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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E G R O U P E D U R A S S E M B L E M E N T D É M O C R A T I Q U E E T S O C I A L E U R O P É E N Paris, le 19 juillet 2013 Ma Chère Collègue, Mon Cher Collègue, Le Sénat examinera, mercredi 24 juillet, la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins. Je vous adresse plusieurs amendements de notre collègue Gilbert BARBIER. Si vous souhaitez les cosigner, je vous remercie de retourner au secrétariat du groupe le coupon ci-joint, au plus tard mardi 23 juillet avant 13 heures. Je vous prie de croire, Ma Chère Collègue, Mon Cher Collègue, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs. Jacques MÉZARD M.... souhaite cosigner les amendements n :... ne souhaite pas cosigner les amendements À RETOURNER PAR FAX AU

2 RÉSEAUX DE SOINS N RDSE.1 ARTICLE 1ER Supprimer cet article. L article 1 er permet aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés, selon que l adhérent consulte, ou non, un praticien membre d un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont conclu une convention. Ce faisant, il remet en cause un principe d égalité essentiel -à cotisations égales, prestations égales- en instaurant une prise en charge complémentaire à deux vitesses. Cette disposition contrevient également au libre choix du praticien par le patient. En effet, quand bien même ce droit fondamental est rappelé à l article 2, beaucoup de nos concitoyens seront contraints de faire le choix d aller consulter dans le réseau mutualiste afin d être mieux remboursés. Par ailleurs, le risque d une restriction de l offre accessible aux patients dans les territoires ruraux ou excentrés est réel. Les réseaux ont tendance à se concentrer autour des centres urbains et, à défaut d avoir un opticien ou un chirurgien dentiste en réseau mutualiste à proximité, les personnes les plus défavorisées, personnes âgées ou sans moyen de transport, seront pénalisées. Enfin, s il s agit de rétablir une égalité entre les organismes complémentaires, faut-il rappeler, comme la Cour de Cassation dans son arrêt du 18 mars 2010, que «l interdiction faite aux mutuelles par le législateur, dans un dessein de meilleure solidarité, d instaurer des différences dans le niveau des prestations qu elles servent, autrement qu en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés, a pour contrepartie d autres avantages qu il leur consent et l appellation spécifique qu il leur garantit de sorte qu elles ne sont pas placées en situation de concurrence défavorable par rapport aux autres organismes complémentaires d assurance maladie». D ailleurs, on peut s interroger sur la légalité de telles pratiques pour ce qui concerne ces derniers.

3 RÉSEAUX DE SOINS N RDSE.2 ARTICLE 1ER Rédiger ainsi cet article : L article L du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Toutefois, les mutuelles ou unions peuvent instaurer des différences de prestations pour l optique, les audioprothèses ou les soins dentaires prothétiques lorsque l assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d offre de soins.» Dans sa rédaction actuelle, l article 1 er généralise la pratique des remboursements différenciés pour l ensemble des soins de santé courants. Or, que ce soient les organismes complémentaires concernés, les auteurs de la présente proposition de loi, ses rapporteurs ou la ministre des affaires sociales et de la santé qui y est favorable, tous ont clairement indiqué qu il s agissait de remédier à la faiblesse du niveau de prise en charge dans certains secteurs peu régulés, où les tarifs sont libres, comme l optique, les soins dentaires prothétiques et les audioprothèses. Cet amendement vise donc à limiter la pratique des remboursements différenciés à ces trois secteurs, excluant ainsi du dispositif les médecins, masseurs kinésithérapeutes, sages femmes, infirmières

4 RÉSEAUX DE SOINS N RDSE.3 ARTICLE 2 Alinéa 4 A la fin de cet alinéa, ajouter la phrase suivante : Un décret, pris en concertation avec les parties concernées, fixe les règles de ces conventions. Cet amendement prévoit qu un décret fixe les règles de tout conventionnement entre les organismes d assurance complémentaires et les professionnels de santé.

5 RÉSEAUX DE SOINS N RDSE.4 ARTICLE 2 Alinéa 8 Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa. Le texte adopté par la commission limite les réseaux de soins fermés à la profession d opticien-lunetier. Seule l émergence de réseaux de soins ouverts peuvent garantir aux patients une offre de soins équitable en tous points du territoire et un libre choix des professionnels de santé. Cet amendement vise donc à interdire les réseaux fermés y compris au secteur de l optique. Il s agit en particulier d éviter une restriction de l offre accessible aux patients (du fait de l introduction insidieuse d un numerus clausus par les réseaux fermés) dans les territoires ruraux ou excentrés.

6 RÉSEAUX DE SOINS N RDSE.5 ARTICLE 2 Après l alinéa 10, ajouter un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : «Les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, les entreprises d assurances régies par le code des assurances ou les institutions de prévoyance régies par le présent code ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations pour les actes de médecine qu en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés. La présente proposition de loi a pour objet de réduire les inégalités d accès aux soins en clarifiant notamment le rôle des organismes complémentaires dans les secteurs peu régulés, où les tarifs sont libres et le reste à charge important pour les patients. Toutefois, la rédaction actuelle du texte généralise un système de prise en charge à deux vitesses pour l ensemble des soins de santé courants. Cet amendement vise à exclure la pratique des remboursements différenciés pour les actes de médecine et ce, qu il s agisse des mutuelles, des assurances ou des institutions de prévoyance. On peut en effet légitimement s interroger sur la légalité de telles pratiques au regard du principe d égalité «à cotisation égale, prestation égale».