SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2011 COMPTE-RENDU

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1 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2011 COMPTE-RENDU Le vingt-cinq novembre deux mille onze à dix neuf heures trente le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Madame HAMON Annie, Maire de la Commune de TAULÉ (Finistère). Date convocation : 17 novembre 2011 Date d'affichage : 29 novembre 2011 Conseillers en exercice : 22 Présents :14 Votants : 19 Etaient présents :HAMON Annie, RICHARD Hervé (arrivée au point 2), LE SAOUT Gérard, QUERE Armelle, LE DLUZ Jean-Michel, PUIL Juan (arrivée au point 2), BELTRAN Philippe, PERON André, BORGNE Margot, COCAIGN Lionel, HERVIOU Claude, GUYOMARC H Daniel, KERGUIDUFF Claudine, LE NOIR André. Absents excusés : QUIVIGER Maryvonne Pouvoir à Daniel GUYOMARC H, RAVET Christine Pouvoir à Jean-Michel LE DLUZ. CAR Guy Pouvoir à Annie HAMON. DE BLASIO Stéfano Pouvoir à Lionel COCAIGN. REUNGOAT Dany Pouvoir à André LE NOIR. Absents : LE TRAON Gwénaël. GUENGANT Sophie. LEMEUNIER Denis. A été élu secrétaire de séance : BORGNE Margot. Le procès verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2011 est adopté à l unanimité. 1. DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET GENERAL En dépenses de fonctionnement, les modifications sont les suivantes : Chapitre 11 (charges à caractère général) : dont sur le compte (Entretien de bâtiment). Ces dépenses complémentaires sont consacrées aux dégradations des vitres de la maison de l enfance et des translucides de la salle de sports. Chapitre 12 (Charges de personnel) : Le principal poste de dépenses est le compte 6413 (personnel non titulaire). Cela s explique par le remplacement des titulaires en arrêt. Chapitre 22 (dépenses imprévues) : Les décisions modificatives pour les dépenses de fonctionnement s élèvent au total à En recettes de fonctionnement, les décisions modificatives portent sur le chapitre 13 (atténuation de charges) : Cela correspond aux remboursements de l assurance pour le personnel en arrêt. Le chapitre 73 (Impôts et taxes) : est également impacté Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 novembre

2 avec des recettes en hausse par rapport au budget prévisionnel. En effet, lors du vote des taux, les bases d imposition n étaient pas connues. Les décisions modificatives pour les recettes de fonctionnement s élèvent au total à En dépenses d investissement, les modifications sont les suivantes : Opération 183 (Acquisition de matériel) : sur le compte 2183 (matériel de bureau). Cette somme est réaffectée sur l opération de l Espace de la culture et des services. Opération 185 (Espace de la culture et des services) : dont sur le compte 2183 (matériel de bureau et informatique) afin de financer l installation téléphonique et le WIFI et pour le mobilier des bureaux de permanence. Opération 188 (Gîte de Penzé) : Il s agit ici d annuler l ensemble des crédits prévus en début d année puisqu ils ont été reportés sur le budget annexe consacré au gîte de Penzé. Seuls les travaux de voirie ( ) et le montant que le budget général va verser au budget du gîte ( ) restent inscrits. Opération 191 (Rue Michel Le Saout) : Il s agit d une modification de compte sur le compte 2151 qui sont ré-imputés sur le compte Opération 192 (Accessibilité) : Le montant des études est maintenant connu. La somme prévue était supérieure aux besoins. Au total, les décisions modificatives pour les dépenses d investissement s élèvent à En recettes d investissement, Il s agit d annuler les subventions inscrites pour le gîte de Penzé sur l opération ( ) ; de réduire le montant du FCTVA ( ) et d ajuster le montant prévisionnel de l emprunt. Au total, les décisions modificatives pour les recettes d investissement s élèvent à BUDGET ASSAINISSEMENT : Il s agit d un virement de crédit entre l opération n 10 «Grosses réparations» : et l opération n 19 «Rue Michel Le SAOUT» : Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 novembre

3 2. EMPRUNT POUR LE BUDGET GENERAL Madame Le Maire informe le conseil qu une consultation a été menée pour la souscription d un emprunt bancaire. Vu le Code général des collectivités publiques ; Vu la délibération du 1 er avril 2011 approuvant le budget primitif 2011 ; Considérant que pour assurer les dépenses d investissement, il est nécessaire de souscrire un emprunt de ; Considérant que plusieurs établissements bancaires ont été sollicités Considérant que la proposition du Crédit Agricole est la plus intéressante, Il est demandé au conseil municipal d : - approuver la souscription d un emprunt auprès de l établissement bancaire du Crédit Agricole dans les conditions suivantes : Montant du prêt : (quatre cent cinquante mille euros) Durée : 15 ans Objet : Financement de l Espace de la Culture et des Services Caractéristiques du taux : Taux fixe de 4,60% Amortissement : Constant Fréquence de l échéance : trimestrielle Commission d engagement : 0. Frais de dossier : Autoriser Madame Le Maire à signer le contrat de prêt et l habilite à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet. 3. RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE Madame Le Maire rend compte devant l assemblée des démarches effectuées auprès de plusieurs banques pour obtenir le bénéfice d un crédit de trésorerie pour l année C est l offre du Crédit Agricole qui a été retenue. Le crédit de trésorerie s élève à Il est destiné à optimiser la gestion de la trésorerie et éviter les ruptures dans les paiements à intervenir. Il est demandé au Conseil Municipal de décider : - d ouvrir le crédit de trésorerie auprès du Crédit Agricole pour un montant de et pour une durée d un an. - d accepter le règlement des intérêts sur la base du taux Euribor 3 mois moyenné majoré d un taux de 1.20% (365 jours) et calculé au prorata des utilisations dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture. La commission d engagement Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 novembre

4 est de 0,10 %. Il n y a pas de commission de non utilisation. Les frais de dossier sont de d inscrire au budget 2012 les sommes nécessaires ; - d accepter les conditions générales de fonctionnement du crédit ; - d autoriser le Maire à signer la convention d utilisation du crédit de trésorerie. 4. ATTRIBUTION DU MARCHE ASSURANCE POUR LESPRESTATIONS STATUTAIRES Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu une mise en concurrence a été organisée concernant le contrat d assurance relatif aux prestations statutaires pour les années 2012 et Deux entreprises ont présenté une offre. Il est proposé de retenir l offre des Assurances VIGREUX selon la formule ci-après : Personnel CNRACL : Formule de base : décès accident du travail maladie professionnelle. Option 1 : maladie graves congé longue maladie maladie professionnelle. Option 2 : maternité. Option 3 : maladies ordinaires franchise de 15 jours fermes. L assiette de la prime est constituée par le traitement indiciaire brut auquel s ajoutent les charges patronales Personnel IRCANTEC : Franchise de 15 jours fermes à l exception des risques suivants : - Accident du travail - maladie professionnelle - Maternité adoption L assiette de la prime est constituée par la rémunération brute du personnel concerné. Le taux proposé pour le personnel CNRACL est de 5,14% et de 1,39 % pour le personnel relevant de l IRCANTEC. Il est proposé au Conseil Municipal de : - - Attribuer l assurance des prestations statutaires aux Assurances VIGREUX - Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché. Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 novembre

5 5. AVENANTS AUX MARCHES DU GITE DE PENZE Avenant 1 au lot n 1 L objet du présent avenant est de modifier le montant total du marché du lot n 1 «Démolition Gros œuvre VRD» dont le titulaire est l entreprise COBA afin d y intégrer des travaux supplémentaires (Démolition de la cheminée). Le montant de cette prestation supplémentaire est de 3 403,60 HT soit 4 070,71 TTC. Ainsi, le montant du marché passe de ,73 HT à ,33 HT. Il est proposé au Conseil Municipal d : - approuver l avenant proposé. - autoriser madame Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cet avenant. Avenant 1 au lot n 5 L objet du présent avenant est de modifier le montant total du marché du lot n 5 «Menuiseries intérieures» dont le titulaire est l entreprise SARL Menuiserie LAROCHE afin de tenir compte de travaux en plus et en moins. ( Travaux en plus : volets en bois plein, rideau occultant, terrasse en douglas, trappe de visite pour l accès aux combles. Travaux en moins : volets en bois persienné, store occultant, terrasse en bois exotique, escatrappe pour accès aux combles) Au total, ces modifications entraînent une moins value de 3 843,00 HT. Ainsi, le montant du marché passe ainsi de ,10 HT à ,10 HT. Il est demandé au Conseil municipal d : - approuver l avenant proposé ; - autoriser madame Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cet avenant ; Avenant 1 au lot n 11 L objet du présent avenant est de modifier le montant total du marché du lot n 11 «Traitement parasitaire» dont le titulaire est l entreprise SARL TANGUY Eric afin d y intégrer des travaux supplémentaires (Moins value pour bois non traité, plus value pour dépose et repose de laine de verre et pour renforcements d ancrages de solives). Le montant de cette prestation supplémentaire est de 470,25 HT soit 562, 42 TTC. Ainsi, le montant du marché passe de ,37 HT à ,62 HT. Il est demandé au Conseil municipal d : - approuver l avenant proposé ; - autoriser madame Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cet avenant. Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 novembre

6 6. AVENANT POUR L ESPACE DE LA CULTURE ET DES SERVICES L objet du présent avenant est de modifier le montant total du marché OPC dont le titulaire est BUREAU TEC afin de tenir compte de la prolongation de la durée du chantier. Le montant de la prestation complémentaire est de 3 485,36 HT soit 4 168,49. Ainsi, le montant du marché passe de ,45 HT à ,81 HT. Il est demandé au Conseil municipal d : - approuver l avenant proposé ; - autoriser madame Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cet avenant ; 7. MEDIATHEQUE : CREATION DE LA REGIE DE RECETTES Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18; Vu le décret n du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu les articles R à R du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 23 septembre 2011 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l instruction codificatrice n A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local, Vu l avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 novembre 2011 concernant le projet de délibération instituant une régie de recettes pour la perception des droits relatifs à la médiathèque, Madame le maire expose à l assemblée les motifs qui rendent souhaitable la création d une régie de recettes pour l encaissement des droits relatifs à la médiathèque ; Il est demandé au Conseil Municipal : 1 D autoriser la création d une régie de recettes pour l encaissement des recettes liées à la médiathèque et autorise Madame le maire a prendre les arrêtés correspondants. 2 D indiquer que la régie encaisse les produits suivants : - les abonnements - le produit des impressions et photocopies payantes - les pénalités liées à la détérioration ou perte de documents - le produit des ventes occasionnelles de documents 3- D indiquer que les recettes ci-dessus énumérées sont encaissées selon les modalités de recouvrement suivantes : - chèques - numéraires Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 novembre

7 Elles sont perçues contre remise à l usager d un ticket à souche. 3- De décider que le montant maximal de l encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 euros. 4 De décider que le régisseur est tenu de verser au trésorier de Morlaix Banlieue le montant de l encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au minimum une fois par trimestre. 5 De décider que le régisseur n est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. 6 De décider que le régisseur percevra une indemnité de responsabilité annuelle selon la réglementation en vigueur soit 110 par an. FIXATION DES TARIFS DE LA MEDIATHEQUE Madame Le Maire présente au Conseil les propositions de tarifs fixés par la commission finances qui s est réunie le 17 novembre dernier. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs comme suit : - Abonnement 1 an Adulte (+ de 18 ans) : 13 - Abonnement 1 an moins de 18 ans, étudiants, demandeurs d emploi : 5 - Abonnement 1 an Carte famille (dont enfant de moins de 18 ans) : 25 - Pénalité en cas de perte ou de détérioration d un DVD : 50 - Photocopie ou impression : 0,20 la page ADOPTION DU REGELEMENT INTERIEUR Madame Le Maire donne lecture du projet de règlement intérieur. «Article 1 : La médiathèque municipale de Taulé est un service public chargé de contribuer aux loisirs, à l information, à la culture et à la documentation de la population. Elle permet la consultation sur place et l emprunt de documents imprimés, sonores, audiovisuels et multimédias. La médiathèque est ouverte à tous. Article 2 : L accès à la médiathèque et la consultation sur place des documents sont libres et ouverts à tous. La communication de certains documents peut, pour des raisons touchant aux exigences de leur conservation, relever de l appréciation du bibliothécaire. Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 novembre

8 Article 3 : La consultation des documents est gratuite. Le prêt à domicile est consenti pour une cotisation forfaitaire annuelle dont le montant est déterminé chaque année par le Conseil Municipal. Cette cotisation n est en aucun cas remboursable. En cas de non retour des documents dans les délais, des rappels seront adressés à l usager. Les rappels interviendront aux 6ème, 12ème et 18ème semaines pour les livres et périodiques. Pour les cds et dvds, ils interviendront aux 4ème, 8ème et 12ème semaines. Le prêt sera suspendu jusqu à restitution des œuvres. Article 4 : Le personnel de la médiathèque est à la disposition des usagers pour les aider à utiliser les ressources de la médiathèque. Article 5 : Pour s inscrire à la médiathèque, l usager doit justifier de son identité. Une carte valable un an lui sera remise. Article 6 : Les moins de 18 ans doivent pour s inscrire seul, être munis d une autorisation parentale écrite. Article 7 : L usager peut emprunter 4 livres et périodiques à la fois pour une durée de 3 semaines. Il est possible d emprunter (par abonnement) 1 CD pour une durée de 21 jours et 1 DVD pour 7 jours. Il est possible d emprunter une seule nouveauté à la fois. Les délais de retour sont alors ramenés à 2 semaines (pour les livres, périodiques et Cds). Article 8 : il est demandé aux usagers de prendre soin des documents qu ils empruntent. Article 9 : En cas de perte, de détérioration importante des documents empruntés, l usager devra pour les livres, les périodiques et les Cds les remplacer à l identique après consultation de la responsable de la médiathèque. Pour les DVDs, l usager devra s acquitter d une pénalité de 50.» Il est proposé au Conseil Municipal d adopter ce règlement intérieur. 8. TAXE D AMENAGEMENT Madame Le Maire présente au Conseil Municipal la réforme de la fiscalité de l urbanisme et propose conformément à l avis de la Commission finances de renoncer à l instauration de la taxe d aménagement. Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants ; Considérant que la part communale de la taxe d aménagement est instituée de plein droit dans les communes à PLU ou à POS ainsi que dans les communautés urbaines ; Considérant que le conseil municipal peut renoncer à percevoir la taxe d aménagement sur l ensemble de son territoire par une délibération ; Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 novembre

9 Il est donc proposé au conseil municipal : - de renoncer à percevoir la taxe d aménagement sur la totalité de son territoire. La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans. (soit jusqu au 31 décembre 2014). LE POINT RELATIF A LA VALIDATION DU P.A.D.D. EST RETIRE DE L ORDRE DU JOUR. 9. PARTICIPATION AUX DEPENSES D INVESTISSEMENT DE L ECOLE DE PENZE Madame Le Maire présente la demande de la mairie de Plouénan pour la participation de la commune à la dépense d investissement correspondante à l achat d un tableau triptyque. L investissement étant à la charge des communes de Taulé, Plouénan et Guiclan, conformément à la règle habituelle de répartition, le montant à la charge de la commune est de 242,60 soit 50 % du coût total. Il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord. 10. CONTRAT D ASSOCIATION DE L ECOLE SAINT-JOSEPH Il est proposé au Conseil Municipal de décider de verser la première part du contrat d association de l école Saint-Joseph pour l année scolaire sur les bases du contrat de l année (55 573,84 ) soit , CHOIX DE L ARTISTE POUR LE 1% ARTISTIQUE Sur proposition de la Commission 1 % Artistique, Madame Le Maire propose de retenir le projet de vitraux présenté Monsieur BOISSONNET. Pour la réalisation de cette œuvre, il percevra une rémunération de Cette rémunération comprend les honoraires de Monsieur BOISSONNET et l ensemble des coûts liés à la réalisation, au transport et à l installation de l œuvre. Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 novembre

10 12. PERSONNEL COMMUNAL REGIME INDEMNITAIRE Il est proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération instituant le régime indemnitaire en en incluant le cadre d emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et en supprimant le cadre d emplois des contrôleurs territoriaux. Ainsi la nouvelle délibération sera comme suit : Vu les décrets du 22 décembre 2006 avec effet au 01/01/2007 portant sur l évolution des statuts des cadres d emplois des fonctionnaires territoriaux, Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2008 adoptant les dispositions actuelles du régime indemnitaire des agents de la collectivité, Considérant qu en application du principe de parité tel que fixé par l'article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 et le décret n du 6 septembre 1991, modifié par le décret n du 23 octobre 2003, chaque collectivité peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les fonctionnaires de l État de corps équivalent ou opter pour la conception d un système original en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires de l état d un corps équivalent au cadre d emplois concerné. Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le régime indemnitaire en incluant le cadre d emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et en supprimant le cadre d emplois des contrôleurs territoriaux. Le régime indemnitaire des agents de la collectivité est composé comme suit : 1) l'indemnité d'exercice des Missions de Préfecture (IEMP) au bénéfice des agents pouvant y prétendre, à savoir : - cadre d'emploi des attachés territoriaux - cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux - cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux - cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux - cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux - cadre d'emploi des éducateurs des activités physiques et sportives territoriaux - cadre d'emploi des adjoints territoriaux d'animation attribuée sur la base du montant de référence annuel évoluant selon les textes en vigueur en application du décret du 26 décembre 1997 et arrêté ministériel, auquel est appliqué un coefficient d'ajustement de 3. Les attributions individuelles pourront varier de 0 à 3 compte tenu des critères définis dans la présente délibération. 2) l Indemnité d'administration et de Technicité (IAT) au cadre d'emploi des agents de police municipale relevant du régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)et au cadre d emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 novembre

11 attribué sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point par référence aux arrêtés des 14 et 29 janvier et 13 février 2002 avec application d'un coefficient multiplicateur de 3. Dans la limite de cette enveloppe, les attributions individuelles pourront varier de 0 à 3 compte tenu des critères définis listés ci-après. 3) l Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) au bénéfice des agents relevant de la filière administrative pouvant y prétendre à savoir : - cadre d'emploi des attachés territoriaux - cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux dont l'indice brut est > à 380 attribuée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point selon les dispositions du décret n du 14 janvier 2002 avec application d'un coefficient multiplicateur de 2. Dans la limite de cette enveloppe, les attributions individuelles pourront varier de 0 à 2 compte tenu des critères listés ci-après. 4) les Indemnités Horaires pour travaux Supplémentaires (IHTS) au bénéfice des agents des cadres d'emplois pouvant y prétendre à savoir : - adjoints administratifs territoriaux - agents de maîtrise territoriaux - adjoints techniques territoriaux - éducateurs des activités physiques et sportives territoriaux - adjoints territoriaux d'animation attribuées selon les dispositions du décret n du 14 janvier 2002, de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, au titre des heures supplémentaires effectuées à la demande expresse du Maire et faisant l'objet d'un décompte déclaratif. 5) l'indemnité spéciale de fonction au bénéfice du cadre d'emplois des agents de police municipale sur le base de 18 % du traitement mensuel soumis à retenue pour pension, dans les conditions fixées par les décrets n du 31 juillet 1997 et du 20 janvier ) l Indemnité Spécifique de Service (I.S.S) au bénéfice des agents pouvant y prétendre, à savoir : - cadre d emploi des techniciens supérieurs. Attribuée à partir du taux de base évoluant selon les textes en vigueur en application du décret du 25 août 2003 et arrêté ministériel et affecté d un coefficient de modulation départemental auquel est appliqué le coefficient de modulation départemental ainsi qu un coefficient d'ajustement correspondant au grade de l agent. Les attributions individuelles pourront varier de 0 à 1,1 compte tenu des critères définis dans la présente délibération. * Les attributions individuelles seront effectuées par arrêté du Maire dans les limites sus énoncées et en fonction de critères liés : - au niveau de responsabilité, - à l'ancienneté dans la collectivité, - à la valeur professionnelle (notation), - au temps de présence, - aux sujétions liées à l'emploi. Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 novembre

12 Les indemnités seront principalement versées mensuellement et proratisées en fonction du temps de travail. Néanmoins, une fraction sera versée annuellement selon les conditions définies au sein des arrêtés individuels. L'indemnité sera maintenue intégralement en cas d'absence pour maladie professionnelle, accident de service, maternité et paternité, et supprimée après 30 jours d'arrêt cumulés en maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée. Ces dispositions s appliquent aux fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires compte tenu des postes pourvus. Elles sont étendues aux agents non titulaires ayant une durée d emploi minimum de trois mois consécutifs. Il est proposé au Conseil Municipal d adopter ce nouveau régime indemnitaire. TABLEAU DES EFFECTIFS Sur proposition de Madame Le Maire et à compter du 1 er février 2012, il est proposé au Conseil Municipal de décider de : - la mise à la vacance d un poste d adjoint technique principal de 2 ème classe Le tableau des effectifs s établit comme suit à compter du 1 er février 2012 : Secteur Cadre d'emplois cat. Nb. Grade Pourvus Vacants TITULAIRES A TEMPS COMPLET Attachés territoriaux A 1 Attaché 1 0 ADMINISTRATIF Rédacteurs territoriaux B 2 Rédacteurs en chef 2 0 Adjoints administratifs C 1 Techniciens territoriaux B 1 Adjoint territorial de 1ère classe Technicien principal de 1ère classe Technicien 1 0 TECHNIQUE 4 Adjoints techniques principaux de 1ère classe 4 0 Adjoints techniques territoriaux C 2 Adjoints techniques principaux de 2ème classe Adjoints techniques de 2ème classe 2 0 Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 novembre

13 SPORT Educateurs des APS territoriaux B 1 ANIMATION Adjoints territoriaux d'animation C 1 POLICE Agents de police municipale C 1 Educateur APS Hors classe Adjoint d'animation 2ème classe Chef de police municipale TITULAIRES A TEMPS NON COMPLET TECHNIQUE Adjoints techniques territoriaux C SOCIAL CULTURE Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 2 2 Adjoints techniques de 1ère classe Adjoints techniques de 2ème classe C 3 A.T.S.E.M 1ère classe 2 1 B 1 ADMINISTRATIF Adjoint administratif C 1 Assistant de conservation de 2 ème classe Adjoint administratif de 2 ème classe PROGRAMME 2012 DES TRAVAUX D EFFACEMENT DES RESEAUX Ce point n étant pas inscrit à l ordre du jour, Madame Le Maire sollicite l accord du Conseil Municipal pour le présenter. L ensemble des conseillers présents y étant favorables, Madame Le Maire présente ce point. Le projet de programme 2012 pour l effacement des réseaux aériens et l amélioration de l éclairage public et du réseau téléphonique concerne la rue de Penzé et la route d Henvic. L estimation des dépenses est la suivante y compris dépose des lignes existantes. Sous maîtrise d ouvrage du Syndicat d Électrification de TAULÉ Réseau BT Souterrain + dépose Réseaux BT Réseau EP comprenant la dépose des anciens appareils Fourniture et pose de candélabres Sous maîtrise d ouvrage communale -Effacement du réseau PTT , 46 HT ,62 HT , 89 HT Total : ,97 HT Il est rappelé que la réalisation de ce programme de travaux est conditionnée à l octroi des subventions escomptées. Il est proposé au Conseil Municipal : Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 novembre

14 - d accepter le projet de réalisation des travaux d effacement de tous les réseaux aériens et d amélioration de l éclairage public pour les montants ci-dessus désignés hors taxes. - de préciser que ces travaux seront réalisés sous maîtrise d ouvrage du Syndicat d Électrification de TAULÉ pour la basse tension et l éclairage public et sous maîtrise d ouvrage de la commune pour la partie France Télécom. QUESTIONS DIVERSES : DEMANDE DE FERMETURE DU CIMETIERE Madame Le Maire fait part aux membres du Conseil de la demande reçue d un particulier qui souhaite que le cimetière de Taulé soit fermé le soir. Monsieur PERON indique qu il étudie une solution de fermeture automatique. DEMANDE DE LA confédération FALSAB Madame Le Maire et Juan PUIL informent le Conseil de la demande de la confédération FALSAB (confédération des jeux et sports traditionnels de Bretagne) qui sollicite le Conseil Municipal pour une motion de soutien à leur démarche visant à inscrire les «jeux traditionnels de Bretagne» sur la liste de sauvegarde urgente du patrimoine du patrimoine culturel immatériel de l humanité établie par l UNESCO. Le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande. RAPPORT DES COMMISSIONS : - Commission Urbanisme et Travaux : Monsieur LE NOIR indique que la réception de l Espace de la Culture et des Services a eu lieu mardi 22 novembre. Le blower test n a pas pu se faire compte tenu de la séparation des deux parties du bâtiment. La visite de la Commission de Sécurité a lieu vendredi 2 décembre. Les portes ouvertes auront lieu le samedi 17 décembre de 10 heures à 17 heures. - Sport et Vie associative / Affaires scolaires : Monsieur PUIL informe le conseil que la Commission Sport et vie associative s est réunie le 9 novembre dernier. Le compterendu est distribué. Le Téléthon se déroulera les 3 et 4 décembre. - Commission Culture et Cadre de vie : Margot BORGNE informe le Conseil Municipal que la Commission Culture et cadre de vie s est réunie pour le projet des Schpoukki Rolls. Cette manifestation organisée sur le thème de l eau aura lieu le 27 mai Commission Voirie : Monsieur PERON informe le Conseil Municipal que la Commission voirie s est réunie le lundi 21 novembre. Etaient à l ordre du jour le plan de déneigement, la fixation de nouveaux tarifs sur l eau et l assainissement, l aménagement de Coat Héol et le programme Voirie Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 novembre

15 Plus rien n étant inscrit à l ordre du jour, la séance est levée FIN DE LA SEANCE A 22h Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 novembre