Monsieur Pierre Gagnon, directeur général et secrétaire-trésorier / directeur du Service d urbanisme, est aussi présent.

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE LA MINERVE À une séance ordinaire du conseil de la Municipalité de La Minerve, tenue le 3 e jour du mois de mars 2014, à vingt heures, conformément aux dispositions du code municipal de la province de Québec, et à laquelle séance sont présents : le maire, monsieur Jean Pierre Monette, les conseillères mesdames, Claire Ouellette, Suzanne Beaudin et les conseillers messieurs, Marc Perras Richard Vetter et Samuel Simoneau formant quorum du conseil de la Municipalité de La Minerve et siégeant sous la présidence de monsieur le maire Jean Pierre Monette. Monsieur Pierre Gagnon, directeur général et secrétaire-trésorier / directeur du Service d urbanisme, est aussi présent. Absente la conseillère Hélène Cummings, SÉANCE ORDINAIRE DU 3 MARS ADMINISTRATION.1 Constatation du quorum et ouverture de la séance ordinaire.2 Adoption de l ordre du jour.3 Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 3 février Acceptation des comptes Demande d appui à la campagne provinciale «Je tiens à ma communauté».6 Remboursement de l emprunt pour aqueduc, règlement Mandater le comptable pour reddition de comptes 2013 (réseau routier).8 Option d achat pour timbreuse référence contrat de location financé par MCAP Leasing.9 Résultat de l ouverture des soumissions pour la tonte des gazons Information se rapportant à l administration 2. SÉCURITÉ PUBLIQUE.1 Information se rapportant à la sécurité publique 3. TRANSPORTS.1 Permis de voirie Entretien et raccordement routier.2 Engagement poste d opérateur chauffeur.3 Information se rapportant aux transports 4. HYGIÈNE DU MILIEU.1 Information se rapportant à l hygiène du milieu 5. URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE 98

2 .1 Règlement numéro 623 modifiant le règlement numéro 403 relative aux demandes de modifications au plan d urbanisme et aux règlements d urbanisme par des tiers pour l ensemble du territoire de la Municipalité.2 Information se rapportant à l urbanisme et à la mise en valeur du territoire 6. LOISIRS ET CULTURE.1 Nomination de la personne représentant la Municipalité au sein du réseau Biblio des Laurentides.2 Appui à l organisation de la journée à l eau à La Minerve du 2 août.3 Information se rapportant aux loisirs et à la culture 7. VARIA 8. PÉRIODE DE QUESTIONS 9. LEVÉE DE L ASSEMBLÉE ADMINISTRATION CONSTATATION DU QUORUM ET OUVERTURE DE LA SÉANCE (1.1) ORDINAIRE Le quorum étant constaté, il est PROPOSÉ par la conseillère Suzanne Beaudin APPUYÉ du conseiller Samuel Simoneau Et résolu à l unanimité que la séance ordinaire du 3 mars 2014 soit ouverte ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR (1.2) PROPOSÉ par le conseiller Samuel Simoneau APPUYÉ de la conseillère Suzanne Beaudin ET RÉSOLU d adopter l ordre du jour de la séance ordinaire du 3 mars 2014 tel que présenté aux membres du Conseil. M. Jean-Pierre Monette (1) M. Marc Perras Mme Suzanne Beaudin M. Richard Vetter M. Samuel Simoneau 99

3 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU (1.3) 3 FÉVRIER 2014 PROPOSÉ par la conseillère Suzanne Beaudin APPUYÉ du conseiller Samuel Simoneau ET RÉSOLU d adopter le procès-verbal de la séance ordinaire du 3 février 2014 tel que présenté aux membres du Conseil. M. Jean-Pierre Monette (1) M. Marc Perras Mme Suzanne Beaudin M. Richard Vetter M. Samuel Simoneau ACCEPTATION DES COMPTES 2013 (1.4) PROPOSÉ par la conseillère Suzanne Beaudin APPUYÉ du conseiller Samuel Simoneau Et résolu que les comptes suivants: Administration générale Sécurité publique Voirie municipale Hygiène du milieu Urbanisme et mise en valeur du territoire Loisirs & Culture Immobilisation TOTAL: soient acceptés et payés. ADMINISTRATION GÉNÉRALE Achat aliments assemblée Amyot Gélinas Bell Canada retrait direct Bell Canada retrait direct Bell Mobilité retrait direct Bell Mobilité retrait direct Buroplus Martin Carol Lachance, entrepreneur électricien C.A.R.R.A Corporation Sun Média Entretien hôtel de ville Equipements de bureau des Trois Vallées

4 Equipements Robert Légaré FQM FQM Fondation CHDL CRHV Formules municipales Frais de déplacements Hydro Québec retrait direct Imprimerie Léonard Laurentides extermination (2008) inc Marché Bruneau Matériaux SMB inc MCAP Leasing retrait direct Monette Jean-Pierre MRC des Laurentides Ouellette Claire Petite caisse PG Solutions PG Solutions Publi-Sac Laurentides Service informatique Shred-it Visa Desjardins retrait direct érox érox plornet ADMINISTRATION GÉNÉRALE SÉCURITÉ PUBLIQUE Accès communations Bell Canada Bell Mobilité Boivin & Gauvin inc. CLB uniformes inc. Energies Sonic RN s.e.c. Frais de déplacements Frais de déplacements Frais de déplacements Frais de déplacements Garage André Laramée enr. Hydro Québec Matériaux SMB inc. Maxi Métal inc. MRC des Laurentides Portes de garage Mont-Tremblant enr. Prévimed inc. Receveur général du Canada Securitrim(2002) inc. Shaw direct Société de l'assurance automobile Québec Sonic retrait direct retrait direct retrait direct retrait direct retrait direct retrait direct 101

5 Soudure Mathieu Paquette plornet SÉCURITÉ PUBLIQUE VOIRIE MUNICIPALE Banque HSBC Canada retrait direct Banque HSBC Canada retrait direct Bell Canada retrait direct Bell Mobilité retrait direct Carol Lachance, entrepreneur électricien Carrosserie Marc Baudart Centre du camion Mont-Laurier 2009 inc Energies Sonic RN s.e.c Entretien garage municipal Entreprises Jofi enr Hydro Québec retrait direct Marché Bruneau Matériaux SMB inc MRC des Laurentides Pièces d'auto Rivière Rouge inc Pièces d'auto Léon Grenier inc Portes de garage Mont-Tremblant enr Publications Québec Québec Linge Québec Linge Robitaille équipement inc Sifto Société de l'assurance automobile Québec retrait direct Sonic retrait direct Visa Desjardins retrait direct VOIRIE MUNICIPALE HYGIÈNE DU MILIEU Bell Canada retrait direct Bell Mobilité retrait direct Bio-Services Commission scolaire des Trois-Lacs Compagnonnage eau potable Frais de déplacements Frais de déplacements Frais de déplacements (formation eau potable) Frais de déplacements Gérard Hubert Automobiles ltée Hydro Québec retrait direct MRC des Laurentides MRC des Laurentides MRC des Laurentides Pièces d'auto Rivière Rouge inc Société de l'assurance automobile Québec retrait direct Usine Galaxie

6 Visa Desjardins HYGIÈNE DU MILIEU retrait direct URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE Buroplus Martin Frais de déplacements Frais de déplacements Godard Bélisle St-Jean & associés MRC des Laurentides Service informatique Urba+consultants URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE LOISIRS ET CULTURE Bell Canada retrait direct Bell Canada retrait direct Buroplus Martin Carol Lachance, entrepreneur électricien C.R.S.B.P. des Laurentides inc Energies Sonic RN s.e.c Entretien bibliothèque Entretien bureau touristique Entretien patinoire Entretien salle communautaire Frais de déplacements Frais de déplacements Hydro Québec retrait direct L'actualité Laurentides extermination (2008) inc Matériaux SMB inc MRC des Laurentides Petite caisse (biblio) Préparation salle communautaire Québecoiseaux LOISIRS ET CULTURE IMMOBILISATION Achat motoneige Bunker Fire & Safety inc IMMOBILISATION Dépenses effectuées entre $ et $ du directeur général Rapport fourni pour le: 3 mars 2014 Achat de motoneige $ - Daniel Larivée Amyot Gélinas $ - acompte Buroplus Martin $ - achat de livres C.A.R.R.A $ - quote-part 2014 Commission scolaire des Trois-Lacs $ - formation eau- 103

7 Energies Sonic RN s.e.c Energies Sonic RN s.e.c Energies Sonic RN s.e.c Energies Sonic RN s.e.c Energies Sonic RN s.e.c Energies Sonic RN s.e.c Energies Sonic RN s.e.c $ - diesel $ - diesel Joey Laramée $ - huile à chauffage $ - huile à chauffage $ - diesel $ - huile à chauffage $ - diesel Godard Bélisle St-Jean & Associés $ - Camp Gan entretien Grégoire Réjean $ - patinoire module télétransmission PG Solutions $ - paie achat de Québec Linge $ - vêtements boulons, écrous, Robitaille équipement inc $ - lames réflecteurs Securitrim inc $ - camion incendie Sifto Canada Corp. Sifto Canada Corp. Sifto Canada Corp $ - sel $ - sel $ - sel Sonic $ - essence spectacle du 2 août (1er Usine Galaxie $ - versement) timbres, hébergement, Visa Desjardins $ - pièc. camion M. Jean-Pierre Monette (1) M. Marc Perras Mme Suzanne Beaudin M. Richard Vetter M. Samuel Simoneau DEMANDE D APPUI À LA CAMPAGNE PROVINCIALE «JE (1.5) TIENS À MA COMMUNAUTÉ» CONSIDÉRANT que la Municipalité de La Minerve désire joindre sa voix aux milliers de personnes ayant signé la pétition dans le cadre de la campagne «Je tiens à ma communauté»; CONSIDÉRANT que la Municipalité de La Minerve désire appuyer le communautaire qui vise à assurer un financement suffisant et récurrent aux organismes communautaires. 104

8 CONSIDÉRANT que la motion, adoptée le 14 mai 2014 par tous les partis de l Assemblée nationale à l effet de rehausser le financement des organismes d action communautaire autonome en santé et services sociaux; CONSIDÉRANT que les organismes communautaires autonomes sont indispensables et représentent un dernier filet social pour des milliers de personnes au Québec; EN CONSÉQUENCE, il est PROPOSÉ par la conseillère Suzanne Beaudin APPUYÉ de la conseillère Claire Ouellette QUE la Municipalité de La Minerve appuie les revendications des organismes communautaires autonomes à être reconnus par un financement adéquat en provenance d un programme de subvention qui respecte la politique de reconnaissance de l action communautaire autonome. M. Jean-Pierre Monette (1) M. Marc Perras Mme Suzanne Beaudin M. Richard Vetter M. Samuel Simoneau REMBOURSEMENT DE L EMPRUNT POUR AQUEDUC (1.6) RÈGLEMENT 529 CONSIDÉRANT qu un montant $ provenant du règlement d emprunt 529 n a pas été utilisé; Pour ce motif, il est PROPOSÉ par le conseiller Richard Vetter APPUYÉ du conseiller Marc Perras QUE la Municipalité rembourse le règlement d emprunt 529 d un montant de $. M. Jean-Pierre Monette (1) M. Marc Perras Mme Suzanne Beaudin M. Richard Vetter M. Samuel Simoneau 105

9 MANDATER LE COMPTABLE (ETERNE) POUR RÉDDITION (1.7) DE COMPTES 2013 (RÉSEAU ROUTIER) CONSIDÉRANT la demande faite auprès de la firme comptable Amyot et Gélinas pour la réalisation d un mandat d audit du «Programme d aide à l entretien du réseau routier local du MTQ» pour l exercice se terminant le 31 décembre 2013; CONSIDÉRANT l offre de services professionnels de la firme Amyot et Gélinas est au montant de $ (taxes en sus); Pour ces motifs, il est PROPOSÉ par la conseillère Suzanne Beaudin APPUYÉ du conseiller Samuel Simoneau D AUTORISER la firme Amyot et Gélinas à faire l audit du «Programme d aide à l entretien du réseau routier local du MTQ» pour l exercice se terminant le 31 décembre 2013 est au montant de $ (taxes en sus); M. Jean-Pierre Monette (1) M. Marc Perras Mme Suzanne Beaudin M. Richard Vetter M. Samuel Simoneau OPTION D ACHAT POUR TIMBREUSE RÉFÉRENCE CONTRAT DE (1.8) LOCATION FINANCÉ PAR MCAP LEASING CONSIDÉRANT que le contrat avec MCAP Leasing est venu à terme; CONSIDÉRANT que le contrat a une option d achat au montant de $; Pour ces motifs, il est PROPOSÉ par le conseiller Richard Vetter APPUYÉ de la conseillère Suzanne Beaudin D EERCER l option d achat au montant de $ (taxes en sus) et d autoriser le directeur général / directeur du Service d urbanisme à signer tous documents relatifs à cette transaction. M. Jean-Pierre Monette (1) M. Marc Perras Mme Suzanne Beaudin M. Richard Vetter M. Samuel Simoneau 106

10 RÉSULTAT DE L OUVERTURE DES SOUMISSIONS POUR LA TONTE (1.9) DES GAZONS 2014 CONSIDÉRANT QU À la date limite pour recevoir les soumissions, soit le 28 février 2014 à 14:00 heures, deux (2) soumissions ont été reçues : -Robert Bellefleur -André Lavoie $ sans taxes $ sans taxes CONSIDÉRANT QUE monsieur Robert Bellefleur est le plus bas soumissionnaire ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ par la conseillère Suzanne Beaudin APPUYÉ du conseiller Marc Perras ET résolu d accepter la soumission de monsieur Robert Bellefleur pour l entretien et la tonte des gazons des terrains municipaux pour la saison 2014, au montant de $, non taxable selon l appel d offres. M. Jean-Pierre Monette (1) M. Marc Perras Mme Suzanne Beaudin M. Richard Vetter M. Samuel Simoneau. (1.10) INFORMATION RAPPORTANT À L ADMINISTRATION 2. SÉCURITÉ PUBLIQUE (2.1) INFORMATION SE RAPPORTANT À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE 3. TRANSPORT PERMIS DE VOIRIE ENTRETIEN ET RACCORDEMENT ROUTIER (3.1) ATTENDU que la municipalité doit exécuter des travaux dans l'emprise des routes entretenues par le ministère des Transports; ATTENDU que la municipalité doit obtenir un permis de voirie du ministère des Transports pour intervenir sur les routes entretenues par le Ministère; 107

11 ATTENDU que la municipalité est responsable des travaux dont elle est maître d'œuvre; ATTENDU que la municipalité s'engage à respecter les clauses des permis de voirie émis par le ministère des Transports; ATTENDU que la municipalité s'engage à remettre les infrastructures routières dans leur état original. EN CONSÉQUENCE, il est PROPPOSÉ par le conseiller Marc Perras APPUYÉ du conseiller Richard Vetter QUE la municipalité demande au ministère des Transports de lui accorder les permis de voirie au cours de l'année 2014 et qu'elle autorise le directeur général / directeur du Service d'urbanisme à signer les permis de voirie pour tous les travaux dont les coûts estimés de remise en état des éléments de l'emprise n'excèdent pas $; puisque la municipalité s'engage à respecter les clauses du permis de voirie. DE PLUS, la municipalité s'engage à demander, chaque fois qu'il le sera nécessaire, le permis requis. M. Jean-Pierre Monette (1) M. Marc Perras Mme Suzanne Beaudin M. Richard Vetter M. Samuel Simoneau ENGAGEMENT POSTE D OPÉRATEUR CHAUFFEUR (3.2) CONSIDÉRANT le besoin d un opérateur chauffeur; CONSIDÉRANT qu un seul curriculum vitae a été reçu à l interne; CONSIDÉRANT la recommandation du comité de transport; POUR CES MOTIFS, il est PROPOSÉ par le conseiller Marc Perras APPUYÉ du conseiller Richard Vetter ET RÉSOLU d engager monsieur Donald Boisvert comme «PERSONNE SALARIÉE RÉGULIÈRE» à titre d'"opérateur CHAUFFEUR" tel que décrit à la convention collective de travail entre la Municipalité de LA MINERVE et le SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, section locale

12 M. Jean-Pierre Monette (1) M. Marc Perras Mme Suzanne Beaudin M. Richard Vetter M. Samuel Simoneau (3.3) INFORMATION SE RAPPORTANT AU TRANSPORTS 4. HYGIÈNE DU MILIEU (4.1) INFORMATION SE RAPPORTANT À L HYGIÈNE DU MILIEU 5. URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE RÈGLEMENT NUMÉRO 623 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO (5.1) 403 RELATIF AU DEMANDES DE MODIFICATIONS AU PLAN D URBANISME ET AU RÈGLEMENTS D URBANISME PAR DES TIERS POUR L ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE LA MINERVE RÈGLEMENT NUMÉRO 623 sur la tarification relative aux demandes de modifications au plan d urbanisme et aux règlements d urbanisme par des tiers pour l ensemble du territoire de la Municipalité ATTENDU QU un plan d urbanisme est en vigueur sur le territoire de la Municipalité de La Minerve depuis le 29 août 2014, date de délivrance du certificat de conformité de la MRC des Laurentides; ATTENDU QUE le conseil de la Municipalité a adopté sa réglementation d urbanisme comprenant le règlement sur l application et l administration des règlements d urbanisme numéro , le règlement relatif à l article 116 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme numéro , le règlement de zonage numéro , le règlement de lotissement numéro et le règlement de construction numéro et qu un certificat de conformité a été délivré par la MRC des Laurentides en date du 29 août 2014; 109

13 ATTENDU QU ATTENDU QU un règlement impose déjà une tarification pour une demande de modification de zonage; il est à propos d exiger également une tarification pour une demande de modification au plan d urbanisme ou aux autres règlements d urbanisme; ATTENDU QUE les frais engendrés par la Municipalité diffèrent selon le type de règlement modifié; ATTENDU QU il est à propos d établir des tarifs appropriés pour chacun des types de règlement modifié et selon leur procédure d adoption; ATTENDU QU un avis de motion a été régulièrement donné à la séance du 3 février 2014; Le Conseil municipal de la Municipalité de La Minerve décrète ce qui suit : ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante, comme s'il était ici au long reproduit : Titre Le présent règlement porte le nom de «Règlement sur la tarification relative aux demandes de modification au plan d urbanisme ou aux règlements d urbanisme par des tiers.» ARTICLE 3 : Territoire assujetti Ce règlement s applique à l ensemble du territoire de la Municipalité de La Minerve. ARTICLE 4 : Règlement remplacé Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 403 ayant pour objet d imposer une tarification pour une demande de modification au zonage. ARTICLE 5 : Une personne qui dépose une demande de changement au plan d urbanisme ou aux règlements d urbanisme doit accompagner sa demande d une somme en argent ou d un chèque certifié à l ordre de la Municipalité de La Minerve, telle somme étant établie comme suit en fonction de ou des règlements visés par la demande : a) 500 $ pour le règlement du plan d urbanisme; b) $ pour les règlements régissant : - l application et l administration des règlements d urbanisme; - le zonage sans disposition susceptible d approbation référendaire; - le lotissement sans disposition susceptible d approbation référendaire; - la construction; - le comité consultatif d urbanisme; - les dérogations mineures; 110

14 c) $ pour les règlements régissant : - le zonage avec disposition susceptible d approbation référendaire; - le lotissement avec disposition susceptible d approbation référendaire. La somme requise sert à couvrir les dépenses administratives et de publication des avis publics générés par le processus de modification du ou des règlements(s). Dans le cas où le projet de règlement est rédigé par un consultant en vertu de l article 6 du présent règlement, la somme requise sert de dépôt pour les déboursés reliés à la publication des avis publics qui seront facturés au coût réel avec en sus une somme de 300 $ pour les frais administratifs engagés par la Municipalité. Dans ce dernier cas, le dépôt déjà reçu pourra être réduit de 50% et ce, suite à l adoption de la résolution du conseil prévue à l article 6. ARTICLE 6 : Lors du traitement d une demande, le conseil peut, par résolution, prévoir que le projet de règlement soit préparé par un consultant externe aux frais du requérant de la demande de changement au plan d urbanisme ou aux règlements d urbanisme. Dans ce cas, les modalités suivantes s appliquent : Le requérant doit mandater un consultant approuvé par la Municipalité en matière d urbanisme pour la préparation du projet de règlement, des projets de résolution, des avis de motion, des avis publics et l identification des dispositions susceptibles d approbation référendaire et la préparation et la tenue de l assemblée publique de consultation; Le requérant assumera, directement auprès du consultant, tous les honoraires de ce dernier pour la préparation des projets de règlement des étapes précitées. ARTICLE 7 : ARTICLE 8 : ARTICLE 9 : Dans le cas où la demande serait annulée par le requérant avant la préparation d un projet de règlement ou que la demande ne serait pas acceptée par la Municipalité, une somme de 300 $ serait conservée par la Municipalité pour couvrir les frais d étude de la demande. Le solde du montant déposé sera remis au requérant, et ce, sans intérêt. Dans le cas où la demande aurait été acceptée par la Municipalité et que la procédure de modification aurait été amorcée ou que le projet de règlement est rédigé, mais que la Municipalité désirerait mettre fin au processus de modification du ou des règlements suivant la tenue de l assemblée de consultation publique, le solde du montant déposé sera remis au requérant, et ce, sans intérêt, sauf une somme de 300 $. Dans tous les autres cas, que le ou les règlements entrent en vigueur ou non, par exemple pour cause d arrêt des procédures suivant la période d approbation des personnes habiles à voter, pour un résultat négatif suite à la tenue d un scrutin référendaire 111

15 ou pour la non-obtention du certificat de conformité requis par la MRC des Laurentides, la totalité de la somme exigée au requérant sera conservée par la Municipalité. Cette disposition ne s applique pas dans le cas où le requérant a mandaté un consultant et que la somme exigée sert de dépôt pour les déboursés reliés à la publication des avis publics et à l administration. Cependant, la Municipalité retiendra les frais réels reliés aux avis publics et une somme de 300 $. ARTICLE 10 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à la séance du 3 mars 2014 Jean Pierre Monette Maire Pierre Gagnon Directeur général et secrétaire-trésorier/ Directeur du Service d urbanisme EN CONSÉQUENCE, il est PROPOSÉ par la conseillère Claire Ouellette APPUYÉ de la conseillère Suzanne Beaudin M. Jean-Pierre Monette (1) M. Marc Perras Mme Suzanne Beaudin M. Richard Vetter M. Samuel Simoneau (5.2) INFORMATION SE RAPPORTANT À L URBANISME ET À LA MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE 6. LOISIRS ET CULTURE NOMINATION DE LA PERSONNE REPRÉSENTANT LA (6.1) MUNICIPALITÉ AU SEIN DU RÉSEAU BIBLIO DES LAURENTIDES CONSIDÉRANT les changements intervenus au sein du Conseil; CONSIDÉRANT qu un membre du Conseil doit être désigné comme responsable de la bibliothèque auprès du Réseau Biblio des Laurentides; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ par le conseiller Richard Vetter APPUYÉ par le conseiller Samuel Simoneau 112

16 ET RÉSOLU de nommer comme conseillère représentant la municipalité au sein du Réseau Biblio des Laurentides. M. Jean-Pierre Monette (1) M. Marc Perras Mme Suzanne Beaudin M. Richard Vetter M. Samuel Simoneau APPUI À L ORGANISATION DE LA JOURNÉE À L EAU À LA MINERVE (6.2) DU 2 AOÛT 2014 CONSIDÉRANT la demande d appui financier de l organisation de la Journée à l eau à La Minerve; CONSIDÉRANT que le montant de $ est réservé au budget pour la Journée à l eau à La Minerve; POUR CES MOTIFS, il est PROPOSÉ par la conseillère Claire Ouellette APPUYÉ du conseiller Samuel Simoneau ET RÉSOLU d appuyer l organisation de la Journée à l eau à La Minerve pour le «Spectacle de l eau» pour un maximum de $ et de prendre pompiers et premiers répondants pour assurer la sécurité à cette activité. M. Jean-Pierre Monette (1) M. Marc Perras Mme Suzanne Beaudin M. Richard Vetter M. Samuel Simoneau (6.3) INFORMATION SE RAPPORTANT AU LOISIRS ET À LA CULTURE (7.0) VARIA (8.0) PÉRIODE DE QUESTIONS 113

17 LEVÉE DE LA SÉANCE (9.0) PROPOSÉ par le conseiller Marc Perras APPUYÉ de la conseillère Suzanne Beaudin Et résolu que la séance soit levée à 8.19 heures. Directeur général et secrétaire-trésorier/ Directeur du Service d urbanisme Pierre Gagnon Le maire, Jean Pierre Monette Je, soussigné, certifie que la Municipalité possède les fonds nécessaires pour effectuer les dépenses aux résolutions suivantes : , , , , , , Directeur général et secrétaire-trésorier/ Directeur du Service d urbanisme Pierre Gagnon 114

Monsieur Pierre Gagnon, directeur général / secrétaire-trésorier / directeur du Service de l urbanisme, est aussi présent.

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