SERVICE RETRAITE. Pôle Carrières NOTE D INFORMATION n /02

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SERVICE RETRAITE. Pôle Carrières NOTE D INFORMATION n 2010-12/02"

Transcription

1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CREUSE Pôle Carrières NOTE D INFORMATION n /02 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - CNRACL SERVICE RETRAITE LA REFORME DES RETRAITES 2010 Références : Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ( JO du 10/11/10) Décret n du 26 décembre ) L AGE LEGAL DE LA RETRAITE a) L âge légal de départ à la retraite, fixé aujourd hui à 60 ans, est relevé progressivement à 62 ans pour les agents de la catégorie A «sédentaire», et à 57 ans pour les agents de la catégorie B «active». Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie A «sédentaire» : - Maintien de l âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les agents nés avant le 1 er juillet Période transitoire : relèvement progressif de 4 mois par an pour les agents nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, dans la limite de 62 ans (en attente du décret d application). - Age légal fixé à 62 ans pour les agents nés à compter du 1 er janvier Date de naissance Age légal de départ avant la réforme Age légal de départ après la réforme Avant le 1 er juillet ans 60 ans du 01/07/1951 au 31/12/ ans 60 ans et 4 mois du 01/01/1952 au 31/12/ ans 60 ans et 8 mois du 01/01/1953 au 31/12/ ans 61 ans du 01/01/1954 au 31/12/ ans 61 ans et 4 mois du 01/01/1955 au 31/12/ ans 61 ans et 8 mois A compter du 1er janvier ans 62 ans Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie B «active» : - Maintien de l âge légal de départ à la retraite à 55 ans pour les agents nés avant le 1er juillet Période transitoire : relèvement progressif de 4 mois par an pour les agents nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1960, dans la limite de 57 ans (en attente du décret d application). - Age légal fixé à 57 ans pour les agents nés à compter du 1 er janvier Date de naissance Age légal de départ avant la réforme Age légal de départ après la réforme Avant le 1 er juillet ans 55 ans du 01/07/1956 au 31/12/ ans 55 ans et 4 mois du 01/01/1957 au 31/12/ ans 55 ans et 8 mois du 01/01/1958 au 31/12/ ans 56 ans du 01/01/1959 au 31/12/ ans 56 ans et 4 mois du 01/01/1960 au 31/12/ ans 56 ans et 8 mois A compter du 1 er janvier ans 57 ans Cette augmentation ne devrait pas être applicable aux agents bénéficiant du dispositif «carrières longues», ni à ceux pouvant prétendre à un départ anticipé au titre de la pénibilité. la catégorie A correspond aux agents dits «sédentaires», tels que administratifs, techniques, bibliothèques, petite enfance, la catégorie B correspond aux agents dits «actifs», tels qu éboueurs, maçons, charpentiers, la catégorie C correspond aux agents dits «insalubres» tels que les égoutiers de la mairie de Paris Mise à jour : Déc /9

2 / b) Le relèvement de l âge légal ne s appliquera pas aux infirmiers qui opteront pour une intégration dans la catégorie A «sédentaire» en abandonnant leurs appartenance à la catégorie B «active» en application de l article 37 de la loi n du 5 juillet 2010 (art. 30). En revanche, l âge de 62 ans concernera les agents nouvellement recrutés dans le futur cadre d emplois des infirmiers classés en catégorie A «sédentaire» (art. 38-XII). c) Les conditions d octroi de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) sont modifiées pour tenir compte du relèvement de l âge légal de départ (art. 38-xv et 38-XIX). 2 ) LA LIMITE D AGE A compter du 1 er juillet 2011, la limite d âge est élevé progressivement de 2 ans. Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie A «sédentaire» : - Maintien de la limite d âge à 65 ans pour les agents nés avant le 1 er juillet Période transitoire : relèvement progressif de 4 mois par an pour les agents nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, dans la limite de l âge de 67 ans (en attente du décret d application). - La limite d âge est fixée à 67 ans pour les agents nés à compter du 1 er janvier Date de naissance Limite d âge avant la réforme Limite d âge après la réforme Avant le 01/07/ ans 65 ans du 01/07/1951 au 31/12/ ans 65 ans et 4 mois du 01/01/1952 au 31/12/ ans 65 ans et 8 mois du 01/01/1953 au 31/12/ ans 66 ans du 01/01/1954 au 31/12/ ans 66 ans et 4 mois du 01/01/1955 au 31/12/ ans 66 ans et 8 mois A compter du 1 er janvier ans 67 ans Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie B «active» : - Maintien de la limite d âge à 60 ans pour les agents nés avant le 1 er juillet Période transitoire : relèvement progressif de 4 mois par an pour les agents nés entre le 1 er juillet 1956 et le 30 décembre 1960, dans la limite de l âge de 62 ans (en attente du décret d application). - La limite d âge est fixée à 62 ans pour les agents nés à compter du 1 er janvier La limite d âge est fixée à 62 ans pour les agents reclassés, suite à réforme statutaire, dans un corps dont la limite d âge est 67 ans, alors qu ils ont effectué au moins 15 ans de services en catégorie B active et qu ils ont opté pour le bénéfice de la limite d âge de cette catégorie. - La limite d âge est fixée à 67 ans pour les agents ayant accompli moins de 15 ans de service en catégorie B active, qui sont reclassés, suite à réforme statutaire, dans un corps dont la limite d âge est fixée à 67 ans. Date de naissance Limite d âge avant la réforme Limite d âge après la réforme Avant le 01/07/ ans 60 ans du 01/07/1956 au 31/12/ ans 60 ans et 4 mois du 01/01/1952 au 31/12/ ans 60 ans et 8 mois du 01/01/1953 au 31/12/ ans 61 ans du 01/01/1954 au 31/12/ ans 61 ans et 4 mois du 01/01/1955 au 31/12/ ans 61 ans et 8 mois A compter du 1 er janvier ans 62 ans Attention, cette mesure aura un impact direct sur la détermination de l âge d annulation de la décote. Mise à jour : Déc /9

3 3 ) LA DUREE D ASSURANCE a) Détermination de l année d assurance Pour les agents nés en 1953 et 1954, cette durée d assurance sera fixée par le décret d application à paraître avant le 31/12/2010 ; Pour les agents nés à compter du 1er janvier 1955 : chaque génération connaîtra sa durée d assurance 4 ans avant d atteindre l âge de 60 ans (cette durée sera fixée par décret et publiée avant le 31 décembre de l année où ils atteignent l âge de 56 ans). Année à retenir pour l obtention d une retraite à taux plein : la durée d assurance nécessaire est celle en vigueur l année des 60 ans de l agent, et non l année où sont remplies les conditions d ouverture du droit à pension. Pour les agents qui remplissent les conditions de liquidation d une pension avant l âge de 60 ans, la durée d assurance à retenir est celle en vigueur pour ceux qui atteignent 60 ans l année de leur ouverture du droit. b) Relèvement de l âge d annulation de la décote (on parle «d âge pivot») L âge d annulation de la décote est fixé par rapport à la limite d âge. Il va être relevé pour atteindre à terme 62 et 67 ans. L âge d annulation de la décote (ou âge pivot) est l âge auquel la décote n est pas appliquée même lorsque la durée d assurance nécessaire n est pas atteinte. La limite d âge est portée : à 67 ans pour les agents relevant de la catégorie A «sédentaire», nés à compter du 1 er janvier 1956 à 62 ans pour les agents relevant de la catégorie B «active», nés à compter du 1 er janvier 1961 sera fixée par décret, et évoluera de manière croissante pour les agents nés avant ces dates. c) Maintien de l âge d annulation de la décote à 65 ans pour : les agents dont la limite d âge était fixée à 65 ans avant la réforme, et qui sont handicapés ; les agents dont la limite d âge était fixée à 65 ans avant la réforme, et qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s occuper d un membre de leur famille en raison de leur qualité d aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d Etat ; les agents dont la limite d âge était fixée à 65 ans avant la réforme, et qui sont nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, sous réserve d avoir eu ou élevé au moins 3 enfants - et d avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l éducation de leurs enfants dans des conditions fixées par décret - et d avoir validé préalablement à l interruption ou la réduction d activité, une durée minimale d assurance auprès d un régime français ou européen ; les agents qui bénéficient d un nombre minimum de trimestres au titre de la majoration de durée d assurance pour enfant handicapé d au moins 80 %, ou qui ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation. d) La surcote L âge au-delà duquel l agent peut en bénéficier passe progressivement de 60 à 62 ans. Par ailleurs, le nombre de trimestres ouvrant droit à surcote n est plus limité. Seules les bonifications de durée de services et les majorations de durée d assurance au titre des enfants et du handicap sont prises en compte pour le calcul de la surcote (art. 50 et en attente du décret d application). Mise à jour : Déc /9

4 4 ) LA CONSTITUTION DU DROIT a) Suppression de la condition des 15 ans A compter du 1 er janvier 2011, la condition des 15 ans de services nécessaires pour obtenir une pension est supprimée. Selon les travaux préparatoires de la loi, cette condition de durée pourrait être ramenée à 2 ans. (Un décret en Conseil d Etat viendra préciser la durée minimale de services nécessaire). b) Augmentation de la durée minimale de services effectifs en catégorie B «active» et C «insalubre» La durée minimale des services effectifs exigés pour la liquidation des pensions des agents de la catégorie active et la catégorie insalubre est relevée à compter du 1er janvier 2016, respectivement à 17 ans (au lieu de 15 ans) et à 12 ans (au lieu de 10 ans). Ces durées seront atteintes de manière progressive au terme d une période transitoire comprise entre le 1 er juillet 2011 et le 31 décembre 2015 (art. 35, 36, 38-IX, 38-XIX, 118 et en attente du décret d application). 5 ) LA VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRE La possibilité de valider les services d agent non titulaire est supprimée pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier a) Pour les agents titularisés au plus tard le 1 er janvier 2013 Ils auront un délai de 2 ans à compter de la notification de leur titularisation pour faire une demande de validation (art. 53-II-1 ). Ces services ne seront pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de services applicable à compter du 1 er janvier 2011 (art. 53-II-2 ). Par contre, ils seront retenus en liquidation et en durée d assurance. b) Pour les agents titularisés pour la première fois à compter du 2 janvier 2013 Suppression de la possibilité de valider les services de non titulaire. Mise à jour : Déc /9

5 6 ) LE DEPART ANTICIPE DES PARENTS DE 3 ENFANTS A compter du 1 er janvier 2012, le dispositif permettant aux parents de 3 enfants un départ anticipé sera supprimé. a) NEANMOINS, maintien du dispositif pour les agents remplissant, avant le 1er janvier 2012, les 3 conditions suivantes : Avoir accompli 15 ans de services effectifs Etre parent de 3 enfants avant le 1er janvier 2012 Avoir interrompu ou réduit son activité dans certaines conditions avant ou après le 1er janvier 2012 (la condition de réduction d activité devant être précisée plus tard par décret). Les agents qui remplissent ces 3 conditions au 31 décembre 2011, pourront bénéficier de ce dispositif de départ anticipé, y compris après Toutefois, ils se verront appliquer les paramètres de calcul de leur génération (c est-à-dire ceux en vigueur l année au cours de laquelle ils atteignent l âge de 60 ans (pour la catégorie A «sédentaire») pour la durée d assurance, le taux de décote et les règles d attribution du minimum garanti. b) A TITRE TRANSITOIRE, maintien des règles de calcul actuelles, pour le calcul de la pension et du minimum garanti : Pour les agents souhaitant partir au plus tard le 1er juillet 2011, et, qui remplissent à la date de la demande les conditions des 3 enfants avec interruption ou réduction d activité. Attention : leur demande de départ doit être déposée auprès de leur collectivité au plus tard le 31/12/2010. Pour les agents ayant atteint ou dépassé l âge d ouverture du droit à la retraite au 1er janvier 2011 : - 60 ans pour les agents relevant de la catégorie A «sédentaire», - 55 ans pour les agents relevant de la catégorie B «active». Pour les agents étant à moins de 5 ans de l âge d ouverture des droits au 1er janvier 2011 : - les agents âgés de 55 ans ou plus pour les catégories A «sédentaires», - les agents âgés de 50 ans pour les catégories B «actives». Ce droit est garanti sans condition de durée (départ possible en 2013, 2015, 2020 ). c) Parents d un enfant handicapé à 80 % Les agents parents d un enfant âgé de plus d un an atteint d une invalidité d au moins 80 % conservent également le droit au départ anticipé. Ce dispositif est maintenu après le 1 er janvier 2012 si les conditions de services, d interruption d activité sont remplies à la date de la demande de pension. Le nombre de trimestres retenu pour le calcul de la pension sera le nombre de trimestres requis pour les agents ayant 60 ans l année de leur ouverture du droit (art. 44). La condition d interruption d activité requise actuellement pour un départ anticipé (parent de 3 enfants, enfant handicapé) ne sera plus exclusivement exigée. Une période de réduction d activité sera suffisante (art. 44-III et en attente du décret d application). Mise à jour : Déc /9

6 7 ) LA LIQUIDATION Les règles de liquidation des pensions des fonctionnaires et des militaires ne sont pas modifiées. La pension demeure calculée sur la base du traitement perçu pendant les 6 mois qui précèdent la cessation de fonctions. Le montant de la pension est calculé à partir de l indice correspondant à l emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis au moins 6 mois au moment de la cessation d activité, multiplié par un pourcentage de pension (fonction du nombre de trimestres acquis), soit 75 % pour une carrière complète. a) Pensions rémunérant moins de 15 ans de services / Non prise en compte de certaines bonifications Les agents radiés à compter du 1 er janvier 2011, pourront percevoir une pension Cnracl de moins de 15 ans de services, pour laquelle seules les bonifications pour enfant seront prises en compte. Ne seront pas retenues dans la liquidation et la durée d assurance (art. 53-IV) : - la bonification de dépaysement pour services civils rendus hors d Europe - les bénéfices de campagne des services militaires - la bonification pour l exécution d un service aérien ou sous-marin commandé SAUF en cas de radiation des cadres pour invalidité. b) Réduction d activité pour le bénéfice de la bonification enfant Une bonification pour enfant est accordée aux agents qui ont interrompu leur activité. Cette disposition est étendue aux agents ayant réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat. c) Bonification accordée aux professeurs d enseignement technique A compter du 1 er janvier 2011, cette bonification est supprimée et n est donc plus prise en compte en liquidation et en durée d assurance. Cependant, elle reste acquise pour les agents recrutés avant le 1 er janvier d) Paiement de la pension Rupture du paiement du traitement et de la pension A compter du 1 er juillet 2011, le paiement du traitement est interrompu à compter du jour de la cessation d activité (et non plus versé au titre de l intégralité du mois), la pension restant due à compter du 1 er jour du mois suivant le mois de cessation d activité, SAUF en cas de liquidation pour limite d âge ou pour invalidité (art. 46). A compter du 1er janvier 2011, les pensions dont le montant mensuel est inférieur à un seuil, seront versées sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle (art. 53-III et VI). Le seuil sera fixé par décret. Mise à jour : Déc /9

7 8 ) LE MINIMUM GARANTI a) Bénéfice du minimum garanti soumis à conditions Le bénéfice du minimum garanti est soumis à conditions selon la date de liquidation de la pension. Pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2011 : Un agent peut se voir attribuer une pension calculée au minimum garanti à condition : - d avoir atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein (soit 162 trimestres en 2010, 163 en 2011, 164 en 2012) - OU d avoir atteint l âge d annulation de la décote - OU d avoir une pension liquidée au titre de l invalidité, de parent d enfant invalide, de fonctionnaire ou conjoint invalide, de fonctionnaire handicapé à 80 %. Pensions liquidées à compter du 1 er juillet 2012 : Aux conditions ci-dessus, s ajoute une condition supplémentaire : - à la date de la liquidation de sa pension, l agent doit avoir fait valoir ses droits à l ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre auprès des régimes légaux de base ou complémentaires, français ou étrangers (notamment le RAFP). b) Calcul Le montant du minimum garanti est modifié. Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs à compter du 1 er janvier 2011, le minimum garanti est calculé au prorata des années de services accomplis, SAUF en cas de pensions d invalidité. Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012 : L étude des ressources ne conditionnera pas le droit au minimum garanti mais pourra avoir une incidence sur son montant (art. 44-III et IV, 45, 53-V et en attente décret en Conseil d Etat). En effet, si le montant total de l ensemble des pensions personnelles de retraite de droit direct (y compris complémentaires, régimes étrangers et des organisations internationales), excède un montant fixé par décret, l excédent est soustrait du minimum garanti sans pouvoir, néanmoins, être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti. c) Conservation du minimum garanti dans sa version avant la réforme - pour les agents ayant atteint avant le 1 er janvier 2011 l âge de liquidation qui leur est applicable - pour les agents, parents de 3 enfants qui, au 1 er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l âge d ouverture de leur droit en vigueur avant la réforme - pour les agents, parents de 3 enfants, présentant une demande de départ anticipé avant le 1 er janvier 2011 pour une radiation au plus tard le 1 er juillet Mise à jour : Déc /9

8 9 ) LES CARRIERES LONGUES A compter du 1 er juillet 2011, le dispositif des carrières longues est conservé, et élargi aux agents ayant commencé à travailler à 17 ans, pour lesquels l âge de la retraite sera maintenu à 60 ans s ils remplissent les conditions de durée d assurance applicables à ce dispositif. Selon les travaux préparatoires de la loi, l âge d accès au dispositif carrière longues pour les salariés du secteur privé et du secteur public sera fixé pour les assurés nés après le 1 er janvier 1956 : - à 58 ou 59 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans ; - à 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, soit un décalage d une année par rapport à la situation actuelle. En attente du décret d application. 10 ) LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE (CPA) a) A compter du 11 novembre 2011, la Cessation Progressive d Activité est supprimée pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Le bénéfice de ce dispositif est maintenu au profit des seuls fonctionnaires admis dans ce dispositif avant le 1 er janvier b) Les agents actuellement en CPA peuvent désormais renoncer au bénéfice de la mesure et reprendre une activité à temps plein, sous réserve du respect d un délai de prévenance de 3 mois (art. 54-I et III). 11 ) LES COTISATIONS a) Le taux de cotisation (retenue) actuellement fixé à 7,85 % pour les agents, sera progressivement aligné sur celui du secteur privé. A compter du 10/11/2010, augmentation sur 10 ans. Selon les travaux préparatoires de la loi, il devrait s établir de 8,12 % au 1 er janvier 2011 à 10,55 % en (La date d application et le taux seront fixés ultérieurement par décret). b) Les rachats de trimestres correspondant à des périodes d études pourront, sur demande, être remboursés aux assurés pour lesquels ils deviennent inutiles (art. 24 d application immédiate et sous certaines conditions à confirmer par décret). 12 ) LA PENIBILITE Les mesures concernant la pénibilité ne sont applicables aux trois fonctions publiques. Mise à jour : Déc /9

9 13 ) DROIT A L INFORMATION a) Accélération de la Reprise d Antériorité (RIS «à la demande») : Attention : A court terme (date non encore fixée), et au plus tard à compter du 1 er septembre 2011, les assurés doivent pouvoir recevoir, sur simple demande, et à n importe quel moment, un Relevé Individuel de Situation (RIS) actualisé (art. 6 et en attente du décret d application). Celà suppose que les comptes de droit de TOUS les agents (y compris ceux en dehors des cohortes en cours) devront être alimentés avant le 31 mars 2011 par le biais de la Reprise d Antériorité. b) Information individuelle : A compter du 1 er janvier 2012, chaque nouvel assuré bénéficiera d une information générale sur le système de retraite par répartition. A partir de 45 ans, les affiliés bénéficieront à leur demande, d un entretien sur les droits qu ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. L Estimation Indicative Globale (EIG) devra être accompagnée d une information sur la reprise d activité professionnelle et l activité à temps partiel. Cette estimation est effectuée quel que soit l âge de l assuré si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps. Mise à jour : Déc /9

SOMMAIRE. Constitution du droit Départs anticipés Calcul de la pension Autres mesures Ce qui ne change pas. La réforme des retraites 2010.

SOMMAIRE. Constitution du droit Départs anticipés Calcul de la pension Autres mesures Ce qui ne change pas. La réforme des retraites 2010. Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Décrets du 31 décembre 2010 (décrets d application) --- Sommaire SOMMAIRE Constitution du droit Départs anticipés Calcul de la pension Autres

Plus en détail

La réforme des retraites 2010 loi n du 9 novembre Plus d informations sur profil employeur

La réforme des retraites 2010 loi n du 9 novembre Plus d informations sur  profil employeur La réforme des retraites 2010 loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 Plus d informations sur www.cnracl.fr, profil employeur 5 janvier 2011 Sommaire La constitution du droit page 3 Les départs anticipés page

Plus en détail

La réforme des retraites Plus d informations sur profil employeur

La réforme des retraites Plus d informations sur  profil employeur La réforme des retraites 2010 Plus d informations sur www.cnracl.fr, profil employeur 1 er février 2011 Sommaire La constitution du droit page 3 Les départs anticipés page 10 Le calcul de la pension page

Plus en détail

Conséquence de cette réforme pour les agents relevant de la Fonction publique hospitalière

Conséquence de cette réforme pour les agents relevant de la Fonction publique hospitalière La loi portant réforme des retraites (Loi n 2010-1330) a été promulguée le 9 novembre 2010 (Journal Officiel du 10/11/10) Les fortes mobilisations interprofessionnelles successives, les revendications

Plus en détail

La réforme des retraites 2010 Les grandes lignes. Plus d informations sur [profil employeur]

La réforme des retraites 2010 Les grandes lignes. Plus d informations sur  [profil employeur] La réforme des retraites 2010 Les grandes lignes Plus d informations sur www.cnracl.fr [profil employeur] 14 septembre 2012 Sommaire La constitution du droit page 3 Les départs anticipés page 10 Le calcul

Plus en détail

POURSUITE DE LA RÉFORME DES RETRAITES POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ET TERRITORIALE

POURSUITE DE LA RÉFORME DES RETRAITES POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ET TERRITORIALE POURSUITE DE LA RÉFORME DES RETRAITES POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ET TERRITORIALE Suite aux réformes successives de la retraite et aux textes d application qui en découlent,

Plus en détail

RETRAITES FONCTION PUBLIQUE. Les modifications introduites par la loi du 9 novembre 2010

RETRAITES FONCTION PUBLIQUE. Les modifications introduites par la loi du 9 novembre 2010 QuickTime et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Décembre 2010 RETRAITES FONCTION PUBLIQUE Les modifications introduites par la loi du 9 novembre 2010 SUR LA METHODE

Plus en détail

La cessation anticipée d'activité pour carrière longue en 10 questions

La cessation anticipée d'activité pour carrière longue en 10 questions La cessation anticipée d'activité pour carrière longue en 10 questions Un fonctionnaire peut mettre fin prématurément à son activité. Sa pension sera versée à compter de l'âge légal de départ à la retraite,

Plus en détail

LA REGLEMENTATION CNRACL : ACTUALISATION 2013

LA REGLEMENTATION CNRACL : ACTUALISATION 2013 LA REGLEMENTATION CNRACL : ACTUALISATION 2013 1 Les principaux régimes de retraite en France Présentation de la CNRACL et du RAFP La pension CNRACL Les catégories d'emploi Le calcul de base de ma pension

Plus en détail

C.N.R.A.C.L: LE MINIMUM GARANTI

C.N.R.A.C.L: LE MINIMUM GARANTI CDG 09/ CARSAT Réunion du 21 septembre 2012 C.N.R.A.C.L: LE MINIMUM GARANTI Le minimum garanti Définition SOMMAIRE Dispositions antérieures à la réforme de novembre 2010 Dispositions après la réforme de

Plus en détail

Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales La retraite en France S A L A R I E S régimes spéciaux de base : CNRACL (1,22 Million FPT Hors fonctionnaires et agent publics de la FPT

Plus en détail

Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale Siège National : 1041, Avenue de Draguignan ZI Toulon Est 83130 La Garde Adresse postale : BP 368 - TOULON CEDEX 9 SAFPT NATIONAL : 1041, Avenue de

Plus en détail

GUIDE. Dispositif d abaissement de l âge de la retraite pour les fonctionnaires ayant commencé tôt leur activité professionnelle

GUIDE. Dispositif d abaissement de l âge de la retraite pour les fonctionnaires ayant commencé tôt leur activité professionnelle GUIDE Dispositif d abaissement de l âge de la retraite pour les fonctionnaires ayant commencé tôt leur activité professionnelle DGAFP 21/12/2004 1 SOMMAIRE LES TEXTES 3 LES PERSONNELS CONCERNEES 4 ENTREE

Plus en détail

Les fonctionnaires des fonctions publiques de

Les fonctionnaires des fonctions publiques de Selon mon statut Les fonctionnaires des fonctions publiques de l État territoriale er DE QUOI EST-ELLE COMPOSÉE? La retraite des fonctionnaires est retraite additionnelle. À QUEL ÂGE POURRAI-JE PRENDRE

Plus en détail

NOR : Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

NOR : Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Projet de Décret n portant règlement des droits à pension des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées

Plus en détail

COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE

COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE Décembre 2002 11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - Tél. 01 45 26 33 41 - Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr 2

Plus en détail

La Garantie Individuelle de Pouvoir d'achat (GIPA)

La Garantie Individuelle de Pouvoir d'achat (GIPA) 1/30/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Fiches statut Rémunération La Garantie Individuelle de Pouvoir d'achat (GIPA) Le dispositif est organisé par

Plus en détail

Indicateur n 8 : Nombre de retraites anticipées «longues carrières» et «handicap»

Indicateur n 8 : Nombre de retraites anticipées «longues carrières» et «handicap» Programme «Retraites» 33 Indicateur n 8 : Nombre de retraites anticipées «longues carrières» et «handicap» Sous-indicateur n 8-1 : Nombre de retraites anticipées «longues carrières» L article 23 de la

Plus en détail

1/ Tableaux récapitulatifs des limites d âge par catégorie.

1/ Tableaux récapitulatifs des limites d âge par catégorie. ANNEXE 1 RECTORAT Division des Etablissements d Enseignement privés Bureau DEEP3-1 ER Degré Dispositions réglementaires admission à la retraite Personnels enseignants du 1er degré privé A Limites d âge.

Plus en détail

PROTOCOLE «BACHELOT» SIGNE EN FEVRIER 2010 PAR UN SEUL SYNDICAT, LE SNCH QUI N EST REPRESENTATIF NI DANS LA FONCTION PUBLIQUE,

PROTOCOLE «BACHELOT» SIGNE EN FEVRIER 2010 PAR UN SEUL SYNDICAT, LE SNCH QUI N EST REPRESENTATIF NI DANS LA FONCTION PUBLIQUE, LE DROIT D OPTION IL DECOULE DU PROTOCOLE «BACHELOT» SIGNE EN FEVRIER 2010 PAR UN SEUL SYNDICAT, LE SNCH QUI N EST REPRESENTATIF NI DANS LA FONCTION PUBLIQUE, NI DANS LA PROFESSION. 2 LOI N 2010-751 DU

Plus en détail

Journée de la protection sociale des non-salariés agricoles

Journée de la protection sociale des non-salariés agricoles Journée de la protection sociale des non-salariés agricoles La retraite des non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire La retraite des non-salariés agricoles Les conditions La retraite forfaitaire (RF)

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins

Plus en détail

DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, SOCIAUX ET DE SANTÉ ; PERSONNELS ENSEIGNANTS ET NON ENSEIGNANTS

DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, SOCIAUX ET DE SANTÉ ; PERSONNELS ENSEIGNANTS ET NON ENSEIGNANTS DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, SOCIAUX ET DE SANTÉ ; PERSONNELS ENSEIGNANTS ET NON ENSEIGNANTS ADMISSION À LA RETRAITE DES PERSONNELS DES DIFFÉRENTS CORPS DE L ÉDUCATION NATIONALE

Plus en détail

LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP)

LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP) Circulaire C.d.G. - DOC n 301 du 25 novembre 2004 Date d effet : 1 er janvier 2005 La présente circulaire annule et remplace la circulaire C.d.G. DOC n 290 du 25 août 2004 LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE

Plus en détail

A - LES RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES & HOSPITALIÈRES PRÉSENTATION GÉNÉRALE. Présentation générale

A - LES RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES & HOSPITALIÈRES PRÉSENTATION GÉNÉRALE. Présentation générale I MAJ.11-2016 SOMMAIRE A - LES RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES & HOSPITALIÈRES PRÉSENTATION GÉNÉRALE Présentation générale Régime des fonctionnaires civils et des militaires

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LE CONGE PARENTAL. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, en son article 75,

CIRCULAIRE CDG90 LE CONGE PARENTAL. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, en son article 75, CIRCULAIRE CDG90 22/14 LE CONGE PARENTAL Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, en son article 75, Décret n 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions

Plus en détail

La retraite du régime spécial CNRACL

La retraite du régime spécial CNRACL La retraite du régime spécial CNRACL Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites. Loi n 2011-1906 du 21 décembre 2011, de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

INFOS RETRAITE-CNRACL N 11

INFOS RETRAITE-CNRACL N 11 Fédération des Personnels des Services publics et de Santé FORCE OUVRIERE INFOS RETRAITE-CNRACL N 11 PARIS, le 20 août 2013 Cher(e)s camarades, Suite à de nombreuses questions qui nous sont posées sur

Plus en détail

LES CONDITIONS D ATTRIBUTION DE LA PENSION

LES CONDITIONS D ATTRIBUTION DE LA PENSION Pensions de vieillesse Montants au 1er janvier 2017 Circulaire interministérielle n DSS/SD3A/2015/299 du 1er octobre 2015 ; circulaires CNAV n 2015-48 du 19 octobre 2015, n 2015-64 du 18 décembre 2015

Plus en détail

Objet : Demandes d Admission à la retraite pour la rentrée scolaire 2014

Objet : Demandes d Admission à la retraite pour la rentrée scolaire 2014 Blois, le 27 mai 2013 Le Recteur de l Académie D Orléans-Tours Division des écoles Dossier suivi par Martine BOUE Tél. 02 34 03 90 25 Florence HALLET Tél. 02 34 03 90 95 Fax 02 34 03 90 45 ce.de41 @ac-orleans-tours.fr

Plus en détail

Mise à jour : novembre 2011

Mise à jour : novembre 2011 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : novembre 2011 Centre de

Plus en détail

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi modifie notamment le code des pensions civiles et militaires de retraite. Les changements apportés concernent les fonctionnaires territoriaux dont le régime de

Plus en détail

QUELQUES PRINCIPES généraux relatifs à la pension de retraite des fonctionnaires de l état

QUELQUES PRINCIPES généraux relatifs à la pension de retraite des fonctionnaires de l état QUELQUES PRINCIPES généraux relatifs à la pension de retraite des fonctionnaires de l état Les fonctionnaires de l état bénéficient d une pension de retraite de fonctionnaire lorsqu ils ont accompli au

Plus en détail

Les évolutions réglementaires dans les régimes spéciaux

Les évolutions réglementaires dans les régimes spéciaux Les évolutions réglementaires dans les régimes spéciaux Séance plénière du COR 25 mai 2016 Secrétariat général du COR Plan de la présentation Introduction Périmètre des régimes spéciaux Effectifs Calendrier

Plus en détail

La retraite : communication plan de titularisation SAUVADET

La retraite : communication plan de titularisation SAUVADET La retraite : communication plan de titularisation SAUVADET (mise à jour janvier 2016) Sylvaine GORIOT- Nadine MARCHAND Services des Ressources humaines -SRH1 bureau des pensions Secrétariat général Les

Plus en détail

Les bénéficiaires du minimum contributif ou garanti

Les bénéficiaires du minimum contributif ou garanti Les bénéficiaires du minimum contributif ou garanti En raison des nouvelles règles d écrêtement (total ou partiel) du minimum contributif entrées en vigueur le 1 er janvier 2012, la part des pensions liquidées

Plus en détail

Départ anticipé pour «Carrière longue»

Départ anticipé pour «Carrière longue» Fiche 11 - Page 1 Départ anticipé pour «Carrière longue» Textes : Code des pensions civiles et militaires des retraites, article D16-1, D16-2 et D16-3 Décret n 2012-847 du 2 juillet 2012 en particulier

Plus en détail

LA RÉFORME DES RETRAITES LOI N DU 09 NOVEMBRE 2010 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES CAVAMAC IMPACTS POUR LES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE

LA RÉFORME DES RETRAITES LOI N DU 09 NOVEMBRE 2010 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES CAVAMAC IMPACTS POUR LES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE LA RÉFORME DES RETRAITES LOI N 2010-1330 DU 09 NOVEMBRE 2010 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES CAVAMAC IMPACTS POUR LES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE Sommaire 1. L ÂGE DE LA RETRAITE P. 3 2. LA DURÉE D ASSURANCE*

Plus en détail

Le Recteur de l Académie de Nice, Chancelier des universités. Mesdames et Messieurs les Chefs d établissements privés des 1er et 2nd degré

Le Recteur de l Académie de Nice, Chancelier des universités. Mesdames et Messieurs les Chefs d établissements privés des 1er et 2nd degré Le Recteur de l Académie de Nice, Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissements privés des 1er et 2nd degré Nice, le 13 décembre 2016 Objet : Admission à la retraite des

Plus en détail

Retraites. Régime général de la Sécurité sociale pour la majorité des salariés de droit privé (CNAV)

Retraites. Régime général de la Sécurité sociale pour la majorité des salariés de droit privé (CNAV) Retraites Régime général de la Sécurité sociale pour la majorité des salariés de droit privé (CNAV) Régime des fonctionnaires de l Etat régi par le Code des pensions civiles et militaires (SRE) Autres

Plus en détail

Décret «Retraite à 60 ans» Bonnes et mauvaises nouvelles

Décret «Retraite à 60 ans» Bonnes et mauvaises nouvelles Décret «Retraite à 60 ans» Bonnes et mauvaises nouvelles Nous avons pris connaissance du Décret N 2012-847 du 2 juillet 2012 «relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse», qui a été publié

Plus en détail

Congé de présence parentale

Congé de présence parentale Le 6 septembre 2012 Références : Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (article 60 sexies). Décret n 2006-1022 du 21 août

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique Évolutions récentes et spécificités

Les droits familiaux dans la fonction publique Évolutions récentes et spécificités Les droits familiaux dans la fonction publique Évolutions récentes et spécificités Retraite publique et droits familiaux Retraite 10 publique avril 2015 et droits familiaux 10 avril 2015 Plan de l intervention

Plus en détail

Guide UNSA Éducation de la réforme 2010 des retraites fonction publique

Guide UNSA Éducation de la réforme 2010 des retraites fonction publique DECEMBRE 2010 PAGE 1 SUR 9 Guide UNSA Éducation de la réforme 2010 des retraites fonction publique La fédération UNSA Éducation, comme son union interprofessionnelle l UNSA, a pris toute sa part à la mobilisation

Plus en détail

Droit à jouissance immédiate de la pension civile

Droit à jouissance immédiate de la pension civile Page 1 sur 6 Droit à jouissance immédiate de la pension civile pour les parents d'au moins 3 enfants ou pour les parents d'un enfant dont le handicap est supérieur ou égal à 80% Les conditions d'obtention

Plus en détail

REFORME RETRAITE 2011

REFORME RETRAITE 2011 REFORME RETRAITE 2011 La loi du 9 novembre 2010 modifie le système des retraites actuelles. Ce guide a pour objet de répondre à vos interrogations en la matière. A QUEL AGE PUIS-JE PARTIR A LA RETRAITE?

Plus en détail

Impacts de la réforme 2010 sur retraites CNRACL

Impacts de la réforme 2010 sur retraites CNRACL Impacts de la réforme 2010 sur retraites CNRACL Notre détermination La Loi a été promulguée le 10 novembre 2010 mais cela n entame en rien notre détermination à s opposer au recul social qu elle génère.

Plus en détail

Société Mutualiste des Sapeurs-pompiers de Grenoble et Seyssinet-Pariset REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION RETRAITE SOMMAIRE

Société Mutualiste des Sapeurs-pompiers de Grenoble et Seyssinet-Pariset REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION RETRAITE SOMMAIRE Société Mutualiste des Sapeurs-pompiers de Grenoble et Seyssinet-Pariset REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION RETRAITE Approuvé en CA du 05.05.11 SOMMAIRE Le présent règlement se compose de plusieurs éléments

Plus en détail

publiée au journal décrets compter de , rue Paradis Marseille

publiée au journal décrets compter de , rue Paradis Marseille Loi portant réforme des retraites La loi garantissantt l avenir et la justice officiel du 21 janvier 2014. du système des retraites a été publiée au journal Nous vous présentons les principales mesures.

Plus en détail

Retraite de base de la Sécurité Sociale

Retraite de base de la Sécurité Sociale Retraite Etudes & Optimisation Retraite de base de la Sécurité Sociale A Comment la pension de retraite est-elle calculée? Le montant de la pension de retraite dépend de la durée d assurance (nombre d'années

Plus en détail

COTISATIONS LE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE. Références :

COTISATIONS LE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE. Références : COTISATIONS NOTE D'INFORMATION DU 22.09.2004 N 2004-33 SERVICE DOCUMENTATION LE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE EFFET AU 1 ER JANVIER 2005 Références : Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Base juridique

NOTE JURIDIQUE. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Majoration de la durée d assurance vieillesse pour enfant handicapé Base juridique

Plus en détail

Conditions générales d accès à la retraite

Conditions générales d accès à la retraite Nice, le 29/09/2016 L Inspecteur d Académie Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes- Maritimes Division des personnels enseignants 1 er degré Affaire suivie par : Marc.Parola

Plus en détail

Salon des transfrontaliers du 6 au 8 avril La retraite du régime général

Salon des transfrontaliers du 6 au 8 avril La retraite du régime général Salon des transfrontaliers du 6 au 8 avril 2017 La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges familiales - Veuvage Régime Général Régimes

Plus en détail

Suppression de l'accès à la Cessation Progressive d'activité (CPA) à compter du 1er janvier 2011

Suppression de l'accès à la Cessation Progressive d'activité (CPA) à compter du 1er janvier 2011 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction de l'économie RH et des Ressources Destinataires DIFFUSION NATIONALE Tous services Contact LEMAIRE François Tél : 01.55.44.23.96. Fax

Plus en détail

Rappel : le nouveau mode de calcul de la pension de fonctionnaire

Rappel : le nouveau mode de calcul de la pension de fonctionnaire PARIS, le 3 août 2004 NOTE DE SERVICE N 2004-130 Direction des affaires financières Service des pensions Texte adressé aux Rectrices et Recteurs d académie Inspectrices et Inspecteurs d académie directrices

Plus en détail

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) *

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Annexes RPO (2.8) RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Article 1er - Objet Le présent règlement définit les garanties prévues par l'article 1-26 de la Convention Collective Nationale

Plus en détail

Une réforme injuste. La réforme repose à 85% sur les salariés qui travailleront plus et verront leur pension baisser.

Une réforme injuste. La réforme repose à 85% sur les salariés qui travailleront plus et verront leur pension baisser. Une réforme injuste La réforme repose à 85% sur les salariés qui travailleront plus et verront leur pension baisser. Les salariés qui ont commencé à travailler tôt seront contraints de partir plus tard

Plus en détail

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, parue au JO du 10 novembre 2010 introduit de nouvelles dispositions. Le décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

Réunion d information affiliés

Réunion d information affiliés Réunion d information affiliés La Retraite en France La retraite en France Non salariés Régime de Base Régimes Complémentaires Salariés Régime Général ou Régime Agricole Régimes Complémentaires Régimes

Plus en détail

Congé de maternité. Reprise des fonctions page 6

Congé de maternité. Reprise des fonctions page 6 Congé de maternité Durée du congé Durée légale du congé de maternité page 2 Cas particuliers Accouchement tardif page 3 Accouchement prématuré page 3 Hospitalisation de l enfant page 3 Accouchement prématuré

Plus en détail

Congé de présence parentale

Congé de présence parentale Le 31 mars 2014 Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr Références : Loi 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

Comprendre l acquisition des droits a la retraite

Comprendre l acquisition des droits a la retraite Comprendre l acquisition des droits a la retraite Il est bien complexe pour le salarié d une entreprise de maîtriser ce qu il acquiert comme droits à sa future retraite dans le cadre de son travail. Force

Plus en détail

CE QUI VA CHANGER POUR VOUS

CE QUI VA CHANGER POUR VOUS CFDT SANTE-SOCIAUX DE LA MOSELLE BRANCHE «PUBLIC» Le Blog : http://cfdtssbp57.canalblog.com RETRAITES : CE QUI VA CHANGER POUR VOUS La loi sur la réforme des retraites a été adoptée dans les mêmes termes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret n o 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires

Plus en détail

ACCORD DU 16 SEPTEMBRE 2005. Objet

ACCORD DU 16 SEPTEMBRE 2005. Objet MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord national professionnel ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉ (16 septembre 2005) (Bulletin officiel n o 2006-35) ACCORD DU 16 SEPTEMBRE 2005

Plus en détail

Le directeur académique des services de l éducation nationale

Le directeur académique des services de l éducation nationale Le directeur académique des services de l éducation nationale à Mesdames et Messieurs les Chefs des établissements d enseignement privés sous contrat du premier degré Division des Personnels Enseignants

Plus en détail

Le directeur académique des services de l éducation nationale

Le directeur académique des services de l éducation nationale Le directeur académique des services de l éducation nationale à Mesdames et Messieurs les Chefs des établissements d enseignement privés sous contrat du premier degré Plateforme académique de gestion des

Plus en détail

Fiche thématique FONCTIONNAIRES Mise à jour : 19/03/2012

Fiche thématique FONCTIONNAIRES Mise à jour : 19/03/2012 MINIMUM GARANTI ARTICLE L 17 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE MODIFIÉ PAR LES ARTICLES 45 ET 53-V DE LA LOI N 2010-1330 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES DÉCRET N 2010-1744 DU 30 DÉCEMBRE

Plus en détail

PRIMES ET INDEMNITÉS

PRIMES ET INDEMNITÉS PRIMES ET INDEMNITÉS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail

Plus en détail

LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE

LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE Suite à 2 décrets de simplification du compte pénibilité parus au Journal Officiel du 31 Décembre 2015 : suppression de la fiche individuelle remplacée par une simple

Plus en détail

Génération à/c. de Âge de départ Date départ possible. Juillet ans 4 mois Novembre Janvier ans 8 mois Septembre 2012

Génération à/c. de Âge de départ Date départ possible. Juillet ans 4 mois Novembre Janvier ans 8 mois Septembre 2012 REPORT DE L AGE LEGAL (article 1 er ) ET TOILETTAGE DES TEXTES REGLEMENTAIRES 1 Contexte juridique L article 18 de la loi portant réforme des retraites prévoit que l âge d ouverture du droit à une pension

Plus en détail

Paris, le 15 mai 2013

Paris, le 15 mai 2013 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DE LA REFORME DE L ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction du budget 2BPSS n 13-3621 -------- Direction générale de l administration

Plus en détail

LA LIMITE D'AGE PRINCIPES GENERAUX

LA LIMITE D'AGE PRINCIPES GENERAUX LA LIMITE D'AGE La limite d'âge correspond au seuil au-delà duquel l'agent ne peut plus être maintenu en activité et doit obligatoirementt être radié des cadres. Concernant les fonctionnaires territoriaux,

Plus en détail

Valeur d'un trimestre

Valeur d'un trimestre Calcul de la pension Trimestres liquidables Règle d'arrondi La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Un trimestre équivaut à 90 jours. La fraction de trimestre

Plus en détail

REFORME DES RETRAITES : LES MESURES D AGE

REFORME DES RETRAITES : LES MESURES D AGE N 108 - SOCIAL n 27 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 21 juillet 2011 ISSN 1769-4000 REFORME DES RETRAITES : LES MESURES D AGE L essentiel La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme

Plus en détail

Mode d emploi pour les agents de la F P H

Mode d emploi pour les agents de la F P H Retraites Fonction Publique Hospitalière ce qui change! Réforme des retraites 2010 Mode d emploi pour les agents de la F P H Janvier 2011 Le 9 novembre 2010, la loi 2010-1330 portant réforme des retraites

Plus en détail

La condition de fidélité dans la fonction publique. Direction générale de l administration. et de la fonction publique

La condition de fidélité dans la fonction publique. Direction générale de l administration. et de la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 22 juin 2011 à 9 h 30 «La situation des polypensionnés» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil La condition de fidélité dans la

Plus en détail

Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés. Janvier 2016

Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés. Janvier 2016 Le dispositif ispositifpénibilité pénibilité Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés Janvier 2016 Le contexte réglementaire Loi et champs d application Contexte réglementaire

Plus en détail

ADMISSION A LA RETRAITE

ADMISSION A LA RETRAITE Ville d Asnières-sur-Seine Document diffusé par la CFDT ADMISSION A LA RETRAITE Conditions d'admission à la retraite applicables aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL : - les fonctionnaires titulaires

Plus en détail

2 - Les modifications de l'âge légal de la retraite et de l'âge d'obtention du taux plein

2 - Les modifications de l'âge légal de la retraite et de l'âge d'obtention du taux plein Circulaire 2011-61 du 11 août 2011 Impacts sur les modalités d'application du cumul emploi-retraite total Circulaire 2011/61 du 11 août 2011 Caisse nationale d'assurance vieillesse Direction Juridique

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA LIMITE D ÂGE D ACTIVITÉ

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA LIMITE D ÂGE D ACTIVITÉ Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA LIMITE D ÂGE D ACTIVITÉ Mars 2016 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 2 I/ Le Principe p. 3 A/ La limite d âge d

Plus en détail

Réunion délégués FO Crédit Agricole

Réunion délégués FO Crédit Agricole Réunion délégués FO Crédit Agricole 26 septembre 2012 Quelques notions sur la retraite de base Retraite anticipée des salariés handicapés Retraite anticipée pour carrière longue : les nouvelles règles

Plus en détail

CONVENTION REALISATION

CONVENTION REALISATION ANNEXE 1 AFFILIATION Affiliation saisie par le Centre de Gestion sur la plate-forme e-services du site internet de la Caisse des Dépôts et Consignations Le cas échéant, l arrêté de nomination en qualité

Plus en détail

Note sur décret d application de la Loi de Réforme des Retraites Analyse de la CGT DEPART ANTICIPE POUR LONGUE CARRIERE

Note sur décret d application de la Loi de Réforme des Retraites Analyse de la CGT DEPART ANTICIPE POUR LONGUE CARRIERE Note sur décret d application de la Loi de Réforme des Retraites Analyse de la CGT DEPART ANTICIPE POUR LONGUE CARRIERE Premier décret pris en application de la loi de réforme de la retraite, ce texte

Plus en détail

iaj Les informations administratives et juridiques Fonction publique territoriale

iaj Les informations administratives et juridiques Fonction publique territoriale iaj Fonction publique territoriale Les informations administratives et juridiques Dossier Les incidences de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Statut au quotidien Rôle et missions

Plus en détail

LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE FF I CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE L E S S E N T I E L Certains fonctionnaires territoriaux bénéficient d un complément de rémunération, soit parce

Plus en détail

I. Le régime général et le régime des salariés agricoles et le régime des agents non titulaires des trois fonctions publiques

I. Le régime général et le régime des salariés agricoles et le régime des agents non titulaires des trois fonctions publiques D'après le site Coach Retraite La pension minimum I. Le régime général et le régime des salariés agricoles et le régime des agents non titulaires des trois fonctions publiques A. La retraite de base Il

Plus en détail

7-9 ET 14 NOVEMBRE 2016

7-9 ET 14 NOVEMBRE 2016 REUNION D information retraite cnracl 7-9 ET 14 NOVEMBRE 2016 LA RETRAITE CNRACL AGE LEGAL ET AGE LIMITE DUREE D ASSURANCE - DUREE D ASSURANCE COTISEE DROIT A PENSION DECOTE ET SURCOTE DEPART ANTICIPE

Plus en détail

La réforme des retraites de la Fonction Publique

La réforme des retraites de la Fonction Publique La réforme des retraites de la Fonction Publique 28 mai 2003 La réforme des retraites concerne tous les Français. Les principes de sécurité, d équité et de solidarité, dictés par la nécessité démographique

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT

CIRCULAIRE CDG90 INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT 13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 14/14 INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir

Plus en détail

Les 9 points clés de la loi portant réforme des retraites

Les 9 points clés de la loi portant réforme des retraites Les 9 points clés de la loi portant réforme des retraites Dossier de synthèse Auteur : Audrey Debonnel Novembre 2010 www.editions-tissot.fr Editions Tissot - 1 - Sommaire Retraite : la loi a été adoptée

Plus en détail

La réforme des pensions des fonctionnaires

La réforme des pensions des fonctionnaires La réforme des pensions des fonctionnaires Florence Delogne Conseillère Cabinet du ministre des pensions Ogeo, 16 novembre 2012 1 ministredespensions.be Cadre légal : Les articles 85 à 106 de la loi du

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE D UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR

DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE D UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE D UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR NOM DE NAISSANCE : NOM MARITAL : PRENOM : Date de naissance : Situation de famille : Célibataire Marié(e) Veuf(Ve) Divorcé(e) NUMEN N Sécurité

Plus en détail

TITRE : LE SERVICE A TEMPS PARTIEL

TITRE : LE SERVICE A TEMPS PARTIEL Références des textes : TITRE : LE SERVICE A TEMPS PARTIEL - Ordonnance N 82-296 du 31.03.1982 relative à l exercice des fonctions à temps partiel - Loi N 84.53 du 26.01.1984 modifiée (article 6O 6O Bis

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 940-2007 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA VILLE DE BROMONT

RÈGLEMENT NUMÉRO 940-2007 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA VILLE DE BROMONT RÈGLEMENT NUMÉRO 940-2007 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA VILLE DE BROMONT ATTENDU QU il est à propos et dans l'intérêt de la Ville de Bromont et de ses contribuables

Plus en détail

Règlement-cadre de prévoyance de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (RCPP)

Règlement-cadre de prévoyance de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (RCPP) Règlement-cadre de prévoyance de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (RCPP) du 6 mars 05 La Commission de la caisse, vu l art., al., let. g, de la loi fédérale du 0 décembre 006 régissant la Caisse

Plus en détail

Le régime spécial de retraite des Industries électriques et gazières. septembre 2007

Le régime spécial de retraite des Industries électriques et gazières. septembre 2007 Le régime spécial de retraite des Industries électriques et gazières 1 Sommaire 1. Un régime de sécurité sociale 2. Cotisants et retraités des IEG 3. Points communs avec le régime de la Fonction publique

Plus en détail

République slovaque. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20

République slovaque. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20 Extrait de : Panorama des pensions 211 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G2 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/1.1787/pension_glance-211-fr République slovaque Merci

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère du travail, de l emploi et de la santé NOR : DECRET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère du travail, de l emploi et de la santé NOR : DECRET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi et de la santé NOR : DECRET Relatif à l âge d ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III)

Plus en détail