ANNEXE 1 : MODELE DE DEVIS

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1 ANNEXE 1 : MODELE DE DEVIS Il est fortement recommandé de faire figurer des conditions générales de vente au dos du devis et de les faire signer. Un exemplaire de celles-ci figure dans le dossier.

2 CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRIX ET D ÉXECUTION DES TRAVAUX DE BÂTIMENT 1. RÈGLEMENTATION APPLICABLE : Après signature par les deux parties du devis descriptif et des présentes conditions générales de vente, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions ci-après. 2. VALIDITÉ DE L'OFFRE : La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l'entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum d un mois à partir de cette date. Au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. 3. RÉVISION DES PRIX Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l exécution des travaux (à chaque situation) par application d un coefficient de révision basé sur l évolution des valeurs de l index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d'état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de l émission du devis par l'entreprise et celle de l établissement des situations. 4. ACTUALISATION DES PRIX Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront actualisés à la date de commencement des travaux par application d un coefficient d actualisation basé sur l évolution des valeurs de l index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de l émission du devis par l entreprise et celle du commencement des travaux. 5. RECOURS À UN PRÊT : Le client qui a l'intention de recourir à un ou plusieurs prêts, déclarera qu'il entend se prévaloir des dispositions légales en vigueur, conformément aux conditions particulières de financement - En cas de recours ultérieur, il reconnaît ne pas pouvoir se prévaloir de ces mêmes dispositions. 6. JUSTIFICATIONS DE L'ENTREPRISE : À la demande du maître d'ouvrage, l'entreprise justifiera qu'elle s'est acquittée de ses obligations au regard de la législation du travail. 7. DÉLAI D'EXÉCUTION : Les travaux seront exécutés sans conditions de délai (devis inférieur à 500 ) ou bien dans le délai précisé par le devis ou celui résultant d'un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d'état et le client (ou son représentant). Dans le cas où le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d'exécution ne peut commencer à courir qu'à compter de l'obtention effective du prêt. 8. ASSURANCE : L'entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, et du code civil et possède à cet effet toutes les attestations d'assurances y afférentes. 9. PROLONGATION ÉVENTUELLE DU DÉLAI D'EXÉCUTION : Lorsqu'un délai d'exécution a été prévu, ce délai sera prolongé de la durée équivalente des journées chômées pour cas de force majeure (Intempéries, grèves, etc.) ou congés payés. Dans tous les cas les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution. 10. RÉCEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RÉSERVES : Dès l'achèvement de ses travaux, l'entreprise proposera, à son client ou à son représentant, de signer un procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserves. Les conditions particulières pourront prévoir une pré-réception des supports. 11. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ : L'entreprise s'engage à prendre toutes dispositions de prévention des risques professionnels en matière d'hygiène et de sécurité. Elle pourra, à la demande du maître d'ouvrage, assumer la fonction de coordination conformément à la réglementation en vigueur. Le maître d'ouvrage devra lui concéder contractuellement les moyens et l'autorité nécessaires. 12. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de signature du devis ; à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art et pourra éventuellement refuser d'utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Les conditions de fourniture de matériaux par le maître d'ouvrage (ou son représentant) sont prévues aux conditions particulières. 13. CONDITIONS DE RÈGLEMENT : Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante Durée des travaux inférieure à trois mois : il sera versé un acompte de 20%* à la commande (ou à la notification de l'ordre de commencer les travaux en cas de financement à l ' aide de crédit), un second de 40% ou 50% en cours de travaux et le solde à la présentation de la facture définitive. Durée des travaux supérieure à trois mois : après versement d'un acompte de 20%* à la commande (ou, en cas de financement à l'aide de crédit, à la notification de l'ordre de commencer les travaux), 20%* au début des travaux et 40%* des règlements seront effectués à mesure de l'avancement des travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation des situations correspondantes par l'entreprise au client ou son représentant. Le solde, soit 20%*, sera réglé en totalité à l'achèvement des travaux, sur présentation par l'entreprise d'un mémoire définitif. 14. INTERETS DE RETARD En cas de retard de règlement par rapport aux conditions de règlement définies cidessus et acceptées par le maître de l'ouvrage, les sommes dues porteront intérêt à raison de trois fois le taux d intérêt légal à partir de la date de réception de la lettre recommandée adressée au maître de l'ouvrage par le chef d'entreprise subissant un retard pour rappeler l'exigibilité du règlement et, ceci, sans exclusion des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par les entreprises au maître d ' ouvrage pour le préjudice subi. 15. INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT : En vertu de la loi de simplification du droit n du 22 mars 2012, en plus des pénalités de retard, tout professionnel en situation de retard de paiement devra de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant minimum est de 40,00. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 16. CLAUSE SUSPENSIVE : Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le maître d ouvrage, jusqu à l exécution de son obligation. 17. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES : Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs ou de bons de commande séparés indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d'exécution. 18. AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS : Le maître d ' ouvrage fournira à l ' entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux. 19. UTILISATION DU DEVIS : Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l ' entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d ' entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s il n est pas donné suite à la proposition de l'entreprise. 20. ACCORD DES PARTIES : La signature par le client et l entreprise de ce devis, implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, ainsi que sur les conditions de règlement et d exécution énumérées ci-dessus. 21. APPLICATION DU TAUX DE TVA, à TAUX RÉDUIT : Elle s'effectuera sous présentation de l'attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client, dans le cas contraire l'entreprise facturera au taux normal. En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main-d œuvre entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence. 22. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : L entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Si le client est un professionnel et fait l objet d un redressement ou d une liquidation judiciaire, l entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 22. RECOURS En cas de litige, le tribunal du ressors du siège social de l entreprise est seul compétent (Tribunal de commerce pour les professionnels, d instance ou de grande instance pour les particuliers). Signature du client (précédée de la mention «lu et approuvé») * Pourcentages indiqués à titre indicatif, pouvant donc être modifiés. Nota : liste non exhaustive pouvant être modifiée (si l'entreprise le souhaite, certains articles peuvent être également supprimés).

3 ANNEXE 2 : MODELE D AVENANT AU DEVIS POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Avenant au devis initial de (rappeler les références ou date) Entreprise. Adresse (Coordonnées complètes de l entreprise) Lieu, le Client (Coordonnées) Nom Adresse Référence : Localisation du chantier En complément du devis ci-dessus rappelé, il est convenu que seront réalisés les travaux suivants : Désignation des travaux Unité Quantité Prix unitaire HT Travaux supplémentaires Détailler Taux de TVA Montant total HT Travaux modifiés Détailler Travaux supprimés Détailler TOTAL HT Montant de la TVA à 7 % Montant de la TVA à 19,6% TOTAL TTC (Si nécessaire préciser les délais supplémentaires pour réaliser ces travaux) Fait à.. le,. Cachet de l entreprise Signature du client

4 CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRIX ET D ÉXECUTION DES TRAVAUX DE BÂTIMENT 7. RÈGLEMENTATION APPLICABLE : Après signature par les deux parties du devis descriptif et des présentes conditions générales de vente, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions ci-après. 8. VALIDITÉ DE L'OFFRE : La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l'entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum d un mois à partir de cette date. Au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. 9. RÉVISION DES PRIX Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l exécution des travaux (à chaque situation) par application d un coefficient de révision basé sur l évolution des valeurs de l index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d'état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de l émission du devis par l'entreprise et celle de l établissement des situations. 10. ACTUALISATION DES PRIX Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront actualisés à la date de commencement des travaux par application d un coefficient d actualisation basé sur l évolution des valeurs de l index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de l émission du devis par l entreprise et celle du commencement des travaux. 11. RECOURS À UN PRÊT : Le client qui a l'intention de recourir à un ou plusieurs prêts, déclarera qu'il entend se prévaloir des dispositions légales en vigueur, conformément aux conditions particulières de financement - En cas de recours ultérieur, il reconnaît ne pas pouvoir se prévaloir de ces mêmes dispositions. 12. JUSTIFICATIONS DE L'ENTREPRISE : À la demande du maître d'ouvrage, l'entreprise justifiera qu'elle s'est acquittée de ses obligations au regard de la législation du travail. 7. DÉLAI D'EXÉCUTION : Les travaux seront exécutés sans conditions de délai (devis inférieur à 500 ) ou bien dans le délai précisé par le devis ou celui résultant d'un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d'état et le client (ou son représentant). Dans le cas où le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d'exécution ne peut commencer à courir qu'à compter de l'obtention effective du prêt. 8. ASSURANCE : L'entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, et du code civil et possède à cet effet toutes les attestations d'assurances y afférentes. 9. PROLONGATION ÉVENTUELLE DU DÉLAI D'EXÉCUTION : Lorsqu'un délai d'exécution a été prévu, ce délai sera prolongé de la durée équivalente des journées chômées pour cas de force majeure (Intempéries, grèves, etc.) ou congés payés. Dans tous les cas les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution. 10. RÉCEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RÉSERVES : Dès l'achèvement de ses travaux, l'entreprise proposera, à son client ou à son représentant, de signer un procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserves. Les conditions particulières pourront prévoir une pré-réception des supports. 11. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ : L'entreprise s'engage à prendre toutes dispositions de prévention des risques professionnels en matière d'hygiène et de sécurité. Elle pourra, à la demande du maître d'ouvrage, assumer la fonction de coordination conformément à la réglementation en vigueur. Le maître d'ouvrage devra lui concéder contractuellement les moyens et l'autorité nécessaires. 12. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de signature du devis ; à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art et pourra éventuellement refuser d'utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Les conditions de fourniture de matériaux par le maître d'ouvrage (ou son représentant) sont prévues aux conditions particulières. 13. CONDITIONS DE RÈGLEMENT : Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante Durée des travaux inférieure à trois mois : il sera versé un acompte de 20%* à la commande (ou à la notification de l'ordre de commencer les travaux en cas de financement à l ' aide de crédit), un second de 40% ou 50% en cours de travaux et le solde à la présentation de la facture définitive. Durée des travaux supérieure à trois mois : après versement d'un acompte de 20%* à la commande (ou, en cas de financement à l'aide de crédit, à la notification de l'ordre de commencer les travaux), 20%* au début des travaux et 40%* des règlements seront effectués à mesure de l'avancement des travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation des situations correspondantes par l'entreprise au client ou son représentant. Le solde, soit 20%*, sera réglé en totalité à l'achèvement des travaux, sur présentation par l'entreprise d'un mémoire définitif. 14. INTERETS DE RETARD En cas de retard de règlement par rapport aux conditions de règlement définies cidessus et acceptées par le maître de l'ouvrage, les sommes dues porteront intérêt à raison de trois fois le taux d intérêt légal à partir de la date de réception de la lettre recommandée adressée au maître de l'ouvrage par le chef d'entreprise subissant un retard pour rappeler l'exigibilité du règlement et, ceci, sans exclusion des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par les entreprises au maître d ' ouvrage pour le préjudice subi. 15. INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT : En vertu de la loi de simplification du droit n du 22 mars 2012, en plus des pénalités de retard, tout professionnel en situation de retard de paiement devra de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant minimum est de 40,00. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 16. CLAUSE SUSPENSIVE : Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le maître d ouvrage, jusqu à l exécution de son obligation. 17. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES : Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs ou de bons de commande séparés indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d'exécution. 18. AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS : Le maître d ' ouvrage fournira à l ' entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux. 19. UTILISATION DU DEVIS : Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l ' entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d ' entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s il n est pas donné suite à la proposition de l'entreprise. 20. ACCORD DES PARTIES : La signature par le client et l entreprise de ce devis, implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, ainsi que sur les conditions de règlement et d exécution énumérées ci-dessus. 21. APPLICATION DU TAUX DE TVA, à TAUX RÉDUIT : Elle s'effectuera sous présentation de l'attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client, dans le cas contraire l'entreprise facturera au taux normal. En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main-d œuvre entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence. 22. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : L entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Si le client est un professionnel et fait l objet d un redressement ou d une liquidation judiciaire, l entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 22. RECOURS En cas de litige, le tribunal du ressors du siège social de l entreprise est seul compétent (Tribunal de commerce pour les professionnels, d instance ou de grande instance pour les particuliers). Signature du client (précédée de la mention «lu et approuvé») * Pourcentages indiqués à titre indicatif, pouvant donc être modifiés. Nota : liste non exhaustive pouvant être modifiée (si l'entreprise le souhaite, certains articles peuvent être également supprimés).

5 ANNEXE 3 PROCES-VERBAL DE RECEPTION DE TRAVAUX PROCES-VERBAL DE RECEPTION DES TRAVAUX Etabli en présence : d une part de l entreprise désignée ci-contre : représentée par M Cachet de l entreprise ET d autre part de M.. maître de l ouvrage (le client ou son représentant) Concernant les travaux exécutés par l entreprise citée ci-dessus, au titre du marché : - relatif à. - en date du :... Le maître de l ouvrage déclare que 1 : la réception est prononcée sans réserves, avec effet à la date du.. la réception est prononcée avec effet à la date du... assortie des réserves mentionnées dans l état des réserves figurant au verso 2 la réception est refusée - différée 3 pour les motifs suivants : Garanties : les garanties découlant des articles 1792, et du Code Civil commencent à courir à compter de la signature du présent procès-verbal. La signature du procès-verbal de réception et le règlement des travaux autorisent le client soussigné à prendre possession de l ouvrage. Fait à.. le en.. exemplaires, dont un est remis à chacune des parties. Signature de l entreprise Signature du maître de l ouvrage 1 Cocher les mentions utiles 2 Si la réception est prononcée avec réserves, un état de ces dernières, figurant au verso, est dressé et précise le délai dans lequel les travaux qu elles impliquent seront exécutés 3 Rayer la mention inutile

6 ETAT DES RESERVES Nature des réserves Travaux à exécuter L entreprise et le maître de l ouvrage conviennent que les travaux nécessités par les réserves exposées ci-dessus seront exécutés dans un délai global de.... à compter du. Fait à. le.. Signature de l entrepreneur Signature du maître de l ouvrage CONSTAT DE LEVEE DES RESERVES Le maître de l ouvrage lève les réserves, après avoir constaté que l entreprise exécutante a valablement remédié aux malfaçons, omissions et imperfections ci-dessus énoncées. Fait à.. Signature de l entrepreneur le,. Signature du maître de l ouvrage

7 ANNEXE 4 : MODELE DE FACTURE

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