Décision n : Contrat de location et de maintenance d un copieur à l hôtel de ville de L Ile-Rousse

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1 Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de L ILE ROUSSE Séance publique du Mercredi 19 février 2014 COMMUNE DE L ILE-ROUSSE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE Date de la convocation : Ordre du jour complémentaire Date de la convocation : L an deux mille quatorze et le dix neuf février à dix sept heures, le Conseil Municipal, s est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sur les convocations qui leur a été adressée datée des et le (un ordre du jour complémentaire avec une affaire) par Mr. Jean Joseph ALLEGRINI-SIMONETTI, Maire conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales, Etaient Présents : M. ALLEGRINI-SIMONETTI Jean-Joseph, M. ANTONELLI Pierre, M. ANTONIOTTI François, MME BIANCARELLI Stéphanie, Mme CAPINIELLI Marie Jo, DARY Blaise, M. LUCIANI Antoine, M. NAPPI Henri, Mme RICCI Josette, M. SANTINI Jean-Pierre ; M. VAILLANT Jacques; M. ORTICONI Jean-Christophe ; Mme ALLEGRINI Marie Jo, FARUCCI Anne, FERRANDI Paul-Vincent, Excusés avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l article L du CGCT : M. AMBROGI Stéphane, MME BASTIANI Angèle, M. ORSINI Joseph Absents : Mme COLONNA Angèle ; M. MARTELLI Robert ; Mme ALVES Isabelle Le conseil a choisi comme secrétaire FARRUCCI Anne DCM n Objet de la délibération : Prise d acte des décisions du Maire Monsieur le Maire expose à l assemblée, VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Département et des Régions, VU la loi du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes les Départements, les Régions et l Etat, VU la loi n du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales, Vu la délibération du Conseil Municipal du , VU le Code général des Collectivités Territoriales, L , VU le compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation consentie par le Conseil Municipal, PREND ACTE Du rapport suivant: Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal Décision n : Contrat de location et de maintenance d un copieur à l hôtel de ville de L Ile-Rousse Page 1 sur 10

2 Décision n : Contrat de maintenance d un copieur imprimante, scanner au Point d Accès Multimédia de la ville de L Ile-Rousse Décision n : Contrat d entretien et de vérification de la plate forme élévatrice au stade Jacques Ambrogi Décision n : Contrat d entretien de l installation mécanique et électrique de trois cloches à l Eglise Immaculée Conception de L Ile-Rousse Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, prend connaissance du présent rapport et le convertit en délibération. DCM n Objet de la délibération : Création de 11 postes pour la saison 2014 Le Maire expose au Conseil Municipal, Vu le code général des Collectivités Territoriales. Vu la loi n du modifiée aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 alinéa 2, Vu le décret n du modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, Vu le décret n du modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n du modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret n du portant statut particulier du cadre d emplois des Adjoints Techniques Territoriaux, Considérant le surcroit de travail occasionné par la période estivale, il serait souhaitable : -De procéder à la création de 9 emplois non permanents d Adjoint Technique Territorial de 2 ème classe, d une durée de 35 heures de service hebdomadaire, en application de l article 3, alinéa 2 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée pour une période de 6 mois. -De procéder à la création de 2 emplois non permanents d Adjoint Technique Territorial de 2 ème classe d une durée de 35 heures de services hebdomadaire pour une période de 4 mois. Page 2 sur 10

3 DCM n Objet de la délibération : Substitution d un nouvel emploi d Adjoint Technique Territorial de 2 ème Classe d une durée hebdomadaire de service de 35 heures à un précédent emploi d Adjoint Technique Territorial de 2 ème Classe d une durée hebdomadaire de 28 heures Le Maire expose au Conseil Municipal que compte tenu de l accroissement des tâches d entretien et afin de ne pas entraver l action du service public, il serait souhaitable de modifier, à la hausse le nombre d heures hebdomadaires de service d un emploi d adjoint technique territorial de 2 ème classe crée par délibération en date du à concurrence de 35heures par semaine. Le Conseil Municipal, Vu la loi n 82/213 du modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (art.3), Vu la loi n 83/634 du modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n 84/53 du modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération en date du portant substitution d un emploi d adjoint technique territorial de 2eme classe d une durée hebdomadaire de 28 heures, à un précédent emploi d Adjoint Technique territorial de 2 ème classe d une durée hebdomadaire de travail de 20 heures (pièce joint Annexe I). DCM n Objet de la délibération : Comptabilité M14 (Commune de à habitants) Application des règles budgétaires et comptables en matière d amortissement et de provision. Le Maire rappelle ; Le décret n du 27 décembre 2013 (paru au JO du ) a authentifié le chiffre de la population municipale de notre Commune via le site internet de l INSEE à 3573 habitants (population Municipale) 73 habitants (population comptée à part et 3646 habitants population totale au 1 er janvier Vu l instruction comptable et budgétaire M14 des Communes 3500h à 9999 hab 1- Il rappelle que l amortissement est obligatoire, dans les communes de 3500 habitants et plus, le plan comptable général définit l amortissement comme la constatation comptable d un amoindrissement de la valeur d un élément d actif résultant de l usage, du temps, du changement technique de toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. Cette méthode permet de faire apparaitre au bilan à la fois la valeur d acquisition des immobilisations, inscrite au compte d immobilisation, et le montant des amortissements pratiqués représentant leur dépréciation constatée depuis leur entrée dans le patrimoine. La méthode comptable de l amortissement retenue en M14 est la méthode linéaire, pratiquée à partir de la mise en service des constructions et matériels. Page 3 sur 10

4 L instruction M14 comporte un barème des durées d amortissement préconisée par type de bien concerné ; les biens meubles, autres que les collections et œuvres d art ; les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement seront obligatoirement amortis sur une durée de cinq ans maximum. -La durée d amortissement est fixée par l assemblée délibérante par lieu ou par catégorie de biens (voir annexe I) -Tout plan d amortissement commencé doit être poursuivi jusqu à son terme sauf cession, affectation. -L amortissement fait dorénavant partie des dépenses obligatoires définies par l article L du CGCT, du budget primitif de la Commune. -Le calcul ou l amortissement est opéré : -sur la valeur TTC (prix d achat majoré des frais accessoires) -(N+1) de la date de mise en service du bien -en appliquant un taux calculé en fonction du temps prévisible d utilisation suivant le mode linéaire. -Les subventions d équipement qui financent une immobilisation amortissable seront amorties dans les mêmes conditions du bien acquis. 2- Il rappelle également les obligations en matière de provision. La provision constitue une anticipation, elle a un caractère ponctuel. Il existe 5 catégories de provisions : -Les provisions pour dépréciation des éléments de l actif -Les provisions pour risques et charges -Les provisions pour garanties d emprunts octroyés -les provisions spéciales pour dettes financières -Les provisions pour litiges Il est demandé au Conseil Municipal : -DE VOTER les durées d amortissement pour chaque catégorie d immobilisation (voir annexe I) -D APPROUVER la règle des amortissements en N+1 -DE PRECISER que les subventions d équipement qui financent une immobilisation amortissable, subissent les mêmes règles en matière d amortissement -DE PROCEDER à la constitution des provisions en fonction du risque estimé La proposition est mise aux voix, Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire ; Le conseil municipal après en avoir délibéré, Décide, par : Page 4 sur 10

5 DCM n Objet de la délibération : CCIT Bastia : Convention ponctuelle de mise à disposition de moyens Le Maire expose à l assemblée ; Vu le courrier en date du de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute Corse, demandant la reconduction du dispositif d intervention du service de la police municipale de notre commune du 1er juin au 30 septembre Vu l expérience des années précédentes qui s est révélée particulièrement efficace et nous a ainsi permis au travers d une grande maîtrise des stationnements parasites, d un guidage amélioré des usagers, de favoriser la fluidité du trafic dans les deux sens de circulation entre le centre ville de l Ile-Rousse et son port de commerce. Le Maire propose un projet de convention pour lequel le bureau de la Chambre de Commerce et d Industrie territoriale de Bastia et de la Haute Corse dans lequel la C.C.I.T s engage à mettre à disposition de la Commune des moyens matériels et financiers (Projet de convention joint). Il est demandé au Conseil Municipal : -D AUTORISER le Maire à signer la Convention dont le projet est joint à la présente note. La proposition est mise aux voix, Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire ; Le conseil municipal après en avoir délibéré, Décide, par : DCM n Objet de la délibération : Signature avec le SDIS d une convention relative à la surveillance des plages de L Ile-Rousse Le Maire rappelle à l assemblée : Que, par délibération du 18 avril 2008, avait été autorisée la signature d une convention visant à la surveillance des plages de la Commune par le service Départemental d Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Corse. Il est exposé que, ce dispositif ayant donné satisfaction, il convient de conclure une nouvelle convention pour une durée de cinq années à compter de la date de sa signature. Le projet de convention prévoit la surveillance de la baignade des plages de Napoléon et de Carruchettu, avec la présence d'un chef de poste et de quatre sauveteurs aquatiques pour la période comprise entre le 16 juin et le 6 septembre, tous les jours de 10h 30 à 18h 30 ; l engagement de dépense prévisionnel s établissant à ,55 (voir projet joint). Il est demande au Conseil Municipal : Page 5 sur 10

6 -D AUTORISER le maire à signer la convention dont le projet est joint à la présente note. La proposition est mise aux voix, Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire ; Le conseil municipal après en avoir délibéré, Décide, par : DCM n Objet de la délibération : Elaboration du PLU : Objectifs poursuivis par la Commune et modalités de la concertation Vu le code de l urbanisme, et notamment ses articles L 110, L 121-1, L et suivants, L 300-2, R à R ; Vu la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu la loi n du 2 juillet 2003 relative à l urbanisme et à l habitat ; Vu la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; Vu la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu l arrêt rendu par le Conseil d Etat le 30 décembre 1998 annulant le Plan d Occupation des Sols de la commune, approuvé le 17 mai 1990 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 mai 2001 portant prescription de l élaboration du Plan Local d Urbanisme ; Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, les apports majeurs des lois n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dites respectivement «lois GRENELLE 1 et 2» dans les domaines de l urbanisme et de l aménagement du territoire ; Ainsi, le niveau de prise en compte des préoccupations environnementales et de développement durable imposé par la loi aux documents d urbanisme relevant de ces dispositions ; Il évoque l obligation faite aux communes d intégrer les exigences de la loi «GRENELLE 2» dans leur Plan Local d Urbanisme au plus tard le 1 er janvier 2016 ; Outre les modifications législatives sus évoquées, la nécessité de reconsidérer un diagnostic territorial remontant à dix années en arrière ainsi que les nouveaux enjeux en termes de développement de la commune imposent de reprendre la procédure d élaboration du Plan Local d Urbanisme ; Il convient pour se faire, dans un souci de clarté et de sécurisation juridique, de retirer la délibération en date du 7 mai 2001 susvisée pour prescrire purement et simplement l élaboration d un nouveau Plan Local d Urbanisme ; Ceci, dans le respect des nouveaux textes. Le Maire présente ensuite les grands objectifs poursuivis par la commune, lesquels portent sur les points ci-après précisés : Page 6 sur 10

7 - la prise en compte des évolutions issues du vote des lois Grenelle, en particulier la traduction de la trame verte et bleue et le renforcement de la prise en compte de l environnement dans les choix de développement à établir ; - la ré-interrogation des orientations précédemment établies au projet de PADD, - l actualisation du diagnostic territorial, - l adaptation et la finalisation en conséquence du projet réglementaire. Les objectifs ci-dessus devront s inscrire, afin de satisfaire aux prescriptions de l article L du code de l urbanisme, dans une large concertation publique associant la population. A ce titre, sont notamment envisagées : L ouverture d un registre d avis consultable et disponible en mairie, aux heures d ouverture habituelles de celle-ci, permettant à tout intéressé de s exprimer ; Une mise à disposition en mairie, aux heures d ouverture habituelles de celle-ci, des documents de synthèse qui seront établis dans le cadre de l élaboration du Plan Local d Urbanisme portant sur le diagnostic territorial, le plan d aménagement et de développement durable et les orientations d aménagement et de programmation ; Une mise en ligne sur le site internet de la commune, outre les arrêtés et délibérations à intervenir dans le cadre de cette élaboration, de tout type de document de travail, note d avancement ou document de présentation produit au fur et à mesure de l élaboration du PLU, et jugé nécessaire à la compréhension de la démarche et du projet ; D organiser au moins une réunion publique avant l arrêt du document d urbanisme ; Cette concertation fera l objet d un bilan qui en sera arrêté par le conseil municipal au plus tard au moment de l arrêt du projet de plan local d urbanisme. Il est également rappelé que conformément aux dispositions de l article L du code de l urbanisme, un débat aura lieu au sein de l assemblée délibérante sur les orientations générales du plan d aménagement et de développement durable au plus tard deux mois avant l arrêt du projet de Plan Local d Urbanisme. Après avoir débattu des grands objectifs précédemment exposés ainsi que des modalités de concertation proposées ; La proposition est mise aux voix, Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire ; Le conseil municipal après en avoir délibéré, Décide, par : Page 7 sur 10

8 DCM n Objet de la délibération : Accident de service d un employé communal : Indemnisation amiable. Le Maire informe le conseil municipal de ce que le 29 octobre 2012 Madame Pascale DARY, employée communale, a été victime d un accident alors qu elle pénétrait sur l aire de stationnement de la mairie réservée au personnel. Suite à un dysfonctionnement des bornes escamotables situées à l entrée du parking, celles-ci se sont relevées sous son véhicule, le mettant à l état d épave. L intéressée, consécutivement à cet accident, a bénéficié de soins d ostéopathie. La responsabilité de la collectivité du fait de la défectuosité de cet équipement public se trouvant incontestablement engagée, et dans un souci de régler amiablement les conséquences dommageables, aussi bien sur le plan physique que matériel, un rapprochement s est opéré avec Madame DARY pour convenir d une issue transactionnelle. Un projet de protocole a été finalisé pour conduire à la prise en charge par la collectivité d une somme globale de 3582,09 euros, dûment justifiée par les pièces communiquées par la victime, se décomposant ainsi que suit : 1) Préjudice matériel : a. Franchise d assurance :...200,00 euros b. Frais de location d un véhicule de remplacement non pris en charge par l assureur : 84,68 euros c. Différentiel entre le remboursement d assurance pour la mise à l épave du véhicule et le montant des réparations à effectuer : 2.419, 41 euros 2) Préjudice corporel : (Frais d ostéopathie).280, 00 euros 3) Frais divers : (Honoraires d avocat)...598,00 euros Ledit projet de protocole est en annexe. Il leur est demandé de l approuver et d autoriser le Maire à le signer. Ont voté pour : 15 Ont voté contre : 2 (Mme CAPINIELLI et M. FERRANDI) M. DARY Blaise ne prend pas part au vote. Page 8 sur 10

9 DCM n Objet de la délibération : Création d un poste permanent de Rédacteur Territorial Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, Considérant la réussite au concours de rédacteur Territorial d un Agent de la Commune de L Ile- Rousse, il serait souhaitable de procéder à la création d un poste permanent de rédacteur Territorial d une durée de 35 heures hebdomadaire, en application des dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale. - VU le code général des collectivités territoriales, - VU la loi n du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, - VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34, - VU le décret n du portant statut particulier du cadre d emploi des rédacteurs territoriaux. Il est demandé au Conseil Municipal : -D ACCEDER à la proposition de Monsieur le Maire DCM n Objet de la délibération : Création d un poste d Agent de Maîtrise Territorial à temps non complet Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, Considérant qu un Agent de la Commune a réussi l examen professionnel d Agent de Maîtrise Territorial, il est nécessaire de créer un poste d Agent de Maîtrise Territorial à temps non complet d une durée hebdomadaire de 21 heures. - VU le code général des collectivités territoriales, - VU la loi n du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, - VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34, Il est demandé au Conseil Municipal : -D ACCEDER à la proposition de Monsieur le Maire Page 9 sur 10

10 La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix DCM n Objet de la délibération : Création d un poste d Animateur Territorial Principal de 2 ème classe permanent Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, Considérant qu'un agent de la Commune a réussi le concours d'animateur territorial Principal 2 ième classe, il convient de créer le poste d animateur Territorial de 2 ème classe d une durée hebdomadaire de 35 heures. Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale; Vu le décret du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emploi des animateurs territoriaux Il est demandé au Conseil Municipal : -D ACCEDER à la proposition de Monsieur le Maire La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix Page 10 sur 10