CONSEIL RÉGIONAL Vendredi 26 Juin 2015 DELIBERATION RELATIVE A L'INGENIERIE FINANCIERE EN FONDS PROPRES

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1 CONSEIL RÉGIONAL Vendredi 26 Juin 2015 POITOU-CHARENTES 2015CR032 Réception à la Préfecture de la Vienne : 10/07/15 Affichage à la Maison de la Région : 10/07/15 ID Télétransmission : DE-1-1 Le Conseil Régional, DELIBERATION RELATIVE A L'INGENIERIE FINANCIERE EN FONDS PROPRES VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU le rapport A.S.13 du Président du Conseil Régional, VU l'avis du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional du 22 juin 2015, VU l'avis de la Commission «Finances, Synthèse, Plan, Administration Générale, Contrats de Territoire, Grands Projets» du 25 juin 2015, Après en avoir délibéré et voté, Les trois Régions se mobilisent pour accompagner les entreprises à tous les stades de leur développement. Elles les soutiennent en particulier lorsqu elles investissent, prennent des risques, effectuent des sauts qualitatifs, s internationalisent. C est le maintien et la création d emplois pérennes qui sont en jeu sur tout le territoire de la nouvelle Région. Cette délibération vise à doter la nouvelle Région d un outil d ingénierie financière unifié, au bénéfice des entreprises qui ont besoin de renforcer leurs fonds propres pour assurer leur développement. CONSIDÉRANT que les trois Régions représentent ensemble une puissance financière importante, qui se traduit par une gamme complète de participations dans le capital investissement avec 20 fonds abondés dont le portefeuille représente près de 1 milliard d'euros, CONSIDÉRANT que la majorité de ces interventions respecte le principe de l'opérateur de marché et s'inscrit donc en dehors du périmètre des aides d État ; l'activité de ces fonds couvre une grande variété des besoins des entreprises régionales que ce soit en fonction de leur maturité sur des segments courant de l'amorçage à la transmission ou grâce à des fonds généralistes, et spécialisés (secteurs, types ou taille d'entreprises, etc.), CONSIDÉRANT que les trois Régions déploient sur la garantie, l'innovation ou la consolidation des entreprises une politique de partenariat avec des acteurs nationaux spécialisés comme Bpifrance (pour les PME), Siagi (pour l artisanat) ou France Active (pour l Économie Sociale et Solidaire) tout en menant occasionnellement des opérations en direct, 1

2 CONSIDÉRANT qu'elles ont installé une synergie entre leurs fonds et les politiques de filière notamment via les clusters et les pôles de compétitivité et qu'afin d'accompagner les entreprises dans leurs recherches de financements, elles ont créé des outils de mise en relation des investisseurs et des entreprises et d'orientation des financements, PRÉCISE que dans le domaine du capital investissement, les trois Régions disposent d'outils établis sur les mêmes modèles : fonds de co-investissement, sociétés de capital-risque sur les petits tickets ; que les fonds de capital investissement dédiés aux PME font intervenir majoritairement des partenaires privés, que les actionnaires et partenaires privés sont les grands acteurs du financement des entreprises et sont issus des réseaux bancaires et d assurances, des particuliers ou encore de grands groupes, parfois de fonds nationaux et internationaux, PRÉCISE que participent également les acteurs financiers publics comme la Caisse des Dépôts et Consignations et Bpifrance, que la part des Régions dans les fonds peut être exclusive, majoritaire ou minoritaire, CONSIDÉRANT qu'en matière de capital investissement, le principe de l'autonomie de gestion, si elle permet d'aligner l'ensemble des intérêts des investisseurs, peut réduire la part des politiques économiques régionales, PRÉCISE qu'en rationalisant ses interventions et en structurant son organisation, la nouvelle Région devient un véritable investisseur de marché et qu'elle se donne la capacité de redéfinir sa relation avec ces fonds, leurs gestionnaires et les investisseurs ainsi que les modalités de délégation de gestion de fonds, dans l'objectif d'une meilleure prise en compte des politiques économiques régionales, CONSIDÉRANT que la gouvernance d'un système financier régionalisé repose sur la capacité de la nouvelle Région à disposer d'un outil unifié de stratégie, de gouvernance et d'investissement, PRÉCISE que la création d'un fonds de fonds dotera la nouvelle Région de ce dispositif indispensable à assumer son nouveau rôle d'investisseur public dans un marché ouvert du financement des entreprises, INDIQUE que la création d'une société de gestion régionale dédiée au fonds de fonds garantira une mise en œuvre fidèle et cohérente des orientations des politiques économiques régionales, CONSIDÉRANT que donner une nouvelle ampleur aux instruments d'investissement régionaux va permettre de les faire agir en association plus étroite avec les acteurs financiers locaux, en particulier les banques régionales, PRÉCISE qu'un réseau d'information, de dialogue et de concertation sera mis en place entre l'ensemble des acteurs et les accompagnateurs du financement des entreprises et que ce réseau assurera le lien entre les fonds régionaux et les acteurs du financement pour coordonner leurs interventions sur les projets et que, par ailleurs, un outil dématérialisé d'orientation des financements sera mis en place, CONSIDÉRANT que les besoins d'entreprises en situation de fragilité financière ou de repositionnement stratégique doivent trouver des réponses adaptées, PRÉCISE que les trois Régions ont mis en place un ensemble d'outils et de moyens humains pour 2

3 proposer à ces entreprises des réponses diversifiées et que pour renforcer les réponses adaptées aux besoins exprimés, ces dispositifs seront harmonisés par transfert des bonnes pratiques et mise en commun d'outils, notamment par une des missions du nouveau fonds de co-investissement à créer, CONSIDÉRANT que les premières actions préfigurant la gestion commune des outils d'ingénierie financière des trois Régions, qu'il est proposé de mettre en œuvre, portent sur la création d'un fonds de fonds, la création d'une société de gestion régionale, la création d'un fonds de co-investissement, le partenariat avec les acteurs régionaux du financement, la structuration d'une offre de consolidation des entreprises en repositionnement stratégique, PRÉCISE que l'annexe à la délibération expose les particularités de chacun des thèmes sur lesquels s'effectue le rapprochement des Régions en matière d'ingénierie financière consacrée aux fonds propres et le détail des actions à mettre en œuvre, PRÉCISE que les orientations proposées seront concrétisées par des délibérations prises par la nouvelle Assemblée, PREND ACTE des orientations en matière d'ingénierie financière telles que proposées en annexe. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 3

4 Annexe INGENIERIE FINANCIERE EN FONDS PROPRES I La nouvelle Région : une puissance financière au service des projets des entreprises 1.1. L ingénierie financière, outil d'une stratégie volontariste commune pour soutenir un environnement économique complexe Les Régions Aquitaine, Limousin et Poitou Charentes ont, depuis plusieurs années, engagé une politique volontariste afin de proposer aux entreprises régionales une offre complète en outils financiers destinés à renforcer leurs structures financières à tous les stades de leur vie : création, développement, transmission et retournement. Ces démarches sont parties du constat préoccupant d un déficit de fonds propres touchant les entreprises françaises. Les fonds propres sont essentiels à un développement équilibré qui ne peut s opérer sans un haut de bilan proportionné aux besoins financiers et bancaires de l entreprise. Cette problématique financière est d autant plus fondamentale que l économie connaît une mutation structurelle importante et rapide qui impose aux entreprises des adaptations industrielles et commerciales souvent lourdes en investissements de tous types. Fortes des relations qu'elles ont bâties avec les partenaires financiers, économiques et industriels régionaux et nationaux, les trois Régions ont entrepris de structurer un dispositif permettant de couvrir les besoins des entreprises, en respectant les champs d activités déjà occupés. Les capitaux investisseurs et les banques ayant pour vocation de prendre des participations dans des sociétés matures en développement, chacune des trois Régions s'est attachée à répondre aux besoins d entreprises en création, porteuses de projets innovants ou à viser les besoins financiers importants et stratégiques. Ces dispositifs visent notamment à combler les lacunes de l offre de capitaux privés tout en s attaquant aux manques de l économie régionale en matière de compétitivité et de marché du travail. Les interventions des Régions permettent également de sécuriser les différentes modes d intervention (capital investissement et prêts) pour les autres financeurs, soit par des mécanismes de garanties, soit par une intervention proportionnée en montant, évitant les effets d éviction, analysée en termes de risques et d enjeux économiques, et respectueuse du droit de la concurrence. Les objectifs généraux sont de: - stimuler une croissance intelligente : augmenter le niveau d investissement en R&D, faciliter le recours aux technologies y compris de l'information et de la communication et favoriser l accès à l'innovation, - soutenir une croissance durable : rechercher l efficacité de l utilisation des ressources et mettre en place une véritable politique industrielle écologiquement responsable, - rechercher une croissance inclusive au sein des Régions : favoriser l émergence d une économie tournée vers une cohésion économique, sociale et territoriale créatrice de valeur et de richesse, - encourager l ouverture vers l international : croître et évoluer sur les marchés régionaux, nationaux et internationaux. Les Régions appuient leurs actions sur un écosystème partenarial, où leur rôle est de développer avec les acteurs financiers une offre de financement en adéquation avec les besoins des entreprises. Les acteurs sont multiples : - les acteurs bancaires se structurent sur le territoire national et régional, notamment les banques mutualistes, offrant des solutions de financement aux entreprises avec une appréciation accrue du risques conformément aux dernières recommandations européennes,

5 formulées à la demande des Etats pour parer aux risques de crise du financement. Les trois Régions ont doté des fonds de garantie pour accompagner les entreprises les plus sensibles. Elles ont aussi contribué à drainer des financements de la Banque Européenne d Investissement sur les enjeux cruciaux des énergies renouvelables, - l émergence de nouveaux acteurs privés dans le secteur du capital investissement et des quasi-fonds propres (Business Angels, crowdfunding, ADIE, Réseau Entreprendre, France Active, France Initiative) qui font l objet de soutiens publics, - la Caisse des dépôts et consignations (CDC), groupe investisseur public qui appuie les politiques publiques nationales et locales et qui est présente sur tout le territoire français à travers ses directions régionales, - la Banque publique d investissement (Bpifrance), qui offre aux TPE, PME et ETI un ensemble d outils financiers souvent constitués en matière de fonds régionaux à l initiative des Régions. L enjeu pour les Régions est de diversifier les sources de financement, d'attirer des capitaux privés, d optimiser les financements disponibles en soutien aux acteurs économiques de nos territoires. A cette fin, l engagement des trois Régions est d augmenter l effet de levier des outils de financement : - en définissant des montages financiers permettant aux fonds publics alloués d avoir un important effet de levier sur les fonds privés, là où une carence de ces derniers est constatée sur le marché du financement, - en élaborant des modalités de couplage des instruments financiers dans des interventions combinées, - en mobilisant des fonds publics recyclables La consolidation de l'offre de financement régionale au travers des dispositifs de l'ingénierie financière Bien que certains freins puissent altérer la capacité des dirigeants d'entreprises à se projeter à moyen terme, l'enjeu pour les Régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes repose sur la mise en place de modalités d'accompagnement efficaces permettant de favoriser l'émergence de projets d'investissements solides et ambitieux et de soutenir leur financement. Le recours aux dispositifs relevant de l'ingénierie financière constitue un levier stratégique car il permet la mise en œuvre d'outils puissants et complémentaires dédiés au financement des entreprises. Ce type d'interventions en faveur de l'économie régionale repose sur l'activité de structures intermédiaires prenant la forme de sociétés de capital-risque, de fonds d'investissement, de fonds de garantie, de fonds de prêts,. dont l'objectif est de contribuer au financement des entreprises régionales aux différents stades de leur développement, depuis leur création jusqu'à leur transmission. Les entreprises qui recourent à ce type de système de financement ont pour caractéristiques de surperformer par rapport à leurs marchés en terme d activité, de création de valeur et de création d emplois et ceux en dépit d une situation de crise. Le rapprochement des Régions implique la nécessité d'harmoniser les modalités de soutien au financement des entreprises mises en place par les Régions Aquitaine, Limousin et Poitou- Charentes dans la perspective de pouvoir proposer un accompagnement homogène des entreprises à l'échelle du territoire de la nouvelle Région. Les Régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ont examiné ensemble leurs modalités d'interventions relevant de l'ingénierie financière, et identifié plusieurs points de convergence. Chacune des Régions avait créé ou abondé des fonds d'investissement aux caractéristiques plus ou moins similaires (formes juridiques, taux de contribution des investisseurs privés, modalités de

6 gouvernance, cibles d'investissements, etc.) afin de contribuer à une consolidation de l'offre de financement en fonds propres et quasi-fonds propres. Chacune d'elle avait également créé un fonds de co-investissement régional dont l'objet est d'encourager l'activité des opérateurs de capitalinvestissement privés sur le territoire en générant un effet levier à leurs interventions. Parallèlement, des partenariats avaient été établis avec les acteurs du financement actifs localement afin de consolider les autres segments de l'offre de financement à destination des entreprises (organismes de garantie, plates-formes de prêts d'honneur, établissements bancaires, acteurs du financement de l économie sociale et solidaire, etc...). Sur la base de ce constat et de l'analyse des caractéristiques des initiatives mises en œuvre par chacune des Régions par le passé, des axes de travail ont été retenus afin d'engager les démarches relatives à une intégration des interventions de chacune des Régions. II L'affirmation de l'investisseur régional 2.1. Les principes Le 1 er janvier 2016, une nouvelle réalité juridique va s'imposer à l'ensemble des entités financières dans lesquelles chacune des actuelles Régions détient des participations : la personnalité morale de la nouvelle Région se substitue à celle des Régions actuelles. De ce seul fait, le champ d'action des fonds se trouve étendu au nouveau territoire et chacun des territoires que recouvrait une ancienne Région peut accéder à une palette plus importante d'outils qu'antérieurement. Là où étaient accessibles au plus trois fonds régionaux, ce sont maintenant plus de 20 fonds qui sont à la disposition de toutes les entreprises de la nouvelle Région. Le regroupement donne à la nouvelle Région une véritable stature d'investisseur majeur sur son territoire. Il importe de structurer la nouvelle Région dans ce rôle d'investisseur dans le but de mieux diriger ses actions en conformité avec sa stratégie de soutien au développement économique. La multiplicité des structures ayant bénéficié d'une participation régionale nécessite la définition d'une ligne stratégique commune et la mise en place d'une gouvernance permettant d'en assurer la mise en œuvre et le suivi. Des réflexions sur la création d'un fonds de fonds et une société de gestion régionale ont été engagées. La nouvelle visibilité que se donne l'investisseur régional lui permettra d'établir avec les partenaires régionaux du financement des entreprises des accords de partenariat préfigurant la gouvernance d'un système régionalisé de financement au service des entreprises. Investisseurs privés, comme les établissements bancaires, et investisseurs publics, comme la Banque publique d'investissement, seront associés à ces partenariats menés sous l'égide de la Région. Un outil dématérialisé mis en place pour l'ensemble des acteurs du financement des entreprises permettra de faire circuler l'information sur les demandes de financement des entreprises afin de leur apporter la meilleure réponse. Un espace d'échange entre les membres sera par ailleurs créé pour favoriser la satisfaction des besoins financiers des entreprises Les actions Rendre l'investisseur régional opérationnel La nouvelle visibilité de l'investisseur régional se manifestera par la création d'un fonds de fonds lui permettant de gérer de manière coordonnée l'ensemble de ses participations dans les fonds et de prendre ses arbitrages d'investissement dans des temps compatibles avec la prise de décision de ses partenaires publics ou privés. Parce qu'il s'agit de l'outil essentiel et stratégique de l'investisseur régional, ce fonds sera géré par une société de gestion constituée par la nouvelle Région. Parce que son rôle d'investisseur s'affirmera à l'égard des autres investisseurs, l'intégralité de ses interventions répondra aux principes de l'opérateur avisé en économie de marché. Cette organisation et ce

7 positionnement permettront de renforcer l'attractivité des fonds régionaux à l'égard des investisseurs privés, accroissant l'effet de levier des investissements publics. a. La création d'un fonds de fonds Le fonds de fonds constitue un moyen opérationnel de favoriser l'émergence de l'investisseur régional en rassemblant les participations de la Région et d'améliorer la visibilité de ses interventions au sein du système financier régional. Par la mise en commun, au sein d'une structure intermédiaire unique, de l'ensemble des participations régionales, il contribue à accroître l'attractivité de ses interventions, notamment à l'égard des fonds privés et des structures financières internationales. La création d'un fonds de fonds permet une canalisation des flux d'informations en provenance des structures et contribue ainsi à améliorer la transparence et la communication relatives à l'action régionale. Il constitue également un intermédiaire en charge de mettre en œuvre les objectifs stratégiques de la politique adoptée par l'assemblée délibérante du Conseil Régional. La mise en place d'un fonds de fonds simplifie notamment la gestion des fonds nationaux et européens, les procédures de décisions relatives aux investissements et affectations de revenus, la mise en cohérence des actions des différentes structures. b. La création d'une société de gestion régionale La création d'une société de gestion régionale permet d'apporter une solution à la nécessité de mettre en place une gouvernance garante de l'homogénéité et de la cohérence des actions menées par les différentes structures relevant de l'ingénierie financière. Une société de gestion régionale évite les complexités émanant de la collaboration avec différents prestataires mandatés pour effectuer la gestion des différents fonds d'investissements lorsque la mise en œuvre de la stratégie régionale doit répondre à un souci d'unicité et de cohérence, quand bien même cette dernière se décline par l'activité de structures complémentaires Des fonds au service des politiques de développement économique a. Vers une organisation commune des fonds d'investissement Parmi les différents sociétés de capital-risque et fonds d'investissement abondés par les Régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, certains poursuivent des lignes stratégiques et mettent en œuvre des politiques d'investissement sensiblement proches, d'autres reposent sur des modèles juridiques ou inscrivent leurs interventions dans des référentiels réglementaires communs. Ces structures intermédiaires auront des objectifs stratégiques complémentaires, se déclinant par la mise en œuvre de politiques d'investissement cohérentes. Sur le plan organisationnel, il est important que la projection de ces différentes structures puisse s'inscrire dans la perspective d'une mise en cohérence de leurs modèles juridiques ainsi que de leurs modalités de fonctionnement et de gestion, toujours dans le souci de garantir une convergence de leurs interventions. Le rapprochement de ces véhicules a pour effet de consolider la puissance d'intervention de l'investisseur régional et permet de contribuer aussi bien au financement de projets de proximité qu'au financement de projets d'ampleur nationale voire internationale. Il est nécessaire d'étudier les opportunités de rapprochement entre les structures dont les caractéristiques présentent des similitudes afin d'homogénéiser l'offre de financement à destination des entreprises du futur territoire. A moyen terme, les fonds d investissement, procéderont à une mise en commun autour d un gestionnaire commun qui permet de mutualiser les personnels, les modes de gestion et les référentiels de risques.

8 Concernant le volet des fonds de co-investissement, la création d un nouveau fonds permettra de traiter à la fois la problématique de la gestion commune des opérations et la canalisation des ressources européennes au sein d un même véhicule d investissement. Cette opération donnera une unité à la politique d investissement, une meilleure gestion des risques et un effet de levier substantiel. La nouvelle Région pourra souscrire dans ce nouveau fonds avec des fonds européens de la programmation issus des Programmes opérationnels régionaux. Les véhicules financiers existants poursuivront leurs activités d'investissement dans la limite des engagements non soldés de la programmation européenne , de leurs ressources propres et des dépenses de gestion. b. Compléter les outils d'intervention en faveur de l'amélioration de la performance des entreprises Le contexte de mutation économique des dernières années a eu pour effet de faire émerger fortement les besoins d'entreprises en situation de tension de trésorerie et de fragilité financière alors que l'on a pu constater parallèlement l'insuffisance d'offres de financement susceptibles de répondre à cette catégorie de besoins en croissance. Les besoins d'entreprises en repositionnement stratégique doivent trouver des réponses adaptées. Les Régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ont mis en place un ensemble d'outils et de moyens humains pour venir en soutien à ces entreprises avec l'objectif de favoriser leur accès aux financements nécessaires à la mise en œuvre de leurs projets de restructuration et de réorientation stratégique. La problématique de l'accompagnement des entreprises ne parvenant pas à mobiliser les ressources nécessaires au financement de leur réorientation stratégique, de leur restructuration financière ou de leur consolidation en vue de rebondir est considérée par les Régions Aquitaine, Limousin et Poitou- Charentes comme une cible stratégique épaulant un dispositif complet de soutien à la restructuration des entreprises. Les trois Régions étudient la mise en commun des accompagnements qu'elles mettent en œuvre afin de pallier cette défaillance de marché. Ces dispositifs seront harmonisés par le transfert des bonnes pratiques et la mise en commun d'outils, notamment en confiant une mission spécifique sur la consolidation des entreprises au nouveau fonds de co-investissement à créer Une Région acteur de la gouvernance du système régional de financement L'objectif partagé par les Régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes étant d'améliorer la qualité de l'offre de financement proposée aux entreprises du futur territoire, la nouvelle Région doit affirmer son rôle d'acteur de la gouvernance du système régional de financement. a. Le partenariat avec les établissements bancaires Un système de financement régionalisé nécessite la création d'un véritable partenariat avec les acteurs régionaux majeurs du financement des entreprises. Des discussions sont en cours avec les banques régionales présentes sur le territoire. Cette action a pour objectif de fédérer l'offre de financement régionale en faveur des entreprises, pour renforcer leur structuration financière à tous les stades de leur développement (amorçage, création, développement, transmission, etc.) en lien avec les politiques de développement économique régionales. Les axes suivants seront mis en œuvre : 1. Approfondissement de la connaissance sur la situation des Entreprises de la Région et leurs perspectives - assurer un développement des entreprises régionales dans le cadre de stratégies mobilisant l ensemble des acteurs économiques régionaux ;

9 - favoriser la création et la croissance des PME et la constitution d ETI performantes, - assurer une plus grande pertinence et un meilleur suivi des financements réalisés au regard des enjeux économiques régionaux (notamment en relation avec les clusters et les pôles de compétitivité). - mieux anticiper les mutations du tissu économique local, les attentes des entreprises en fonction de leur filière et de leur taille, - identifier les points clés de décision du recours aux différents types de financements (fonds propres, prêts court, moyens et long terme et garanties), mesurer les enjeux des changements de taille des entreprises, 2. Développement en commun d outils de financement régionaux La création, la rationalisation, le renforcement d outils de financement et/ou d équipes de gestion ad hoc seront étudiés de manière à couvrir l ensemble de la chaîne de financement et l accompagnement sur le long terme des entreprises. La liste suivante d outils de financement fera l objet de développements communs : - étudier la faisabilité de nouveaux fonds, - étudier la faisabilité de nouveaux instruments financiers de prêts, garantie ou capital investissement - déployer des financements bancaires, - favoriser les coopérations ou partenariats avec des institutions financières (BEI,..) ou d'autres systèmes financiers régionaux. b. Vers une nouvelle organisation des réseaux d'acteurs régionaux du financement Pour faciliter les relations entre les partenaires du système régionalisé de financement, les Régions ont mis en place des systèmes d'orientation des demandes de financement : Agence PME en Poitou- Charentes, Plateforme Régionale d orientation des besoins en financements des entreprises Aquifinancements en Aquitaine, service relations investisseurs d'aquitaine Développement Innovation. Ces initiatives contribuent à rapprocher les acteurs locaux, dont les fonds, les business angels, les banques régionales, dans une logique de réseau qui favorise l aiguillage des demandes exprimées par les entreprises en recherche de financements. Au sein d'un réseau animé par la Région, les entreprises échangent avec des prescripteurs (agences de développement,...), avec l ensemble des fonds de capital investissement et des établissements bancaires intervenant dans chaque Région. L'objectif est de couvrir l ensemble des financements publics et privés de l entreprise et de proposer une détection, une orientation et un suivi des besoins des entreprises. Ces initiatives correspondent à un travail mené nationalement entre les Régions, qui mène entre autres à construire un service dématérialisé des demandes de financement des entreprises et un traitement numérique et sécurisé des échanges entre ses membres, ses partenaires financiers et accompagnateurs et les entreprises.