Contrats Cogénération vente électricité obligation d achat. GRT gaz - GRDF Réunion du 19 Juin 2012 Ancenis

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1 Contrats Cogénération vente électricité obligation d achat GRT gaz - GRDF Réunion du 19 Juin 2012 Ancenis

2 Sommaire 1. Les contrats existants 2. Les contrats 97; 99; C01 3. Comparaison des contrats

3 1. Les contrats existants en obligation d achat Sont toujours actifs: 1. Le contrat Le contrat Le contrat C01 4. Le contrat C01-R

4 1. Les contrats existants en obligation d achat Principes communs - Basé sur la comparaison financière d un cycle combiné de 650 MW - Comprend un terme fixe qui représente l investissement du cycle combiné, et les charges fixes de réseau; ramené au prix du kw (TBPF) et dépend de - - la puissance garantie en hiver (PGh) - - du réseau sur lequel on injecte (BT; HTA; HTB ) - - de la disponibilité réalisée (point neutre = 95%; mieux = bonus; moins = malus) Nota: le TBPF a diminué en valeur du au C01.

5 1. Les contrats existants en obligation d achat Principes communs -Un prix proportionnel des charges de réseau (Rp) Dépend de - La puissance garantie PGh - Du raccordement au réseau (BT; HTA; HTB ) seulement les limites

6 -Un prix proportionnel du gaz : Principes communs C est le Tarif STS grand transport de GDF (historique sur le réseau GT-68bar) C était le prix le moins cher existant en France, sur un réseau dit «grand transport». Tous les autres prix historiques partaient de cette base et subissaient en plus des coûts d antenne et des coûts de distribution. C est donc le prix proportionnel de référence qui entre dans le calcul du prix du kwh cogénération (part gaz). Compte tenu de ce principe, le gaz réel entrant dans le moteur était nécessairement plus cher que le gaz remboursé par le contrat cogé. Cela n affectait pas beaucoup la rentabilité du projet si la zone de distribution était <= 4. Au-delà le projet devenait difficile pour les petites tailles. Les zones S2S ( 0 < Z < 11) et zones TEL (1< Z < 6)

7 1. Les contrats existants en obligation d achat -Un prix proportionnel du gaz : Principes communs Aujourd hui, le S2S n est pratiquement plus utilisé (sauf marché public). On s approvisionne sur le marché libre auprès d une multitude de fournisseurs Français ou étrangers, voir directement sur le PEG.. Une rémunération de performance (Ree ou Ep) La facture se fait à la date anniversaire de la mise en service, payable fin de mois, on est donc crédité au 13eme mois (prob de trésorerie)

8 -Rémunération basés sur les coûts évités sur les réseaux et sur la base de la construction d un cycle combiné de référence de: Puissance = 650 MW Rendement effectif sur Pci: 54 % Disponibilité: 95 % Périodes tarifaires : hiver : du 1 er Nov au 31 mars (5 mois = 3623 h). (-1h changt horaire) été : du 1 er Avril au 31 Oct (7 mois = 5137 h).

9 - Application du tarif de revente : Le tarif est déterminé à la demande complète du contrat d achat, ce qui comprend : Notification du permis de construire (art. R du code de l urbanisme) Nombre et type des générateurs Puissance électrique maxi installée Puissance active élec fournie au réseau (cos phi=0,93), + puissance active autoconsommée Production élec estimée / an de l installation Production élec estimée fournie au réseau et part auto-consommée Point de livraison Tension de livraison Durée de fonctionnement envisagée hiver et été Puissance élec garantie en hiver (PGh) Puissance thermique produite et quantité de chaleur produite / an et valorisée.

10 Durée : le contrat est établi pour une durée de 12 ans

11 Puissance Garantie hiver PGh C est la puissance active au point de livraison sur le réseau BT ou HT(A, B ou C). La production doit être faite avec une puissance réactive telle que Tangente phi = 0,4 (cos phi=0,93) - (la tg Phi est définie par un tunnel imposé par ERDF) PG = P(production) - P(auxiliaires) - pertes transfo - pertes ligne du branchement HT. PG en kw BT basse tension 100 à 900 V en général : 400 V (dit 380 V triphasé triangle) HTA tension de 1 à 39 kv en général: 20 kv HTB tension de 40 à 129 kv en général: 63 kv HTC tension de 130 à 349 kv en général: 225 kv

12 - Taux de base annuel de Prime Fixe: TBPF TB = 153,49-1,71*PGh PGh en MW TBPF en /kw limites mini/maxi de TB: 136,39 < TB < 153,49 livraison sur réseau HTA ou BT 132,97 < TB < 136,39 livraison sur réseau HTB TB = livraison sur réseau HTC

13 Majoration/minoration sur disponibilité d. d = (production d hiver)/(pg* 3623) - Si d > 0,95: kd = 0,5.d + 0,525 - si 0,90 < d < 0,95: kd = d + 0,05 - Si d < 0,90: kd = 1,5.d - 0,4 limites de kd: Prime Fixe = 0 pour d = 26,7 % 0 < kd < 1,025 (plafond)

14 Prime Fixe: PF = TBPF * PGh * kd Nota: La prime fixe n est facturable que pour les 5 mois d hiver uniquement. Les 4 premiers mois, le montant sera : PF*0.95/5 le dernier mois (mars), la compensation sera faite sur le résultat des 5 mois.

15 Charges proportionnelles: RP RP = 0,655-0,015.PGh PG en MW limites de RP: - livraison sur HTA/BT: 0,51 < RP < 0,65 - livraison sur HTB 0,48 < RP < 0,51 - livraison sur HTC: RP = 0,31 Arrêté du : HTA pour PG max = 10 MW, HTB pour PG max = 40 MW, HTC pour PG > 40 MW.

16 Prix du gaz consommé sous machine: Sur la base du tarif STS Grand Transport de GDF, y compris TICGN. Actualisé à chaque changement de ce tarif par GDF (trimestre). Le prix moyen est saisonnalisé sur la base de consommation du cycle combiné de référence. Les termes fixes (abonnement et prime fixe) sont pris intégralement sur l hiver. Il en résulte que le prix du gaz d été n est autre que le prix proportionnel actuel d été en 3ème tranche (compte tenu des conso.>> 200 Gwh). Le prix du gaz s entend PCi et divisé par le rendement du cycle combiné de référence (0,54). Actuellement: janv 12 = hiv été (ce/kwh avant divis cycle combiné) avril 12 =

17 Plafonnement du prix moyen du gaz: Le prix moyen est calculé en fonction du nombre d heures de fonctionnement d été: dfe. Prix moyen gaz = Prg = (prx hiver* prx été*dfe)/( dfe) Prix plafond annuel HTVA (Pf), fonction de dfe: (Valeurs origine de ce contrat = 2001)

18 Plafonnement du prix moyen du gaz: Voir Excel