équipements et en services. Les bassins de vie des franges et du centre du département moins équipés que le reste du territoire (densité de services à la population inférieur à 10%). Peu d espaces disqualifiés des choix résidentiels du fait du faible nombre de situations d enclavement dans le département (98% des eurois résident à moins de 30 minutes d un pôle urbain). Le déterminant transport : La domination de la voiture individuelle : Un réseau routier particulièrement bien maillé. 73,8% des eurois utilisent la voiture individuelle pour leur trajet domicile-travail. Un taux de motorisation des ménages important (en 1999, 80% des ménages disposent d au moins une voiture et 30% de deux voitures ou plus). Le faible poids des transports collectifs : Un réseau de transports collectifs trop peu développé, en particulier dans l Ouest du département. Une part de 3,8% dans l ensemble des trajets domiciletravail. Seulement 9% des personnes transitant entre Evreux et Rouen emprunte le mode collectif. Un réseau de transports qui conforte l usage massif des véhicules individuels. Les ménages et leurs évolutions La taille des ménages et son évolution : Une proportion plus importante de ménages de grande taille que la moyenne nationale (26% contre 20% à l échelle nationale), une proportion plus faible de personnes isolées (24% contre 31% à l échelle nationale). Une diminution générale de la taille des ménages qui se poursuit du fait de l évolution démographique et sociétale (vieillissement, divorces, décohabitations ): 2,54 personnes par ménages en 2003 contre 2,58 en 1999 et une taille projetée de 2,39 personnes par ménages à horizon Des ménages en moyenne plus petits dans les pôles urbains (2,4 personnes par ménages) que dans les périphéries urbaines (2,8 personnes par ménage) ménages dans l Eure en ménages de plus qu en Plus de nouveaux ménages attendus dans le temps de la délégation avec un rythme de 3000 à 3500 ménages par an. Un accroissement des ménages qui concernerait surtout les franges nord-est et nord-ouest du département, ainsi que les périphéries urbaines.

13 Propriétaires et locataires en 1999 Besoins en logements dans la période la délégation ( ) + Part des résidences principales Occupées par leur propriétaires Part des logements locatifs dans le parc des résidences principales Source: INSEE, RGP 99 Réalisation: Etudiants du département Aménagement, Polytech Tours Source: CRESGE, DRE, analyses personnelles Réalisation: Etudiants du département Aménagement, Polytech Tours

14 13 Plan Départemental de l Habitat, Synthèse Le logement dans l Eure 2. L offre en logements Un département qui évolue vers la propriété généralisée. 61,5% du parc de logement occupé par des propriétaires en Les périphéries urbaines : territoires privilégiés d accession à la propriété. 75% de propriétaires occupants dans les territoires périurbains. 1 construction sur 2 en accession concerne les territoires rurbains. Une dynamique générale de construction largement favorable : augmentation de 45% des constructions neuves destinées à l accession ces 5 dernières années. Un faible poids du secteur locatif, représenté pour moitié par le parc public. 35% de locataires en 2003 dans l Eure contre 40,7% en moyenne nationale. 49% du parc locatif appartient au secteur public. Un parc ancien marqué par des situations d inconfort. Plus de 3 logements sur 4 ont plus de 25 ans en % des logements sont qualifiés «d inconfortable» (manque au moins un élément de confort : douche, chauffage central, sanitaires). Un effort de construction à consentir pour répondre aux futurs besoins en logement. Un besoin de plus de logements d ici 2013, soit environ logements nouveaux par an. Une dynamique de construction actuelle d environ logements par an. Un rythme de construction actuelle à augmenter d 1/4 à 1/3 pour répondre aux besoins futurs. Une offre locative localisée dans les principaux pôles urbains du département de l Eure. Une domination des logements individuels de grande taille. 76% du parc de logement en individuel dans l Eure, contre 56% en moyenne nationale. 21,5% du parc public en individuel contre 12,6% en moyenne nationale. La taille moyenne des logements dans le département est de 4,17 pièces en 1999.

15 Valeurs moyenne des terrains à destination d habitat Valeurs immobilières dans l Eure en 2007 Maisons anciennes et appartements anciens Valeurs moyennes des terrains à destination habitat par canton: Nombre de références Surfaces moyennes des terrains à destination habitat par canton: Nombre de références Source: Données PERVAL, Notaires de France Réalisation: EPFN Source: Réalisation: Etudiants du département Aménagement, Polytech Tours

16 15 Plan Départemental de l Habitat, Synthèse Le logement dans l Eure 3. Le marché du logement dans l Eure : un niveau médian L Eure, un département médian en termes de valeurs foncières et immobilières. Prix moyen d un terrain en 2007 : euros (40 ème rang des départements français hors Île-de-France). Prix moyen de biens immobiliers en 2007 : Pour une maisons neuve : euros. Pour un appartement neuf : euros. Loyer moyen en 2006 : 9 euros du m². Un marché immobilier et foncier en hausse. L Eure, particulièrement concerné par la croissance des valeurs foncières haut normandes : +55% entre 2000 et Une augmentation des loyers plus marquée qu à l échelle nationale : progression de l IRL de plus de 25 points contre 17 à l échelle nationale entre 1998 et Des valeurs foncières et immobilières plus élevées à l Est du département. Des valeurs foncières à l achat plus élevées dans les zones urbaines qu en milieu rural faisant apparaître un clivage Est/Ouest : plus de 20 euros du m² dans les trois agglomérations euroises contre moins de 9 euros du m² dans l Ouest «rural». Des valeurs foncières à destination habitat parmi les plus élevées au niveau des franges franciliennes, de l axe séquanien et du Vexin Normand. Des valeurs immobilières maximales atteintes au niveau des franges franciliennes : euros pour une maison ancienne à Gisors contre euros à Evreux, 15 euros du m² pour un studio à Gisors contre 12,29 euros au m² en moyenne départementale. Le rurbain : des territoires en voie de tension sur les marchés fonciers et immobiliers. Territoires où la croissance des prix du foncier est la plus forte depuis Les cantons de Quillebeuf-sur-Seine, Brionne, du Neubourg, Bernay, Damville ont ainsi vu les prix du foncier augmenter de 117 à 189% selon les communes. Territoires où la taille des parcelles ouvertes à l urbanisation est parmi les plus grandes : de l ordre de 2000 à 3000 m². Une consommation importante de terrains mettant en péril la richesse foncière euroise : plus de 1200 m² par terrain contre 800 au niveau national et 600 au niveau européen.

17 4. Typologie des communes de l Eure au regard de la situation du logement

18 17 Plan Départemental de l Habitat, Synthèse 7 types de situations identifiées au regard du logement Type pôle urbain Type périmétropolitain Contexte de la demande Principaux pôles d emplois du département, secteurs attractifs et jeunes, part importante de ménages de petite taille, forts contrastes sociaux, bonne desserte en transport Contexte de la demande Comparable au type périurbain mais: Dépendance à un pôle d emploi métropolitain taux d équipement insuffisant dynamisme démographique plus fort Contexte de l offre Dominante locative, forte concentration du parc social dans le cœur d agglomération, parc social ancien avec situations de vacances Contexte de l offre Comparable au type périurbain mais dynamisme de construction beaucoup plus importante Marché tendu ++ Marché tendu +++ Contexte de la demande Contexte de l offre Contexte de la demande Type pôle urbain secondaire Secteurs attractifs, pôles locaux d emplois, très bonne santé démographique, assez bonne desserte en transports Habitat plutôt diversifié, parc locatif relativement important (social et privé, dynamique de construction importante Marché relativement tendu Type pôle rural Pôles locaux d emplois, dynamique démographique instable avec selon les secteurs risques de dévitalisation ou à l inverse attractivité nouvelle Mauvaise desserte en transports en commun Contexte de la demande Contexte de l offre Type rurbain Dépendance à divers pôles d emplois Attractivité croissante, bonne santé démographique Situations sociales contrastées: ménages familiaux aux revenus moyens et modestes et ménages à revenus plus élevés Hégémonie de la voiture individuelle Situations contrastées entre un habitat rural ancien, parfois en mauvais état et une prédominance en construction neuve du modèle pavillonnaire, Habitat relativement ancien et inconfortable, vacance relativement faible Dynamique de construction importante Marché en voie de tension Contexte de l offre Contexte de la demande Contexte de l offre Habitat plus ou moins diversifié, situations d ancienneté et de fragilité du parc Offre sociale inégale Marché encore tendu Type périurbain Dynamisme démographique stable, ménages de grande taille, zones sous-équipées,forte dépendance des pôles urbains, hégémonie de la voiture individuelle Logements individuels de grande taille, habitat peu diversifié: domination du modèle pavillonnaire, fort taux d accession à la propriété, peu de locatif, parc récent et confortable, dynamique de construction en ralentissement Marché tendu + Contexte de la demande Contexte de l offre Type rural Dépendance aux pôles d emplois populations les plus modestes Érosion des dynamismes démographiques avec toutefois sensible amélioration depuis les années 90 Population âgée et vieillissante Hégémonie de la voiture individuelle Habitat peu diversifié, très majoritairement individuel marqué par la vacance, l ancienneté et l inconfort Forte proportion de résidences secondaires Parc social quasiment inexistant Faible dynamique de construction Marché peu tendu

19 Situation du logement social Le marché locatif social Part des ménages éligibles au plafond HLM (en %) Moyenne départementale: Source:GEO Fla(IGN), FILOCOM 2003 Réalisation: DRE Haute-Normandie Moyenne départementale: Source: DRE EPLS au 1:01/2006 Réalisation: Etudiants du département Aménagement, Polytech Tours Source: Observatoire de la demande sociale Ush, FILOCOM 2003, analyses personnelles Réalisation: Etudiants du département Aménagement, Polytech Tours

20 19 Plan Départemental de l Habitat, Synthèse Le logement dans l Eure 5. Le logement social dans l Eure Une offre sociale concentrée dans les pôles urbains et encore insuffisamment diversifié. 18,4% de logements sociaux dans l Eure : logements. 60% du parc public concentré dans les agglomérations. 3 à 5 fois plus de logements de type PLUS construits par an que des autres produits (PLA-I, PLS, PSLA). Un niveau de production à maintenir pour répondre aux objectifs du Plan de Cohésion Sociale. Les objectifs départementaux du Plan de Cohésion Sociale : 510 logements PLUS, PLA-I par an. 62 logements PLS par an. La production en 2005 : 529 PLUS, 86 PLAI. 187 PLS. Une demande sociale en augmentation pour des ménages modestes demandes formulées au 1 er Septembre Une augmentation de 18% par rapport à ,5% des ménages eurois éligibles à un logement social. Parmi ces ménages, 74% s inscrivent dans les plafonds de ressources PLA-I. Quelques caractéristiques de la demande sociale. L inadaptation du logement actuel : motif invoqué par 38% des demandeurs. Une majorité de demandeurs issue du parc public : 39%. Les logements de type T3 sont les plus recherchés : 37%. Certains profils sont très insatisfaits. Les demandes en logements de petites tailles (type T1 et T2) et très sociaux sont les moins bien satisfaites : environ 70% d attribution pour 75% des demandeurs. Une bonne satisfaction pour les jeunes en début de parcours résidentiel. Un engorgement des parcours résidentiels dans le parc public pour les ans. Un marché locatif social tendu. Une progression du taux d insatisfaction en trois ans (3,2 demandes pour une attribution en 2006 contre 2,8 en 2004 et 2005). Deux zones de tensions de la demande sociale dans l Eure : Au nord, sur les territoires sous l influence de Rouen et du Havre. A l est au niveau des agglomérations euroises. Un renforcement probable de la demande au niveau des territoires de périphérie urbaine (territoires périurbains, rurbains) et les franges nord et est.

21 Source: DDE FILOCOM 2003, analyses personnelles Réalisation: Etudiants du département Aménagement, Polytech Tours Potentiel de réhabilitation dans le parc privé

22 21 Plan Départemental de l Habitat, Synthèse Le logement dans l Eure 6. La situation du parc privé dans l Eure Le faible poids du secteur locatif privé: 17% des résidences principales. Une offre essentiellement concentrée dans les pôles urbains et ruraux : Evreux, Vernon et Louviers concentrent ¼ du parc locatif privé. Une fonction sociale affirmée du parc privé. Une forte composition sociale : 77,60 % de ménages aux revenus inférieurs aux plafonds PLUS dans le parc locatif, 56,40% chez les propriétaires occupants. En particulier lorsque le parc public est faiblement représenté. Un parc marqué par des situations d inconfort, d insalubrité et de vacance. Un inconfort qui concerne propriétaires comme locataires : 23% des propriétaires, 20% des locataires. Près de logements très inconfortables : logements où il manque au moins 2 éléments de confort (parmi le chauffage central, les salles d eau...). Des situations d insalubrité qui touchent surtout les franges du département. Une vacance globalement en augmentation dans le département : +5% entre 1999 et Des territoires ruraux plus concernés par la vacance et l inconfort : plus d un logement sur trois considéré inconfortable, plus de 5,5% de vacance contre 4,9% en moyenne départemental. Un fort potentiel de réhabilitation dans le parc privé fonction de : La vétusté (parc inconfortable et indigne). La situation sociale des ménages. La vacance.

23 Ménages aux bas revenus Besoins en adaptation de logements pour les personnes dépendantes + Part des ménages aux ressources inférieures à 60% des plafond HLM (soit le niveau de ressources pour le logement dit + + Source: DDE FILOCOM 2003 Réalisation: Etudiants du département Aménagement Polytech Tours + Part des allocataires «bas revenus» de la CAF Besoins en logements adaptés pour les personnes à mobilité réduite Source: Fichiers des allocataires de la CAF 2006 Réalisation: Etudiants du département Aménagement, Polytech Tours Source: Analyse personnelle, CAF, DRASS, FILOCOM Réalisation: Etudiants du département Aménagement, Polytech Tours

24 23 Plan Départemental de l Habitat, Synthèse Le logement dans l Eure 7. Le logement des publics dits «spécifiques» du Département Les besoins spécifiques des publics en situation de perte d autonomie Personnes âgées et handicapées : des populations de plus en plus représentées : 14,5% de la population âgée de plus de 65 ans en 2006 contre 16,3% au niveau national. Une population qui vieillit : la part des 60 à 79 ans devrait être équivalente à celle des autres tranches d âge en bénéficiaires de l allocation aux adultes handicapés (AAH) en Profil de la population âgée dans l Eure : 95% de la population âgée de plus de 65 ans vit à domicile en % de la population âgée de plus de 60 ans réside en milieu rural contre 27,5% au niveau national. 40% de la population âgée de plus de 60 ans vit seule. 75% de la population âgée de plus de 60 ans est propriétaire. Une répartition inégale en équipements et structures spécialisées dans l accueil des publics en perte d autonomie. Un taux d équipements global en structures d hébergement pour personnes âgées et handicapées relativement bon. 14 cantons qui ne disposent d aucune capacité d hébergement pour personnes âgées en Plus de la moitié des cantons ne dispose pas d établissement d accueil pour adultes handicapés. Une nécessaire adaptation des logements pour le maintien à domicile. Une augmentation des situations de «perte d autonomie renforcée» : le nombre de bénéficiaires de l APA passe de en 2003 à en Un tiers des personnes âgées habite dans un logement d accès difficile (enquête réalisée sur un échantillon représentatif lors du diagnostic du Schéma départemental en faveur des personnes âgées). Des besoins potentiels en adaptation des logements plus ou moins prononcés : En fonction de la proportion de la population en situation de perte d autonomie ; Selon le niveau d équipement en structures spécialisées ; En fonction de l état du logement de s personnes concernées. Les besoins spécifiques des publics les plus démunis Des ménages eurois qui éprouvent de plus en plus de difficultés à accéder ou à se maintenir dans un logement : 26% des ménages eurois en dessous de 60% des plafonds HLM, soit à un niveau de ressources très sociales. Près de 250 familles sont concernées chaque année par un dossier de surendettement à la Banque de France. Une augmentation constante des budgets et du recours au FSL : + 30% pour les aides financières à l installation, + 23% pour les aides au maintien sur les trois dernières années. Des situations de précarité davantage rencontrées dans les territoires ruraux et rurbains. Une offre en logements insuffisante, peu adaptée aux situations des publics les plus démunis. Une offre insuffisante en logements très sociaux : PLA-I dans le parc public : seulement 6% des financements accordés au logement très social. et dans le parc privé (PST). Un manque de passerelles entre les structures d hébergement d urgence et le logement de droit commun.

25 Évolution du nombre de logements subventionnés par le Département de l Eure Répartition des montants engagés par axe ( subventionnés par le D27 construits Axe 3 37% Axe 1 27% 2000 réhabilités 1500 Axe 2 36% Axe 1: Accompagner la restructuration des quartiers d habitat social Axe 2: Soutenir l offre locative en milieu rural Source : DDEAT Département de l Eure Réalisation : Etudiants du département Aménagement, Polytech Tours 2007 Source : DDEAT Département de l Eure Réalisation : Etudiants du département Aménagement, Polytech Tours

26 25 Plan Départemental de l Habitat, Synthèse Le Plan Départemental de l Habitat 1. L Eure: un Département fortement engagé dans la politique logement Depuis plusieurs années, le Département de l Eure mène une politique volontariste en faveur du logement et de la rénovation urbaine, pour un budget de 5,54 millions d euros d autorisations de programme en Trois orientations prioritaires ont été définies depuis 2003 : Accompagner la restructuration des quartiers d'habitat social (2,9 millions d euros en 2007) : Le Département accompagne la restructuration des quartiers d habitat social hors ANRU à travers une subvention accordée aux bailleurs sociaux (10 % de la dépense subventionnable retenue par l Etat). Par ailleurs, le Département de l'eure a signé une convention-cadre avec l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) englobant l'ensemble des dossiers du Département, et s'engage sur un financement de 10 % du montant total des travaux, soit 40 millions sur 5 ans. Les sites retenus sont : la Madeleine d Evreux, le Germe de Ville de Val de Reuil, les quartiers de l Europe et des Etangs à Pont-Audemer, les Boutardes à Vernon et Maison Rouge à Louviers. Soutenir une offre de logements locatifs sociaux dans les communes rurales (2,1 millions d euros en 2007) : Des dispositifs en faveur du logement permettent, au travers d'un soutien auprès des bailleurs sociaux ou des communes, d'encourager la création d'une offre locative en milieu rural. L aide départementale s adresse aux petites opérations de création de logements locatifs sociaux, généralement localisées dans les communes de moins de habitants. Renforcer la prise en compte des besoins des publics les plus fragiles (1,5 millions en 2007) : Le Département apporte un soutien au logement d'insertion à travers le soutien aux bailleurs sociaux qui créent une offre locative pour les publics du FSL (délégué au Département) avec les financements des projets d'amélioration des propriétaires occupants privés les plus modestes, l accompagnement des opérations groupées d'amélioration de l'habitat.

27 27 Plan Départemental de l Habitat, Synthèse Le Plan Départemental de l Habitat 2. Le Département: nouveau chef de file de la politique de l habitat La délégation des aides à la pierre : deux enveloppes financières désormais gérées par le Département Une enveloppe de plus de 2 millions destinée au financement des opérations de logements sociaux Une enveloppe de 2,6 millions destinée à financer les travaux des propriétaires privés, bailleurs ou occupants, et les opérations groupées d amélioration de l habitat privé Un positionnement nouveau pour le Département : La plupart des intercommunalités de l Eure restent dans des tailles modestes (24 communautés de communes de moins de habitants sur les 33 du département ) et atteignent difficilement la masse critique nécessaire pour s engager dans une gestion déléguée des aides à la pierre de l Etat. Par ailleurs, le positionnement des communautés de communes sur la délégation des aides à la pierre engendrerait un risque fort d éparpillement des crédits à mobiliser. C est pourquoi le Département s est légitimement positionné sur cette délégation pour le secteur «rural» de l Eure, apparaissant comme l échelon le plus pertinent dans le contexte eurois. A travers l engagement de la délégation des aides à la pierre, le Département se positionne comme chef de file de la politique Habitat. Il lui revient de placer le département de l Eure dans une démarche dynamique : qui réunit et coordonne l ensemble des acteurs du logement ; qui prend en compte les spécificités des territoires en vue d apporter des réponses aux besoins actuels et futurs des eurois en matière de logement qui optimise les choix de long terme en vue d un développement durable du territoire départemental Le Département souhaite passer à une logique d aménagement du territoire afin de réduire les disparités. Il défend les valeurs de cohésion sociale et territoriale. Le rôle du PDH Assurer pendant 6 ans la délégation des aides à la pierre de la manière la plus efficace : L utilisation des crédits de l état doit être adaptée au mieux aux spécificités des territoires. Elle doit intégrer une programmation pluriannuelle dans le cadre d objectifs bien définis. Adapter les aides propres du Département aux nouvelles orientations stratégiques : Le PDH actualise la connaissance du Département en matière de logement. Il est l occasion de définir des enjeux nouveaux qui pourront conduire à adapter la politique du Département en faveur du logement. Assurer la complémentarité des aides à la pierre avec les aides à la personne : Dans le cadre de la mission de solidarité du Département, les aides à la personne constituent l axe principal de son action. Le nouveau contexte rend le Département également gestionnaire des aides à la pierre. Il s agit d une opportunité pour une efficacité renforcée à travers une meilleure cohérence entre la personne et le logement.

28 Les acteurs du logement dans l Eure Au cœur du jeu d acteur on retrouve les bailleurs, les collectivités locales et les ménages. C est l interaction entre les collectivités et les bailleurs et/ou promoteurs qui assure la production d un cadre bâti s efforçant de répondre à la demande des ménages. La matière première de ce cadre bâti est représenté par le foncier. En mettant à disposition des outils permettant de faciliter la mobilisation de ce foncier l Établissement Public Foncier de Normandie occupe ainsi également une position centrale. Autour de ce cœur opérationnel «gravite» un ensemble d acteurs intervenant à des niveaux différents et en particulier: -aides à la pierre (DDEAT, DDE, GIL, CDC ) -aides à la personne (CAF, FSL ) -conseil et ingénierie (CAUE, H&D ) Dans le nouveau contexte de prise de compétence des aides à la pierre, c est au Département de l Eure (D27) que revient le rôle d orchestrer le fonctionnement de ce réseau d acteurs.

29 29 Plan Départemental de l Habitat, Synthèse Le Plan Départemental de l Habitat Des menaces à écarter Les acteurs au cœur de l action départementale en faveur de l habitat Aujourd hui, l habitat dans l Eure souffre : D une production insuffisante en logements, peu adaptée aux caractéristiques de la population euroise ; D une réponse insuffisante aux besoins de certaines catégories de population ; D une approche encore sectorielle des politiques publiques (logement, social, transport, environnement...) ; Des logiques d acteurs fortement enracinées qui manquent de coordination. Dans le domaine de l habitat, on observe dans le département une coordination encore faible des acteurs et de leurs stratégies. Les actions sont parfois pensées trop isolément, la prise en compte des interactions entre secteurs d intervention reste peu fréquente. Cependant, des outils et des moyens existent et paraissent adaptés pour apporter des solutions en matière de logement. Ils sont parfois peu connus des acteurs (outils de l EPF Normandie), souffrent de réticences (logement social, traitement de l indigne), ou sont encore trop récents (PLH des agglomérations). Enfin, il arrive que les collectivités ne disposent que d une vue partielle des enjeux liés à une politique de l habitat. Le Département souhaite s écarter d un scénario de développement au fil de l eau, qui conduirait à : Marché du logement : renforcement de la tension qui aboutirait à la multiplication des situations de sur-occupation, d inconfort et de nonadaptation aux besoins, en particulier pour les publics les plus fragiles ; Du point de vue social : une augmentation des disparités, une précarisation et une marginalisation croissante au sein de la population ; Aussi, en complément des moyens financiers de la délégation et les siens propres, le Département de l Eure prend la mesure de son rôle de nouveau chef de file de la politique de l habitat. Il souhaite œuvrer à une meilleure coordination entre les acteurs et entre les politiques sectorielles. Il s agit de développer et de promouvoir sur l ensemble du territoire départemental de nouveaux modes de gestion et de gouvernances pour les questions de l habitat. Sur le territoire départemental : un développement anarchique de l urbanisation avec une consommation excessive d espace et des atteintes au cadre de vie rural de l Eure, l augmentation des pollutions liées à l usage des véhicules individuels, la perte de vitalité de certains territoires.

30 31 Plan Départemental de l Habitat, Synthèse Le Plan Départemental de l Habitat Les orientations stratégiques du Plan Départemental de l Habitat Orientation stratégique 1 : Développer une offre de logements suffisante, adaptée, digne et accessible Développer une offre nouvelle Action n 1 : Prioriser le financement des opérations de logements sociaux à travers la modulation des crédits DDE. Action n 2 : Moduler le financement départemental des opérations de logements sociaux selon des critères d urbanisation durable et de qualité. Action n 3 : Encourager la production de logements à loyer maîtrisé en majorant les financements ANAH. Action n 4 : Mettre en place un PIG départemental sur la thématique «logements locatifs à loyers conventionnés». Agir sur l existant Action n 5 : Encourager la production de logements locatifs sociaux dans le cadre de la réhabilitation du patrimoine bâti vacant des communes. Action n 6 : Poursuite de l engagement en faveur des dossiers ANRU. Action n 7 : Renforcer la mobilisation en faveur de la lutte contre l habitat indigne. Action n 8 : Développer des opérations alternatives pour le traitement de l habitat indigne. Adapter et anticiper Action n 9 : Mettre en place l Observatoire Départemental de l Habitat. Action n 10 : Engager une étude d opportunité pour les différents types de produits de logements sociaux. Action n 11 : Favoriser la maîtrise de l énergie dans les logements. Orientation stratégique 2 : Répondre aux besoins des publics «spécifiques» par des solutions de proximité Assurer la complémentarité entre la politique de l habitat et la politique sociale en favorisant l insertion. Action n 12 : Développer l offre en Prêts locatif aidés d intégration. Action n 13 : Développer la complémentarité entre les aides à la pierre et les aides à la personne. Action n 14 : Mettre en place un PST départemental. Action n 15 : Soutenir le fonctionnement des services immobiliers à vocation sociale existants. Assurer la complémentarité entre la politique de l habitat et la politique sociale en aidant au maintien dans le logement. Action n 16 : Favoriser la mise en place d opérations à volet spécifique «dépendance». Orientation stratégique 3 : Mobiliser et coordonner les partenaires et les porteurs de stratégie en faveur d un développement durable de l habitat Engager les acteurs autour d une urbanisation durable. Action n 17 : Instaurer une charte de «l Habitat Durable dans l Eure» avec les aménageurs privés ou publics. Action n 18 : Organiser régulièrement des rencontres intercommunales du logement. Action n 19 : Encourager les bailleurs sociaux à intégrer les enjeux du PDH dans leurs stratégies. Amener les collectivités à se saisir d une stratégie habitat Action n 20 : Inciter à mettre en place des études locales de l habitat. Action n 21 : Inciter les collectivités à se doter de documents d urbanisme. Promouvoir la maîtrise du foncier. Action n 22 : Favoriser la qualité des documents d urbanisme. Action n 23 : Aider à la maîtrise du foncier des collectivités.

31 32 Plan Départemental de l Habitat, Synthèse Le Plan Départemental de l Habitat Orientation stratégique 1 : Développer une offre de logements suffisante, adaptée, digne et accessible Développer une offre nouvelle Action n 1 : Prioriser le financement des opérations de logements sociaux à travers la modulation des crédits DDE : Modulation des subventions accordées aux bailleurs sociaux dans le cadre de leurs opérations de construction afin d'attribuer les financements les plus conséquents aux opérations se déroulant sur les territoires où les besoins sont les plus manifestes. Action n 2 : Moduler le financement départemental des opérations de logements sociaux selon des critères d urbanisation durable et de qualité : encourager financièrement les opérations de logements qui respecteront un certain nombre de critères allant dans le sens d une urbanisation qui soit la plus durable. Action n 3 : Encourager la production de logements à loyer maîtrisé en majorant les financements ANAH : majoration du taux de subvention de l ANAH sur l ensemble du territoire afin de favoriser la production de logement à loyer maîtrisé dans le parc privé (loyer de type intermédiaire ou loyer conventionné). Action n 4 : Mettre en place un PIG départemental sur la thématique «logements locatifs à loyers conventionnés» : lancement d un PIG départemental sur la thématique «logements locatifs à loyers conventionnés» sur les territoires où le parc locatif privé joue une fonction sociale forte dans le cas d absence d initiative locale. Agir sur l existant Action n 5 : Encourager la production de logements locatifs sociaux dans le cadre de la réhabilitation du patrimoine bâti vacant des communes : mobilisation de l aide départementale en faveur des logements locatifs conventionnés et sensibilisation des élus locaux à ce type d opérations et aux bénéfices que le territoire concerné (densification, restructuration du centre bourg, gain d attractivité, économie de ressource foncière, ). Action n 6 : Poursuite de l engagement en faveur des dossiers ANRU : l aide départementale s adresse aux opérations liées à l amélioration du cadre de vie inscrites dans les maquettes engagées par l ANRU relatives aux : aménagements urbains ou paysagers, création ou réhabilitations d équipements publics, construction, réhabilitation, amélioration des logements locatifs sociaux. Action n 7 : Renforcer la mobilisation en faveur de la lutte contre l habitat indigne : accompagnement du pôle «Habitat Indigne» initié par les services de l Etat et renforcement de son opérationnalité (cellule opérationnelle de lutte contre l habitat indigne). Action n 8 : Développer des opérations alternatives pour le traitement de l habitat indigne :Proposer des solutions opérationnelles en accompagnant les territoires fortement concernés par des situations d insalubrité à mettre en œuvre des solutions adaptées au degré d insalubrité avec une mobilisation des crédits d ingénierie de l ANAH et une majoration de la subvention du Département en faveur des propriétaires occupants. Adapter et anticiper Action n 9 : Mettre en place l Observatoire Départemental de l Habitat : Engagement dans une démarche partenariale pour créer une dynamique de réseau favorisant le partage des connaissances et des savoir-faire avec l organisation de la restitution des informations (publications, rencontres ) et l évaluation. Action n 10 : Engager une étude d opportunité pour les différents types de produits de logements sociaux :diagnostic fin des besoins en logements sociaux, par type de produits (PLUS, PLAI, PSLA, PLS ), à l échelle des bassins d observation. Action n 11 : Favoriser la maîtrise de l énergie dans les logements : favoriser la construction et réhabilitation de logement à basses consommation d'énergie.

32 33 Plan Départemental de l Habitat, Synthèse Le Plan Départemental de l Habitat Orientation stratégique 2 : Répondre aux besoins des publics «spécifiques» par des solutions de proximité Assurer la complémentarité entre la politique de l habitat et la politique sociale en favorisant l insertion. Action n 12 : Développer l offre en Prêts locatif aidés d intégration : négocier avec l Etat au titre du Plan de cohésion sociale, l obtention d une programmation annuelle en PLA-I plus importante et en cas d'obtention inciter les bailleurs à produire plus de PLA-I en créant des conventions d objectifs de réalisation notamment dans les programmes neufs. Action n 13 : Développer la complémentarité entre les aides à la pierre et les aides à la personne : développer en interne au Département une complémentarité des actions logements entre la délégation sociale et celle du développement durable. Action n 14 : Mettre en place un PST départemental :lancement d un Programme Social-Thématique départemental visant à encourager la production de logements à vocation très sociale par la mobilisation du parc privé : prospection immobilière, accompagnement des bailleurs privés, aides financières adaptées, etc. Action n 15 : Soutenir le fonctionnement des services immobiliers à vocation sociale existants :financement des actions mises en œuvre par ces structures intermédiaires par l Aide à la médiation locative et l Aide à la Gestion Locative Sociale ainsi que le système des baux glissants. Assurer la complémentarité entre la politique de l habitat et la politique sociale en aidant au maintien dans le logement. Action n 16 : Favoriser la mise en place d opérations à volet spécifique «dépendance» : encourager les territoires concernés par l adaptation des logements aux publics dépendants (personnes âgées et/ou en situation de handicap) à monter des opérations à volet spécifique «dépendance». Orientation stratégique 3 : Mobiliser et coordonner les partenaires et les porteurs de stratégie en faveur d un développement durable de l habitat Engager les acteurs autour d une urbanisation durable. Action n 17 : Instaurer une charte de «l Habitat Durable dans l Eure» avec les aménageurs privés ou publics : rédaction d une Charte partenariale à l initiative du CAUE afin de mettre en synergie les acteurs/aménageurs volontaires et les collectivités sur des enjeux d amélioration de l offre de logements, dans un principe de mixité des produits et de développement durable. Action n 18 : Organiser régulièrement des rencontres intercommunales du logement : organisation de rencontres régulières à l échelle des Bassins d Observation, autour des enjeux identifiés sur ces territoires, en mobilisant les acteurs appropriés. Action n 19 : Encourager les bailleurs sociaux à intégrer les enjeux du PDH dans leurs stratégies : mettre en place des conventions d objectifs avec les 4 grands bailleurs sociaux présents dans l Eure. Amener les collectivités à se saisir d une stratégie habitat Action n 20 : Inciter à mettre en place des études locales de l habitat : impulser et accompagner les communautés de communes soumises à de forts enjeux habitat dans une démarche d étude de type politique locale de l habitat. Action n 21 : Inciter les collectivités à se doter de documents d urbanisme : impulser et accompagner l élaboration de documents d urbanisme adaptés aux profils des territoires qui prennent fortement en compte la dimension Habitat. Cette action concerne l ensemble des documents d urbanisme : carte communale, SCOT, PLU, notamment intercommunaux. Promouvoir la maîtrise du foncier. Action n 22 : Favoriser la qualité des documents d urbanisme :proposer aux collectivités l appui du CAUE voire d H&D/ADIL au moment de la rédaction du cahier des charges de documents d urbanisme. Action n 23 : Aider à la maîtrise du foncier des collectivités : encourager les collectivités, à travers la sensibilisation, à engager des partenariats avec l EPFN et/ ou SAFER.