Exposé de la question

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1 Droits comptable pour les comptables généraux accrédités du Canada Exposé de la question Remarque importante : Certains renseignements relatifs à l Ontario ne sont plus à jour depuis l adoption, dans cette province, de la Loi de 2004 sur l expertise En outre, un groupe spécial formé aux termes de l Accord sur le commerce intérieur (ACI) a établi que les mesures législatives du Québec en ce qui concerne l exercice comptable sont restrictives, injustes et ont causé un préjudice, et a recommandé à la Province de refondre son régime d expertise Le gouvernement du Québec a enclenché un processus de réforme. Mis à jour en mai 2005

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3 Droits comptable pour les comptables généraux accrédités du Canada Exposé de la question L économie canadienne repose sur la compétence, la crédibilité et la fiabilité des services de vérification et de certification offerts par les professionnels exerçant l expertise Les entreprises et les particuliers canadiens doivent pouvoir avoir recours aux professionnels comptables de leur choix. Pour leur part, les professionnels comptables doivent être en mesure de fournir un éventail complet de services professionnels à leurs clients dans toutes les provinces canadiennes. Or, dans certaines provinces, les professionnels comptables n ont pas tous le droit d offrir un éventail complet de services même s ils ont la compétence, les habiletés et les connaissances pour le faire. Ces restrictions limitent les choix des consommateurs et la mobilité des professionnels, et font obstacle à la concurrence entre les professionnels comptables. CGA-Canada estime que les gouvernements fédéral et provinciaux doivent réagir rapidement en vue d éliminer les restrictions imposées à certains professionnels comptables possédant toutes les compétences voulues pour exercer pleinement l expertise Une profession offrant une plus grande diversité de choix et favorisant par le fait même la concurrence saura mieux servir les intérêts du public. La politique publique : un peu de contexte Les entreprises ont besoin de structures transparentes et stables qui fonctionnent avec efficience. Au Canada, les gouvernements se sont engagés publiquement à éliminer les obstacles au commerce interprovincial, y compris ceux qui entravent actuellement la mobilité de la main-d œuvre. CGA-Canada était persuadé que l Accord sur le commerce intérieur, qui est entré en vigueur en juillet 1995, fournirait les outils nécessaires pour supprimer les obstacles au commerce et favoriser la mise en place d un marché intérieur ouvert, performant et stable. En bref, l Accord sur le commerce intérieur : établit clairement l ensemble des règles applicables au commerce intérieur; établit une structure administrative permettant aux gouvernements de gérer le marché intérieur; met en place des mécanismes assurant la mobilité interprovinciale de la main-d œuvre. En quoi consiste l expertise comptable? De nombreux professionnels comptables offrent des services au public. S il n existe généralement aucune limite aux services qu un professionnel comptable exerçant l expertise comptable peut offrir, une seule activité reste toutefois réglementée ou «réservée». Il s agit du secteur comptable qui comprend la prestation de services de certification et d attestation aux termes desquels l expert-comptable est appelé à émettre une opinion quant à la fiabilité des états financiers ou d autres comptes. Comme la plupart des autres organisations professionnelles au Canada, les organisations regroupant des professionnels comptables sont auto-réglementées, c est-à-dire qu elles établissent et maintiennent leurs propres normes en matière de formation, de prestation des services, de déontologie et de performance. Ces organisations, qui voient à ce que leurs membres acquièrent les compétences requises et qui sont responsables de la délivrance des permis, 3

4 assujettissent à des règles les professionnels offrant des services au public. Elles reçoivent les plaintes, peuvent appliquer des mesures disciplinaires et offrent du perfectionnement professionnel dans le but de préserver la qualité, la fiabilité, la crédibilité et la compétence des titulaires du titre professionnel. Les mandats, les obligations et les privilèges des organisations professionnelles sont établis en vertu de lois provinciales qui empêchent l utilisation des titres professionnels par des non-comptables. Au Canada, les professionnels comptables se répartissent en trois groupes, soit les comptables généraux accrédités (ou licenciés CGA), les comptables en management accrédités (CMA) et les comptables agréés (CA). Les titulaires de ces titres exercent leur profession dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada et doivent se conformer à des normes rigoureuses en matière de formation et de compétence professionnelle. Des normes nationales assurent la pleine mobilité des professionnels membres d une organisation donnée. Toutes les missions de vérification et d examen sont exécutées selon les mêmes normes par tous les experts-comptables au Canada. Ces normes sont établies par le Conseil des normes de vérification et de certification en consultation avec de nombreuses parties prenantes, dont l Association des comptables généraux accrédités du Canada. Il existe donc des normes nationales applicables aux missions de vérification et d examen et tout professionnel comptable exerçant l expertise comptable au Canada a reçu la formation nécessaire pour pouvoir se conformer à ces normes. Si les approches diffèrent en ce qui concerne la formation et la délivrance des permis, les normes de compétence et d exécution, quant à elles, sont les mêmes pour tous les experts-comptables. Exposé de la question Les CGA sont des professionnels hautement compétents qui, depuis des années, fournissent des services d expertise comptable de qualité à des clients satisfaits partout au Canada. Dans la plupart des provinces et territoires du Canada, les CGA offrent une gamme complète de services de comptabilité professionnelle. Dans certaines provinces, toutefois, des restrictions sont imposées quant à l éventail des services pouvant être offerts, même s il a clairement été établi que ces mesures, qui ne contribuent pas à protéger le consommateur, entravent la concurrence et restreignent les choix des entreprises. En janvier 2005, la loi intitulée An Act to Amend the Public Accounting and Auditing Act (projet de loi 17) a été adoptée à l Île-du-Prince-Édouard. Les mesures législatives qu elle contient permettent aux CGA qui possèdent les compétences voulues d exercer l expertise comptable, un droit qui était auparavant réservé aux comptables agréés de cette province. En Ontario, l adoption de la Loi de 2004 sur l expertise comptable (projet de loi 94) permettra la création de nouveaux règlements et la constitution du Conseil des experts-comptables, auparavant le Conseil des comptables publics. Ce conseil régira l exercice comptable en élaborant et en maintenant les normes que doivent respecter les organismes d attribution des permis. En vertu de cette loi, CGA-Ontario sera l une des trois organisations comptables professionnelles ontariennes autorisées à délivrer à ses membres des permis d experts-comptables et à régir leurs activités à ce titre. Le cadre de réglementation devrait être complet et en place en Il remplacera un régime vieux de 40 ans qui donnait aux titulaires d un titre professionnel comptable, les comptables agréés, le monopole de la prestation de services d expertise 4

5 De même, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, des conseils constitués par des instances législatives délivrent les permis Ces organismes assument des fonctions limitées sur le plan de la réglementation et s appuient sur les organisations professionnelles comptables pour l établissement et l application des normes en matière de formation ainsi que pour l acquisition et le maintien des compétences des membres, leur surveillance et l application de mesures disciplinaires. Selon CGA-Canada, ces conseils devraient être structurés de manière à servir les intérêts du public. En d autres termes, la composition des conseils doit être représentative de l ensemble des organisations comptables et du public, les délibérations doivent être transparentes et le conseil doit rendre compte de ses actions. Au Québec, la loi réserve l exercice comptable aux comptables agréés. Le Québec est la seule province canadienne qui ne reconnaît pas la compétence des CGA en matière d expertise Cette situation est injuste et désavantage les CGA sur le plan de la concurrence sans motif valable apparent. Elle limite également les choix des entreprises et des particuliers et, en vertu de l Accord sur le commerce intérieur du Canada (l ACI), constitue un obstacle à la mobilité de la main-d œuvre. CGA-Nouveau-Brunswick a entrepris une procédure en vertu de l ACI pour assurer à ses membres l accès à l exercice comptable au Québec. L organisation a demandé à ce qu un groupe spécial se penche sur la question. Une décision devrait être rendue par ce groupe vers la fin de En 2001, un groupe spécial formé sur les bases des mêmes dispositions de l ACI a examiné le régime de délivrance des permis comptable de l Ontario. Le groupe a établi que le monopole de l exercice comptable en Ontario constituait un obstacle à la mobilité de la main-d œuvre et ne contribuait pas à la protection des consommateurs ou des marchés financiers ontariens. Quels sont les avis sur la question? Dans un document publié en mars 2005 par l Organisation de coopération et de développement économiques, les auteurs indiquaient que les obstacles au commerce entravaient la concurrence : «le code canadien de conduite réglementé exonère les comportements anticoncurrentiels lorsqu ils sont couverts par une réglementation, de sorte que certains pans importants de l économie restent non couverts par le droit de la concurrence. Ce problème est particulièrement aigu dans le cas des réglementations sous autorités provinciales. Des restrictions continuent de limiter les échanges provinciaux, et la mise en œuvre de l Accord sur le commerce intérieur est moins effective qu elle pourrait l être. Il conviendrait de chercher plus activement à supprimer les réglementations qui freinent la concurrence dans les professions libérales.» Les mesures à prendre En signant l Accord sur le commerce intérieur, toutes les administrations gouvernementales du Canada ont approuvé le principe de la mobilité des professionnels à l échelle nationale, y compris les professionnels exerçant l expertise À titre de signataires de l ACI, les provinces et territoires doivent s assurer que leurs régimes de délivrance des permis sont impartiaux et fondés sur une évaluation des compétences en matière d expertise comptable uniforme pour tous les postulants, quelles que soient leur formation et leur expérience. Le Québec doit modifier sa 5

6 réglementation de manière à permettre aux professionnels comptables possédant la formation et les compétences voulues, autres que les comptables agréés, d exercer l expertise comptable dans d autres provinces. Enfin, le gouvernement fédéral doit réviser ses lois afin d éliminer toute disposition restreignant l exercice comptable aux membres d une organisation comptable particulière ou empêchant les professionnels qui possèdent les compétences voulues d exercer l expertise comptable dans l une ou l autre des provinces ou territoires du Canada. La profession comptable ne pourra régler seule le problème. La participation des gouvernements est essentielle. Il faut agir maintenant. Les Canadiens seront mieux servis par une profession comptable qui, en leur donnant la possibilité de choisir, stimulera la concurrence indispensable à la prestation de services de qualité à des prix raisonnables sur les marchés canadiens. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter les documents suivants : Document de discussion publié par CGA-Canada en mai 2001 intitulé Accord sur le commerce intérieur L issue ne tient qu à nous ( voir la section Rapports, sous Promotion et recherche) Rapport de la Commission de réduction des formalités administratives de l Ontario sur l expertise comptable (en anglais) ( Rapport du groupe spécial de règlement des différends sur l Accord sur le commerce intérieur ( Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le site Web de CGA-Canada ( canada-fr) ou communiquer avec Carole Presseault, vice-présidente, Affaires gouvernementales et réglementaires, CGA-Canada, au , poste 222. Annexe : Survol des régimes d expertise comptable au Canada 6

7 Survol des régimes d expertise comptable au Canada Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l établissement des normes régissant les professions. Les obligations et les droits des organisations professionnelles sont établies en vertu des lois provinciales. Dans chaque province ou territoire du Canada, les associations de CGA sont responsables de l acquisition, par leurs membres, des compétences requises et réglementent les activités de leurs membres. Les CGA sont des professionnels hautement compétents qui possèdent un niveau de scolarité élevé et qui, depuis des années, offrent des services comptables de qualité à des clients satisfaits partout au Canada. Territoire Accès à l exercice Loi conférant les droits Autres lois conférant des droits comptable comptable comptable Canada Certaines lois confèrent les pleins droits de l expertise Loi sur les banques, Loi électorale du Canada, Loi sur la Société canadienne des postes, Loi sur les sociétés d investissement, Loi sur les associations coopératives de crédit, Loi sur les compagnies fiduciaires, Loi sur la Société canadienne d hypothèques et de logement, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, Loi sur la concurrence, Loi sur les sociétés de prêt et Loi sur les banques d épargne de Québec. Colombie- Britannique Accountants (Certified General) Act En vertu de la Company Act, les membres de CGA-C.-B., les CA ou toute autre personne titulaire d un permis peuvent procéder à la vérification des comptes des sociétés ouvertes. Autres lois habilitant les CGA et les CA à agir à titre de vérificateurs : Financial Institutions Act, International Financial Business Act, Legal Profession Act, Real Estate Act, School Act, Society Act et Securities Act. Alberta En vertu de la Regulated Accounting Profession Act, la réglementation applicable est la même pour les trois organisations comptables de l Alberta. Les rapports des vérificateurs déposés en vertu de la Securities Act peuvent être signés par un CGA, un CA ou un CMA. Saskatchewan The Certified General Accountants Act La Commission des valeurs mobilières de la Saskatchewan a établi que les rapports des vérificateurs déposés en vertu de la Securities Act peuvent être signés par un CGA, un CA ou un CMA. En 2001, le gouvernement provincial a modifié les lois intitulées Urban Municipalities Act, The Rural Municipalities Act et Northern Municipalities Act comme suit : chaque conseil doit nommer un vérificateur qui est un membre en règle d une organisation comptable reconnue conformément à l une des lois suivantes : The Certified Management Accountants Act, 2000, The Certified General Accountants Act, 1994, et The Chartered Accountants Act,

8 Territoire Accès à l exercice Loi conférant les droits Autres lois conférant des droits comptable comptable comptable Manitoba Loi sur les comptables généraux accrédités La Commission des valeurs mobilières du Manitoba a établi que les rapports des vérificateurs déposés en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières doivent être signés par un CGA, un CA ou un CMA. Les CGA, les CMA et les CA peuvent également agir à titre de vérificateurs en vertu des lois suivantes : Loi sur les municipalités, Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets, Loi sur le financement des campagnes électorales, Loi sur les valeurs mobilières, Loi sur les écoles publiques, Loi sur la Ville de Winnipeg, Loi sur les relations du travail et Loi sur la Société du Barreau. Ontario La Loi de 2004 sur l expertise comptable (projet de loi 94) a reçu la sanction royale le 17 juin 2004 mais n a pas encore été promulguée. Les organisations comptables provinciales pourront directement délivrer des permis d expert-comptable à leurs membres et régir leurs activités à ce titre, dès que leurs règles seront conformes aux normes établies par le nouveau Conseil des experts-comptables. Le Conseil établira des normes dans 14 domaines et procédera à des tests afin de déterminer si les trois organisations comptables satisfont à ces normes. Dans l affirmative, elles pourront commencer à délivrer des permis. Québec Seuls les CA sont autorisés à agir à titre de vérificateurs. Il existe toutefois des exceptions importantes. La Loi sur les comptables agréés et le Code des professions du Québec régissent l expertise Une décision judiciaire et divers textes de loi font état des droits des CGA de fournir des services de vérification sans restrictions. Il s agit de lois visant les commissions scolaires, les compagnies d assurance, les coopératives, les municipalités, les courtiers immobiliers et les cégeps. En outre, l Association des comptables généraux accrédités du Nouveau-Brunswick a déposé une plainte contre le gouvernement du Québec en vertu de l Accord sur le commerce intérieur à l effet que l article 24 de la Loi sur les comptables agréés, qui stipule que seul un comptable agréé peut exercer la fonction d expert-comptable, est contraire aux dispositions de l ACI. Nouveau- Brunswick En vertu de la Loi sur les comptables généraux licenciés, les CGA ont pour l éventail complet des services de comptabilité professionnelle. En vertu des lois ci-après, les CGA peuvent agir à titre de vérificateurs : Loi sur le vérificateur général, Loi sur les caisses populaires, Loi sur les municipalités, Loi sur les débentures émises par les municipalités, Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie et Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail. 8

9 Territoire Accès à l exercice Loi conférant les droits Autres lois conférant des droits comptable comptable comptable Nouvelle- Écosse Seules les personnes ayant obtenu un permis du Public Accountants Board sont autorisées à agir à titre de vérificateurs. La Public Accountants Act réglemente la délivrance des permis comptable par le Public Accountants Board (PAB). Le PAB a modifié ses normes en décembre 2002 et délivre des permis aux postulants qui satisfont à ces normes. Environ 20 CGA ont obtenu un permis. Île-du-Prince- Édouard La loi intitulée An Act to Amend the Public Accounting and Auditing Act (projet de loi 17) a été adoptée en janvier Une foi promulguée, la Loi donnera libre accès à l exercice de l expertise comptable aux CGA qui possèdent les compétences voulues. Terre-Neuveet-Labrador La Public Accountancy Act réglemente la délivrance des permis comptable par le Public Accountants Licensing Board, lequel compte un nombre égal de représentants de chacune des trois organisations comptables ainsi que trois représentants du public, dont un agissant à titre de président. En vertu des lois ci-après, les CGA peuvent agir à titre de vérificateurs : City of Mount Pearl Act, City of Cornerbrook Act, Law Society Act, Real Estate Trading Act et Act to Remove Anomalies and Errors in the Statute Law. T.N.-O./ Nunavut En vertu de la Loi sur l Association des comptables généraux licenciés, les CGA ont pour l éventail complet des services de comptabilité professionnelle, y compris la vérification. 9

10 Territoire Accès à l exercice Loi conférant les droits Autres lois conférant des droits comptable comptable comptable Yukon En vertu de la Loi sur l Association des comptables généraux licenciés, les CGA ont pour l éventail complet des services de comptabilité professionnelle, y compris la vérification. En vertu des lois ci-après, les CGA peuvent agir à titre de vérificateurs : Loi sur l éducation, Loi sur les sociétés et Loi sur la profession d avocat. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau des Relations gouvernementales, au , poste 222. Mis à jour en mai