THEME 7 : Alléger la facture énergétique des locataires et des propriétaires occupants/bailleurs

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1 Réalisé En cours de réalisation En projet Annoncé Délaissé Non initié THEME 7 : Alléger la facture énergétique des locataires et des propriétaires occupants/bailleurs Liste des mesures annoncées dans l accord de Gouvernement Actions Stade d avancement Février 2014 Info/commentaire Février Le certificat énergétique prévu par l ordonnance performance énergétique des bâtiments sera adopté dès le début de la législature. 49 Afin de protéger les locataires de la location de logement dont la consommation énergétique serait Initiative législative : Adoption ordonnance PEB Etude Les textes prévoyant l entrée en vigueur du certificat énergétique ont été adoptés en février Un certificat énergétique doit être produit lors de la vente des immeubles depuis le 1 er mai 2011 et depuis le 1 er novembre 2011 pour les mises en location. A Bruxelles, le nombre annuel de ventes de logements est estimé à et de locations de logements à locations, ce qui donne un total théorique de certificats PEB à attribuer annuellement et en tout cas durant les premières années. (source site IBGE). La Ministre de l environnement Mme Huytebroeck expliquait en commission logement le 28 mai 2013 qu un logement sur six disposait d un certificat de performance énergétique, ce qui représente certificats délivrés. Le RBDH estime que les certificats sont essentiellement établis lors de ventes ou de locations par les agents immobiliers. La pratique n est selon nous pas encore généralisée auprès des propriétaires privés. Ce n est pas bien, mais pour qui connaît le marché immobilier bruxellois, c était prévisible. Par ailleurs, nous avions émis un certain nombre de critiques par rapport à la qualité des certificats qui sont délivrés (en particulier la maigre qualification des certificateurs et l absence de garantie quant à leur indépendance). Ces critiques se vérifient dans la pratique puisque la Ministre Mme Huytebroeck a annoncé en commission environnement du 28 mai 2013 que l arrêté serait modifié afin d imposer aux candidats-certificateurs un diplôme (technique) minimum. Depuis la dernière évaluation de décembre 2012, nous n avons pas connaissance de mesures prises pour une meilleure communication et information au sujet de ce qu est un certificat correct. Dans le Code du Logement de juillet 2013 et le projet d arrêté sur les normes, le «seuil d insalubrité énergétique» est exclu.

2 excessive, il sera étudié la possibilité d inclure dans le Code du Logement la fixation d un seuil d insalubrité énergétique. 50 L amélioration de la performance énergétique des logements sociaux est indispensable mais ne pourra entraîner d'augmentation de l ensemble formé par les loyers sociaux et les charges locatives et devra, dans la mesure du possible, mener à une réduction de son coût global, au besoin en recourant à un système de tiers investisseur. Orientation politique Une véritable étude sur le sujet n a pas été menée. Sur l avis de la Direction de l Inspection Régionale du Logement, qui avait pour argument principal que trop de logements seraient déclarés insalubres ou inhabitables, cette mesure n a pas été réalisée. Le RBDH avait proposé de considérer une notation basse du certificat de performances énergétiques comme une indication du non-respect possible des autres normes de qualité et de confort ainsi que la possibilité pour la DIRL, sur base de cette présomption, d effectuer une visite d initiative mais ces deux idées n ont pas été retenues. Durant cette législature, l engagement d améliorer la performance énergétique des logements sociaux a été mené à bien. Les contrats de gestion conclus par les 33 SISP et la SLRB en date du 28 octobre 2011, entrés en vigueur le 31 octobre 2011 fixent parmi ses quatre priorités le fait de relever le niveau de performance énergétique des immeubles de logements neufs au standard «passif» et ceux lourdement rénovés au standard «basse énergie» Pour la rénovation énergétique du parc existant, le Secrétaire d Etat a annoncé en Commission Logement du 20 décembre 2011 que, dans le cadre du quadriennal , le budget régional pour les rénovations lourdes, concernant essentiellement ce volet énergétique, atteint plus de 136 millions d euros. Par ailleurs, l IBGE a lancé deux programmes PLAGE (Plan Local d Action pour la Gestion de l Energie) à destination des SISP. L'idée est d'apporter un soutien méthodologique et financier aux SISP pour des projets d'économie d'énergie qui ne nécessitent pas de gros investissements. Les responsables énergie (l'équivalent de six employés à temps plein) sont répartis dans les SISP sélectionnées. De plus, cette possibilité est renforcée par le fait que les SISP peuvent solliciter des primes énergie. Il existe également différents projets de co-génération dans le secteur du logement social, en collaboration avec le secteur privé. Cette mesure indique également que l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements sociaux dans la mesure du possible, devrait conduire à une réduction du coût global (loyer et charges locatives). Le Gouvernement a adopté un arrêté en mai 2012 prévoyant qu un locataire de logement social passif paie, en plus du loyer réel, une compensation (qui équivaut à 40% des économies d énergie par rapport à un logement classique). Cependant, même avec cette compensation, le prix total consacré au logement social passif doit rester inférieur au prix d un logement social non-passif. La SISP doit reverser au moins la moitié de la compensation dans un

3 51 La Région organisera, au sein de l IBGE, un service d accompagnement des ménages pour agir sur l URE et l éco-construction (diffusion d information, accompagnement à la prise de décision et dans la réalisation des travaux). 52 La Région assurera une réflexion dans le cadre de la loi sur les baux à loyer qui serait régionalisée, le cas échéant, en vue : d'une possible adaptation des loyers en cours de bail pour permettre l amortissement de travaux énergétiques que réaliserait un propriétaire au bénéfice du locataire, à la condition que le coût d occupation (loyer + charges) n augmente pas, d'utiliser, en fonction des disponibilités budgétaires, le précompte immobilier comme levier incitatif en octroyant un bonus fiscal aux propriétaires bailleurs dont le bien soumis à location est à la pointe au niveau des performances énergétiques, selon des modalités à déterminer et en veillant à l'équilibre des finances communales. 53 Toutes les constructions ou les rénovations de logements réalisées par des entités publiques ou assimilées (SDRB, SLRB et SISP, Fonds du Logements, AIS, Régie foncière,.) dont la réalisation dépend financièrement de la Région devront être dimensionnées sur le plan de la qualité Autre action : Organiser un service d accompagnement Etude : Assurer une réflexion sur la modification de la loi sur les baux et de la réglementation fiscale Autre mesure fonds de solidarité constitué pour contribuer au paiement des travaux d économie d énergie dans d autres logements sociaux. Le Gouvernement a décidé de mettre en place six maisons de l énergie et de l écoconstruction pour offrir un service d accompagnement aux ménages. Les six antennes locales et les partenaires sont : - Centre : Bruxelles-Ville et Ixelles : le CPAS de Bruxelles, le CPAS d'ixelles et le Réseau Habitat - Ouest : Molenbeek, Jette, Ganshoren et Koekelberg : l'asbl Bonnevie, les communes de Molenbeek et de Jette - Nord : Schaerbeek, St Josse, Evere : Maison de la Rénovation, commune d Evere et commune de St Josse - Soignes : Watermael-Boitsfort et Auderghem : la commune de Watermael, EcoRES, 21 solutions - Midi : St Gilles, Forest, Anderlecht : les CPAS de Saint Gilles, de Forest, le CPAS d'anderlecht, le Réseau Habitat et la commune d'anderlecht - Montgomery : Woluwé St P et Woluwe St Lamb, Etterbeek : Habitat et Rénovation, Centre urbain, Commune d Etterbeek et CPAS d Etterbeek. Une étude (pour un montant de ) sur l impact des investissements d économie d énergie sur le coût d occupation du logement a été effectuée. L'étude, achevée début 2013 couvre quatre aspects: une analyse technique sur les travaux d'économie d'énergie, une analyse financière, une analyse sur la répartition des coûts entre locataire et propriétaire et enfin une analyse juridique. Les résultats de cette vaste étude sont dans l'ensemble assez maigres. Il en ressort qu un certain nombre de travaux peuvent s avérer efficaces pour un coût limité, que la répartition des coûts entre locataire et propriétaire pour être comblée par un «supplément énergie» à charge du locataire, mais surtout que d un point de vue juridique, rien de tout cela ne peut être mis en œuvre tant que la compétence de la loi sur les baux ne soit aux mains des Régions (au plus tôt en 2014). Dans la mesure 4, nous avons indiqué que la piste de la taxe foncière reviendrait trop cher à la Région et aux Communes et avait de ce fait été abandonnée par le Gouvernement. Des objectifs ambitieux ont été posés pour la SDRB, la SLRB et le Fonds du Logement (standard passif pour les nouvelles constructions et standard basse énergie pour les rénovations).

4 énergétique sur la logique du coût d occupation le plus bas pour le futur occupant. Ce principe trouvera à s appliquer [ ] comme critère d attribution dans les marchés publics, dans les réglementations existantes pour l obtention des moyens financiers régionaux, 54 Dès 2009, tous les investissements immobiliers (neufs et rénovation) d un organisme dépendant de la Région devront viser l exemplarité en matière énergétique : toute construction neuve devra respecter au minimum le standard passif et toute rénovation lourde devra respecter le standard très basse énergie. 55 Les législations protectrices des consommateurs seront préservées et amplifiées sur base des recommandations du Parlement. En cas de régionalisation de ces législations sera instaurée, une tarification progressive de l électricité et du gaz. Le relevé annuel des compteurs sera obligatoire. Les limiteurs de puissance pour les personnes en défaut de paiement passeront de 6 à 10 ampères. Autre mesure Initiative législative Si le choix du passif pour la construction et de la basse énergie pour les rénovations a été fait par la SDRB, la SLRB et les SISP, et le Fonds du Logement, d autres opérateurs n ont apparemment pas opté pour ces standards, c est notamment le cas des logements créés par les communes grâce à des subsides régionaux. L'arrêté ministériel du 5 mai 2011 définit les exigences de performance énergétique des bâtiments (PEB) à l'horizon Il impose le standard passif pour toute nouvelle construction, mais aussi pour les démolitionsreconstructions et les rénovations lourdes d'ici à 2015 en Région bruxelloise. Le 15 juillet 2011, le parlement bruxellois a approuvé le projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles- Capitale. Cette ordonnance a été publiée au Moniteur belge le 19 octobre La Coordination Gaz-Electricité-Eau Bruxelles (CGEE), membre du RBDH, a évalué le texte. En ce qui concerne l amélioration de la protection de tous les consommateurs, la CGEE est satisfait entre autres de la création d un service litige indépendant au sein de Brugel et de l organisation d un Centre d Information, à condition que ce dernier soit un service indépendant ancré dans une asbl qui a notamment la défense des consommateurs dans son objet social. En ce qui concerne les mesures de protection des consommateurs, la CGEE acte avec satisfaction le maintien d une série de mesures : le nonrecours au compteur à budget, la durée minimale de 3 ans de contrats, le recours au juge de paix avant toute résiliation de contrat. Et l association se réjouit des modifications apportées : - l allègement de la procédure d obtention du statut de client protégé, - le passage de 6 à 10 ampères pour les limitateurs de puissance,

5 - l interdiction de procéder à des coupures en hiver. L association revendique également une harmonisation vers le haut des pratiques de CPAS, en ce qui concerne l attribution de l augmentation de puissance du limitateur en électricité et sa limitation dans le temps pour les clients protégés. 56 Un partenariat public-ménages (PPM) permettant de préfinancer la rénovation énergétique du logement (y compris en cas de locations) sera mis en œuvre. L accès au PPM est également proposé aux propriétaires bailleurs et aux locataires à condition que le coût d utilisation du logement (loyers-facture d énergie) n augmente pas. 57 La politique des primes énergie sera amplifiée et optimalisée. Concrètement : le budget des primes sera augmenté, les propriétaires-bailleurs et les locataires seront incités à effectuer des travaux économiseurs d énergie, le prêt vert social sera renforcé, on proposera une intervention complémentaire pour les zones EDRLR. Initiative législative : Préfinancement des primes énergie Initiative législative Pour conclure, l association estime que les meilleures mesures sociales et le fonctionnement optimal du marché ne parviendront jamais à résoudre tous les problèmes et à assurer à tous un accès effectif à l'électricité et au gaz nécessaires pour la satisfaction des besoins vitaux et la vie en société. La libéralisation du marché du gaz et de l'électricité pour les ménages n'est pas une bonne solution car elle les a fragilisés davantage face au marché et aux fournisseurs dans un rapport de force inégal pour conclure de bons contrats et a mis à mal la solidarité organisée permettant la mutualisation des coûts par le rôle de l'autorité publique et des associations. Il faut en revenir à une solution de fond : le retour des clients domestiques dans le giron d un fournisseur public exclusif chargé en tant qu intermédiaire de procurer de l électricité et du gaz à ses usagers aux meilleurs prix auprès des producteurs et des fournisseurs du marché. Son grand intérêt consistera à maintenir la cohésion sociale et à ne pas segmenter la clientèle tout en ayant la taille suffisante pour négocier de bons prix et de bonnes conditions de fourniture. Il pourra également mettre en place une tarification sociale et progressive dans de bonnes conditions. Il n est pour l instant pas question d un véritable partenariat. A terme, les antennes locales devraient prendre en charge cette tâche. Les primes énergie ont effectivement été modifiées ces dernières années. Ainsi, en 2011, il a été décidé qu elles seraient attribuées selon les revenus des ménages, bien que la plupart des Bruxellois entrent dans la catégorie de la prime la plus élevée. Le budget pour les primes à l énergie a été sérieusement augmenté pour atteindre 18 millions d euros en 2012 et 19 millions d euros en D autres mesures annoncées ont également été menées à bien (projets collectifs, interventions dans les zones EDRLR). Cependant, la sollicitation des primes à l énergie par les propriétaires-

6 58 En coopération avec l'ordre des architectes, sera proposée, sur le modèle du pro deo, une structure d'aide technique pour l'amélioration des performances énergétiques des logements accessible aux ménages à faibles revenus. Autre mesure bailleurs et plus encore par les locataires laisse encore à désirer. Sur les primes à l énergie accordées en 2013, seules 834 ont bénéficié à des locataires. A ce jour, cette mesure n a pas été examinée. Nombre de mesure par phase de progression Avancement de la mesure depuis la dernière évaluation du baromètre du logement, septembre 2013