Montants des paramètres financiers des prestations d action sociale servies à compter du 1 er janvier 2012

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Jean-Louis Barbeau
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1 CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Direction Nationale de l Action Sociale Département Développement et Pilotage de l Action Sociale Dossier suivi par : Logan MARTINAGE Tél : Document consultable dans la base commune retraite de DORIS Le Directeur de la CNAV à Mesdames et Messieurs les Directeurs des CARSAT chargées de l assurance vieillesse, de la caisse régionale d assurance vieillesse d Alsace Moselle et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Cnav n Le 26 octobre 2011 Mots-clés : ACTION SOCIALE / PRESTATION / AIDE INDIVIDUELLE / PARTICIPATION HORAIRE NATIONALE Objet : Montants des paramètres financiers des prestations d action sociale servies à compter du 1 er janvier 2012 Résumé : Lors de sa séance du 12 octobre 2011, la Commission d action sanitaire et sociale de la Cnav, par délégation du Conseil d administration de la Cnav, a fixé les montants des paramètres financiers pour les prestations d action sociale servies à compter du 1 er janvier AVENUE DE FLANDRE PARIS CEDEX 19

2 Lors de sa séance du 12 octobre 2011, la Commission d action sanitaire et sociale de la Cnav, par délégation du Conseil d administration de la Cnav, a fixé les montants des paramètres financiers pour les prestations d action sociale servies à compter du 1 er janvier A cet égard, les montants inscrits dans les barèmes de ressources et de participation des retraités pour le Plan d Actions Personnalisé et pour le Logement et Cadre de Vie ont été revalorisés du taux correspondant à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1 er avril 2011, soit 2,1 %. Les montants relatifs à la participation horaire de la CNAV à l aide ménagère à domicile, aux évaluations et aux secours ont été revalorisés à hauteur du taux d inflation prévisionnel (hors tabac), retenu dans les hypothèses macro-économiques indexées à la loi de finances pour 2012, soit 1,70%. 1. LE PLAN D ACTIONS PERSONNALISE 1.1. Barème de ressources et de participation des bénéficiaires Le barème de ressources et de participation des bénéficiaires est joint en annexe Plafond annuel du total des services notifiés par bénéficiaire Le plafond annuel du total des services qui peuvent être notifiés dans le cadre d un plan d actions personnalisé (PAP) est fixé à par bénéficiaire et par an. Il comprend les participations du retraité et de la caisse régionale ou générale. Dans le cas d une durée de prise en charge différente de l année, il est fixé au prorata temporis correspondant. 2. L AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION 2.1. Barème de ressources et de participation des bénéficiaires Le barème de ressources et de participation des bénéficiaires qui s applique à la prestation Aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH) est le barème de ressources et de participation des bénéficiaires utilisé dans le cadre d un PAP (Cf. annexe 1) Plafond du total des services notifiés dans le cadre de l ARDH Le plafond du total des services qui peuvent être notifiés dans le cadre de l'aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH), pour une durée maximale de trois mois effectifs, est fixé à Il comprend les participations du retraité et de la caisse régionale ou générale 3. LE MONTANT DE PARTICIPATION HORAIRE DE L AIDE MENAGERE A DOMICILE Le montant de participation horaire de l aide ménagère à domicile est fixé, pour toutes les heures réalisées à compter du 1 er janvier 2012, à euros (21.90 pour les dimanches et jours fériés) pour la métropole et les DOM et à euros (22.10 pour les dimanches et jours fériés) pour l Alsace-Moselle. 2

3 4. LES EVALUATIONS Le montant du plafond pour les évaluations réalisées à compter du 1 er janvier 2012 par les différents types de structures évaluatrices est fixé à 108, que l évaluation soit suivie ou non d un PAP, conformément à la décision prise par le Conseil d administration de la CNAV, lors de sa séance du 6 juillet 2011, d harmoniser les modalités de rémunération des structures d évaluation des besoins en instaurant un tarif unique. 5. LOGEMENT ET CADRE DE VIE 5.1. Barème de ressources et de participation des bénéficiaires Le barème de ressources et de participation des bénéficiaires est joint en annexe Plafond de subvention de la prestation Logement et Cadre de Vie De façon à apporter une aide plus importante aux retraités dont les revenus sont les plus faibles, le plafond de subvention sera fixé à l avenir en fonction des ressources. A cet effet, trois plafonds de subvention seront fixés respectivement : - à pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 865 euros pour une personne seule et euros pour un ménage, - à pour les personnes dont les ressources sont inférieures à euros pour une personne seule et euros pour un ménage, - à pour les personnes dont les ressources sont inférieures à euros pour une personne seule et euros pour un ménage. La date d entrée en vigueur de ces différents plafonds sera fixée par une nouvelle circulaire. Au 1er janvier 2012, et dans l'attente de la livraison de l'outil de gestion, le plafond de subvention de la prestation " Logement et Cadre de Vie " est fixé à pour tous les bénéficiaires Participation maximum de la CNAV aux frais de dossiers des prestataires de services Le montant de la participation de la CNAV aux frais de dossiers des prestataires de services conventionnés est fixé à LES SECOURS 6.1. Participation maximum de la CNAV à l'attribution de secours sociaux Le montant de la participation maximum de la CNAV à l'attribution de secours sociaux est porté à Participation maximum de la CNAV à l'attribution de secours dans les situations de catastrophes naturelles Les montants de la participation maximum de la CNAV à l'attribution de secours dans les situations de catastrophes naturelles sont portés : - pour une personne seule, à 1 010, - pour un couple, à

4 7. LES DONS AUX CENTENAIRES Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles orientations de la politique d'action sociale de l'assurance retraite, la Commission d'action sanitaire et sociale de la Cnav a décidé ne plus maintenir la prestation «dons aux centenaires» dans l'offre de services nationale de la branche. Le Directeur, {rz- Pierre MAYEUR Annexes relatives aux barèmes de ressources et de participation des bénéficiaires: 1. Plan d'actions personnalisé 2. Logement et cadre de vie 4

5 Annexe 1 DIRECTION NATIONALE DE L ACTION SOCIALE P L A N D' A C T I O N S P E R S O N N A L I S E B A R E M E D E R E S S O U R C E S E T D E P A R T I C I P A T I O N RESSOURCES MENSUELLES Personne seule Ménage Participation du retraité Jusqu' à 807 Jusqu' à % De 808 à 865 De à % De 866 à 976 De à % De 977 à De à % De à De à % De à De à % De à De à % Au-delà de Au-delà de % NB: Les retraités éligibles à l'aide sociale des départements ne peuvent pas bénéficier de la prestation d'aide ménagère à domicile Revoir la liste du 1) sur la base de l'imprimé CERFA (Noté le 21 Juillet 2005 par PC) A la demande d'ylm : Revoir la liste du 1) sur la base de la Convention AAH (Noté le 21 Novembre 2005 par PC) et de la Circulaire sur les Simplifications administratives n du 05/12/2004 (Noté le 06 Décembre 2005 par PC).

6 Annexe 2 DIRECTION NATIONALE DE L ACTION SOCIALE LOGEMENT ET CADRE DE VIE B A R E M E D E R E S S O U R C E S E T D E P A R T I C I P A T I O N PARTICIPATION DE LA CNAV RESSOURCES MENSUELLES calculée sur le coût des travaux pris en compte, déduction faite des aides ayant un caractère légal, 1 personne 2 personnes et dans la limite du plafond d'intervention fixé par la commission d'action sanitaire et sociale de la CNAV Jusqu' à 807 Jusqu' à % De 808 à 865 De à % De 866 à 976 De à % De 977 à De à % De à De à % De à De à % De à De à % Au-delà de Au-delà de Pas de participation de la CNAV Revoir la liste du 1) sur la base de l'imprimé CERFA (Noté le 21 Juillet 2005 par PC) A la demande d'ylm : Revoir la liste du 1) sur la base de la Convention AAH (Noté le 21 Novembre 2005 par PC) et de la Circulaire sur les Simplifications administratives n du 05/12/2004 (Noté le 06 Décembre 2005 par PC).

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