LA CHARTE D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE PARIS HABITAT-OPH

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1 LA CHARTE D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE PARIS HABITAT-OPH Depuis l adoption par le conseil d administration du 20 décembre 2001 de sa charte d attribution des logements, Paris Habitat - OPH s est engagé, dans une politique d attribution claire et volontariste, qualitative autant que quantitative avec un impératif permanent de rigueur et de transparence. L objectif est de répondre à la fois à la demande en croissance continue et à la précarisation des demandeurs, tout en maîtrisant l équilibre de peuplement de ses groupes d immeubles. Les enjeux du logement social à Paris et en première couronne, mais aussi le cadre législatif, règlementaire, contractuel et les modalités de financement s étant fortement modifiés depuis la mise en application de la charte de 2001, le conseil d administration a souhaité redéfinir celle-ci, en s appuyant sur les travaux d un groupe de travail désigné en son sein, sur la commission d attribution des logements et sur les résultats de l enquête triennale de La présente charte consiste donc d'une part en une actualisation par rapport aux nouveaux textes législatifs et réglementaires concernant le logement social ; elle s inscrit d'autre part dans les orientations stratégiques du conseil d'administration de l'établissement, en cohérence avec les programmes locaux de l'habitat et avec les engagements pris au titre de la convention d'utilité sociale. La présente charte d attribution des logements annule et remplace la charte d attribution approuvée par le conseil d administration du 20 décembre Elle a pour objet : 1/ d afficher clairement les objectifs de l établissement : Attribuer les logements vacants en respectant la mixité sociale, Garantir la transparence des attributions en affichant des règles claires, objectives et opposables, Réaffirmer sa mission sociale - en améliorant la qualité de service - pour répondre aux enjeux du logement social dans la métropole parisienne et en première couronne. 2/ de rappeler le contexte du logement social tant dans la capitale qu en première couronne demande croissante et offre insuffisante malgré les efforts de production et ses incidences sur un choix de critères de priorité par l établissement. A titre d exemple, à Paris, près de ménages sont inscrits en 2010 au fichier des demandeurs de logements sociaux. Une part importante de ces demandeurs sont des personnes seules, souvent très mal logées : hébergées chez des tiers ou encore en situation précaire (logés en hôtel, en foyer, sans domicile fixe ou occupants sans titre de location). Parmi les actifs, la majorité de ces demandeurs sont employés, ouvriers ou de professions intermédiaires. Les retraités et les inactifs représentent près d'un demandeur sur quatre (cf. annexe II). Une majorité de ces demandeurs, tant à Paris qu en première couronne, a un niveau de revenus inférieurs aux plafonds PLAI (cf.. annexe II). L analyse de l occupation du parc de Paris Habitat OPH, telle que présentée dans les résultats de l enquête triennale 2009, laisse apparaître de même un caractère social marqué des occupants, un vieillissement qui s accentue et un taux d activité en baisse. Les familles monoparentales, les familles nombreuses, y sont sensiblement plus représentées que dans la capitale (cf. annexe II). 1

2 Les attributions de Paris Habitat - OPH se doivent donc de concilier l accueil des ménages primo demandeurs et le parcours résidentiel des occupants du parc avec le maintien des équilibres socioéconomiques de chaque site du patrimoine. A cela doit s ajouter la prise en considération de la difficulté d'accès au logement des jeunes, des phénomènes de décohabitation tardive liés à la crise sociale et au coût de l'immobilier, des situations de difficulté d autonomie liées à l allongement de la durée de vie. Toutes ces réalités forment le cadre de la présente charte, fondée sur une politique volontariste du logement social à Paris et en première couronne avec l objectif, pour une métropole plus riche de ses diversités : - de diversifier la typologie et les produits proposés aux attributions, - d augmenter et de diversifier l'implantation géographique des logements sociaux à Paris et en première couronne, - de préserver, là où elle est menacée, et de développer là où elle reste faible, une mixité sociale et générationnelle. La politique d'attribution de Paris Habitat, définie par son Conseil d Administration, s attache à répondre à la diversité de la demande, à favoriser l'égalité des chances en matière d accès au logement, tout en préservant la mixité sociale au sein de son patrimoine. 2

3 Le conseil d'administration définit les orientations applicables à l'attribution des logements. Il valide, sur proposition de la commission d attribution des logements, le règlement intérieur de la commission (cf. annexe VII). La commission rend compte de son activité au conseil d'administration une fois par an. I - LA COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS Toutes les attributions réalisées sur le patrimoine de Paris Habitat - OPH relèvent exclusivement d une décision de la commission d attribution des logements dans le respect du cadre réglementaire et des critères de priorité retenus dans la présente charte. Ces critères sont appliqués quel que soit le contingent de réservation du logement sur lequel le candidat est proposé. La décision d attribution nominative en application de l article L du code de la construction et de l habitation est de la compétence de la commission d attribution des logements de Paris Habitat - OPH, les commissions de désignation (État Ville - réservataires ) ayant seulement vocation à émettre des propositions. I 1 -La composition de la commission La commission est composée de : Avec voix délibérative : - six membres désignés par le conseil d'administration parmi les administrateurs. Ils élisent en leur sein à la majorité absolue le président de la commission. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu, - du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou de son représentant, pour l'attribution de ses logements. Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix, - s'il y a lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat de gérance conclu en application de l'article L du CCH et comprenant l'attribution des logements, du président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant. Avec voix consultative : - d'un représentant des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévue à l'article L du CCH désigné dans les conditions prévues par décret, - pour l'attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou leurs représentants, - à Paris des maires d'arrondissement ou de leurs représentants, pour ce qui concerne les logements à attribuer dans leur arrondissement, Le président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d'action sociale ou un représentant du service chargé de l'action sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des logements à attribuer. Le préfet du département du siège de l'office, ou l'un de ses représentants, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission. Le préfet est destinataire de la convocation à toute réunion de la commission d'attribution, de son ordre du jour et du procès-verbal des décisions prises. 3

4 I 2 - Le fonctionnement de la commission Le règlement intérieur de la commission définit ses règles de fonctionnement (cf. annexe VII). La commission se réunit une semaine sur deux. Elle peut augmenter ou diminuer la fréquence de ses séances en cas de besoin. Des fiches de synthèse (une par logement et par candidat) sont remises aux membres de la commission d attribution pour permettre de visualiser rapidement les informations sur le candidat et notamment l adéquation de la typologie, le type de financement du logement proposé, l ancienneté de la demande, le taux d effort et le reste à vivre. L ensemble des dossiers de candidature est à la disposition de la commission pour toute précision nécessaire et non incluse dans la fiche de synthèse. Un procès verbal des décisions est dressé à l issue de chaque séance de la commission. I 3 - Les décisions de la commission La commission attribue les logements en veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers selon les critères définis dans la présence charte et au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires définis par la législation au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Les éléments de recevabilité du dossier sont appréciés au moment de l attribution. La commission examine trois dossiers pour un même logement sauf : - s il y a insuffisance motivée du nombre des candidats - pour les candidats éligibles aux critères définis par la loi sur le droit au logement opposable (DALO). La commission attribue le logement en classant les candidats conformément à ses critères de priorité et peut changer de ce fait l ordre proposé par les réservataires. L attribution du logement est prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui. La commission peut reporter l examen d un dossier en attente de complément d information pour la plus prochaine séance. Tout refus d attribution est notifié par écrit au demandeur ainsi qu au réservataire dans un courrier exposant le ou les motifs du refus d attribution. La commission peut décider de ne pas attribuer un logement à un candidat sur un site retenu comme sensible par la présente charte dans les conditions définies au paragraphe relatif à la mixité sociale. En ce cas, le réservataire formule une nouvelle proposition de logement mieux adaptée à la situation du candidat dans la plus prochaine commission d attribution. I 4 - Recours contre une décision de la commission d attribution Les recours contre des décisions d attribution ou de non attribution relèvent du tribunal administratif. 4

5 II - LES CRITERES D ATTRIBUTION - Depuis 2001, Paris Habitat-OPH est engagé dans une démarche de reconquête d un équilibre social et urbain dans ses groupes d immeubles en instituant et en respectant des règles strictes d attribution, avec une priorité sociale affirmée. En complément des critères d attribution fixés réglementairement (cf. annexe III), des critères propres à la commission d attribution des logements de Paris Habitat - OPH sont définis par la présente charte pour permettre de statuer en toute transparence. Ces critères portent tant sur la situation des candidats que sur les caractéristiques des logements proposés (adéquation de la typologie à la composition familiale) et sont applicables pour l ensemble des attributions, y compris les mutations au sein du parc, et opposables à tout réservataire. Ces critères sont établis en cohérence avec les critères réglementaires et accords locaux. II 1 - Les critères Deux notions sont retenues : L urgence Elle implique que le candidat soit confronté à une difficulté réelle et majeure liée à ses conditions d habitation et notamment : Tous les critères d éligibilité définis par la loi sur le droit au logement opposable (DALO) (rappelés en annexe IV) Les violences conjugales ou familiales Le handicap La maladie lorsqu elle a pour conséquence une perte d autonomie L occupation d un logement sinistré L impératif du relogement dans le cadre d opérations de réhabilitation ou de restructuration (et notamment celles financées par l agence nationale du renouvellement urbain) Ces critères, qui peuvent être cumulatifs, ne sont pas hiérarchisés. La nécessité Elle implique que le candidat soit confronté à des conditions de logement rendant souhaitable une attribution qui améliore les conditions de vie du ménage ou de la famille La recherche d un logement plus grand La demande d un rapprochement familial, professionnel ou médical L inadéquation des ressources au loyer en cours La décohabitation pour remédier à une situation de sur occupation manifeste La recherche d un premier logement pour les jeunes confrontés au coût de l immobilier privé Ces critères, qui peuvent être cumulatifs, ne sont pas hiérarchisés. L ancienneté de la demande est un des critères à prendre en compte pour arbitrer entre des candidatures présentant des caractéristiques similaires mais ne constitue pas un critère d urgence ou de nécessité, sauf délai anormalement long au sens de la loi du droit au logement opposable (DALO). 5

6 II 2 - L adéquation de l offre à la demande La commission sera vigilante à la bonne adéquation entre la taille du logement et la composition du ménage : afin de permettre aux ménages de s intégrer au mieux dans leur logement, notamment dans le cas de familles monoparentales pour lesquelles est proposée l attribution de petits logements (de type 1, 2 ou 3), la commission sera attentive à l âge, au sexe et à la scolarisation des enfants au regard de la typologie proposée et de la localisation du logement (cf. annexe IX). Une même attention sera apportée sur les grandes typologies soit pour empêcher une sous occupation injustifiée au regard de la pénurie de grands logements, soit pour éviter une densification excessive sur un groupe retenu comme sensible. Conformément à l article R du CCH, les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci, la commission se réservant le droit de refuser toute candidature en l absence de justification d un handicap lourd (par exemple fauteuil roulant) du demandeur ou d un membre de sa famille. Les candidats, propriétaires d un logement en Île de France notamment avec une typologie répondant à leur composition familiale, sont considérés comme non prioritaires par la commission qui se réserve le droit de demander au réservataire de revoir sa proposition. En cas de refus du réservataire, la commission se réserve le droit de rejeter le candidat proposé. II 3 - Les critères d attribution pour les mutations Les demandes de changement de logement sont examinées selon les mêmes critères que les attributions. Les dispositions de la charte des mutations de la Ville de Paris (jointe en annexe VI) s appliquent de plein droit. En outre, certaines situations difficiles justifient le caractère prioritaire d une mutation. En conséquence, les critères suivants complètent les critères d urgence définis dans la présente charte : Le relogement conditionnant une prise en charge par le fond de solidarité logement (FSL) La baisse conséquente de ressources entraînant une forte majoration du taux d effort La nécessité du rapprochement d un centre de soins La demande de changement d un logement social vers un logement intermédiaire La commission peut examiner, pour des personnes en difficulté sociale, rendues occupantes sans droit ni titre du fait du décès du titulaire du bail ou d abandon du domicile par celui-ci, une solution de relogement. II -4 Les mutations à l intérieur du parc L établissement affirme sa volonté de favoriser le parcours résidentiel de ses locataires. Ainsi un ménage peut bénéficier d une mobilité sur l ensemble du parc parisien ou de première couronne, quelle que soit la localisation de son logement d origine. Les Directions Territoriales (DT) de Paris Habitat-OPH sont organisées pour permettre cette mobilité par des mutations Inter-DT. 6

7 La commission veille à inscrire le traitement des mutations dans le même objectif de mixité résidentielle et sociale. II 5 - Les mutations en cas de sous-occupation En application de l article L du CCH, Paris Habitat-OPH peut proposer une mutation aux ménages en situation de sous-occupation, afin de rechercher la meilleure utilisation du parc. La notion de «sous-occupation» est ainsi définie : - Sont insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces supérieur de plus de deux au nombre de personnes ayant effectivement leur résidence principale. (exemple : une personne seule dans un type 4, 2 personnes dans un type 5). - Ne sont pas considérés comme pièces habitables les pièces utilisées pour l exercice d une fonction ou d une profession. Les personnes prises en compte pour apprécier la situation de sous-occupation sont l occupant et son conjoint, leurs parents et alliés, les personnes à leur charge, les personnes à leur service et affiliés de ce fait à une caisse d assurances sociales et de compensation d allocations familiales (cf. annexe VI). 7

8 III - MIXITE SOCIALE La commission est vigilante à préserver ou rétablir la mixité sociale au sein du patrimoine. La recherche de la mixité sociale fait partie des orientations majeures de Paris Habitat OPH conformément aux objectifs fixés par la loi : l attribution des logements sociaux comme il est dit aux articles L et R du CCH doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement et doit favoriser l égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers. Si la mixité sociale s appuie sur une approche patrimoniale et urbaine à travers différentes actions sur l offre : équilibre de sa répartition géographique, diversité des types d habitat, des financements, des niveaux de loyers, des contingents de réservation, les attributions de logements ne peuvent y contribuer sans une connaissance fine de l occupation des groupes et de leur environnement. Un des outils de la démarche réside dans l établissement pour le patrimoine de Paris Habitat - OPH d une liste de sites présentant des éléments de fragilité sociale. Cet outil est destiné à affiner la politique de peuplement en donnant à la commission d attribution une meilleure visibilité du contexte socio-économique des immeubles où sont proposés les logements à attribuer. En outre, la recherche d une baisse des déséquilibres géographiques par une politique d attribution globale ne peut être menée sans utilisation de cet outil. Au-delà des analyses de l enquête triennale 2009, les sites de cette liste ont été identifiés, parmi les sites comprenant plus de 25 logements, sur la base de cinq indicateurs (selon la note méthodologique présentée en annexe VIII). 4 indicateurs sociaux ont été retenus : part des locataires dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds de ressources, part des locataires sans emploi, part des ménages solvabilisés à plus de 60 % de la quittance par une aide au logement, part des ménages présentant un impayé de loyer de plus de 3 échéances. Le dernier indicateur a été établi à dire d expert en prenant notamment en compte la tranquillité résidentielle du site. Quand cela était pertinent, ces analyses ont été affinées, pour les sites de plus de 550 logements, à l échelle des bâtiments du site. Cette liste a vocation, en fonction de l évolution de l occupation des sites, a être révisée, en s appuyant sur les données produites par l observatoire social du logement mis en place par Paris Habitat - OPH, à partir de ses propres données ou d informations fournies par ses partenaires. Lorsque la commission doit attribuer des logements sur les sites retenus comme sensibles, elle s assure que ces attributions ne contribuent pas à accroître la fragilité existante du groupe ou ne risquent pas de mettre en situation de danger social le candidat pressenti. Cette recherche de mixité sociale ne doit pas se faire au détriment des demandeurs, souvent en urgence sociale voire en errance. Aussi, pour les ménages en situation de fragilité sociale désignés sur des sites sensibles, la commission d attribution recherche, avec le réservataire, une solution sur un autre quartier Par ailleurs, dans ce même souci d équilibre, lors de la mise en service d un programme neuf, une réunion de concertation est organisée, préalablement aux désignations des candidats, entre les différents réservataires et Paris Habitat - OPH.. 8

9 IV - L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES CANDIDATS Dans les conditions fixées par l arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d effort mentionné à l article R du CCH, les ressources du demandeur sont appréciées lors de l instruction du dossier en prenant en compte les diverses aides sociales, afin que la commission ait une connaissance précise du taux d effort supporté par le futur locataire et de son reste à vivre. Au-delà du montant du loyer et des charges communes, les charges de chauffage sont appréciées pour éviter de placer, dès l entrée dans les lieux, le candidat en situation de précarité. Lorsque ce taux d effort avoisine 35%, la commission apprécie la situation financière du ménage en prenant en compte son «reste à vivre» quotidien. Si l effort est trop conséquent, une solution alternative de relogement est recherchée avec un taux de loyer mieux adapté aux ressources du ménage Lorsque le taux d effort et le reste à vivre sont acceptables, mais qu il existe une fragilité sociale manifeste, la commission d attribution attribue le logement en demandant la mise en place, dès l entrée dans les lieux, d un accompagnement personnalisé en liaison avec les partenaires sociaux locaux. Les relations avec les réservataires Les différents réservataires sont, de par les dossiers de candidats qu ils présentent, des acteurs du maintien de l équilibre social des immeubles du patrimoine de Paris Habitat - OPH, notamment sur les sites visés dans le paragraphe consacré à la mixité sociale. Afin d améliorer la cohérence des désignations avec les objectifs de mixité sociale, la liste de ces sites ainsi que leurs caractéristiques socio-économiques sont communiquées à l ensemble des partenaires. Il s agit pour les réservataires d un outil de connaissance de la situation des groupes et de son évolution afin qu ils tiennent compte des objectifs précités. La commission peut-être amenée à demander aux services de Paris Habitat - OPH et au réservataire concerné, avec son accord, de procéder à un échange de réservation. Lors d une prochaine commission, il sera proposé aux candidats désignés par le réservataire un logement du contingent propre de Paris Habitat- OPH dans un site ne présentant pas de difficulté particulière, le logement du réservataire étant proposé à des candidats ne présentant pas de fragilité sociale. 9

10 V - EVALUATION ET CONTROLE Afin de vérifier la bonne application de la présente charte et la bonne mise en œuvre de la politique de mixité sociale, les éléments de contrôle et d évaluation sont : 1. Des indicateurs mensuels (à destination des membres de la commission) Sur la typologie et la localisation des attributions Sur le nombre et le motif des refus d attribution Sur les différents accords collectifs départementaux Sur les mutations et leur nature 2 Un rapport d étape semestriel (à destination des membres de la commission) 3 Un rapport annuel au conseil d administration, conformément aux dispositions de l'article R du Code de la Construction et de l'habitation. Ce rapport annuel est remis à chaque administrateur et fait l objet d une communication interne et externe (et notamment auprès des réservataires...). Il est présenté et commenté devant le conseil d administration par le président de la commission d attribution. Le conseil d administration a approuvé la présente charte d attribution des logements dans sa séance du 13 octobre

11 LISTE DES ANNEXES ANNEXE I Le patrimoine de Paris Habitat-OPH ANNEXE II L analyse sociale patrimoniale du parc Paris Habitat-OPH ANNEXE III Le cadre législatif et réglementaire des attributions ANNEXE IV Le droit au logement opposable ANNEXE V Les délibérations du conseil d administration de Paris Habitat-OPH ANNEXE VI La charte des mutations de la ville de Paris ANNEXE VII Le règlement intérieur de la commission ANNEXE VIII Note méthodologique et liste des sites sensibles ANNEXE IX Adéquation entre le logement proposé et les besoins du ménage 11

12 ANNEXE I LE PATRIMOINE DE PARIS HABITAT OPH Répartition géographique Au 31/12/2010, Paris Habitat-OPH gère logements (hors loges et foyers), dont à Paris et en première couronne dans 21 communes (départements 92, 93 et 94). L organisation territoriale de la proximité est déclinée autour de 6 directions territoriales. Si ce patrimoine est historiquement constitué en grande partie dans les arrondissements périphériques de l est parisien, le choix du développement dans les arrondissements déficitaires est un des objectifs premiers de l office dans sa politique de développement. 12

13 Répartition par catégorie de financement Parmi ces logements, soit 78% sont des logements sociaux, et soit 22% sont autres (intermédiaires ou libres). Par délibération du conseil d administration du 9 juillet 2009, les logements de la catégorie intermédiaire dont l attribution n est pas réglementairement soumise à plafonds de ressources, sont attribués sous conditions de plafonds de ressources «PLS». Répartition par catégorie de financement au 31/12/2010 autres 914 INT PLI 2709 ILN - PCL 8122 HNR 330 PLS 1767 ILM 1442 HBM 797 HLM Palulos PLAI TS LM 1200 PLA PLUS(b) Lexique des catégories HBM Habitation à Bon Marché HLM Habitation à Loyer Modéré HNR Habitation Normes Réduites ILM Immeuble à Loyer Modéré ILN Immeuble à Loyer Normal INT Convention 1930 LUR Logement d'urgence Palulos PCL PLA PLA I PLA LM PLA TS PLI PLR PLS PLUS PSR autres Prime à l'amélioration des Lgts à Usage Locatif et Occupation Sociale Prêt Conventionné Locatif Prêt Locatif Aidé Prêt Locatif Aidé Intégration Prêt Locatif Aidé à Loyer Minoré Prêt Locatif Aidé Très Social Prêt Locatif Intermédiaire Programme à Loyers Réduits Prêt Locatif Social Prêt Locatif à Usage Social Programme Social de Relogement Non financé & DNA Répartition par typologie Le parc est caractérisé par une part très importante de logements de petite typologie, ce qui s explique d abord par la structure du patrimoine : plus de logements ont été construits avant Dans son effort de production nouvelle, l office porte une très forte attention à la création de grands logements afin de rééquilibrer la structure de son offre au regard de la demande exprimée. Ainsi toutes les opérations de construction neuve et de réhabilitation lourde comportent 35% au moins de logement de type 4 et plus. Répartition par typologie au 31/12/2010 6% 14% 19% 29% 32% 1 (chambre ou studio) &+ 13

14 Rotation du parc L offre de logement est conditionnée, au-delà de la production nouvelle, par la rotation du parc. Celle-ci reste depuis plusieurs années à des niveaux très faibles, à peine supérieurs à 4 %. Ce taux de rotation n est pas uniforme selon les types de patrimoine et les typologies. Paris Habitat OPH mène une politique volontariste, comme indiqué dans la présente charte, en matière de changement de logement, afin de maintenir une dynamique des parcours résidentiels. Taux de rotation 5 4,5 4 3,5 3 % 2,5 2 1,5 1 0, Répartition des contingents Parc conventionné - Répartition des contingents Ensemble du parc - Répartition des contingents 10% 9% 42% 22% 39% 31% 26% 21% Collecteur Collectivité locale Etat (hors fonctionnaires) Paris Habitat - OPH Collecteur Collectivité locale Etat (hors fonctionnaires) Paris Habitat - OPH 14

15 ANNEXE II L ANALYSE SOCIALE PATRIMONIALE DU PARC (ENQUÊTE TRIENNALE 2009) L enquête triennale 2009 sur l occupation du patrimoine fait ressortir les caractéristiques du peuplement des groupes Les locataires en titre récemment installés sont plus âgés proportionnellement que ceux entrés entre 2003 et On constate en effet une baisse importante des nouveaux entrants de moins de 40 ans (14,2% contre 16,04% en 2006) au profit des tranches plus âgées. La tranche des ans augmente en effectif, et, de manière générale, on passe de 9,5% d emménagés récents de plus de 60 ans en 2006 à 10,8% en Les personnes seules représentent 37,7% des foyers contre 38,2% en 2006 tandis que les ménages de deux personnes restent stables (+0,1%). Les familles de 3 à 4 personnes augmentent sensiblement (+0,4%) quant les foyers de plus de 5 personnes baissent très légèrement. La population de Paris-Habitat - OPH se caractérise toujours par une plus forte proportion de ménages d une personne et de familles nombreuses que le reste de la population française. Les familles monoparentales représentent 47% de la hausse des ménages avec enfants depuis En 2009, le poids de ces familles (21,4%) équivaut à celui des familles avec deux parents (21,8%). Ces familles monoparentales logées dans le patrimoine de Paris Habitat - OPH sont proportionnellement 3.31 fois plus nombreuses que dans la capitale. Une occupation sociale marquée 90% des ménages enquêtés déclarent des revenus inférieurs aux plafonds de ressource en vigueur au moment de l enquête (plafonds au ). Cette proportion, équivalente à 2006, montre un arrêt à l augmentation constatée depuis % des ménages déclarent des revenus inférieurs à 60% des plafonds de ressources. 19% déclarent des ressources inférieures à 20% des plafonds. Un taux d activité en baisse Le taux d activité baisse par rapport à 2006 car le nombre d inactifs croît plus sensiblement (6,9% de plus qu en 2006). Le taux d activité des locataires de Paris Habitat - OPH est inférieur de 35 points à celui de la population parisienne. Parmi les actifs, une hausse des personnes occupant un emploi et une baisse significative du nombre d inscrits à l ANPE (7,7%) sont constatées. 80,3% des actifs occupent un emploi contre 77,8% en Parmi eux, 86,3% ont un contrat durable. 57,9% des ménages comptent au moins un habitant occupant un emploi. Dans 71% des cas, seul un habitant est actif et dans 25% des cas, le ménage est bi actif 26% des inactifs ne déclarent aucune profession et ne sont pas inscrits au Pôle Emploi. 2/3 d entre eux sont des femmes. 15

16 ANNEXE III LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DES ATTRIBUTIONS Toutes les attributions de logements s inscrivent dans le cadre définit par la réglementation et sont régies par les articles L.441 et suivants et R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation (CCH). I - Les bénéficiaires Les bénéficiaires sont mentionnés aux articles R et L et s. du CCH. 1 - la demande de logement - numéro unique : L , R à R du CCH, - formulaire de demande de logement social et pièces justificatives : arrêté du 14 juin 2010, - garanties des demandeurs sur le dépôt de la demande : L et L du CCH, - procédure d enregistrement des demandes de logement social : décret n du 29 avril cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social (fichiers partagés) : arrêté du 25 Novembre les critères d attribution - critères d attribution : L et R 441-3, R et R du CCH, - contrôle des ressources : arrêté du 29 juillet 1987 modifié, - dérogation aux plafonds de ressources: R , R du CCH, - contrôle de la régularité de séjour : arrêté du 15 mars 2010, - méthode de calcul du taux d effort (art. L du CCH) : arrêté du 10 mars 2011, - le principe de non discrimination : article 1 de la loi n du 6 juillet 1989 modifiée. II - les accords et instructions en matière d attribution 1 - Les accords locaux - les accords collectifs et les Plan Départementaux d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (article L à L du CCH), - le projet de convention d utilité sociale de Paris Habitat - OPH, - la charte de la Ville de Paris sur les mutations internes au sein du parc social. - les chartes de peuplement des communes - les accords collectifs départementaux. Ces accords tripartites (État/Ville/Bailleurs) définissent les publics prioritaires à reloger ainsi que les engagements quantitatifs de relogement par signataire. Nouvel accord collectif 75, signé le 30 octobre 2010, (2000 relogements à effectuer dont 1080 pour Paris Habitat-OPH) Accord Collectif 94 (1000 relogements à effectuer dont 11 pour Paris Habitat-OPH) Accord Collectif 92 (850 relogements à effectuer dont 11 pour Paris Habitat-OPH). 16

17 2 - Les réservataires - convention de réservation de logements par l État au bénéfice des personnes prioritaires notamment mal logées ou défavorisées : arrêté du 10 mars 2011, - convention type de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l État : arrêté du 7 mars 2005, - les logements réservés aux personnels militaires : articles R à 19 du CCH, - les logements réservés aux personnels de l aviation civile et de la météorologie hors de la métropole articles R à 27 du CCH. III - Les Commissions d Attributions - fonctionnement des commissions d attribution : articles L 441-2, R et R , R à 12 du CCH, circulaire du 27 mars 1993, - réservations de logements : articles L et R du CCH, - arrêté du 7 mars 2008 modifié relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d habitations à loyer modéré et sociétés d économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux. IV - Le Droit au Logement Opposable - Commission de médiation : articles L et R à R du CCH, - Procédure d attribution des logements sociaux et au Droit au Logement Opposable : R et suivants, - Recours devant la juridiction administrative : L et R du CCH, - Saisine de la commission de médiation : arrêté du 12 novembre

18 ANNEXE IV LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO) Le droit au logement opposable institué par la loi n du 5 mars dite loi «DALO» ouvre à certaines catégories de demandeurs dépourvus de logement ou mal logés un recours amiable devant la Commission Départementale de Médiation et si nécessaire un recours contentieux visant à contraindre l État à satisfaire à la demande de logement. Les critères d éligibilité au droit au logement opposable (attribution d un logement ou accueil en structure d hébergement) sont énumérés à l article R du code de la Construction et de l Habitation (CCH). Ces critères concernent les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions d accès réglementaire au logement social et qui se trouvent dans l une des situations suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans un délai fixé par arrêté préfectoral, - être dépourvues de logement, - être logées dans des locaux impropres à l habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, - avoir fait l objet d une décision de justice prononçant l expulsion du logement, - être hébergées dans une structure d hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois, - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement ne répondant pas aux critères à la réglementation relative au logement décent ou dont la surface habitable est inférieure aux surfaces prévues au code de la sécurité sociale 2. Si la situation particulière du demandeur le justifie, la commission peut par décision motivée désignée prioritaire une personne ne répondant qu incomplètement aux critères précités. Décision de la Commission Départementale de Médiation (art. L et s. / art. R et s. du CCH) La Commission de médiation a compétence pour se prononcer sur le caractère prioritaire de la situation des requérants et sur l urgence de l offre de logement. Pour l Ile de France, la Commission dispose d un délai de 6 mois, à compter de la réception de la demande pour se prononcer sur son caractère prioritaire. Pour chaque demandeur la Commission puis le Préfet déterminent les caractéristiques du logement à attribuer en urgence en tenant compte des besoins et capacité du demandeur, à savoir : la taille et composition du foyer, l état de santé, les aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront au foyer, la localisation des lieux de travail ou d activité, la disponibilité des moyens de transport, la proximité des équipements et services nécessaires à la personne. Tout autre élément pertinent peut être pris en compte. 1 Cette loi est complétée par le décret n du 15 février 2011 relatif à la procédure d attribution des logements sociaux et au Droit au Logement Opposable (codifié aux articles R et s. du CCH) 2 Il convient de se référer à l article R du CCH lequel précise les critères de décence et de surface applicables. 18

19 La décision de la Commission est notifiée au demandeur par écrit et indique : - le délai dans lequel une proposition de logement adaptée et d accueil doit lui être faite - le délai durant lequel le demandeur peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif (le demandeur dispose d un délai de recours de 4 mois à compter de l expiration du délai de proposition précité). Dès lors qu un demandeur est reconnu prioritaire par la Commission de médiation, aucun délai de prescription n est prévu par les textes. Toutefois, sa situation est réexaminée à l occasion de l attribution Saisine du Préfet (L et s. et R et s. du CCH) La Commission de médiation communique au représentant de l État la liste des demandeurs auxquels doit être attribué un logement en urgence. 1 - Les délais A compter de la décision de la Commission de médiation, en Île de France, le Préfet dispose d un délai de 6 mois (3 mois à compter du 1 er janvier 2014) pour proposer un logement à la personne reconnue prioritaire, 3 mois pour proposer une place dans un logement de transition, 6 semaines pour une structure d hébergement. Au-delà de ces délais, si le demandeur n a reçu aucune proposition, ce dernier peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine ; Il peut ordonner au Préfet de proposer un logement au demandeur et assortir son injonction d astreintes. 2 - Traitement des dossiers par le Préfet Après avis des maires des communes concernées et en tenant compte des objectifs de mixité sociale définis par l accord collectif départemental, le Préfet définit le périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés. En Île de France, le périmètre de proposition de logement peut porter sur d autres départements de la région après consultation du Préfet compétent (en cas de désaccord, la désignation est faite par le Préfet de Région). Le Préfet fixe le délai dans lequel les demandeurs doivent être logés et désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. 3 - Traitement des dossiers par le bailleur sollicité Les propositions faites aux demandeurs ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière (art.l IV du CCH) La Commission d attribution examine la candidature du demandeur désigné par le Préfet (exception à l obligation de l examen de 3 candidatures par logement). L examen de la situation des personnes par le préfet ou le bailleur social est réalisé à la date à laquelle le logement est proposé. 19

20 L intéressé a obligation d informer le préfet destinataire de la décision de la Commission de médiation de tout changement d adresse à laquelle le courrier doit être envoyé et de tout changement dans la taille et composition du ménage. Cette attribution peut s imputer sur les droits à réservation : - du contingent préfectoral, - lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d emploi sur les droits à réservation d un organisme collecteur associé à l Union d Économie Sociale, - de l association Foncière Logement,. L organisme bailleur doit informer le demandeur dans la proposition de logement que cette offre est faite au titre du droit au logement opposable. Il attire son attention sur le fait que tout refus d une offre adaptée à ses besoins et capacités risque de lui faire perdre bénéfice de la décision de la commission de médiation. En cas de refus de l organisme de loger le demandeur, le préfet procède à l attribution du logement sur ses droits de réservation. Si l organisme bailleur fait obstacle à ces attributions, il est fait application des dispositions de l article L du code de la construction et de l habitation (après tentative de conciliation et mise en demeure), le préfet désigne un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements dans le respect des conventions de réservation. Il ressort de ces dispositions que la commission d attribution d un bailleur ne peut pas opposer ses propres critères dans le cadre du dispositif «DALO». Toutefois, elle doit se prononcer comme pour toute autre attribution. Si elle constate un changement notable dans la situation du demandeur depuis la décision de la commission de médiation (notamment changement dans la taille et composition du ménage), il convient d argumenter le rejet de la commission auprès du préfet. 20

21 ANNEXE V LES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE PARIS HABITAT-OPH 21

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25 ANNEXE N VI LA CHARTE DES MUTATIONS DE LA VILLE DE PARIS CHARTE SUR LES MUTATIONS INTERNES AU SEIN DU PARC SOCIAL INTRODUCTION Avec demandeurs d un logement HLM dont parisiens au 31 décembre 2008, l ampleur de la demande de logements sociaux exprimée à Paris se maintient à un niveau élevé malgré la forte croissance du parc social. Parmi ces demandeurs, , soit 21% du total sont déjà locataires d'un logement géré par un bailleur social et sollicitent donc une mutation vers un autre logement social. Depuis 2002, la Ville a décidé d intensifier son action dans le traitement des demandes de mutation en mobilisant le contingent propre de logements dont elle dispose auprès de bailleurs sociaux. En 2008, sur relogements attribués sur le contingent municipal à Paris, 746 logements, soit 17,2%, ont été affectés au titre des mutations internes. La Ville a également passé un accord avec l État pour que soient mutualisés leurs contingents respectifs au profit des mutations au sein du parc social. Enfin, certains bailleurs, notamment Paris Habitat, la RIVP, la SIEMP et la SGIM ont mis en place des mesures pour traiter prioritairement les demandes des locataires de grands logements qui souhaitent emménager dans des logements plus petits. Dans ce cadre, et pour mieux répondre encore à la diversité des demandes de mutation, la Ville de Paris souhaite accompagner toutes ces démarches par d autres mesures incitatives formalisées dans la présente charte. L objet de cette charte est de définir les modalités de mise en œuvre des dispositifs visant à accroître le nombre de mutations de logement au sein du parc social, et de déterminer les critères fondant l examen des demandes de mutations. Par cette charte, l ensemble des bailleurs signataires s engage à mettre en place une politique incitative en faveur des mutations de logement dans leur parc immobilier, afin de permettre une meilleure adéquation du logement à la situation familiale ou sociale du locataire. Par cet acte, les bailleurs sociaux participent à la levée des obstacles qui freinent la mobilité interne des locataires dans le parc social et se donnent comme objectif d atteindre un niveau de 20% d attributions liées à des mutations internes. 25

26 ENGAGEMENT N 1 Pour le traitement des demandes de mutation portant sur les logements réservés à la Ville de Paris, les bailleurs s engagent à respecter les règles de procédures suivantes Dans le respect des règles d attribution des logements sociaux et afin de traiter au mieux les demandes de mutation, le bailleur s engage à suivre la procédure décrite ci-dessous : 1. Toute demande de mutation émanant de locataires déjà logés dans le parc immobilier de l un des signataires est traitée par l organisme bailleur du logement qui s engage à répondre au locataire dans un délai de 30 jours afin a minima de lui expliquer la procédure et les priorités d attribution en la matière. 2. La recherche de logements adaptés aux demandes de mutation des locataires et la formulation éventuelle de propositions de mutation relèvent de la responsabilité du bailleur. 3. Lorsque le logement adapté à une mutation est un logement réservé par la Ville de Paris, la proposition qui convient aux locataires est alors transmise par le bailleur à la Direction du Logement et de l Habitat de la Ville qui instruit la demande 4. La proposition de mutation est alors soumise à la commission de désignation du Maire de Paris, seule habilitée à désigner des candidats sur le contingent de la Ville de Paris, avant attribution effective par la commission d attribution de l organisme. La Ville de Paris s engage à répondre dans un délai de trente jours, à compter de la date de réception de la demande sous réserve que la demande soit immédiatement recevable. 5. Pour les demandes de mutation concernant des logements relevant des autres contingents la proposition d échange est instruite par le réservataire concerné. Le bailleur s assurera que les candidats à l attribution d un logement présentés dans le cadre d une mutation auront préalablement déposé un dossier de demande de logement comportant toutes les pièces justificatives nécessaires à l attribution d un logement social. ENGAGEMENT N 2 Pour accélérer le traitement des demandes, les bailleurs s engagent à traiter de façon prioritaire les demandes fondées sur les critères énoncés ci-après Seront traitées en priorité : - les demandes motivées par l inadaptation du logement aux situations de handicap ; - les demandes de personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires ; - les demandes de réduction de taille du logement qui permettent de libérer des logements de taille moyenne voire grande, relativement rares au sein du parc parisien ; il s agira ainsi de réduire de manière incitative les situations de sous-occupation du parc social ; - les demandes de mutation pour libérer un logement social et aller dans un logement de type PLI ou logement locatif intermédiaire ; - les demandes motivées par un taux d effort trop important pour le ménage compte tenu de ses ressources ; - les demandes de logements plus grands qui permettent d adapter la superficie à l évolution de la composition familiale de ménages en situation de sur-occupation, le critère de sur-occupation étant défini sur la base de la surface et de la typologie du logement (articles R et R du code de la construction de la l habitation). 26

27 Seront également étudiées avec attention : - les demandes motivées par un rapprochement familial ; - les demandes motivées par un rapprochement géographique d un centre de soin ; - les demandes motivées par un rapprochement du lieu de travail ; - les demande motivées par des problèmes graves liés à l environnement, notamment celles relatives à des troubles d ordre public. Il est demandé aux bailleurs de s assurer que des démarches ont été préalablement engagées à l encontre des personnes responsables de ces troubles. ENGAGEMENT N 3 Les bailleurs s engagent à encourager et soutenir les demandes de réduction de taille du logement Priorité sera faite aux demandes de réduction, c est-à-dire aux demandes de mutation qui consistent à passer d un logement sous-occupé à un logement plus petit, adapté à la composition familiale du ménage. En effet, le critère de sous-occupation est considéré comme un indicateur prioritaire pour la recherche de solutions de mutation, notamment au regard de l'article 20 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion. A l heure actuelle, ces demandes représentent jusqu à 20% des demandes de mutation agréées par la commission municipale de désignation. Si ce premier résultat est satisfaisant, il paraît possible d augmenter sensiblement ces proportions. Dans ce but, les bailleurs effectueront un recensement des ménages en situation de sous-occupation manifeste, et procéderont avec eux à un examen de leur situation et des possibilités d évolution de leur parcours résidentiel, ainsi qu il est prévu à l article 20 de la loi précité (article L442-5 du code de la construction et de l habitation). De manière générale, les bailleurs communiqueront de manière ciblée en faisant la promotion des possibilités de réduction auprès des personnes occupant un logement trop grand par rapport à leur composition familiale et auprès des personnes présentant des difficultés financières du fait d un taux d effort trop important. Par cette communication, les bailleurs les inciteront à déposer une demande de mutation pour intégrer un logement adapté, en rappelant que la réglementation autorise un dépassement des plafonds de ressources pour ces mutations. Afin d encourager ce type de mutations, les bailleurs sociaux s engagent à recourir aux mesures incitatives suivantes : - Le maintien du prix du loyer au mètre carré payé dans le logement d origine : cette disposition, déjà mise en pratique par certains bailleurs parisiens (Paris Habitat, la SIEMP, la SGIM et la RIVP), est conforme à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion qui prévoit que le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d origine (article L du code de la construction et de l habitation). Quel que soit le régime juridique du nouveau logement, le prix du loyer est déterminé par application à la nouvelle surface du prix au mètre carré de l ancien logement ou par application du prix de relocation si celui-ci est plus favorable. 27

28 - Le transfert automatique du dépôt de garantie : la procédure est ainsi simplifiée. Le dépôt de garantie est partiellement remboursé (en fonction de la baisse de loyer induite par la mutation) et sa valeur passe de deux à un mois de loyer. D autres mesures peuvent être mises en place pour encourager ce type de mutations : - L aide à la mobilité : la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion, prévoit que les conditions d une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret (article L du code de la construction et de l habitation). Dans le cadre de la présente charte, le dispositif d aide à la mobilité qui pourra être mis en place par les bailleurs sociaux visera essentiellement à encourager le départ d un appartement à un autre pour des personnes qui sont réticentes au changement du fait de la complexité que peut receler un déménagement. Celui-ci peut être facilité par le remboursement d une partie du coût du déménagement, sur justificatifs, pour les personnes dont les revenus sont sous les plafonds PLUS. - L aide à l emménagement : pour les personnes dont le revenu est inférieur aux plafonds PLAI ou qui sont âgées de plus de 60 ans et dont les revenus sont inférieurs aux plafonds PLUS, une entreprise pourra être mise à disposition et prise en charge par les bailleurs pour effectuer les petits travaux d emménagement (pose de cadres, d étagères, de rideaux, de placards, d accessoires de cuisine ou de salle de bain ). - La remise en état du logement : les bailleurs procèderont, le cas échéant, à la réfection du logement d accueil, en particulier dans les pièces humides. ENGAGEMENT N 4 Les bailleurs proposeront un accompagnement aux personnes en difficultés lors d une mutation Les bailleurs s efforceront d accompagner dans leur mutation les personnes en difficultés (personnes âgées personnes à mobilité réduite ) en les orientant vers des associations ou organismes proposant un accompagnement social dans le cadre d un déménagement et un appui au règlement des formalités administratives liées au déménagement (changement d adresse ). ENGAGEMENT N 5 Les bailleurs s engagent à améliorer l offre de logements sociaux en faveur des personnes handicapées, notamment par mutations Conformément à la communication du Maire sur le logement au conseil de Paris le 21 avril 2008, les bailleurs poursuivront l amélioration de l accessibilité des logements sociaux pour les personnes à mobilité réduite. Des demandes antérieures de la Ville de Paris auprès des bailleurs les engagent d ores et déjà à : - ne proposer des logements adaptés qu à des personnes présentant des capacités motrices réduites ou souffrant d un handicap ; - préciser dans les congés adressés à l'ensemble des réservataires, lors du départ d'un occupant, si les caractéristiques du logement et les conditions d'accessibilité du bâtiment dans lequel il se situe, le rendent adapté à l'accueil de personnes handicapées ou à mobilité réduite ; - établir un programme pluriannuel de travaux d'accessibilité et d'adaptation de leur patrimoine de logements sociaux (lettre aux bailleurs du 18 juillet 2008) ; - utiliser le mécanisme de déduction fiscale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TPFB) ou les subventions majorées PALULOS pour financer les travaux de mise en accessibilité et d'adaptation des logements destinés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. 28