Participer à une formation de la Délégation CNFPT Midi-Pyrénées

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1 Fiche 0 mise à jour le 15/09/2014 Participer à une formation de la Délégation CNFPT Midi-Pyrénées Les formations proposées par le CNFPT s adressent à tous les agents, titulaires, non-titulaires ou même en contrats aidés 1 ou de droit privé 1. Comment s informer? Formations d intégration 2 (voir fiche 2) Les formations d intégration interviennent au moment de la nomination dans un nouveau cadre d emplois de la Fonction Publique Territoriale 2 (5 jours). L employeur inscrit le stagiaire à la formation d intégration qui doit intervenir dans l année qui suit la nomination. Dans les deux ans du recrutement ou de la nomination l agent doit également suivre une formation de professionnalisation au 1 er emploi. Formations de professionnalisation ou de perfectionnement (voir fiches 3, 3A, 3B, 3C). Chaque année le CNFPT publie sur internet son offre de formation regroupant les stages de formation ouverts à toutes les collectivités. Ces sessions sont accessibles au titre de tous les types de formations de professionnalisation et de perfectionnement. Les formations organisées sur demande de la collectivité en «intra» ou «union de collectivités» sont également mobilisables. Itinéraires de formation Ils sont conçus pour permettre à chaque agent de définir un parcours individuel de formation. Les itinéraires proposés visent le développement de compétences liées à un métier ou à caractère transversal, ex : Développement durable.. L agent a la possibilité de définir son propre parcours de formation en choisissant les stages correspondant aux compétences à développer. Préparations aux concours et examens professionnels. Un planning prévisionnel des préparations aux concours et examens professionnels est adressé deux fois par an aux services RH et mis en ligne sur le site du CNFPT. Les collectivités sont informées à cette occasion des nouveaux dispositifs de préparation aux concours et examens mis en place (conditions à remplir, contenu de la préparation, modalités et délais d inscription). Elles se chargent de diffuser l information à leurs agents. Il est recommandé aux agents et collectivités d être vigilants et de respecter les dates limites d inscription. Comment s inscrire? A partir de janvier 2015 le processus d inscription à l ensemble des formations catalogue (inter) est dématérialisé (inscription sur le site internet du CNFPT). Contactez votre service formation qui vous indiquera la procédure mise en place dans votre collectivité. Pour les autres formations, les différents formulaires d inscriptions sont disponibles dans les services RH et Formation ou téléchargeables sur notre site. Ils comportent différentes rubriques à remplir notamment celle sur la motivation de la demande. Le formulaire d inscription doit toujours être signé par l employeur qui signifie ainsi qu il autorise l agent à suivre la formation et être transmis au CNFPT selon les délais indiqués. Comment sont sélectionnées les inscriptions? Certains stages connaissent un volume important de demandes. Une sélection des inscriptions est dans ce cas nécessaire à partir de critères tels que : le caractère obligatoire de la formation, les motivations exprimées, les demandes antérieures pour un même stage qui n ont pas pu être acceptées, notamment si c est sur le DIFP (voir fiche 5), 1 Conditions financières particulières. 2 En cas d accès au cadre d emplois par promotion interne : pas de formation d intégration. Centre national de la fonction publique territoriale 1

2 Fiche 0 mise à jour le 15/09/2014 Participer à une formation de la Délégation CNFPT Midi-Pyrénées Les services formation ont la possibilité de préciser dans l inscription électronique le caractère urgent ou prioritaire de certaines demandes. Quels frais d inscription? L inscription est payante pour certaines catégories d agents (contrats aidés sauf emplois d avenir, agents de droit privé ) et pour certains types de formations (bureautique, sécurité, ) : voir former/ accompagnement des collectivités. Les frais de déplacements et d hébergement sont-ils pris en charge? Les frais de transport sont pris en charge à raison d un aller-retour par jour de formation ou d un aller-retour par session de formation lorsque le stagiaire bénéficie d un hébergement, la session se définissant comme un ou plusieurs jours de formation sans interruption. Déplacements individuels motorisés (hors véhicules de fonction ou de service) - 0,15 /Km à partir du 21 ème Km si le trajet aller/retour est supérieur à 40 Km. - Pas de prise en charge si le montant à rembourser est inférieur à 4. Déplacements en transports en commun (de façon partielle ou totale) - 0,20 /Km dès le 1 er Km si trajet aller/retour est supérieur à 40 Km. - Pas de prise en charge si le trajet A/R est inférieur à 40 Km ou si le montant à rembourser est inférieur à 4. Déplacement en co-voiturage (hors véhicules de fonction ou de service) - 0,25 /Km dès le 1 er Km si le trajet aller/retour est supérieur à 40 Km ; remboursement versé uniquement au stagiaire conducteur. - Pas de prise en charge si le trajet A/R est inférieur à 40 Km ou si le montant à rembourser est inférieur à 4. Pour les stagiaires en situation de handicap Les dispositions générales ci-dessus s appliquent avec 3 aménagements : - le seuil des 40 km aller/retour n existe pas - le seuil de 4 de remboursement n est pas applicable. Hébergement (sauf situations de handicap : contacter au préalable de CNFPT) La prise en charge de l hébergement par le CNFPT est proposée dès lors que le trajet résidence administrative/lieu de formation est supérieur à 70 Km. La délégation de Toulouse propose 30 chambres (dont certaines accessibles aux personnes handicapées) et assure le petit déjeuner (contact : ou 16). En cas d hébergement assuré en hôtel les renseignements figurent dans la convocation au stage. Déjeuner Les stagiaires accueillis à Toulouse sur des formations obligatoires ou de perfectionnement ont accès gratuitement au self (sauf agents sous contrats de droit privé). En dehors de Toulouse la restauration est assurée par la structure ou antenne organisatrice. Les stagiaires participant à une préparation à un concours ou à un examen ont accès au self mais ne bénéficient pas de la gratuité de leur déjeuner par le CNFPT. Un justificatif est remis à la caisse. Dîner Le remboursement forfaitaire est de 11 pour les stagiaires de toutes catégories (A, B et C) dont l hébergement est pris en charge par le CNFPT. Le repas du soir pris la veille du stage n est pas pris en charge. NB : à Toulouse le self ne fonctionne pas le soir. Délégation Régionale Midi-Pyrénées du CNFPT 9 rue Alex Coutet BP TOULOUSE cedex Centre national de la fonction publique territoriale 2

3 Fiche 1 mise à jour le 25/08/2014 Les formations statutaires d intégration et de professionnalisation La loi du 19 février 2007 reconnaît aux agents territoriaux l accès à la formation tout au long de la vie. Pour garantir ce droit, elle instaure des formations à caractère statutaire et obligatoire. Ces formations d intégration et de professionnalisation interviennent lors de la nomination des agents de catégories A, B et C en tant que stagiaire, dans un cadre d emploi puis pendant toute la carrière. Les formations d intégration. 1 (voir fiche 2 ) Lors du premier recrutement et/ou de la nomination dans un nouveau cadre d emploi : Objectifs : faciliter l intégration des agents, au moment de leur entrée dans la FPT ou de la nomination dans un nouveau cadre d emploi, par l acquisition de connaissances relatives à l environnement territorial dans lequel ils exercent leurs missions. Durée : 5 jours pour les agents de catégorie A, B et C, au cours de l année de stage statutaire. Délai : dans l année qui suit la nomination en tant que stagiaire. Impact : nécessaire pour la titularisation. Organisation: Agents cat B et C : sessions inter-collectivités organisées en Haute-Garonne et dans les antennes départementales de Midi-Pyrénées. Des sessions peuvent être organisées en dehors des locaux du CNFPT pour un effectif de 15 agents minimum sous certaines conditions. La formation d intégration des Cadres A est assurée par l INSET de Montpellier. Dispense de la formation d intégration : Une dispense de durée totale ou partielle peut-être accordée par le CNFPT au titre de la formation d intégration. Dans ce cas, les jours de formation non utilisés peuvent, éventuellement, venir s ajouter au nombre de jours de formation de professionnalisation au 1 er emploi. La demande de dispense est présentée au CNFPT par l autorité territoriale, sur format papier, après concertation avec l agent. Elle doit préciser les formations professionnelles antérieures, bilans de compétence, formations sanctionnées par un titre ou diplôme reconnu par l Etat, expériences professionnelles de 3 ans minimum. Il est tenu compte des responsabilités de l agent compte-tenu des missions de son statut particulier. Dossier de dispense téléchargeable sur / se former / modalités de dispense de formation obligatoire Les formations de professionnalisation (voir fiches 3, 3A, 3B et 3C) Elles ont pour objectif l adaptation à l emploi et le maintien des compétences des fonctionnaires de toutes catégories dans trois situations différentes : Lors du premier emploi : Durée : 3 jours minimum à 10 maximum pour la catégorie C, 5 minimum à 10 maximum pour les catégories A et B. Délai : dans les deux ans qui suivent la nomination dans le cadre d emplois. Modalités : définition par l agent et la collectivité d un parcours de formation visant à acquérir les compétences requises au titre du poste de travail, ou du métier exercé et des missions. Professionnalisation tout au long de la carrière. Durée : 2 jours minimum à 10 maximum par période. Délai : la période est de 5 ans. Tous les 5 ans il faut au minimum 2 jours de formation. Impact : important : conditionne la promotion interne ultérieure (CAP). 1En cas d accès au cadre d emplois par promotion interne : pas de formation d intégration. Centre national de la fonction publique territoriale 1

4 Fiche 1 mise à jour le 25/08/2014 Les formations statutaires d intégration et de professionnalisation Lors de l affectation sur un poste à responsabilité. Durée : 3 jours minimum à 10 jours maximum pour toutes les catégories d agents concernés. Délai : dans les 6 mois de l affectation. Impact : important : conditionne la promotion interne ultérieure (CAP). Agents concernés : liste définie par décret pouvant être élargie par la collectivité. Dossier de dispense téléchargeable sur Les fonctionnaires assujettis à certaines formations statutaires spécifiques Médecins territoriaux : assujettis aux formations d intégration et à la seule professionnalisation pour affectation sur un poste à responsabilité. Bénéficiant de leur propre système de formation continue obligatoire, ils sont exonérés des autres formations de professionnalisation. Cadres A + (administrateurs, conservateurs) : recrutés en qualité d élèves par le CNFPT assujettis aux formations de professionnalisation, mais dispensés de la formation d intégration. Contacter l INET à Strasbourg. Fonctionnaires recrutés par la voie de la promotion interne (examen ou au choix) assujettis aux formations de professionnalisation, mais dispensés de la formation d intégration. Les agents non assujettis aux formations statutaires (intégration et professionnalisation) - Certains agents recrutés avant le 1/7/2008 sont dispensés de certaines formations de professionnalisation.(voir fiches 3A et 3B) - Agents non titulaires. - Contrats de droit privé, apprentis. - Agents des filières polices municipales et sapeurs-pompiers : leurs dispositifs actuels de formation obligatoire restent en vigueur. Textes de référence. - Loi du 19/02/07. - Décrets n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et n du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d emploi de la fonction publique territoriale. S informer sur ses droits à la formation - Auprès du service Ressources Humaines ou Formation de sa collectivité. - Auprès du CNFPT Délégation régionale Midi-Pyrénées. - Auprès de l INSET de Montpellier pour les agents de catégorie A. Délégation Régionale Midi-Pyrénées du CNFPT 9 rue Alex Coutet BP TOULOUSE cedex Centre national de la fonction publique territoriale 2

5 Fiche 2 mise à jour le 25/08/2014 Les formations statutaires d intégration La loi du 19 février 2007 complétée par plusieurs décrets reconnaît aux agents territoriaux l accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Pour garantir ce droit, elle instaure de nouvelles formations à caractère statutaire obligatoires pour les agents. Parmi ces nouvelles dispositions la formation statutaire d intégration à suivre au moment du recrutement. NB : dans les deux ans suivant la nomination dans un nouveau cadre d emploi, l agent devra également suivre une formation de professionnalisation au 1er emploi (voir fiche 3 A). L organisation générale Les formations d intégration des agents de catégorie A de Midi-Pyrénées sont organisées par l INSET de Montpellier. L INET à Strasbourg assure pour les agents de catégorie A + des formations spécifiques : Administrateurs, conservateurs de bibliothèques et du Patrimoine avec statut d élève. Les formations d intégration des agents de catégorie B et C sont gérées par les délégations régionales. Quand doit-on suivre cette formation? Elle intervient dans l année qui suit la nomination dans un nouveau cadre d emploi, après réussite à un concours ou à recrutement direct. Les agents changeant de cadre d emplois au titre de la promotion interne, que ce soit par examen professionnel ou au choix, sont dispensés de formation d intégration. Qui est concerné? Tous les agents nommés dans un nouveau cadre d emploi, quelle que soit la catégorie, A, B ou C sauf les agents des filières police et sapeurs pompiers et ceux nommés dans le cadre d emplois au titre de la promotion interne. A partir de quelle date de recrutement? Le nouveau dispositif est applicable au 1 er juillet 2008, et concerne les agents nommés fonctionnaires stagiaires à partir de cette date. Quelle est sa finalité? Elle vise à faciliter l intégration des agents territoriaux par l acquisition de connaissances relatives à l environnement territorial dans lequel ils exercent leurs missions. De plus, elle conditionne leur titularisation. Quel en est le programme? Pour les agents de catégorie C - L organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. - Le déroulement de carrière dans la fonction publique territoriale. - Les enjeux et les modalités de la formation tout au long de la vie. - La sécurité au travail (bases). Pour les agents de catégories A et B - Les enjeux du service public et l élaboration des politiques territoriales, leur mise en œuvre et l évaluation des résultats. - L organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et services publics locaux. - Le déroulement de carrière dans la fonction publique territoriale. - Les spécificités du rôle de cadre. - Les enjeux et les modalités de la formation tout au long de la vie. Centre national de la fonction publique territoriale 1

6 Fiche 2 mise à jour le 25/08/2014 Les formations statutaires d intégration Où ont-elles lieu? Pour les agents de catégorie C En règle générale, dans l antenne départementale du CNFPT dont dépend leur collectivité ou, suivant l origine des recrutements, dans un autre site du département. Pour les agents de catégorie B A la délégation régionale Midi-Pyrénées du CNFPT à Toulouse sauf délocalisation en antenne départementale en cas de recrutements suffisants. Pour les agents de catégorie A A l INSET de Montpellier. Qui sont les formateurs? Ils sont recrutés par le CNFPT en priorité parmi des fonctionnaires territoriaux qualifiés ayant suivi au préalable une formation de formateur. Peut-on bénéficier d un report? Il ne peut y avoir un report que si l agent est placé en congé de maternité ou parental. Quelles conséquences statutaires? En cas de report de la formation d intégration, la date de titularisation est reportée d autant. Peut-on en être dispensé totalement ou partiellement et comment? Procédure : La demande de dispense totale ou de réduction de la durée des formations de professionnalisation est présentée au CNFPT par l autorité territoriale, après concertation avec l agent. Elle doit préciser les titres ou diplômes, expériences professionnelles, formations professionnelles, bilans de compétences en référence aux responsabilités de l agent compte-tenu des missions de son statut particulier. Validation de la demande : le CNFPT valide ou non la demande. S il valide, il transmet à l autorité territoriale et à l agent une attestation mentionnant le nombre de jours validés et la nature de la formation dont l agent est dispensé. A noter : dans le cas de dispense accordée, les jours non réalisés peuvent s ajouter à la formation de professionnalisation au 1er emploi. Dossier de dispense téléchargeable sur / se former / modalités de dispense de formation obligatoire ; le dossier doit impérative être retourné au CNFPT par courrier (et non par mail). Textes de références - Loi du 19/02/07. - Décrets n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et n du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d emploi de la fonction publique territoriale. S informer sur ses droits à la formation - Auprès du service Ressources Humaines ou Formation de sa collectivité. - Auprès du CNFPT Délégation régionale Midi-Pyrénées. - Auprès de l INSET de Montpellier pour les agents de catégorie A. Délégation Régionale Midi-Pyrénées du CNFPT 9 rue Alex Coutet BP TOULOUSE cedex Centre national de la fonction publique territoriale 2

7 Fiche 3 Synthèse mise à jour le 25/08/2013 Les formations statutaires de professionnalisation La loi du 19 février 2007 complétée par plusieurs décrets reconnaît aux agents territoriaux l accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Pour garantir ce droit, elle instaure depuis 1 er juillet 2008 de nouvelles formations à caractère statutaire et obligatoire : - la formation statutaire d intégration à suivre au moment du recrutement - les formations de professionnalisation. Les formations de professionnalisation correspondent à trois types de situations (voir fiches 3A,3B,) et ont pour objectif l adaptation à l emploi et le maintien des compétences des fonctionnaires de toutes catégories (A,B,C). Le CNFPT est chargé de ces formations et des procédures de dispense afférentes. Toutes les formations des catalogues CNFPT ou réalisées en INTRA en collectivité sont éligibles à la professionnalisation. Il n y a donc pas de catalogue spécifique. Date d application : depuis le 1/7/2008 : Accès à un nouveau cadre d emploi, par la voie de la promotion interne : il est subordonné au respect, pour les périodes de formation révolues, de la réalisation de toutes les formations de professionnalisation dans le cadre d emploi d origine (conditionne la promotion interne ultérieure dans le cadre des CAP). La formation de professionnalisation au 1er emploi (Voir fiche 3A) Durée : 3 Jours minimum à 10 maximum pour la catégorie C, 5 minimum à 10 maximum pour les catégories A et B. Délai: dans les deux ans qui suivent la nomination dans le cadre d emplois. Modalités : définition par l agent et la collectivité d un parcours de formation visant à acquérir les compétences requises au titre du métier exercé et des missions du poste. La durée réelle dépend donc de l agent et de son employeur et non du CNFPT, dans une logique d individualisation du parcours. Si celui-ci dépasse 10 jours, des solutions existent : formation de professionnalisation. tout au long de la carrière ou formation de perfectionnement: Lien avec la formation d intégration qui doit être suivie dans l année du recrutement : Dans le cas où une dispense de formation d intégration a été accordée par le CNFPT les jours non réalisés peuvent être reportés et ajoutés sur la formation de prof. 1er emploi. Impact : conditionne la promotion interne ultérieure. La formation de professionnalisation tout au long de la carrière (Voir fiche 3B) Durée : 2 Jours minimum à 10 maximum par période de 5 ans pour les agents de toutes les catégories A,B,C. (sauf médecins : voir statut). La durée réelle dépend de l agent et de l employeur et non du CNFPT, dans une logique d individualisation. Délai : la période est de 5 ans. Tous les 5 ans au minimum 2 jours de formation de professionnalisation doivent être effectués. Impact : conditionne la promotion interne ultérieure. La formation de professionnalisation lors de l affectation sur un poste à responsabilité (Voir fiche 3B) Durée : 3 jours minimum à 10 maximum pour toutes les catégories d agents concernés. La durée réelle dépend donc de l agent et de son employeur et non du CNFPT, dans une logique d individualisation du parcours. A la fin de cette période de professionnalisation suite à affectation à un poste à responsabilité, une nouvelle période de 5 ans de formation tout au long de la carrière débute. Délai: dans les 6 mois de l affectation sur le poste. Impact : conditionne la promotion interne ultérieure. Centre national de la fonction publique territoriale 1

8 Fiche 3 Synthèse mise à jour le 25/08/2013 Les formations statutaires de professionnalisation Agents concernés : La liste définie par décret peut être élargie par la collectivité et concerne tous les emplois fonctionnels, certains agents de catégorie À, B ou C éligibles à certaines NBI et les médecins. Contacter la collectivité. Les possibilités de dispense totale ou partielle de la durée des formations Procédure : La demande de dispense ou de réduction de la durée des formations de professionnalisation est présentée au CNFPT par l autorité territoriale, après concertation avec l agent. Elle doit préciser les titres ou diplômes, expériences professionnelles, formations professionnelles (éventuellement hors CNFPT), bilans de compétences en référence aux responsabilités de l agent compte-tenu des missions de son statut particulier. Attention : pour les dispenses au titre du A2 et A3 seules les formations et bilans de compétences peuvent être pris en considération. Dossier de dispense téléchargeable sur (procédure dématérialisée sauf pour les demandes de dispense de formation d intégration). Validation de la demande : le CNFPT valide ou non la demande. S il valide il transmet à l autorité territoriale et à l agent une attestation mentionnant le nombre de jours concernés et la nature de la formation concernée. Définition des parcours individuels. Après évaluation préalable des besoins de formation la collectivité arrête, en concertation avec l agent le choix des actions de formation de professionnalisation en fonction des compétences à acquérir ou à développer. Le CNFPT propose dans son offre, des stages sur une ou plusieurs sessions mais aussi des itinéraires de formation et leurs actions correspondantes. Chaque agent, peut sur cet itinéraire définir son propre parcours. Les itinéraires de formation, contrairement, aux cycles professionnels du CNFPT permettent à chaque agent de choisir les seuls stages correspondant à ses besoins. L offre du CNFPT L offre de formation du CNFPT est consultable auprès du service formation de la collectivité ou sur le site L offre réalisée en modalité INTRA est également éligible à la professionnalisation. Certains dispositifs sont organisés pour les agents de la catégorie A notamment par l INSET de Montpellier peuvent être mobilisés pour ce type de formations. L INET assure également pour les agents de catégorie A + des formations suite à l affectation à un poste à responsabilité. Textes de référence. - Loi du 19/02/07. - Décrets n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et n du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d emploi de la fonction publique territoriale. S informer sur ses droits à la formation - Auprès du service Ressources Humaines ou Formation de sa collectivité. - Auprès du CNFPT Délégation régionale Midi-Pyrénées. - Auprès de l INSET de Montpellier pour les agents de catégorie A. Délégation Régionale Midi-Pyrénées du CNFPT 9 rue Alex Coutet BP TOULOUSE cedex Centre national de la fonction publique territoriale 2

9 Fiche 3A mise à jour le 25/08/2014 Les formations statutaires de professionnalisation au 1 er emploi La loi du 19 février 2007 complétée par plusieurs décrets reconnaît aux agents territoriaux l accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Pour garantir ce droit, elle instaure de nouvelles formations à caractère statutaire et obligatoire : - la formation statutaire d intégration à suivre suite à la nomination en tant que stagiaire, - les formations de professionnalisation. (Voir fiches 3, 3b, 3c) Les formations de professionnalisation correspondent à trois types de situations et ont pour objectif l adaptation à l emploi et le maintien des compétences des fonctionnaires de toutes catégories (A,B,C). Le CNFPT est chargé de ces formations et des procédures de dispense afférentes. Toutes les formations des catalogues CNFPT ou réalisées en INTRA en collectivité sont proposées au titre de la professionnalisation. Il n y a donc pas de catalogue spécifique. Accès à un nouveau cadre d emploi, par la voie de la promotion interne : il est subordonné au respect, pour les périodes de formation révolues, de la réalisation de toutes les formations de professionnalisation dans le cadre d emploi d origine (critère souvent contrôlé lors des CAP). La professionnalisation au 1 er emploi Durée : 3 Jours minimum à 10 maximum pour la catégorie C, 5 minimum à 10 maximum pour les catégories A et B. Délai : dans les deux ans qui suivent une nomination dans le cadre d emplois postérieure au 1/7/2008. Modalités : définition par l agent et la collectivité d un parcours de formation visant à acquérir les compétences requises au titre du métier exercé et des missions du poste. La durée réelle dépend donc de l agent et de son employeur et non du CNFPT, dans une logique d individualisation du parcours. Si celui-ci dépasse 10 jours des solutions existent : formation de professionnalisation tout au long de la carrière ou formation de perfectionnement. Date d application : le décompte de la 1ère période de 2 ans se fait à compter du 1/7/2008. Lien avec la formation d intégration qui doit être suivie dans l année du recrutement : Dans le cas où une dispense de formation d intégration a été accordée par le CNFPT les jours d intégration non réalisés peuvent être reportés et s ajouter à la formation de professionnalisation au 1er emploi. Impact : conditionne la promotion interne ultérieure (CAP). Situations spécifiques - Médecins territoriaux : assujettis aux formations d intégration et à la seule professionnalisation pour affectation sur un poste à responsabilité. Bénéficiant de leur propre système de formation continue obligatoire, ils sont exonérés des autres formations de professionnalisation. - Cadres A + (Administrateurs, conservateurs) recrutés en qualité d élèves par le CNFPT) assujettis aux formations de professionnalisation mais dispensés de la formation d intégration. Contacter l INET à Strasbourg. - Fonctionnaires recrutés par la voie de la promotion interne (examen ou au choix.) ou Fonctionnaires recrutés dans un cadre d emploi suite à concours (int/ext, 3ème voie) : Ils sont assujettis aux formations de professionnalisation 1er emploi mais peuvent éventuellement demander une dispense. Centre national de la fonction publique territoriale 1

10 Fiche 3A mise à jour le 25/08/2014 Les formations statutaires de professionnalisation au 1 er emploi Les agents non assujettis Agents cat C nommés avant le 01/07/2008 Certains agents de cat B dispensés antérieurement de l ancienne «formation initiale» nommés avant le 01/07/2008. Agents non titulaires. Contrats de droit privé, apprentis. Agents des filières polices municipales et sapeurs-pompiers : leurs dispositifs spécifiques de formation obligatoire restent en vigueur. Définition des parcours individuels Après évaluation préalable des besoins de formation la collectivité arrête, en concertation avec l agent le choix des actions de formation de professionnalisation en fonction des compétences à acquérir ou à développer. Le CNFPT propose dans son offre, des stages sur une ou plusieurs sessions mais aussi des itinéraires de formation et leurs actions correspondantes. Chaque agent, peut sur cet itinéraire définir son propre parcours. Les itinéraires de formation, contrairement, aux cycles professionnels du CNFPT permettent à chaque agent de choisir les seuls stages correspondant à ses besoins. Professionnalisation : l offre du CNFPT Les actions figurant au catalogue régional Midi-Pyrénées ou réalisées dans la collectivité en mode INTRA sont éligibles à la professionnalisation. Certains dispositifs sont organisés notamment pour les agents de catégorie A par les INSET. L INET assure également pour les agents de catégorie A + des formations, suite à l affectation à un poste à responsabilité. Recours à d autres organismes, dispenses. Dans certains cas, notamment lorsque le CNFPT n organise pas certaines formations, il est possible de faire reconnaître par le CNFPT, sous certaines conditions, au titre de l obligation de formation de professionnalisation 1er emploi, les titres et diplômes reconnus, les expériences professionnelles, certaines formations réalisées dans d autres organismes ou même par la collectivité. Le CNFPT intervient dans le cadre du mécanisme des dispenses mais ne prend pas en charge financièrement ce type de formations ou d achats de places. Dossier de dispense téléchargeable sur (procédure dématérialisée en 2015). Textes de références - Loi du 19/02/07. - Décrets n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et n du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d emploi de la fonction publique territoriale. S informer sur ses droits à la formation - Auprès du service Ressources Humaines ou Formation de sa collectivité. - Auprès du CNFPT Délégation régionale Midi-Pyrénées. - Auprès de l INSET de Montpellier pour les agents de catégorie A. Délégation Régionale Midi-Pyrénées du CNFPT 9 rue Alex Coutet BP TOULOUSE cedex Centre national de la fonction publique territoriale 2

11 Fiche 3B mise à jour le 25/08/2014 Les formations statutaires de professionnalisation tout au long de la carrière La loi du 19 février 2007 complétée par plusieurs décrets reconnaît aux agents territoriaux l accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Pour garantir ce droit, elle instaure à compter du 1 er juillet 2008 de nouvelles formations à caractère statutaire et obligatoire (Voir fiches 2 et 3 ) : - la formation statutaire d intégration à suivre suite à la nomination en tant que stagaire - les formations de professionnalisation. Les formations de professionnalisation correspondent à trois types de situations et ont pour objectifs réglementaires communs : - l adaptation à l emploi, - le maintien des compétences, des fonctionnaires de toutes catégories (A,B,C) 1. Le CNFPT est chargé de ces formations et des procédures de dispense afférentes. Toutes les formations des catalogues CNFPT ou réalisées en INTRA en collectivité sont proposées au titre de la professionnalisation. Il n y a donc pas de catalogue spécifique. Accès à un nouveau cadre d emploi, par la voie de la promotion interne : il est subordonné au respect, pour les périodes de formation révolues, de la réalisation de toutes les formations de professionnalisation dans le cadre d emploi d origine (critère souvent contrôlé lors des CAP). La formation de professionnalisation au 1er emploi (Voir fiche détaillée 3A) La formation de professionnalisation lors de l affectation sur un poste à responsabilité (Voir fiche détaillée 3C) La formation de professionnalisation tout au long de la carrière Durée : 2 Jours minimum à 10 maximum par période de 5 ans pour les agents de toutes les catégories A, B, C. 1 La durée réelle dépend donc de l agent et de l employeur et non du CNFPT, dans une logique d individualisation Délai : la période est de 5 ans. Tous les 5 ans il faut suivre au minimum 2 jours de formation de professionnalisation. Impact : conditionne la promotion interne ultérieure. Recours à d autres organismes, dispenses Dans certains cas, notamment lorsque le CNFPT n organise pas certaines formations, il est possible de faire reconnaître sous certaines conditions, au titre de l obligation de formation de professionnalisation pendant la carrière, des formations dispensées par d autres organismes ou même des formations dispensées en interne sous réserve de validation.. Procédure : La demande de dispense ou de réduction de la durée des formations de professionnalisation tout au long de la carrière est présentée au CNFPT par l autorité territoriale, après concertation avec l agent (procédure dématérialisée en 2015 sauf pour les formations d intégration). 1 Sauf médecins (voir au verso), filières police municipale et sapeurs pompiers qui ont des obligations spécifiques.. Centre national de la fonction publique territoriale 1

12 Fiche 3B mise à jour le 25/08/2014 Les formations statutaires de professionnalisation tout au long de la carrière Attention : pour les dispenses au titre de la professionnalisation tout au long de la carrière et au titre d affectation sur un poste à responsabilité, seules les formations réalisées et les bilans de compétences suivis peuvent être pris en considération. Validation de la demande : le CNFPT valide ou non la demande au vu du dossier. S il valide, il transmet à l autorité territoriale et à l agent une attestation mentionnant le nombre de jours et la nature de la formation concernée. -> Le CNFPT intervient dans le cadre du mécanisme des dispenses mais ne prend pas en charge financièrement ce type de formations ou d achats de places. Définition des parcours individuels Après évaluation préalable des besoins de formation la collectivité arrête, en concertation avec l agent le choix des actions de formation de professionnalisation tout au long de la carrière en fonction des compétences à acquérir ou à développer. Le CNFPT propose dans son offre des stages sur une ou plusieurs sessions mais aussi des itinéraires de formation et leurs actions correspondantes. Chaque agent, peut sur cet itinéraire, définir son propre parcours. Les itinéraires de formation, contrairement aux cycles professionnels du CNFPT, permettent à chaque agent de choisir les seuls stages correspondant à ses besoins. L offre du CNFPT L offre de formation du CNFPT est consultable auprès du service formation ou sur le site (sélectionner «Midi-Pyrénées» dans la liste déroulante en haut à droite de la page d accueil). L offre réalisée en modalité INTRA est également éligible à la professionnalisation. Les actions nationales et notamment certains dispositifs organisés pour les agents de catégorie A par l INSET de Montpellier peuvent être mobilisés pour ce type de formations. L INET assure également pour les agents de catégorie A + des formations éligibles à la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Formations statutaires spécifiques Il convient de vérifier les spécificités éventuelles d un cadre d emplois dans le décret 513 du 29 mai Ainsi, les médecins territoriaux sont exemptés de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière dans la mesure où ils ont par ailleurs des obligations de formation prévues par d autres réglementations. Le CNFPT est reconnu comme organisme agréé au titre de la formation médicale pour certaines de ses formations :se renseigner auprès du responsable de l action du catalogue ou réalisée en INTRA. Textes de référence. - Loi du 19/02/07. - Décrets n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et n du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d emploi de la fonction publique territoriale. S informer sur ses droits à la formation - Auprès du service Ressources Humaines ou Formation de sa collectivité. - Auprès du CNFPT Délégation régionale Midi-Pyrénées. - Auprès de l INSET de Montpellier pour les agents de catégorie A. Délégation Régionale Midi-Pyrénées du CNFPT 9 rue Alex Coutet BP TOULOUSE cedex Centre national de la fonction publique territoriale 2

13 Fiche 3C mise à jour le 25/08/2014 Les formations statutaires de professionnalisation de prise de poste à responsabilité La loi du 19 février 2007 complétée par plusieurs décrets reconnaît aux agents territoriaux l accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Pour garantir ce droit, elle instaure à compter du 1 er juillet 2008 de nouvelles formations à caractère statutaire et obligatoire (Voir fiches 2 et 3 ) : - la formation statutaire d intégration à suivre suite à la nomination en tant que stagiaire - les formations de professionnalisation. Les formations de professionnalisation correspondent à trois types de situations et ont pour objectifs réglementaires communs : - l adaptation à l emploi, - le maintien des compétences, des fonctionnaires de toutes catégories (A,B,C) 1. Le CNFPT est chargé de ces formations et des procédures de dispense afférentes. Toutes les formations des catalogues CNFPT ou réalisées en INTRA en collectivité sont proposées au titre de la professionnalisation. Il n y a donc pas de catalogue spécifique (critère examiné lors des CAP). Accès à un nouveau cadre d emploi, par la voie de la promotion interne : il est subordonné au respect, pour les périodes de formation révolues, de la réalisation de toutes les formations de professionnalisation dans le cadre d emploi d origine. La formation de professionnalisation au 1er emploi (Voir fiche 3A) La formation de professionnalisation tout au long de la carrière (Voir fiche 3B) La formation de professionnalisation lors de l affectation sur un poste à responsabilité Durée : 3 Jours minimum à 10 maximum pour toutes les catégories d agents concernés. La durée réelle dépend donc de l agent et de son employeur et non du CNFPT, dans une logique d individualisation du parcours. A la fin de cette période de professionnalisation suite à affectation à un poste à responsabilité, une nouvelle période de 5 ans de formation tout au long de la carrière débute (voir fiche 3B). Délai : la formation doit être réalisée dans les 6 mois de l affectation. Les textes qui régissent les formations statutaires ne prévoient pas de prolongation possible de ce délai même pour raisons de service. Date d application : l obligation n intervient que pour des affectations postérieures au 1/7/2008 : pas de rétroactivité. Impact : conditionne la promotion interne ultérieure (CAP). Agents concernés : La liste est définie par décret mais peut être élargie par la collectivité et concerne : - Tous les emplois fonctionnels. - Les autres emplois éligibles à la NBI du 1 de l annexe du décret du 3 Juillet 2006 : Conseiller technique (social ou médico-social) Responsable de circonscription Adjoint à un conseiller technique(social ou médico-social) Coordination activité des sages-femmes Puéricultrices dans certaines situations. Infirmier dirigeant un service de soins à domicile. 1 Sauf médecins (voir au verso), filières police municipale et sapeurs pompiers qui ont des obligations spécifiques. Centre national de la fonction publique territoriale 1

14 Fiche 3C mise à jour le 25/08/2014 Les formations statutaires de professionnalisation de prise de poste à responsabilité Puéricultrice dirigeant une école départementale. Direction d établissements et services d accueil de la petite enfance. Direction à titre exclusif d établissement d accueil et hébergement de personnes âgées. Encadrement de service administratif d au moins 20 agents (sauf emplois fonctionnels). Encadrement de services administratifs requérant une technicité dans certains domaines : RH, achats, marchés publics, gestion financière Certains emplois fonctionnels. Secrétariat à titre exclusif avec obligations spéciales ( horaires). Direction pédagogique et administrative de certaines écoles de musique. Chef d établissement «musée de France». Accueil et visite d un monument historique sans conservateur à demeure. Chef de bassin (domaine sportif). Direction services techniques (dans certains cas). Encadrement de proximité d équipes techniques d au moins 5 agents. Responsable de service municipal de police (1 maxi par commune). - Autres emplois déclarés à responsabilité par la collectivité après avis du comité technique paritaire. NB : les médecins, s ils sont affectés sur un poste à responsabilité, doivent effectuer la formation de professionnalisation spécifique. Définition des parcours individuels Après évaluation préalable des besoins de formation la collectivité arrête, en concertation avec l agent le choix des actions de formation de professionnalisation tout au long de la carrière en fonction des compétences à acquérir ou à développer. Le CNFPT propose dans son offre des stages sur une ou plusieurs sessions mais aussi des itinéraires de formation et leurs actions correspondantes. Chaque agent, peut sur cet itinéraire, définir son propre parcours. Les itinéraires de formation, contrairement aux cycles professionnels du CNFPT, permettent à chaque agent de choisir les seuls stages correspondant à ses besoins. L offre du CNFPT L offre de formation du CNFPT est consultable auprès du service formation ou sur le site L offre réalisée en modalité INTRA est également éligible à la professionnalisation de prise de poste à responsabilité. Certains dispositifs sont organisés pour les agents de la catégorie A notamment par l INSET de Montpellier peuvent être mobilisés pour ce type de formations. L INET assure également pour les agents de catégorie A + des formations suite à l affectation à un poste à responsabilité. Textes de référence. - Loi du 19/02/07. - Décrets n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et n du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d emploi de la fonction publique territoriale. S informer sur ses droits à la formation - Auprès du service Ressources Humaines ou Formation de sa collectivité. - Auprès du CNFPT Délégation régionale Midi-Pyrénées. - Auprès de l INSET de Montpellier pour les agents de catégorie A. Délégation Régionale Midi-Pyrénées du CNFPT 9 rue Alex Coutet BP TOULOUSE cedex Centre national de la fonction publique territoriale 2

15 Fiche 4 mise à jour le 25/08/2014 Les formations de perfectionnement Elles s adressent à tous les agents de la Fonction publique territoriale. Elles font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie définie par le décret du 26 Décembre Elles doivent être prévues au plan de formation. L agent peut inscrire ces formations dans son livret de formation*. Quelles finalités? Les formations de perfectionnement sont éligibles au titre du DIFP* et dispensées en cours de carrière, à la demande de l employeur ou de l agent. Leurs finalités réglementaires visent : - le développement des compétences - l acquisition de nouvelles compétences notamment pour faciliter l accès à un autre emploi ou poste de travail. Le CNFPT est compétent pour définir et assurer les programmes de ces formations. Les actions du catalogue CNFPT ou réalisées en INTRA dans la collectivité sont accessibles au titre des formations de perfectionnement. On peut s inscrire à une de ces actions au titre d une formation de perfectionnement ou de la formation de professionnalisation*. Quels sont mes droits? A l initiative de l agent. L agent peut prendre l initiative de demander une formation de perfectionnement qui peut être accordée par l employeur sous réserve des nécessités de service. - En dehors du DIFP* : L autorité territoriale ne peut opposer un deuxième refus à un fonctionnaire pour une même action de formation qu après avis préalable de la CAP*. - Au titre du DIFP* : Si l agent obtient l accord de son employeur pour une action inscrite dans le plan de formation de la collectivité ou pouvant s y rajouter, l action est alors intégrée avec son accord dans son compte DIFP*. S il n a pas l accord de son employeur deux années successives au titre du DIFP, l agent bénéficie légalement d une priorité d accès aux actions de formation équivalentes organisées par le CNFPT. (L avis de la CAP semble requis) A l initiative de l employeur. Dans l intérêt du service un agent peut être tenu de suivre une action de perfectionnement prévue dans le plan de formation de la collectivité. Peut-on faire plusieurs formations? Dans le cas où un agent a bénéficié d une action de formation de perfectionnement, il ne peut prétendre à suivre une même action de formation ayant le même objet pendant une période de 12 mois à compter de la fin de la 1 ère action, sauf si l action ne dépassait pas 8 jours ouvrés consécutifs ou non. Dans le cas où la 1 ère action n excédait pas 8 jours ouvrés la période ci-dessus est ramenée à 6 mois mais la durée cumulée (1 ère + 2 ème formation) ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur une période de 12 mois. Ces délais ne sont pas opposables si l action a été interrompue pour raisons de service. Textes de référence Loi du 19/02/ 2007 et décret du 26/12/07. S informer en matière de formation : - Auprès du service Ressources Humaines ou Formation de sa collectivité. - Auprès du CNFPT délégation Midi-Pyrénées * Les définitions de ces différents termes figurent au verso Centre national de la fonction publique territoriale 1

16 Fiche 4 mise à jour le 25/08/2014 Les formations de perfectionnement GLOSSAIRE CAP - Commission Administrative Paritaire La CAP est un organe consultatif paritaire composé de représentants élus par le personnel et de représentants désignés par l autorité territoriale. Une CAP est constituée pour chaque catégorie d agents titulaires A, B et C. La CAP rend un avis que l autorité territoriale n est pas tenue de suivre mais qu elle a pour obligation de recueillir en matière de gestion de la carrière des personnels ou d accès à la formation. Droit Individuel à la Formation(DIFP) (voir fiche 5) Tout agent bénéficie d un droit individuel de 20 heures de formation par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Ce droit s exerce à l initiative de l agent en accord avec l employeur, soit en totalité, soit en partie sur le temps de travail. Le DIFP ne peut s exercer que dans le cadre des formations de perfectionnement et des formations de préparations aux concours et aux examens professionnels. Livret Individuel de Formation (LIF) Tout agent occupant un emploi permanent reçoit de son employeur un livret individuel de formation. Il est propriété de l agent, qui peut le compléter tout au long de sa carrière par les actions de formation notamment celles suivies au titre du perfectionnement auxquelles il a participé, et par les bilans de compétence qu il a effectué. Le LIF permet aussi à l agent de consigner les compétences acquises en situation de travail et ainsi de faire reconnaître son expérience professionnelle. Plan de formation Document dans lequel les employeurs territoriaux doivent inscrire l ensemble des besoins de formation et leur programmation annuelle ou pluriannuelle. Ce document doit être soumis pour avis au CTP. Formation de professionnalisation (Voir fiches 3,3A,3B,3C ) Les formations de professionnalisation à caractère obligatoire correspondent à trois types de situations et ont pour objectif l adaptation à l emploi et le maintien des compétences des fonctionnaires de toutes catégories (A, B, C). Le CNFPT est chargé de ces formations et des procédures de dispense afférentes. Délégation Régionale Midi-Pyrénées du CNFPT 9 rue Alex Coutet BP TOULOUSE cedex Centre national de la fonction publique territoriale 2

17 Fiche 5 mise à jour le 25/08/2014 Le DIF Droit Individuel à la Formation DIFP est un nouveau droit à la formation complémentaire des formations statutaires obligatoires reconnu aux agents territoriaux, titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent. Pour les agents à temps partiel, ce droit est calculé au prorata du temps de travail. Comment s exerce-t-il? Tout agent à temps complet bénéficie d un droit individuel de 20 heures de formation par an (calcul au prorata du temps de travail pour les agents à temps partiel) qui est capitalisable sur 6 ans dans la limite de 120 heures maximum. Ce droit, à l initiative de l agent, se traduit par des formations à vocation professionnelle acceptées par l employeur, délivrées soit en totalité soit en partie sur le temps de travail suivant les modalités retenues par la collectivité. Si elles ont lieu en dehors du temps de travail l employeur doit verser une allocation de formation (50% du traitement horaire). Quelles formations peut-on demander dans le cadre du DIFP? Les textes encadrent strictement les formations éligibles au DIFP : - Les formations de perfectionnement 1. - Les formations de préparation aux concours et examens professionnels. 1 - Les formations aux savoirs de base. Peut-on faire une formation «personnelle» sur le DIFP? Il ne faut pas confondre les formations éligibles au DIFP et les formations «personnelles 2» au sens juridique. Mais toute formation DIFP est «personnelle» en ce sens qu elle doit être demandée par l agent dans le cadre ci-dessus ; une formation ne peut être imposée par l employeur sur le DIFP. Quelles obligations pour l employeur? Ces formations doivent normalement être inscrites dans le plan de formation. La collectivité doit assumer les frais (inscription, déplacements, restauration) de ces formations si elles ne sont pas dans l offre mutualisée du CNFPT. Certains règlements de formation de collectivités précisent les conditions locales de mise en œuvre du DIFP. Une convention doit être passée entre l agent et la collectivité pour chaque formation. L employeur doit informer chaque année tous les agents sur leur «compte DIFP» en terme de droits acquis et d utilisation du compte. Par ailleurs l employeur doit informer à des fins statistiques le CNFPT en lui envoyant copie de la convention pour chaque formation réalisée en dehors de la délégation CNFPT Midi-Pyrénées. Pour les formations de la délégation le bulletin d inscription permet de satisfaire directement à cette obligation réglementaire. Quelle date d application du DIFP? Le décompte des 20 heures annuelles de formation au titre du DIF se fait à compter du 21 février 2008 puis est crédité de 20 heures chaque année et débité de la durée des formations acceptées et réellement suivies sur le DIFP. Les 120 heures sont acquises, sauf utilisation entre temps, depuis le 20/02/2013 pour les agents à temps complet en poste en Voir glossaire au dos. 2 Voir fiche 8 sur le site WEB de la délégation Centre national de la fonction publique territoriale 1

18 Fiche 5 mise à jour le 25/08/2014 Le DIF Droit Individuel à la Formation Quelle procédure? L agent doit faire la demande à l avance. A défaut de réponse dans les 2 mois la formation est implicitement acceptée de droit.(art 36 du décret) En cas de désaccord deux années successives l agent a légalement une priorité d accès aux formations équivalentes organisées par le CNFPT (Loi du12/7/2004 :art 2.1 II) et la CAP doit être consultée pour avis. Peut-on anticiper? Un mécanisme d anticipation est prévu dans le décret (art 40 du décret). Il permet, sous conditions, avec notamment un engagement de servir la collectivité, d utiliser par anticipation un nombre d heures en plus de celles déjà acquises sur le compte DIFP mais égal au plus à la durée acquise. Une convention doit préciser les modalités et dans la limite de 120 heures. Ex : DIFP acquis 20H. Anticipation : = 20H Total du compte DIFP =40H. S informer - Auprès du service Ressources Humaines ou formation de sa collectivité - Auprès du CNFPT délégation Midi Pyrénées. Textes Loi du 19 /02/07 Art 3 Circulaire Intérieur NOR MCT/B/07/00047C Décret du 29/12/2007 chapitre 3. GLOSSAIRE Perfectionnement Formations inscrites dans le plan de formation de la collectivité, éligibles au titre du DIFP et dispensées en cours de carrière à la demande de l agent ou de l employeur pour adapter, maintenir ou développer les compétences. Préparation aux concours Le CNFPT propose des préparations à de nombreux concours et examens professionnels de la FPT. Les collectivités sont régulièrement informées des modalités d inscription à ces préparations : procédure d inscription annuelle sauf cas particulier. Délégation Régionale Midi-Pyrénées du CNFPT 9 rue Alex Coutet BP TOULOUSE cedex Centre national de la fonction publique territoriale 2

19 Fiche 6 mise à jour le 25/08/2014 La VAE Validation des Acquis et des Expériences La VAE est un droit récent reconnu à tout citoyen et dont l accès est facilité aux agents territoriaux par l instauration d un droit à congé de 24 heures éventuellement fractionnables. Que permet la VAE? - La VAE permet d obtenir tout ou partie d un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification. - La VAE permet d accéder à un cursus de formation diplômant ou qualifiant sans justifier du niveau d études normalement requis. - La VAE s applique à l ensemble des diplômes professionnels, titres professionnels et certificats de qualification enregistrés au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Qui peut bénéficier de la VAE? Tous les publics sont concernés quel que soit leur statut et leur âge : les salariés, les non salariés, les agents publics, les demandeurs d emploi, les bénévoles justifiant d une expérience associative ou syndicale et toute personne désirant acquérir une qualification, la compléter ou l adapter afin de reprendre une activité. Conditions réglementaires : - Les candidats doivent justifier d une expérience de trois années au moins. - Cette activité doit être en rapport direct avec le diplôme visé. - Cette activité peut être exercée en continu ou discontinu. En revanche, si elle est trop éloignée dans le temps, elle ne sera généralement pas prise en compte. - Toute activité professionnelle est prise en compte : activité salariée ou non salariée ou exercée à titre bénévole. Par contre, les périodes de formation et les stages en milieu professionnel ne peuvent pas être comptabilisés. Quelle est la procédure? La demande de congé et/ou de financement de l accompagnement VAE doit être présentée au plus tard 6O jours avant le début de la validation. Elle doit comporter toutes précisions sur le diplôme visé, les dates, etc.. Si l employeur prend en charge l accompagnement VAE, une convention doit être conclue entre l agent, la collectivité et l organisme retenu. Le fonctionnaire doit fournir une attestation de participation. A défaut il risque de perdre son congé VAE et éventuellement d être contraint au remboursement des frais engagés. Le fonctionnaire qui a bénéficié d un congé VAE ne peut avoir un autre congé à ce titre avant un an. Comment se déroule une VAE? Avant la VAE : Avant de déclencher toute démarche de VAE, il est important : - De s informer de manière approfondie auprès d un conseiller (point relais conseil local ou CNFPT) - de vérifier avec le conseiller son expérience professionnelle, ses motivations et son projet professionnel. - d identifier les diplômes, certificats et titres appropriés en fonction des activités exercées et de préciser l organisme valideur.( le conseiller peut aider dans cette orientation). - d analyser en amont la pertinence d une démarche de VAE en fonction de son objectif professionnel. - De se rapprocher de la direction des ressources humaines (ou service du personnel), pour connaître les éventuelles possibilités de bénéficier d un congé ou d une décharge partielle de service pour effectuer les démarches, et/ou d une prise en charge financière des frais. Centre national de la fonction publique territoriale 1

20 Fiche 6 mise à jour le 25/08/2014 La VAE Validation des Acquis et des Expériences Le parcours VAE et ses étapes : 1 - La demande de VAE - L agent contacte l organisme valideur qui remettra le dossier administratif de recevabilité. - Il faut veiller à respecter la date limite de retour du dossier 2 - Le dépôt du dossier - L agent dépose son dossier de recevabilité avec les justificatifs de son expérience. Si le dossier est recevable, il recevra alors une attestation de recevabilité et le dossier de validation des acquis. Si le dossier n est pas recevable, il recevra une attestation de non recevabilité. 3 - La préparation à l évaluation (suivant diplôme visé) - L agent doit compléter, constituer et rédiger son dossier de validation. Ou - Il doit préparer l évaluation en situation de travail. 4 - L évaluation (suivant diplôme visé) - Le jury examine le dossier de validation, avec éventuellement un entretien. Ou - Le jury observe l agent en situation de travail. 5 - La validation - Le jury évalue et valide les connaissances et les compétences et délivre le diplôme, titre ou certification dans sa totalité : validation totale. L agent reçoit son diplôme et celui-ci aura une valeur identique à un diplôme obtenu à l issue d une formation. Ou - Le jury ne valide qu une partie du diplôme, titre ou certification : validation partielle. Une formation ou /et une expérience complémentaire sera nécessaire. L agent aura un délai de 5 ans pour obtenir les modules manquants. Quel est le rôle du CNFPT dans le cadre de la VAE? La délégation régionale CNFPT met en place un accompagnement pour certains diplômes. Cet accompagnement consiste en une aide à la rédaction du dossier et à la préparation à l entretien avec le jury. Les textes prévoient que le CNFPT assure le suivi des demandes VAE dont il est saisi mais ne prévoient pas la prise en charge en charge financière du coût de l accompagnement ou du passage devant un jury. Où se renseigner? Information générale, première orientation : Contact : Site du CarifOref (valider son expérience) Pour les diplômes de l enseignement supérieur Délégation Régionale Midi-Pyrénées du CNFPT 9 rue Alex Coutet BP TOULOUSE cedex Centre national de la fonction publique territoriale 2

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