ASSURANCE-EMPLOI: VOS DROITS. Par Isabelle Brière, conseillère en relations du travail ausyndicat de l enseignement de l Estrie Mai 2012

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1 ASSURANCE-EMPLOI: VOS DROITS Par Isabelle Brière, conseillère en relations du travail ausyndicat de l enseignement de l Estrie Mai

2 Mise en garde Informations et conseils généraux Les décisions appartiennent à Services Canada (l assuranceemploi) Contestations possibles : contacter le SEE: p.226 ou ou 2

3 Plan de la rencontre Quelques notions de base Remplir une demande de prestations Déclaration de rémunération durant une période de prestations 3

4 Notions de base Admissibilité Avoir un arrêt de rémunération : 7 jours Avoir le nombre d heures assurables requis durant la période de référence. 4

5 Notions de base Période de référence 52 dernières semaines à compter de la demande ou Au plus tôt, le moment où a été établi une période de prestations 5

6 Notions de base Le nombre d heures d emploi assurable requis est déterminé au moment où vous faites votre demande de prestations, en fonction : de votre lieu de résidence; du taux de chômage dans votre région. 6

7 Notions de base TABLEAU 1 Si le taux de chômage de votre région est On vous exigera 6 % et moins Plus de 6 % jusqu à 7 % Plus de 7 % jusqu à 8 % Plus de 8 % jusqu à 9 % Plus de 9 % jusqu à 10 % Plus de 10 % jusqu à 11 % Plus de 11 % jusqu à 12 % Plus de 12 % jusqu à 13 % Plus de 13 % 700 heures 665 heures 630 heures 595 heures 560 heures 525 heures 490 heures 455 heures 420 heures 7

8 Notions de base Exception pour le nouvel arrivant : Si dans l année qui précède l année de référence (notion de période de participation à la population active) la personne n a pas un minimum de 490 heures dans la population active. 8

9 Notions de base Nombre d heures requis pour le nouvel arrivant : Nouvel arrivant : minimum de 910 heures travaillées assurables seront requises. 9

10 Notions de base Population active A travaillé à un emploi assurable; A reçu des prestations d assurance-emploi; A reçu des prestations parentales; A reçu des prestations de la CSST ou d assurance salaire; Était incapable de travailler en raison d une maladie. 10

11 Notions de base Heures assurables Chaque heure en présence élève vaut 2 heures jusqu à concurrence de 40 heures pour une tâche régulière (23 heures au primaire, 20 heures au secondaire) par semaine. Suppléance et taux horaire. 11

12 Notions de base Nombre de semaines de prestations déterminé selon deux facteurs : Le nombre d heures travaillées dans la période de référence; Le taux de chômage régional. 12

13 TABLEAU 2 (pour la période du 13 mai au 9 juin 2012) Région de l a.-e. SHERBROOKE : taux de chômage et tableau de prestation Taux de chômage 6,3 Nombre d heures assurables requises pour avoir droit aux prestations régulières 665 Nombre minimum de semaines de prestations régulières payables 15 Nombre maximum de semaines de prestations régulières payables 38 Région de l a.-e. CENTRE DU QUÉBEC : taux de chômage et tableau de prestation Taux de chômage 9 Nombre d heures assurables requises pour avoir droit aux prestations régulières 595 Nombre minimum de semaines de prestations régulières payables 23 Nombre maximum de semaines de prestations régulières payables 45 Région de l a.-e. CENTRE-SUD DU QUÉBEC : taux de chômage et tableau de prestation Taux de chômage 4.8 Nombre d heures assurables requises pour avoir droit aux prestations régulières 700 Nombre minimum de semaines de prestations régulières payables 14 Nombre maximum de semaines de prestations régulières payables 36 13

14 Notions de base Taux des prestations 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne. Établi en fonction des semaines travaillées et du salaire gagné durant les 26 semaines consécutives qui précèdent l arrêt de rémunération. Les petites semaines (moins de 225 $) sont exclues selon certaines règles. 14

15 Notions de base Maximum assurable Depuis le 1 er janvier 2012, le maximum de la rémunération annuelle assurable est de : $. Cela signifie que vous pouvez recevoir un montant maximal de 485 $ par semaine. 15

16 Notions de base Première prestation : le premier paiement est effectué normalement dans les 28 jours de la date de votre demande de prestation. 16

17 Remplir une demande de prestations Informations nécessaires : N.A.S. Nom de famille de votre mère à la naissance Votre code postal Renseignements bancaires Dates d emploi et revenus gagnés: Contrats Relevés de payes Relevé(s) d emploi 17

18 Remplir une demande de prestations Relevé d emploi Versé de façon électronique par les commissions scolaires; Disponible sur le site sous Mon dossier Service Canada: ondsc.shtml Peut être consulté le jour même où le relevé est versé par la commission scolaire. 18

19 Remplir une demande de prestations de/assuranceemploi.shtml Lire les informations et cliquer sur «continuer» Lire les informations et cliquer sur «Début de la demande» Les questions avec un * doivent être répondues 19

20 Remplir une demande de prestations Réactiver ou nouvelle demande Pour toute nouvelle demande, il y a un délai de carence de 2 semaines; Cette période se situe au début de la période de prestations et n est pas payée; Si au cours des 52 semaines précédentes, une demande a été présentée. 20

21 Remplir une demande de prestations * Êtes-vous membre d'un syndicat ou d'une association professionnelle? Oui Non Nom du syndicat ou de l'association professionnelle : Syndicat de l enseignement de l Estrie Numéro du local ou de la section régionale: il n y en a pas! 21

22 Remplir une demande de prestations * Pourquoi avez-vous cessé de travailler? Manque de travail (inclus mise à pied, fin de contrat, fin de saison, fermeture de bureau) 22

23 Remplir une demande de prestations Autres possibilités : Départ volontaire (inclus départ à la retraite, départ pour raisons médicales, déménagement pour accompagner un conjoint ou un enfant à charge); Congédiement ou suspension; Congé pour maladie, blessure ou chirurgie; Congé de maternité ; Congé parental; Congé de compassion; Faillite de l'employeur; Formation en apprentissage; Travail partagé; Grève ou lock-out; Congé autorisé 23

24 Remplir une demande de prestations Avez-vous ou recevrez-vous une de ces sommes (à l exception d une pension) de la part de votre employeur? 24

25 Remplir une demande de prestations Sommes gagnées indemnité de départ indemnité de préavis jours fériés congé de maladie payé ou congé de maternité prestations supplémentaires de chômage (PSC) indemnité en vertu d un régime collectif indemnité d assurance salaire honoraires continuation de salaire participation aux bénéfices Indemnité de retraite paiement de congés de maladie accumulés 25

26 Remplir une demande de prestations Sommes gagnées La différence entre le 1/200 et le 1/260 versée en fin d année scolaire n est pas une paye de vacances, il n est donc pas nécessaire de la déclarer. La rémunération des contrats à la leçon, de la suppléance et du taux horaire doit être déclarée pour la semaine où elle a été gagnée. Le pourcentage pour vacances (4 %) doit être ajouté. Les congés de maladie monnayables sont déclarés au moment où ils sont payés. 26

27 Enseignants Quel était votre statut dans l'enseignement durant les 2 dernières années? Occasionnel sur appel Suppléant Contrat de 10 mois Contrat permanent d'une durée indéterminée Contrat temporaire Combinaison de contrats occasionnels et suppléances, avec quelques périodes sous contrat 27

28 Enseignants Avez-vous reçu une offre d'emploi verbale ou écrite pour la prochaine période d'enseignement? Oui Non 28

29 Enseignants Vous devez nous aviser si un contrat d'emploi vous est offert durant la période de cette demande car cela pourrait affecter votre admissibilité aux prestations. J'ai lu la déclaration ci-dessus. 29

30 Enseignants Notez qu une offre de contrat n existe que si l enseignant et l employeur reconnaissent avoir conclu une entente verbale ou écrite. 30

31 Enseignants Toutes vos périodes d enseignement avec cet employeur ont été accomplies sur demande, travail occasionnel ou à titre de suppléant. OUI NON 31

32 Pour demeurer admissible Être disponible et capable de travailler. La capacité s entend de la possibilité effective d occuper un emploi. La disponibilité s exprime par la recherche active d un emploi et le fait de ne pas mettre de restrictions. 32

33 Pour demeurer admissible Il ne doit pas y avoir de restrictions indues sur le type de travail recherché. On ne doit pas exiger un taux de salaire si élevé que l on s exclut du marché du travail. 33

34 Déclaration de rémunération Ne pas se fier uniquement à son relevé de paye Distinction entre le temps sous contrat et les autres formes de rémunération (suppléance occasionnelle ou taux horaire) Sous contrat, l enseignante ou l enseignant est rémunéré pour les jours qui font partie des 200 jours du calendrier scolaire à 1/200 e de la rémunération prévue à l échelle unique pour chaque jour 34

35 Déclaration de rémunération La rémunération d une enseignante ou d un enseignant à contrat s applique (aux fins de la Loi sur l assurance-emploi) de façon égale sur toute la durée du contrat, incluant les périodes de relâche et jours de congé prévus au calendrier scolaire. On répartira donc de façon égale la rémunération sur chacun des jours de la période du contrat en excluant les samedis et les dimanches. Dans le cas d une augmentation de la tâche, la rémunération à déclarer doit être ajustée à compter du moment où l augmentation de tâche est effective. 35

36 Déclaration de rémunération Rémunération journalière Exemple : Contrat à 100 % du 22 août 2011 au 30 juin 2012, personne à l échelon 3. Salaire pour la durée du contrat : l année scolaire comporte 200 jours de travail dont 140 jours à $ et 60 jours à $. Nombre de jours (excluant les samedis et dimanches) du 22 août 2011 au 30 juin 2012 : 225 jours (140/200 x $) + (60/200 x $) = ,30/225 = 178,92 $ par jour 36

37 Déclaration de rémunération Rémunération hebdomadaire Pour la semaine du 25 juin 2012: 5 jours x 178,92 $ = 894,60 $ 37

38 Déclaration de rémunération Exemple d un contrat à temps partiel Contrat à temps partiel du 12 mars au 15 juin 2012 à 60 % à l échelon 3 (salaire annuel de $ (jusqu au 27 mars) et $ par la suite; Déterminer la valeur du contrat : 12 mars au 27 mars: (12 jours/200 x $ x 60 %) = 1 444,90 $ 28 mars au 15 juin: (55 jours/200 x $ x 60 %) = 6 688,60 $ Total= 8 133,50 $ / 67 jours =121,39 $ 38

39 Déclaration de rémunération Gains pendant une période de prestations Droit de gagner jusqu à 40 % du montant de la prestation (au moins jusqu au 4 août 2012); 75 $ par semaine ou 40 % de vos prestations hebdomadaires, soit le montant le plus élevé; Si le maximum: 485 $ x 40 % = 194 $; Après ce seuil, 1 $ pour chaque $ gagné en réduction de la prestation. 39

40 Déclaration de rémunération Exemple si votre taux de prestations est 200 $: Vous travaillez à temps partiel et gagné 150 $ par semaine Votre période d'attente de 2 semaines a été observée Calcul : 200 $ taux de prestations + 80 $ rémunération admissible (40 % de 200 $) = 280 $ $ rémunération gagnée = 130 $ est le montant de prestations payable. 40

41 Pour toute question Consulter le site de Services Canada Contacter le SEE En cas de décision défavorable, le SEE vous offre des services de conseil et de représentation. 41

42 Bon été! 42

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