ROF 2007_001. Ordonnance. modifiant le règlement sur l énergie. Le Conseil d Etat du canton de Fribourg. Arrête: du 12 décembre 2006

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1 Ordonnance du 12 décembre 2006 Entrée en vigueur : modifiant le règlement sur l énergie Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 9 juin 2000 sur l énergie; Arrête: Art. 1 Le règlement du 5 mars 2001 sur l énergie (REn; RSF ) est modifié comme il suit: Insertion d un nouveau chapitre (après l article 9) CHAPITRE 2a (nouveau) Part maximale d énergie non renouvelable Art. 9a (nouveau) Principe Les bâtiments à construire et les extensions (surélévations, annexes, etc.) doivent être érigés et équipés de sorte que les énergies non renouvelables ne couvrent pas plus de 80% des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage et l eau chaude sanitaire. Art. 9b (nouveau) Méthode de calcul 1 Les besoins de chaleur admissibles pour les bâtiments à construire s obtiennent en additionnant la valeur limite des besoins de chaleur pour le chauffage et celle pour l eau chaude sanitaire déterminées en fonction des conditions normales d utilisation de la norme SIA 380/1. 2 Dans les bâtiments équipés d installations mécaniques de ventilation, le calcul des besoins de chaleur pour le chauffage peut se faire en fonction des besoins énergétiques réels pour la ventilation de confort, en incluant les besoins d énergie pour le transport d air. Le débit d air neuf total doit alors être au moins égal à celui qui est défini dans les conditions normales d utilisation de la norme SIA 380/1. 1

2 3 L électricité consacrée au chauffage et au transport d air pour la ventilation de confort est pondérée d un facteur 2; l électricité consacrée à l eau chaude sanitaire n est pas pondérée. Art. 9c (nouveau) Solutions standard L exigence requise à l article 9a est considérée comme satisfaite si l une des solutions standard ci-après est exécutée dans les règles de l art, sans comprendre de chauffage électrique de locaux: a) Meilleure isolation thermique: amélioration d au moins 30% de la valeur U de tous les éléments de l enveloppe; b) Meilleure isolation thermique et énergies renouvelables pour la production d eau chaude dans les maisons d habitation: amélioration d au moins 20% de la valeur U de tous les éléments de l enveloppe; au choix, pour la production d eau chaude sanitaire, pompe à chaleur ou capteurs solaires vitrés dont la surface des absorbeurs représente au minimum 3% de la surface de référence énergétique; c) Meilleure isolation thermique et ventilation mécanique: amélioration d au moins 20% de la valeur U de tous les éléments de l enveloppe; ventilation mécanique avec récupération de chaleur et débit d air neuf total au moins égal à celui des conditions normales d utilisation. Le rendement du système de récupération de chaleur doit être supérieur à 75%; d) Pompe à chaleur: pompe à chaleur électrique assurant au moins 50% des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage et l eau chaude sanitaire; e) Chauffage au bois: poêles, fourneaux à bois décentralisés assurant 100% des besoins de chaleur pour le chauffage ou chaudière à bois comprenant les infrastructures requises pour couvrir au moins 20% des besoins de chaleur pour le chauffage et l eau chaude sanitaire ou raccordement à un réseau de chauffage à distance présentant les mêmes caractéristiques; 2

3 f) Capteurs solaires pour maisons d habitation: capteurs solaires vitrés dont la surface des absorbeurs représente au minimum 10% de la surface de référence énergétique, destinés à la production d eau chaude sanitaire et à l appoint au chauffage; g) Utilisation des rejets thermiques: utilisation directe des rejets thermiques provenant des installations de réfrigération et des processus industriels ou artisanaux couvrant au moins 30% des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage et l eau chaude sanitaire; h) Chauffage à distance utilisant les rejets de chaleur d une usine d incinération des ordures ou d une station d épuration: raccordement à un réseau de chauffage à distance exploitant les rejets de chaleur d une usine d incinération des ordures ou d une station d épuration. Art. 9d (nouveau) Dispenses et dérogations Sont dispensées de l exigence de l article précédent les extensions de bâtiments existants si la nouvelle construction compte moins de 50 m 2 de surface de référence énergétique ou si elle représente moins de 20% de la surface de référence énergétique du bâtiment existant, sans pour autant dépasser 1000 m 2. Art. 14 al. 1 et al. 2 phr. intr. et let. b 1 L autorisation est accordée lorsque la puissance raccordée est inférieure ou égale à 3 kw. 2 Lorsque la puissance raccordée est supérieure à 3 kw, l autorisation est accordée si:... b) la puissance de chauffe spécifique installée du bâtiment est inférieure à 20 W/m 2 de surface de référence énergétique. 3

4 Art. 27 Objets subventionnables 1 A la condition que ces mesures ne soient pas imposées par le présent règlement, notamment par les articles du Chapitre 2a, peuvent bénéficier d une aide financière de l Etat: a) les nouvelles installations de chauffage automatique au bois assurant la base des besoins en chaleur d une nouvelle construction, de même que celles qui sont réalisées lors d un assainissement d une installation de chauffage utilisant principalement des énergies fossiles; b) les nouvelles installations solaires thermiques destinées à la production de chauffage et d eau chaude sanitaire; c) les nouvelles installations solaires photovoltaïques, raccordées ou non au réseau électrique; d) les bâtiments privés, neufs ou à transformer, remplissant les critères du standard Minergie. 2 Les communes n ont droit qu aux aides financières pour les bâtiments non subventionnés par l Etat et répondant aux critères du label Minergie, les installations de chauffage au bois, les installations solaires thermiques et les installations solaires photovoltaïques. 3 Aucune aide financière n est octroyée lorsque l objet subventionnable est déjà au bénéfice d un autre programme d encouragement ayant pour effet une réduction de la contribution globale fédérale allouée au canton selon la législation fédérale. 4 Pour les installations de production de chaleur, le montant cumulé de l aide au financement (Confédération et canton) ne peut être supérieur à 60% de la différence de coût entre l objet concerné par une subvention et une réalisation conventionnelle équivalente. Art. 28 let. d, phr. intr. [Pour être subventionnable, l installation de chauffage au bois doit:] d) correspondre, s agissant d une centrale de chauffage à copeaux de bois dont la puissance totale installée est supérieure à 70 kw, aux critères suivants:... 4

5 Art. 29 b) Installation solaire thermique Pour être subventionnable, l installation solaire thermique doit: a) avoir une surface de capteurs solaires d au moins 3 m 2, les capteurs à air ainsi que ceux qui sont destinés au séchage du foin et aux piscines étant exclus; b) avoir passé avec succès les essais de performance et de qualité de la norme EN / -2. Art. 31 al. 2 (nouveau) 2 Un ensemble de constructions jumelées ou mitoyennes, bâti ou rénové dans un même temps, est considéré comme un seul bâtiment Minergie donnant droit à la subvention. Art. 32 Principes de calcul a) Installation de chauffage au bois Pour une installation de chauffage au bois, l aide financière est fixée selon les principes suivants: a) pour une puissance nominale jusqu à 20 kw, montant forfaitaire de 2000 francs; b) pour une puissance nominale dès 20 kw et jusqu à 70 kw, 100 francs par kw installé; c) pour une puissance nominale supérieure à 70 kw, l aide financière se calcule en fonction de la quantité d énergie utile produite par l installation pendant une saison de chauffage, soit 70 francs par mégawattheure (MWh), mais francs au plus. Art. 33 let. c Abrogée Art. 35 d) Bâtiment Minergie Pour un bâtiment répondant au standard Minergie, l aide financière est fixée selon les principes suivants: a) pour une construction neuve jusqu à 250 m 2, montant forfaitaire de 6000 francs. Dès 250 m 2, augmentation de 20 francs par mètre carré de surface de référence énergétique, mais francs au plus; b) pour une rénovation jusqu à 250 m 2, montant forfaitaire de 7000 francs. Dès 250 m 2, augmentation de 30 francs par mètre carré de surface de référence énergétique, mais francs au plus. 5

6 Art. 2 Art. 35a (nouveau) Projets particuliers 1 Pour des projets présentant un intérêt particulier en vue de la réalisation des objectifs de la politique énergétique du canton, le plafond de l aide financière peut être relevé au maximum à: à francs pour les installations de chauffage au bois; à francs pour les installations solaires photovoltaïques. 2 La Direction de l économie et de l emploi est compétente pour décider de l octroi d une aide financière jusqu à concurrence de francs pour les installations de chauffage au bois et de francs pour les installations solaires photovoltaïques. 3 Dans les limites fixées à l alinéa 1, le Conseil d Etat est compétent pour décider de l octroi des aides financières d un montant supérieur. 4 Il est tenu compte des disponibilités budgétaires de l Etat. La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Le Président: Cl. GRANDJEAN La Chancelière: D. GAGNAUX 6

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