Le DPC, en bref. mars 13 n 2

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1 L OGDPC mars 13

2 Le DPC, en bref une obligation annuelle pour tous les professionnels de santé une démarche active tout au long de l exercice professionnel une formation professionnelle continue : l acquisition ou l approfondissement de connaissances ou de compétences une évaluation des pratiques professionnelles : l analyse par les professionnels de santé eux-mêmes de leurs pratiques professionnelles un programme annuel ou pluriannuel mars 13 n 2

3 Les opportunités du DPC soutien des plans de santé publique nationaux et régionaux promotion des coopérations interpro et décloisonnement des différents modes d exercice (ville, hôpital) offre de formation plus variée, mieux adaptée aux différents modes d exercice et aux besoins des PS amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et maîtrise médicalisée des dépenses de santé PS acteur de sa formation simplification du dispositif avec un seul organisme gestionnaire service dématérialisé mars 13 n 3

4 Cadre réglementaire du DPC Textes parus Le décret relatif à la mise en place de l OGDPC L arrêté d approbation de la convention constitutive du GIP OGDPC L arrêté de nomination du directeur de l OGDPC Les décrets relatifs au DPC des professionnels de santé (médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiensdentistes, professionnels de santé paramédicaux) Les décrets relatifs à la Commission Scientifique Indépendante des médecins, des pharmaciens, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes Le décret relatif à la Commission Scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales L arrêté de nomination CSI Médecins, CSI Pharmaciens, CSI Sages-Femmes, CSI Chirurgiens-Dentistes, CS HCPP L arrêté de nomination de l agent comptable L arrêté d approbation du budget provisoire de l OGDPC L arrêté portant soumission du GIP OGDPC au contrôle économique et financier de l Etat L arrêté fixant les indemnités forfaitaires au titre du travail réalisé par les membres des CS + OGDPC L arrêté de nomination des membres du Comité Paritaire et du Conseil de Surveillance L arrêté fixant la composition du dossier d évaluation L arrêté fixant les orientations nationales Textes à paraître L arrêté portant sur les critères d évaluation L arrêté fixant le modèle de l attestation délivrée par l organisme de DPC L arrêté fixant le modèle du rapport d exécution annuel mars 13 n 4

5 L OGDPC, en bref GIP Constitué paritairement par l État et l Assurance-Maladie (UNCAM) Créé le 1 er juillet 2012 Pilotage global du DPC pour tous les professionnels de santé Etablit un bilan d activité du DPC et un rapport d exécution pour tous les PS Donne un avis au Ministre chargé de la Santé sur la qualité et l efficacité du dispositif Gestion financière les libéraux (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes) ; les professionnels de santé exerçant en centres de santé conventionnés ; les médecins hospitaliers éligibles au versement d une fraction de la taxe de l industrie pharmaceutique. mars 13 n 5

6 Les principales missions de l OGDPC Promotion du DPC Contrôle des organismes de DPC Accompagne ment des partenaires du DPC Gestion des Instances et du secrétariat des CS Gestion et coordination du DPC des PS libéraux mars 13 n 6

7 Les partenaires de l OGDPC MINISTERE EMPLOYEUR UNCAM OPCA HAS ORDRES CS ARS mars 13 n 7

8 Les sources de financement du DPC Contribution de l UNCAM Dotation de l Etat Quote-part de la contribution de l Industrie Pharmaceutique* *art. R , décret du 30/12/2011 et art. L du Code de la Santé Publique mars 13 n 8

9 Les Instances de l OGDPC Repartit les enveloppes de DPC entre les 9 sections paritaires Contractualise avec les OPCA Approbation des comptes Adoption du programme d activités conforme aux missions de l OGDPC Conseil de Gestion Assemblée Générale Etablit un bilan annuel du DPC pour l ensemble des PS Donne un avis au Ministre chargé de la Santé sur la qualité et l efficacité du dispositif Contrôle l utilisation des sommes du DPC Conseil de Surveillance Comité Paritaire Les sections paritaires déterminent chacune les forfaits des programmes de DPC Assure un pilotage infraannuel du dispositif de DPC pour les libéraux et PS exerçant en centre de santé conventionnés mars 13 n 9

10 Les commissions scientifiques CSI Sages- Femmes (25 juillet 2012) CSI Chirurgiens- Dentistes (25 sept. 2012) CSHCPP (10 déc. 2012) CSI Pharmaciens (10 juillet 2012) définissent les modalités d appréciation des critères d évaluation évaluent des dossiers des organismes enregistrés émettent un avis sur les orientations nationales et régionales, les méthodes et modalités HAS et la liste des pièces justificatives à joindre à l enregistrement CSI Médecins (15 janvier 2013) mars 13 n 10

11 Période transitoire jusqu au 30 juin 2013 Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d enregistrement en qualité d organisme de développement professionnel continu et du dossier d évaluation prévus aux articles R et R du code de la santé publique. Organisme OGDPC ODPC Programmes de DPC Déclaration d éligibilité à la période transitoire sur 1. Réception demande 2. Contrôle des dossiers DOSSIER COMPLET Organisme publié sur les sites internet Concoure à l obligation du praticien DOSSIER INCOMPLET Organisme alerté et accompagné pour actualiser son dossier Organismes agréés au titre de la formation médicale continue, de la formation odontologique continue, de la formation pharmaceutique continue, de l évaluation des pratiques professionnelles ainsi que les organismes de la formation continue conventionnelle, les organismes de la formation professionnelle conventionnelle, les organismes de formation continue dans le domaine de la santé dont les actions sont prises en charge par un organisme paritaire collecteur agréé, par un fonds d assurance formation, régis par le code du travail, ou par l organisme agréé mentionné à l article 16 de l ordonnance n du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. mars 13 n 11

12 Nombre d ODPC bénéficiant de la période transitoire au 20 mars 2013 Un même organisme est comptabilisé pour chacune des catégories professionnelles visées. Cela explique l écart entre le chiffre total qui correspond au nombre réel d organismes différents et l addition des chiffres par catégorie professionnelle. Total Organismes enregistrés : 1579 Médecins : 658 Pharmaciens : 520 Chirurgiens-dentistes : 504 Sages-femmes : 271 Paramédicaux : 944 La phase de déclaration d'éligibilité à la période transitoire est ré-ouverte : du 8 au 12 avril 2013 mars 13 n 12

13 Focus programme de DPC Un programme de DPC : 1. Est conforme à une orientation nationale ou régionale 2. Comporte au moins une des méthodes et modalités validées par la HAS 3. Est mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré par l OGDPC et évalué favorablement par la ou les commissions scientifiques compétentes mars 13 n 13

14 Focus programme de DPC Programme de DPC Mis en œuvre par un ODPC Plusieurs étapes, temps dédié à l un des 3 objectifs d un programme de DPC Conforme à une orientation nationale ou régionale Comporte au moins une des méthodes et des modalités HAS Acquisition, perfectionnement de connaissances /compétences Evaluation de pratiques professionnelles Mise en place et suivi d actions d amélioration Session association de dates, de lieux et d intervenants Session association de dates, de lieux et d intervenants Session association de dates, de lieux et d intervenants Session association de dates, de lieux et d intervenants mars 13 n 14

15 Pré-instruction avant le 1 er juin 2013 Pré-instruction Phase de pré-instruction des organismes bénéficiant de la période transitoire pour ceux qui souhaitent être enregistrés et évalués favorablement au-delà de la période transitoire. Pré-enregistrement par l OGDPC Pré-évaluation des dossiers par la ou les CS compétentes 1 ère phase d enregistrement 1 er et 30 juin ère phase d enregistrement : Les nouveaux ODPC peuvent déposer un dossier L OGDPC saisit les CS compétentes pour une évaluation des dossiers 2 ème phase d enregistrement 1 er et 30 octobre ème phase d enregistrement : Les nouveaux ODPC peuvent déposer un dossier L OGDPC saisit les CS compétentes pour une évaluation des dossiers Réalisation de programmes de DPC mars 13 n 15

16 Pré-instruction avant le 1 er juin 2013 Liste des pièces à fournir à la demande d enregistrement présente dans l arrêté relatif à la composition du dossier de demande d enregistrement en qualité d organisme de développement professionnel continu et du dossier d évaluation : informations administratives : statut, siret, objet de l activité, etc. informations financières : origine des recettes, cotisations, OPCA, etc. informations scientifiques : qualité et références des intervenants, identification des conflits d intérêt, programme type, etc. mars 13 n 16

17 Comment se déroule un enregistrement? Obligation annuelle pour 1,5 à 1,7 millions de professionnels dont professionnels de santé éligibles à la prise en charge par l OGDPC ou par les OPCA ayant contractualisé avec l OGDPC. Organisme OGDPC Commissions Scientifiques Programmes de DPC de l Organisme Réception demande 15 jrs pour saisir les CS Réponse Organisme évalué favorablement Concourent à l obligation du praticien Demande complète Organisme enregistré Demande d enregistrement Organisme évalué défavorablement Ne concourent pas à l obligation du praticien Demande incomplète ou non conforme Organisme non enregistré Ne concourent pas à l obligation du praticien mars 13 n 17

18 Relations OGDPC ODPC PS Elaboration d un circuit commun dématérialisé de transmission des informations. ORGANISMES / ETABLISSEMENTS Enregistrement, dépôt des programmes de DPC Information et inscription éventuelle des PS aux programmes de DPC PROFESSIONNEL DE SANTE Accompagnement et contrôle des enregistrements Transmission des dossiers aux CS compétentes Suivi de l activité DPC Relai d information et publication des ODPC Support technique Paiement des ODPC et PS Information et inscription à un programme de DPC mars 13 n 18

19 PARCOURS DPC PS PROFIL PARTICIPATION INSCRIPTION PROGRAMMES DPC VALIDATION PAR LE PS EVALUATION PROGRAMME DPC OGDPC (Employeur) PILOTAGE DISPOSITIF DPC PRISE EN CHARGE RAPPORT EXECUTION ODPC DEPOT PROGRAMMES DPC Pré inscription PS ORGANISATION PROGRAMMES DPC ATTESTATION DE DPC BILAN ACTIVITE ORDRE ARS EMPLOYEUR CONTRÔLE OBLIGATION DPC mars 13 n 19

20 PRINCIPE FORFAITS PROGRAMMES DPC PS LIBERAUX 2013 Veuillez trouver ci-après les modalités des forfaits de DPC arrêtées lors des sections paritaires pour l année La prise en charge globale maximum par programme et par participant est plafonnée. Cette prise en charge comprend le paiement de l ODPC et l indemnisation éventuelle du professionnel de santé. PROGRAMME PRESENTIEL ou MIXTE Forfait de base ODPC / participant / programme + Forfait ODPC / ½ journée / participant Indemnisation professionnel de santé / ½ journée Principe de prise en charge varie selon les professions : - minimum : 1 demi-journée - maximum : 7 demi-journées PROGRAMME NON PRESENTIEL Forfait ODPC / étape / participant Indemnisation professionnel de santé / programme Principe de prise en charge: - minimum : 3 étapes - maximum : 7 étapes Les conditions de prise en charge des forfaits de DPC se calculeront automatiquement lors de l inscription des programmes par les ODPC sur leur espace dédié. Les montants de prise en charge des forfaits de DPC seront également publiés sur nos sites internet lors de la consultation des programmes. mars 13 n 20

21 Pack de communication DPC Accessible depuis notre site internet : L actualité du DPC et de l OGDPC Une présentation institutionnelle sur le rôle et les missions de l OGDPC et du dispositif de DPC Une foire aux questions alimentée régulièrement au regard des questions posées par les organismes de formation ou les professionnels de santé Nos communiqués de presse mars 13 n 21

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