NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
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- Juliette Chassé
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1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN Service du Domaine PK NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET Renouvellement d'un bail emphytéotique avec l'association «Amicale Vietnamienne de Nouvelle-Calédonie» et exonération de frais de géomètre - projet de délibération - plan La Commune de Nouméa a consenti à compter du 8 décembre 979 à l'association «Amicale Vietnamienne de Nouvelle-Calédonie», un bail emphytéotique d'une durée de 30 ans soit jusqu'au 7 décembre 2009 inclus, portant sur un terrain municipal, lot n 77pie-sans numéro, sis rue Max FROUIN - section du 6'me KM, d'une superficie de 2 hectares 73 ares 50 centiares. Dans la perspective d'un éventuel renouvellement du bail emphytéotique, l'association a donc été invitée en juin 2008 à transmettre à la Commune un état descriptif des bâtiments actuels lui appartenant et situés sur l'assiette foncière du lot municipal n 77pie-sans numéro, ainsi que le programme des investissements qu'elle compte mener au cours des 8 années futures au minimum sur l'assiette foncière elle-même et/ou sur le bâti existant, permettant de justifier une nouvelle emphytéose. En juin 2009, l'association a fourni à la Ville ces documents qui attestent qu'elle envisage à l'avenir de procéder à de nouveaux investissements tels que la réfection des chaussées et du parking par goudronnage, l'installation d'une fosse septique et la construction de nouveaux locaux. En outre, le conseil d'administration de l'association, réuni le 3 décembre 2009, s'est finalement prononcé en faveur d'un renouvellement. Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser le renouvellement de la location par un bail de même nature que précédemment, pour une durée de 8 ans moyennant un loyer annuel de F /CFP et d'habiliter le Maire à signer l'acte consécutif. Par la même, la Ville accepte de différer à l'issue de cette durée son droit à devenir gratuitement et automatiquement propriétaire du bâti. Toutefois, il apparaît que l'emprise de la voie communale dénommée Max FROUIN empiète à hauteur de 3 ares environ sur la surface des 2 hectares 73 ares louée précédemment. Une nouvelle définition des limites du lot s'avère donc nécessaire. Une procédure de détachement sera initiée préalablement à la passation de l'acte et à la diligence de la commune de Nouméa../.
2 2 A ce titre, il convient d'exonérer l'association du paiement des frais de géomètre liés aux travaux fonciers relatifs à la future délimitation de l'assiette foncière mise à disposition de l'amicale. par an. A titre indicatif, la valeur locative de ce bien peut être estimée à F / CFP Tels sont les objets du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 7 février 200 Le Maire, (' Jean LEQUES
3 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE Contrôle de légalité le 7 MAR. Z00 VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil dix, le mardi 6 mars à 8 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS: M. JeanLEQUES M. Gaël YANNO Isabelle CHAMPMOREAU M. Michel VITTORI M. Jean-Claude DOUDOUTE Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Francine BEYNEY Dominique KORFANTY DATE DE CONVOCATION M. Gérard VIGNES M. Charles ERIC M. Jean-Robert MONNIER Malia MAUGATEAU Christiane TERRIER DATE D'AFFICHAGE M. Jean WASMAN Marie-Jo BARBIER-PONTONI Virginie RUFFENACH M. Laurent CASSIER M. Luc DEVILLERS Christine POELLABAUER M. Philippe BLAISE M. Kanyan Marc CASE Pascale CERTA Mireille LEVY Eliette COGNARD M. Steeve NEWLAND Maryse BRIATTE M. Eric ESCHEMBRENNER Maraéa NEA M. Mikaélé SEA Tiaré LE GOFF M. Bill YAMAMOTO Sonia LAGARDE M. Christophe CHEVILLON Jacqueline BERNUT M. Frédéric DE GRESLAN Kareen CORNAILLE M. Jean VANMAI M. Jean-Pierre DELRIEU M. Atolomako Marco PULUIUVEA Nicole FURIC M. Michel CROMBEZ Gloria OUTU M. David TEVAN Lola LOMONT M. Christophe DELIERE formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de conseillers en exercice Nombre de présents Nombre de votants (7 procurations) M. M. Jean-Claude BRIAULT Sylvie GRANDJEAN Karl-Stephan VIANNENC Bernadette BRIZARD-DUMERY Sabrina KUMAR ép. ROSA-ASIK Marguerite KATEA Marie-Laure LAFLEUR Pascale DALY Madame Tiaré LE GOFF a été élue secrétaire de séance. Hô!el de Ville -6,ue du Général Mangin - BP Kl NOI!JMEA.CŒEJŒX Tél. : (687) 27.3:5 - Fax. : (687) mai,le 'vme-noo",eamo
4 DELIBERATION N' 200/ ),'89 portant renouvellement d'un bail emphytéotique avec l'association «Amicale Vietnamienne de Nouvelle-Calédonien et exonération de frais de géomètre Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 6 MAR. 20( VU la loi organique modifiée n 99/209 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, VU la loi modifiée n 99/20 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie publié par décret n du 29 juin 200, VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n 2009/27 du 22 décembre 2009 fixant les tarifs des redevances et divers droits municipaux pour l'année 200, VU le bail emphytéotique en date du 8 décembre 979 modifié d'un immeuble non bàti sis au 6 ème KM, VU les lettres du Maire en date des 2 juin 2008, 4 mai et 5 novembre 2009, VU les lettres de l'association «Amicale Vietnamienne de Nouvelle-Calédonie n en date des 9 mai 2008, 4 avril, 2 juin et 4 décembre 2009, VU le compte-rendu de l'assemblée générale de l'association «Amicale Vietnamienne de Nouvelle-Calédonie n en date du 3 décembre 2009, VU la note explicative de synthèse n 200/33 du 7 février 200, La Commission du Développement Urbain et de nntercommunalité entendue en séance du le< mars 200, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE le< / Est autorisé le renouvellement pour une durée de 8 ans à compter du 8 décembre 2009, du bail emphytéotique susvisé portant pour partie sur le lot municipal n 77pie d'une superficie de 2 hectares 60 ares environ, situé au 6 ème KM au profit de l'association «Amicale Vietnamienne de Nouvelle-Calédonien. ARTICLE 2/ La location est consentie moyennant un loyer annuel de F / CFP. ARTICLE 3 / Le Maire est habilité à signer le bail en question. Les diverses formalités se rapportant au renouvellement du bail emphytéotique sont aux frais du preneur et à la diligence de la Commune, à l'exception des frais de géomètre relatifs à la nouvelle délimitation de l'assiette foncière qui sera ainsi mise à disposition, et qui seront pris en charge par la Commune.. /.
5 2 ARTICLE 4/ La Commune consent à différer au 8 décembre 2027 son droit à devenir automatiquement et gratuitement propriétaire de tout bàti édifié sur la parcelle municipale concernée. ARTICLE 5/ Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa notification. ARTICLE 6/ Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et notifiée à l'association «Amicale Vietnamienne de Nouvelle-Calédonie". DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 6 MAR. 200 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE Le Maire, 7 MAR. Z00 DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD D.F. D.A.E.D.U. (SD dont TPS) D.O.S.T. D.M.E. (D.V.) D.Q.L.V. (D.E.P.E.V.) D.S.. (S..0.) AMICALE VIETNAMIENNE DE NLLE CALEDONIE 2 Jean LEQUES Le Maire certlfle que ~~I,!:!eQt.a~l!!.. ayant été transmis le au Commissaire ljéleglle et notifié le 2 3 MAR. at'q"p':b" ''o ut ex6outolre de plain droit. ;: le M,lire. _~~I_~:~légalion, Jeall.. Claudo DOUD UTE S,l'I'nlll\djolnl BU fvi!r~ ehargt de la sécurité publique, dg '"drninig!r~tlon ~""éraib et "::08 f'(~8s0ihc..-:.:$ hljrjigll0s
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NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
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