Aide d Etat N 64/2005 France Modification du régime d aides à la gestion des énergies renouvelables de l ADEME (N117/A/2001)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Aide d Etat N 64/2005 France Modification du régime d aides à la gestion des énergies renouvelables de l ADEME (N117/A/2001)"

Transcription

1 COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, le 13.IX.2005 C (2005) 3543 Objet: Aide d Etat N 64/2005 France Modification du régime d aides à la gestion des énergies renouvelables de l ADEME (N117/A/2001) Monsieur le Ministre, 1. PROCÉDURE Le régime d aides à la gestion des énergies renouvelables de l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (ci-après dénommée l ADEME) a été initiallement autorisé par la Commission le 27 décembre De premières modifications ont été autorisées par la Commission le 3 juillet Les autorités françaises ont notifié les modifications objet de la présente décision sous la procédure simplifiée par courrier daté du 14 février 2005, enregistré par la Commission le 15 février Après examen, la Commission a considéré que les conditions précisées à l article 4, paragraphe 2 et paragraphe 3 du Règlement de la Commission n 794/ pour l application de la procédure simplifiée n étaient pas remplies. En effet, les modifications introduites ne concernaient pas uniquement un resserrement des critères d application, une réduction de l intensité d aide ou une réduction des dépenses admissibles, mais également certaines augmentations d intensité d aide ou de l assiette des dépenses éligibles. Par ailleurs, les rapports annuels sur l application du régime n avaient pas été communiqués à la Commission. 1 Notifié sous le n N114/ Notifié sous le n N117/A/ JO n L140 du 30/04/2004, p.1. Son Excellence Monsieur Philippe DOUSTE-BLAZY Ministre des Affaires étrangères Quai d'orsay 37 F PARIS Commission européenne, B-1049 Bruxelles Belgique. Téléphone:

2 Par conséquent, la Commission a demandé aux autorités françaises, par courrier D/51824 daté du 9 mars 2005, de notifier les modifications suivant le formulaire prévu à l article 2 du règlement susdit et d apporter certaines informations complémentaires. Les autorités françaises ont transmis ces renseignements par courrier daté du 31 mai 2005, enregistré par la Commission le 1 er juin La Commission a demandé aux autorités françaises de lui fournir des renseignements complémentaires par courrier D/55275 du 8 juillet Les autorités françaises lui ont répondu par courrier daté du 10 août 2005 enregistré par la Commission le même jour. 2. DESCRIPTION DE LA MESURE 2.1 Présentation générale du régime L objectif du régime est de contribuer à la lutte contre l effet de serre par substitution de sources d énergie renouvelables 4 aux sources d origine fossile. Il vise la promotion des investissements dans des dispositifs utilisant des énergies renouvelables qui présentent un bilan environnemental significativement favorable. Le régime est administré par l ADEME, établissement public à caractère industriel et commercial régi par le décret n du 26 juillet 1991 modifié. Le régime d aides actuellement en vigueur a été instauré par des délibérations du Conseil d administration de l ADEME du 12 mai 1999, du 20 décembre 2000 et du 16 novembre Les délibérations du Conseil d administration de l ADEME du 6 mars 2002, du 12 décembre 2002 et du 25 novembre 2004 constituent la base juridique des modifications en objet de cette décision. Le régime a été instauré pour une période de dix ans à compter de la première décision de la Commission, soit à partir du 27 décembre Sa durée reste inchangée. Il est doté d un budget annuel de 50 millions d Euros qui demeure inchangé. Le nombre de bénéficiaires est estimé à plus de Les entreprises de toute taille établies en France métropolitaine et dans les départements d Outre-mer sont éligibles. Les autorités françaises se sont engagées à respecter les règles spéciales relatives aux secteurs soumis à des règles communautaires spécifiques en matière d aides d Etat. Des subventions directes sont versées à trois types de projets : 1. Opérations de démonstration, qui concernent de premières mises en œuvre de technologies utilisant les énergies renouvelables issues de la R&D ou transférées vers des application nouvelles, pour lesquelles l intensité de l aide s élève de 30 à 40% des coûts éligibles. 2. Opérations exemplaires, qui visent à introduire et développer des technologies, des pratiques ou des modes d organisation pour une utilisation accrue des énergies renouvelables au niveau d un territoire, pour lesquelles l intensité de l aide s élève de 20 à 30% des coûts éligibles. 4 telles que définies à l article 2 de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, JO L283 du 27/10/2001, p.3. 5 Le volet formation est prévu jusqu au 30 juin

3 3. Opérations de diffusion pour des technologies utilisant les énergies renouvelables dans des domaines particuliers qui représentent des investissements initiaux importants du fait notamment de leur faible pénétration, pour lesquelles l intensité de l aide s élève de 15 à 40% des coûts éligibles. Les coûts d investissement éligibles correspondent aux surcoûts supportés par l entreprise par rapport à une installation de production d énergie traditionnelle de même capacité en termes de production effective d énergie. Pour les énergies renouvelables en production simple d électricité : l investissement de référence est un moteur thermique, fonctionnant au gaz naturel, au GPL ou au fioul pendant 8000 heures par an. Pour les énergies renouvelables en production simple de chaleur, l investissement de référence est une chaudière traditionnelle fonctionnant au gaz naturel, au GPL ou au fioul pendant la même durée que l investissement subventionné. Concernant les énergies renouvelables en cogénération, l investissement de référence est une cogénération gaz de même productible électrique. Dans les programmes de production d électricité de sources d énergie renouvelables et de solaire thermique, un bonus de cinq points est appliqué pour les entreprises situées dans les régions éligibles au régime d aides N45/ qui sont des régions assistées au sens de l article 87, paragraphe 3, sous c). Les autorités françaises se sont engagées à respecter la nouvelle définition des zones éligibles aux aides régionales lorsque la carte des zones françaises éligibles aux aides régionales pour la période expirera. Le soutien apporté aux PME dans le cadre des programmes de production d électricité de sources d énergie renouvelables et de solaire thermique est administré suivant les provisions du règlement (CE) de minimis n 69/ et ne constitue donc pas une aide au sens de l article 87, paragraphe 1 du Traité CE. Par ailleurs, un bonus de 10 points est prévu pour les PME dans d autres domaines d intervention. Les autorités françaises se sont engagées à respecter la nouvelle définition des PME 8 pour la majoration de l intensité de l aide. Les aides accordées dans le cadre du régime peuvent être cumulées pour les mêmes dépenses éligibles avec des aides au titre d autres régimes dans la limite des intensités maximales prévues par l encadrement des aides d Etat pour la protection de l environnement ou, en cas d aides à finalités différentes, le plafond d aide le plus favorable. Le respect des règles communautaires en matière de cumul des aides à finalités différentes est garanti par la circulaire du 8 février 1999 sur l application au plan local des règles communautaires relatives aux aides publiques. 2.2 Objet de la modification L ADEME opère un suivi des opérations financées, ce qui lui permet d adapter et d optimiser ses aides en fonction des résultats obtenus précédemment. Les modifications soumises à l approbation de la Commission résultent de ce suivi Bois-énergie Le soutien aux opérations groupées de chauffage domestique à caractère exemplaire est supprimé. 6 Lettre SG(2000) D/ du 13/03/ Règlement de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, JO n L10 du 13/01/2001, p Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, JO L124 du 20/05/2003, p.36. 3

4 Hors industrie du bois Les investissements dans les chaufferies bois-paille des entreprises industrielles peuvent bénéficier d un soutien de 20% (au lieu de 15% auparavant). Pour les autres opérateurs économiques, le taux d aide plafonné s élève à 30%. Dans le cas des chaufferies avec distribution par réseaux de chaleur collectifs qui ont pour clients des utilisateurs de chaleur industriels, le taux de 20% est appliqué au prorata de la part liée à ces clients dans les investissements totaux. Les assiettes éligibles sont désormais plafonnées en fonction de la taille des installations. Par ailleurs, y ont été ajoutés les coûts des équipements destinés à la gestion des approvisionnements d origine forestière, paysagère ou agricole dans le cadre d un réseau local ou régional d approvisionnement organisé. Industrie du bois (scieries) Les projets d investissement de production d énergie-bois, sélectionnés par appel à projets sur base du montant de carbone évité, peuvent recevoir une aide à hauteur de 15% des coûts éligibles Biogaz Les aides aux opérations de démonstration ou exemplaires sont exclues pour la production de biogaz à partir des décharges Production d électricité de sources d énergie renouvelables Les aides à la démonstration pour la production d électricité éolienne en mer en France sont supprimées. Sur réseau, seuls les projets photovoltaïques exemplaires sont désormais soutenus à hauteur de 2,8 EUR/Wc (contre 4,6 EUR/Wc auparavant) dans la configuration sans stokage d énergie et de 4 EUR/Wc (contre 6,1 EUR/Wc auparavant) dans la configuration avec stokage d énergie. L exemplarité est appréciée au regard des critères d intégration au bâti et de l optimisation des consommations d énergie réalisée dans le bâtiment. L aide n excédera pas 40% des coûts éligibles pour les entreprises Geothermie Les aides à la démonstration pour les projets de pompes à chaleur géothermale sont supprimées. Les opérations exemplaires pour l utilisation de pompes à chaleur à capteurs enterrés verticaux peuvent recevoir une aide à hauteur de 30% des coûts éligibles au lieu de 40% précédemment Solaire thermique Les investissements pour la production d eau chaude dans les secteurs de l habitat collectif et du tertiaire à usage résidentiel voient leur taux d aide réduit de 400 à 350 EUR/m² de capteur solaire installé. Les secteurs de l habitat collectif et du tertiaire à usage résidentiel désignent les bâtiments à usage d habitation collective ainsi que les bâtiments tertiaires publics ou privés (par exemple salles de sport communales, écoles, bureaux, maisons de retraites). Seules les opérations exemplaires de production combinée d eau chaude solaire et de chauffage solaire dans les secteurs de l habitat collectif et du tertiaire à usage résidentiel peuvent désormais recevoir une aide à hauteur de 350 EUR/m² installé. Pour l ensemble du programme, comme auparavant, l aide n excédera pas 40% des coûts éligibles pour les entreprises Programme DOM-TOM Les aides à la diffusion pour les projets biomasse sont supprimées. 4

5 Le soutien de l ADEME en faveur des investissements dans le domaine du solaire thermique dans les secteurs collectif et tertiaire est plafonné à 350 EUR/m² de capteurs contre 400 EUR/m² auparavant. Comme auparavant, l aide aux entreprises ne peut dépasser le taux d aide régionale autorisé, éventuellement majoré de 10 points pour les PME. Le plafond des aides publiques à l investissement photovoltaïque, concernant l électrification de sites isolés, est réduit de 6,1 EUR/Wc à 4 EUR/Wc. Le plafond des aides à l investissement photovoltaïque, raccordé au réseau, est réduit de 4,6 EUR/Wc à 3,5 EUR/Wc et de 6,1 EUR/Wc à 5 EUR/Wc pour les configurations avec sécurisation électrique. Un principe de dégressivité des aides en fonction de la puissance sera appliqué. Un cahier des charges technique a été établi par l ADEME. Dans tous les cas, comme auparavant, l aide aux entreprises ne peut dépasser le taux d aide régionale autorisé, éventuellement majoré de 10 points pour les PME. 3. ANALYSE DU REGIME 3.1 Existence d une aide d Etat au sens de l article 87, paragraphe 1 du Traité CE La Commission a examiné les modifications apportées au régime d aides à la gestion des énergies renouvelables de l ADEME conformément aux articles 87 et suivants du Traité CE et aux articles 61 et suivants de l Accord EEE. 1. Le régime est sélectif : l aide est octroyée sur une base discrétionnaire à certaines entreprises. 2. Le régime opère avec les ressources financières de l Etat. 3. Le régime prend en charge une partie des investissements des bénéficiaires en faveur de la protection de l environnement. Par conséquent, le régime procure un avantage aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents dans l Union européenne. 4. Le régime vise des secteurs marchands de l économie. Par conséquent, il est susceptible d affecter les échanges commerciaux entre les Etats membres. Par conséquent, le dispositif constitue une aide d Etat et est couvert par l article 87, paragraphe 1 du Traité CE. Pour autant, que des personnes physiques, des organisations à but non lucratif ou des autorités locales ne menant pas une activité économique sont les bénéficiaires des subventions, la mesure pourrait ne pas constituer une aide d Etat au sens de l article 87, paragraphe 1 du Traité CE. 3.2 Légalité de l aide Les autorités françaises se sont engagées à ne verser aucune aide sur base des modifications apportées avant l autorisation de la Commission. Les autorités françaises ont donc rempli leurs obligations conformément à l article 88, paragraphe 3 du Traité CE en notifiant les modifications avant leur mise en œuvre. 3.3 Compatibilité de l aide La Commission a examiné le régime d aides à la gestion des énergies renouvelables de l ADEME en regard de l encadrement communautaire des aides d Etat pour la protection de 5

6 l environnement 9 (ci-après désigné sous le terme d encadrement Environnement), plus particulièrement en regard de ses dispositions concernant les sources d énergie renouvelables. 1. Le régime a pour objectif de contribuer à la lutte contre l effet de serre par substitution de sources d énergie renouvelables 10 aux sources d origine fossile. Il vise à encourager et soutenir les investissements dans des dispositifs utilisant des énergies renouvelables qui présentent un bilan environnemental significativement favorable. 2. Le régime initial a été mis en conformité avec l encadrement Environnement conformément aux points 77 et 78 de ce dernier. 3. Les investissements éligibles sont conformes au point 36 de l encadrement Environnement. 4. Les coûts éligibles sont inchangés et correspondent aux surcoûts supportés par l entreprise par rapport à une installation de production d énergie traditionnelle de même capacité en termes de production effective d énergie. Cette approche respecte le point 37 de l encadrement Environnement. 5. Les montants d aides modifiés respectent le seuil d intensité brute maximale de 40% des coûts éligibles conformément au point 32 de l encadrement Environnement. 6. Les bonus applicables pour les entreprises situées dans les régions aidées ou pour les PME sont inchangés et respectent les dispositions définies aux points 34 et 35 de l encadrement Environnement. 7. L intensité des aides aux investissements dans les département d Outre-mer est compatible avec les points 32, 34 et 35 de l encadrement Environnement dans la mesure où ces départements sont des régions assistées au sens de l article 87, paragraphe 3, sous a) du Traité CE pour lesquelles le taux d aide régionale autorisé par la Commission est de 65%. 8. Les règles en matière de cumul sont inchangées et respectent le point 74 de l encadrement Environnement. Les autorités françaises se sont engagées à vérifier, au moment de l atribution des subventions, que les bénéficiaires potentiels n ont pas reçu une aide que la Commission a déclaré incompatible et dont l odre de récupération est encore en suspens. 9 JO n C37 du 3/02/2001 p telles que définies à l article 2 de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, JO L283 du 27/10/2001, p.3. 6

7 9. Les dispositions non modifiées du régime initial continuent à s appliquer. Par conséquent, les modifications du régime sont compatibles avec l Encadrement Environnement. 4. DÉCISION L analyse des modifications du régime d aides à la gestion des énergies renouvelables de l ADEME a mené la Commission à décider de considérer ce régime comme compatible avec le traité CE, en application de son article 87, paragraphe 3, sous c). Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être divulgués à des tiers, vous êtes invités à en informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d accord avec la communication à des tiers et avec la publication du texte intégral de la lettre, dans la langue faisant foi, sur le site Internet Cette demande devra être envoyée par lettre recommandée ou par télécopie à : Commission européenne Direction générale de la Concurrence Greffe Aides d Etat et B-1049 BRUXELLES Télécopie n : Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération. Pour la Commission Neelie KROES Membre de la Commission 7

COMMISSION EUROPÉENNE. Aide d État N 106/2010 France Prolongation des financements des CTI et des CPDE.

COMMISSION EUROPÉENNE. Aide d État N 106/2010 France Prolongation des financements des CTI et des CPDE. COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, 08.09.2010 C(2010)6217 Objet : Aide d État N 106/2010 France Prolongation des financements des CTI et des CPDE. Monsieur le Ministre, 1. Procédure (1) Par courrier électronique

Plus en détail

AVEC LE FONDS CHALEUR PASSEZ AU SOLAIRE THERMIQUE!

AVEC LE FONDS CHALEUR PASSEZ AU SOLAIRE THERMIQUE! AVEC LE FONDS CHALEUR PASSEZ AU SOLAIRE THERMIQUE! CFA ANTIBES 31 mars 2016 1 Pourquoi le Fonds Chaleur? Les engagements nationaux et européens suite à la COP 21 2050 : Facteur 4 / réduction par 4 des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l investissement immobilier

Plus en détail

Aides de l ADEME. Laurent THIBAUD DR Aquitaine. Aides aux entreprises - Bordeaux 1er décembre 2008

Aides de l ADEME. Laurent THIBAUD DR Aquitaine. Aides aux entreprises - Bordeaux 1er décembre 2008 Aides de l ADEME Laurent THIBAUD DR Aquitaine Aides aux entreprises - Bordeaux 1er décembre 2008 AIDES A LA DECISION Types d intervention Prédiagnostic Diagnostic Étude de faisabilité Domaines Déchets,

Plus en détail

631.421. Ordonnance. La Direction des finances. Ordonne : du 21 mars 2001

631.421. Ordonnance. La Direction des finances. Ordonne : du 21 mars 2001 63.4 Ordonnance du mars 00 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés, des investissements destinés à économiser l énergie et à ménager l environnement ainsi que des frais de restauration

Plus en détail

Promotion de l utilisation rationnelle de l énergie et des énergies renouvelables

Promotion de l utilisation rationnelle de l énergie et des énergies renouvelables Projet No 27/2009-1 5 février 2009 Promotion de l utilisation rationnelle de l énergie et des énergies renouvelables Texte du projet Projet de règlement grand-ducal instituant un régime d aides pour des

Plus en détail

ETUDE DE FAISABILITE POUR LA SOLARISATION D UNE PISCINE DE PLEIN AIR

ETUDE DE FAISABILITE POUR LA SOLARISATION D UNE PISCINE DE PLEIN AIR Schéma guide pour établir un cahier des charges d étude ETUDE DE FAISABILITE POUR LA SOLARISATION D UNE PISCINE DE PLEIN AIR DENOMINATION DE L'OPERATION Précisez Objet - Lieu Maître d ouvrage : Personne

Plus en détail

MISSION DE PROSPECTION «MARCHE DE LA DECORATION ET DE TEXTILE D AMEUBLEMENT EN RUSSIE»

MISSION DE PROSPECTION «MARCHE DE LA DECORATION ET DE TEXTILE D AMEUBLEMENT EN RUSSIE» «MARCHE DE LA DECORATION ET DE TEXTILE D AMEUBLEMENT EN RUSSIE» Du 14 au 17 octobre 2013 Rencontrez les distributeurs et les professionnels à Moscou La Russie, marché très vaste et en forte croissance

Plus en détail

G / Bail forma diag perf

G / Bail forma diag perf G / Bail forma diag perf Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d habitation proposés à la location en France métropolitaine

Plus en détail

Abattement sur les bénéfices dans les zones franches d activité

Abattement sur les bénéfices dans les zones franches d activité Abattement sur les bénéfices dans les zones franches d activité Art. 44 quaterdecies du CGI Art. 49 ZA de l annexe III au CGI Art. 49 ZB de l annexe III au CGI Art. 49 ZC de l annexe III au CGI Art. 51

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 20 DECEMBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/05.389 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Stratégie d'accompagnement des entreprises en croissance : Programme de développement des investissements internationaux

Plus en détail

Domaine Transition industrielle et énergétique. APPEL à MANIFESTATION d INTERÊT SOLAIRE A HAUT RENDEMENT. Date limite de dépôt : le 15 février 2016

Domaine Transition industrielle et énergétique. APPEL à MANIFESTATION d INTERÊT SOLAIRE A HAUT RENDEMENT. Date limite de dépôt : le 15 février 2016 Domaine Transition industrielle et énergétique APPEL à MANIFESTATION d INTERÊT SOLAIRE A HAUT RENDEMENT Date limite de dépôt : le 15 février 2016 1- CONTEXTE La région Languedoc-Roussillon dispose de spécificités

Plus en détail

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES N 111 - SOCIAL n 30 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES Le dispositif du chèque-vacances

Plus en détail

Amélioration de la performance énergétique des bâtiments : une nouvelle réglementation pour tous les bâtiments neufs, la RT2005

Amélioration de la performance énergétique des bâtiments : une nouvelle réglementation pour tous les bâtiments neufs, la RT2005 Amélioration de la performance énergétique des bâtiments : une nouvelle réglementation pour tous les bâtiments neufs, la RT2005 Les textes réglementaires Le décret relatif aux caractéristiques thermiques

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Aide d État N 23/2009 France Régime temporaire relatif aux aides sous forme de garanties

COMMISSION EUROPÉENNE. Aide d État N 23/2009 France Régime temporaire relatif aux aides sous forme de garanties COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.2.2009 C(2009) 1448 final Objet: Aide d État N 23/2009 France Régime temporaire relatif aux aides sous forme de garanties Monsieur le ministre, J ai l honneur de

Plus en détail

RMIN du 14 mai 2010 (Mém. n 77 du 20 mai 2010, p.1404)

RMIN du 14 mai 2010 (Mém. n 77 du 20 mai 2010, p.1404) Amin belge du 18 mars 2010 - Accise Règlement ministériel du 14 mai 2010 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 18 mars 2010 relatif au régime général d'accise. - base juridique: RMIN du

Plus en détail

Grenelle de l Environnement

Grenelle de l Environnement 1 Grenelle de l Environnement Convention sur la mise en œuvre du programme d amélioration de la performance énergétique de 800 000 logements sociaux Entre L Etat, représenté par Jean-Louis Borloo, ministre

Plus en détail

Copropriété : Nom de la copropriété :

Copropriété : Nom de la copropriété : TRAVAUX D AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE ELIGIBLES A L ECO-PRET A TAUX ZERO REALISATION D UN BOUQUET DE TRAVAUX, METROPOLE «FORMULAIRE TYPE COPROPRIETES FACTURES» CADRE A Données relatives

Plus en détail

APPEL A PROJETS POUR LE DEVELOPPEMENT DE PLANS SOLAIRES PHOTOVOLTAIQUES TERRITORIAUX, D ETABLISSEMENTS ET DE FILIERES

APPEL A PROJETS POUR LE DEVELOPPEMENT DE PLANS SOLAIRES PHOTOVOLTAIQUES TERRITORIAUX, D ETABLISSEMENTS ET DE FILIERES APPEL A PROJETS POUR LE DEVELOPPEMENT DE PLANS SOLAIRES PHOTOVOLTAIQUES TERRITORIAUX, D ETABLISSEMENTS ET DE FILIERES Délai de réponse : 1 ère tranche : 19 novembre 2009 2 ème tranche : 4 décembre 2009

Plus en détail

Etes-vous prêts pour les chantiers de demain?

Etes-vous prêts pour les chantiers de demain? Etes-vous prêts pour les chantiers de demain? CONTEXTE L efficacité énergétique Attente des clients : Vivre dans un habitat confortable et peu consommateur Faire appel à des professionnels compétents Opportunités

Plus en détail

FILIÈRE CONCERNÉE : Plantes à Parfum, Aromatiques et Médicinales.

FILIÈRE CONCERNÉE : Plantes à Parfum, Aromatiques et Médicinales. DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE FRANCEAGRIMER MEP/SMEF/ Délégation nationale de VOLX. BP 8 25 Rue Maréchal Foch 04130 VOLX Dossier suivi par : Denis Cartier-Millon Tel. : 04.92.79. 34.55 E-mail : denis.cartier-millon@franceagrimer.fr

Plus en détail

ROF 2007_001. Ordonnance. modifiant le règlement sur l énergie. Le Conseil d Etat du canton de Fribourg. Arrête: du 12 décembre 2006

ROF 2007_001. Ordonnance. modifiant le règlement sur l énergie. Le Conseil d Etat du canton de Fribourg. Arrête: du 12 décembre 2006 Ordonnance du 12 décembre 2006 Entrée en vigueur : 01.01.2007 modifiant le règlement sur l énergie Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 9 juin 2000 sur l énergie; Arrête: Art. 1 Le règlement

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUVENTIONS REGIONALES POUR LES PROPRIETAIRES PARTICULIERS

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUVENTIONS REGIONALES POUR LES PROPRIETAIRES PARTICULIERS Conseil régional REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUVENTIONS REGIONALES POUR LES PROPRIETAIRES PARTICULIERS Article 1 : Attributaires de subventions régionales Peuvent être attributaires de subventions régionales

Plus en détail

Nombre d annexes : 4. Decision du Directeur Général de FranceAgriMer. INTV-SANAEI- 2016-21 du 22 avril 2016

Nombre d annexes : 4. Decision du Directeur Général de FranceAgriMer. INTV-SANAEI- 2016-21 du 22 avril 2016 Decision du Directeur Général de FranceAgriMer INTV-SANAEI- 2016-21 du 22 avril 2016 Direction Interventions Unité Entreprises et Filières 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 93555 Montreuil cedex Dossier

Plus en détail

Fonds social européen Fonds européen de développement régional Fonds européen agricole pour le développement rural Fonds européen pour la pêche

Fonds social européen Fonds européen de développement régional Fonds européen agricole pour le développement rural Fonds européen pour la pêche Comité de suivi des programmes européens de la période 2007-2013 Dossier de Presse FSE FEDER FEADER FEP Fonds social européen Fonds européen de développement régional Fonds européen agricole pour le développement

Plus en détail

Le Siéml acteur de la transition énergétique en Maine-et-Loire

Le Siéml acteur de la transition énergétique en Maine-et-Loire Le acteur de la transition énergétique en Maine-et-Loire Des aides au service de la rénovation énergétique de vos bâtiments publics et du développement des ENR. FIPEE 21 Fond d intervention pour les économies

Plus en détail

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises COMPETITIVITE DES ENTREPRISES DES FILIERES AUTOMOBILE, Nature du dispositif : instruction avec comité de sélection OBJECTIFS Ce

Plus en détail

LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP)

LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP) Circulaire C.d.G. - DOC n 301 du 25 novembre 2004 Date d effet : 1 er janvier 2005 La présente circulaire annule et remplace la circulaire C.d.G. DOC n 290 du 25 août 2004 LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE

Plus en détail

ECO PRET 0% en toute confiance

ECO PRET 0% en toute confiance ECO PRET 0% L'éco-prêt, pour qui, pour quoi? L'éco-prêt à taux zéro est un engagement du grenelle de l'environnement. Il permet,grâce à la rénovation énergétique de réduire les consommations d'énergie

Plus en détail

La CVMO propose de nouvelles règles sur la mobilisation de capitaux

La CVMO propose de nouvelles règles sur la mobilisation de capitaux Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le 21 mars 2014 La CVMO propose de nouvelles règles sur la mobilisation de capitaux Le 20 mars 2014, la Commission des valeurs mobilières de l Ontario

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUVENTIONS REGIONALES POUR LES PROPRIETAIRES PARTICULIERS

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUVENTIONS REGIONALES POUR LES PROPRIETAIRES PARTICULIERS Conseil régional REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUVENTIONS REGIONALES POUR LES PROPRIETAIRES PARTICULIERS Article 1 : Attributaires de subventions régionales Peuvent être attributaires de subventions régionales

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D'INTERVENTION FEADER 121-9 bis Aide aux économies d'énergie Plan de performance énergétique (PPE)

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D'INTERVENTION FEADER 121-9 bis Aide aux économies d'énergie Plan de performance énergétique (PPE) Page 1 Mesure 121- Modernisation des exploitations agricoles Axe 1- Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers Service instructeur Direction de l Alimentation, de l Agriculture

Plus en détail

Index GRI (Global Reporting Initiative)

Index GRI (Global Reporting Initiative) Index GRI (Global Reporting Initiative) RBC a adopté une stratégie à plusieurs volets pour son rapport sur le développement durable et publie son bilan social, environnemental et déontologique à différents

Plus en détail

Vu le règlement n 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif aux aides dites de minimis,

Vu le règlement n 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif aux aides dites de minimis, Convention relative au versement d une Subvention d Investissement en faveur du Groupe Hospitalier du Centre Alsace à COLMAR pour l installation de 18 nouvelles places d EHPAD transférées du Centre Départemental

Plus en détail

COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE

COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE Décembre 2002 11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - Tél. 01 45 26 33 41 - Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr 2

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DE LOGEMENTS COMMUNAUX

REGLEMENT D ATTRIBUTION DE LOGEMENTS COMMUNAUX REGLEMENT D ATTRIBUTION DE LOGEMENTS COMMUNAUX Article 1 Champ d application Le présent règlement sʹapplique à tous les logements offerts en location par la commune au sens de l article 26 du Code bruxellois

Plus en détail

Projet No 71/ août 2016

Projet No 71/ août 2016 Projet No 71/2016-2 22 août 2016 Aides au logement Résumé du projet Projet de loi 1. instituant un régime d aides pour la promotion de la durabilité, de l utilisation rationnelle de l énergie et des énergies

Plus en détail

Aide d'etat N 206/2007 France Aide à la formation en faveur de la SAS hôtelière du Chablais "La Caravelle"

Aide d'etat N 206/2007 France Aide à la formation en faveur de la SAS hôtelière du Chablais La Caravelle EUROPEAN COMMISSION Brussels, 10.X.2007 C(2007) 4530 final Objet: Aide d'etat N 206/2007 France Aide à la formation en faveur de la SAS hôtelière du Chablais "La Caravelle" Monsieur le Ministre, 1. PROCEDURE

Plus en détail

Le régime général d assurance médicaments

Le régime général d assurance médicaments Le régime général d assurance médicaments Régie de l assurance maladie du Québec Rapport d activité 2000-2001 du régime général d assurance médicaments Rappel de la Loi sur l assurance-médicaments et de

Plus en détail

Appel à projets Fonds Chaleur Renouvelable en Guadeloupe 2015

Appel à projets Fonds Chaleur Renouvelable en Guadeloupe 2015 Appel à projets Fonds Chaleur Renouvelable en Guadeloupe 2015 I. CONTEXTE ET MODALITES PRATIQUES Un des objectifs du Grenelle Environnement puis de la loi de transition énergétique pour la croissance verte

Plus en détail

Le concours débute le 6 octobre 2014 (9 h HAE) et termine le 31 décembre 2014 (23 h 59 HAE).

Le concours débute le 6 octobre 2014 (9 h HAE) et termine le 31 décembre 2014 (23 h 59 HAE). RÈGLEMENT CONCOURS «MAISON À VENDRE OU À ACHETER : CONSEILS À DONNER» Le concours «Maison à vendre ou à acheter : Conseils à donner» est organisé par la Caisse Desjardins de Gentilly-Lévrard (ci-après

Plus en détail

Subvention pour l acquisition de matériels identifiés dans un plan d actions contre les TMS

Subvention pour l acquisition de matériels identifiés dans un plan d actions contre les TMS CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «TMS Pros Action» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) Subvention pour l acquisition de matériels

Plus en détail

Département de l Isère Aides aux collectivités Dotation territoriale

Département de l Isère Aides aux collectivités Dotation territoriale Modalités de programmation des aides en dotation territoriale Territoire de Bièvre Valloire Validé en Conférence territoriale du 9 février 2015 Dans le cadre du règlement d intervention du Département

Plus en détail

Villes et Territoires Durables

Villes et Territoires Durables Villes et Territoires Durables Rénovation énergétique des villes de la reconstruction Construisons l énergie des villes et territoires Leviers pour des villes et territoires durables REDUIRE LA CONSOMMATION

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2006-01 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Définition du cadre, des orientations, et des modalités des

Plus en détail

Prospectus simplifié : Fonds commun de placement X

Prospectus simplifié : Fonds commun de placement X Prospectus simplifié : commun de placement X Présentation du fonds commun de placement 1. Dénomination : X 2. Date de constitution : xx/xx/xxxx 3. Durée d existence : durée illimitée (ou jusqu au xx/xx/xxxx)

Plus en détail

10 ans de garantie. Guide avantages 2016. Viessmann. En fait, vous l'achetez pour les enfants. Profitez d'un cashback de 100 à 750

10 ans de garantie. Guide avantages 2016. Viessmann. En fait, vous l'achetez pour les enfants. Profitez d'un cashback de 100 à 750 Guide avantages 2016 Profitez d'un cashback de 100 à 750 Viessmann. En fait, vous l'achetez pour les enfants. 10 ans de garantie sur les surfaces d'échange en acier inoxydable pour les chaudières fioul/gaz

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative NOR : FCPS1419336D Publics

Plus en détail

DOSSIER THEMATIQUE «ACHATS RESPONSABLES»

DOSSIER THEMATIQUE «ACHATS RESPONSABLES» LES DOSSIERS THEMATIQUES DE L APESA DOSSIER THEMATIQUE «ACHATS RESPONSABLES» Juillet 2012 INTRODUCTION : L ACHAT, LEVIER EFFICACE POUR UN DEVELOPPEMENT PLUS DURABLE! La définition précise de ses besoins

Plus en détail

Aide Financière Simplifiée. Aide à Domicile

Aide Financière Simplifiée. Aide à Domicile Aide Financière Simplifiée Aide à Domicile Date limite de dépôt du dossier : 30 septembre 2017 Conditions Générales d Attribution Page 2 Dossier à compléter Page 7 Annexe 1 Dossier de réservation Page

Plus en détail

Conditions particulières

Conditions particulières Conditions particulières relatives au comptage et au rachat par les Services industriels de Lausanne (SiL) de l énergie électrique refoulée par des installations de production raccordées au réseau de distribution

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION. du 9.11.2015

DÉCISION DE LA COMMISSION. du 9.11.2015 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 9.11.2015 C(2015) 7674 final DÉCISION DE LA COMMISSION du 9.11.2015 relative au programme d action annuel 2015 en faveur de la Tanzanie, à financer sur les ressources

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «ECHAFAUDAGES+»

CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «ECHAFAUDAGES+» CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «ECHAFAUDAGES+» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) Subvention pour l acquisition, par des

Plus en détail

Aide d Etat N 447/2000 France Régime cadre : fonds de prêts d honneur d aide à la création d entreprise.

Aide d Etat N 447/2000 France Régime cadre : fonds de prêts d honneur d aide à la création d entreprise. COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.05.2001 SG (2001) D/ 288747 Objet: Aide d Etat N 447/2000 France Régime cadre : fonds de prêts d honneur d aide à la création d entreprise. Monsieur le Ministre,

Plus en détail

FONDATION ifrap STATUTS. Article 1 er - Objet et siège. Article 2 - Moyens

FONDATION ifrap STATUTS. Article 1 er - Objet et siège. Article 2 - Moyens FONDATION ifrap STATUTS I - But de la fondation Article 1 er - Objet et siège L'établissement dit «Fondation ifrap» a pour but d'effectuer des études et des recherches scientifiques sur l'efficacité des

Plus en détail

1. Le Plan Climat d Alsace du Nord Nouvelles données et plan d actions

1. Le Plan Climat d Alsace du Nord Nouvelles données et plan d actions 1. Le Plan Climat d Alsace du Nord Nouvelles données et plan d actions 2. Comment impliquer les usagers de vos bâtiments publics dans les économies d énergie? Usagers des bâtiments publics, communes, partagez

Plus en détail

COMMISSION EUROPEENNE. Aide d Etat N 572/2004 France (Martinique) Aide individuelle à la formation Société martiniquaise des villages de vacances

COMMISSION EUROPEENNE. Aide d Etat N 572/2004 France (Martinique) Aide individuelle à la formation Société martiniquaise des villages de vacances COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, 13.IX.2005 C(2005) 3542 Subject: Aide d Etat N 572/2004 France (Martinique) Aide individuelle à la formation Société martiniquaise des villages de vacances Monsieur le

Plus en détail

N o 20. Période de publication au Journal officiel du 16 au 31 octobre 2008

N o 20. Période de publication au Journal officiel du 16 au 31 octobre 2008 N o 20 10 novembre 2008 Période de publication au Journal officiel du 16 au 31 octobre 2008 AVIS AUX LECTEURS L ordonnance n 2004-164 du 20 février 2004, relative aux modalités et effets de la publication

Plus en détail

Project MEELS IEA 2003

Project MEELS IEA 2003 Maîtrise de la demande d électricité Montpellier (FR) Aspect Généraux Montpellier compte 229.000 habitants dont 63 000 étudiants. La ville a acquis une image très dynamique. Elle s est imposée comme pôle

Plus en détail

Appel à projets 2014 Photovoltaïque en autoconsommation

Appel à projets 2014 Photovoltaïque en autoconsommation Appel à projets 2014 Photovoltaïque en autoconsommation Cahier des charges des études de faisabilité préalables Version 4 Aout 2014 1 1 - Rappel de l appel à projets... 3 1.1 - Objet... 3 1.2 - Bénéficiaires...

Plus en détail

TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (Art. 302 bis ZA du code général des impôts) NOTICE EXPLICATIVE

TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (Art. 302 bis ZA du code général des impôts) NOTICE EXPLICATIVE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) (Loi n 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée par l article 77 de la loi n 2009-1673 de finances pour 2010 et par l article

Plus en détail

LES PROJETS DE LOI DU GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT

LES PROJETS DE LOI DU GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT 30 mai 2008 - Lille Réseau RAFHAEL LES PROJETS DE LOI DU GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT GRENELLE de l ENVIRONNEMENT groupes de travail tables rondes finales discours de clôture 33 comités opérationnels 2

Plus en détail

Aide départementale à l'emploi Insertion

Aide départementale à l'emploi Insertion Nature et objectif de l'aide L Aide Départementale à l Emploi Insertion est un dispositif qui a pour objectif d encourager la création d emplois seinomarins dans les entreprises sur tout le territoire

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION 2014-2020 PLAN DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (4.1.2-PPE) INVESTISSEMENTS COLLECTIFS DES CUMA

DEMANDE DE SUBVENTION 2014-2020 PLAN DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (4.1.2-PPE) INVESTISSEMENTS COLLECTIFS DES CUMA MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET N 14059*02 DEMANDE DE SUBVENTION 2014-2020 PLAN DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (4.1.2-PPE) INVESTISSEMENTS COLLECTIFS DES CUMA Cette demande

Plus en détail

La Communauté d agglomération aide ses habitants à améliorer ou rénover leur habitat

La Communauté d agglomération aide ses habitants à améliorer ou rénover leur habitat Vendredi 22 janvier 2016 COMMUNIQUÉ DE PRESSE La Communauté d agglomération aide ses habitants à améliorer ou rénover leur habitat La Communauté d agglomération Saint-Dizier, Der & Blaise, engage un Programme

Plus en détail

Au service de l énergie dans le respect de l environnement

Au service de l énergie dans le respect de l environnement Au service de l énergie dans le respect de l environnement Services Gestion Installation La maîtrise de l énergie et des fluides Notre force Optimiser votre efficacité énergétique À travers une expertise

Plus en détail

Les aides financières pour les copropriétés. 1. Chronologie générale... 2 2. Les aides aux diagnostics... 2

Les aides financières pour les copropriétés. 1. Chronologie générale... 2 2. Les aides aux diagnostics... 2 Les aides financières pour les copropriétés Maîtrise de l énergie et énergies renouvelables Mai 2016 Sommaire 1. Chronologie générale... 2 2. Les aides aux diagnostics... 2 2.1 Diagnostic énergétique...

Plus en détail

Un dispositif harmonisé pour les acteurs de l ensemble du territoire de la nouvelle Région Aquitaine Limousin Poitou Charentes sera proposé en 2017.

Un dispositif harmonisé pour les acteurs de l ensemble du territoire de la nouvelle Région Aquitaine Limousin Poitou Charentes sera proposé en 2017. Appel à Projets 2016 Education à la citoyenneté et à la solidarité internationale La Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (ALPC) s engage à soutenir le développement des initiatives locales d'éducation

Plus en détail

Relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, modifiant le règlement n 99-01

Relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, modifiant le règlement n 99-01 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2009-01 DU 5 FÉVRIER 2009 Relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, modifiant le règlement n 99-01 Sommaire 1 Périmètre des

Plus en détail

DEMANDE D AIDE DEPARTEMENTALE. A Monsieur le Président du Conseil Général

DEMANDE D AIDE DEPARTEMENTALE. A Monsieur le Président du Conseil Général Direction de la Cohésion Sociale et du Logement DEMANDE D AIDE DEPARTEMENTALE ENERGIES RENOUVELABLES A Monsieur le Président du Conseil Général Demandeur : Mme, Mle, M. :... Adresse :...... Commune :...

Plus en détail

prend en charge les dépenses de réalisation et d entretien de son installation, il est responsable du bon fonctionnement de son assainissement

prend en charge les dépenses de réalisation et d entretien de son installation, il est responsable du bon fonctionnement de son assainissement A l attention des élus et du personnel communal L Assainissement Non Collectif Une préoccupation commune, Une gestion intercommunale Définition : Tout système d assainissement effectuant la collecte, le

Plus en détail

Avant-projet de. Loi sur la libre circulation des personnes et l immigration. Résumé

Avant-projet de. Loi sur la libre circulation des personnes et l immigration. Résumé Avant-projet de Loi sur la libre circulation des personnes et l immigration Résumé «Conscient de l apport positif de l immigration légale à la société et à l économie du Luxembourg, une nouvelle législation

Plus en détail

AIDE A L AMELIORATION DE L HABITAT POUR DES PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES REGLEMENT D OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE

AIDE A L AMELIORATION DE L HABITAT POUR DES PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES REGLEMENT D OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE AIDE A L AMELIORATION DE L HABITAT POUR DES PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES REGLEMENT D OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE Préambule : La Communauté de Communes du Chardon Lorrain a inscrit dans son projet de

Plus en détail

C est dans cette perspective qu est proposée l opération en faveur de la promotion des énergies renouvelables.

C est dans cette perspective qu est proposée l opération en faveur de la promotion des énergies renouvelables. SERVICE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÈGLEMENT RELATIF AUX AIDES MUNICIPALES POUR L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ÉCONOMES EN ENERGIE ARTICLE 1 CONTEXTE NATIONAL ET LOCAL Promulguée le 12 juillet 2010, la loi dite

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Janvier 2016 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise France métropolitaine, Départements et Régions d Outre-Mer BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS

Plus en détail

Politique d utilisation des biens de l école Polyvalente des Îles

Politique d utilisation des biens de l école Polyvalente des Îles École Polyvalente des Îles 030, chemin de la Martinique L Étang-du-Nord (Québec) G4T 3R7 Tél. : (418) 986-5511 Téléc. : (418) 986-6791 Courriel : mireillercyr@csdesiles.qc.ca Site Internet : www.csdesiles.qc.ca

Plus en détail

Collection éeclairage sur Investissement PME et reduction d ISF

Collection éeclairage sur Investissement PME et reduction d ISF Collection éeclairage sur Investissement PME et reduction d ISF Edison Avocat FEvrier 2016 1. Le régime de faveur ISF/PME Possibilité d imputer sur le montant de l ISF 50% des versements effectués au titre

Plus en détail

Contribution Canal Plus à la distribution de films en salle

Contribution Canal Plus à la distribution de films en salle Contribution Canal Plus à la distribution de films en salle Distributeurs Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire 2.3.25 Nationale Filière concernée

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION

REGLEMENT D ATTRIBUTION REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION POUR LES PROPRIETAIRES PARTICULIERS - INSTALLATION D EQUIPEMENTS EN ENERGIES RENOUVELABLES - Article 1 : Attributaires de subventions

Plus en détail

État de la réglementation sur la chaleur fatale

État de la réglementation sur la chaleur fatale État de la réglementation sur la chaleur fatale Sophie Dehayes Direction Générale de l énergie et du climat Ministère de l environnement, de l énergie et de la mer Ministère de l'écologie, du Développement

Plus en détail

Le soutien de l ADEME à l efficacité énergétique. Le Fonds Chaleur

Le soutien de l ADEME à l efficacité énergétique. Le Fonds Chaleur Le soutien de l ADEME à l efficacité énergétique Le Fonds Chaleur Une aide financière pour passer aux Énergies Renouvelables Florence MORIN ADEME Franche-Comté Soutien à l efficacité énergétique Aide technique:

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER INVESTISSEMENT IMMOBILIER POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES ET LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - TPE/PME

AIDE A L IMMOBILIER INVESTISSEMENT IMMOBILIER POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES ET LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - TPE/PME AIDE A L IMMOBILIER INVESTISSEMENT IMMOBILIER POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES ET LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - TPE/PME ARTICLE 1 er : FINALITES Règlement d Application La finalité de ce dispositif

Plus en détail

Le CPE des Lycées d'alsace

Le CPE des Lycées d'alsace Le CPE des Lycées d'alsace Présentation du Projet Arnaud Dupuy Chef de projet www.cofely-gdfsuez.fr COFELY, une entreprise du Groupe GDF SUEZ Groupe GDF SUEZ 197 000 personnes Branche GDF SUEZ Énergie

Plus en détail

LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS

LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS La loi du 22 mars 2012 1 de simplification du droit et d allègement des démarches administratives, dite loi «Warsmann», apporte un

Plus en détail

La Garantie Individuelle de Pouvoir d'achat (GIPA)

La Garantie Individuelle de Pouvoir d'achat (GIPA) 1/30/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Fiches statut Rémunération La Garantie Individuelle de Pouvoir d'achat (GIPA) Le dispositif est organisé par

Plus en détail

CONSOLIDATION OFFICIEUSE

CONSOLIDATION OFFICIEUSE 4 MARS 1997. Accord de coopération entre l Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle (M.B. du 09/08/1997, p. 20385) Cet accord a été approuvé par le décret du 18 juillet

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL «ARTICLE 29» SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

GROUPE DE TRAVAIL «ARTICLE 29» SUR LA PROTECTION DES DONNÉES GROUPE DE TRAVAIL «ARTICLE 29» SUR LA PROTECTION DES DONNÉES 00065/2010/FR WP 174 Avis 4/2010 sur le code de conduite européen de la FEDMA relatif à l exploitation de données à caractère personnel dans

Plus en détail

Imposition des cotisations et des prestations de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a)

Imposition des cotisations et des prestations de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé

Plus en détail

Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés. Janvier 2016

Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés. Janvier 2016 Le dispositif ispositifpénibilité pénibilité Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés Janvier 2016 Le contexte réglementaire Loi et champs d application Contexte réglementaire

Plus en détail

Comptabilité et révision des fonds en faveur de la formation professionnelle selon l art. 60 LFPr

Comptabilité et révision des fonds en faveur de la formation professionnelle selon l art. 60 LFPr Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation SEFRI Comptabilité et révision des fonds en faveur de la formation

Plus en détail

Visites bois - énergie

Visites bois - énergie Conférences et visites Visites bois - énergie Creil et Chantilly (60) Date 15/04/2013 Auteur MD Version 0 Résumé Visites sur site des chaufferies de Creil et Chantilly, le mercredi 10 avril 2013, organisées

Plus en détail

L an 20.. S est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, le conseil... Sous la présidence de...

L an 20.. S est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, le conseil... Sous la présidence de... Délibération du conseil (municipal, syndical, communautaire) De... Séance du... L an 20.. S est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, le conseil... Sous la présidence de... Présents : Absents :

Plus en détail

Cas n IV/M.1125 - CEREOL / SOFIPROTEOL - SAIPOL. RÈGLEMENT (CEE) n 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS

Cas n IV/M.1125 - CEREOL / SOFIPROTEOL - SAIPOL. RÈGLEMENT (CEE) n 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS FR Cas n IV/M.1125 - CEREOL / SOFIPROTEOL - SAIPOL Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi. RÈGLEMENT (CEE) n 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS Article 6, paragraphe 1, point b)

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fahamarinana. Loi n 95-028. portant création des Fondations à Madagascar EXPOSE DES MOTIFS

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fahamarinana. Loi n 95-028. portant création des Fondations à Madagascar EXPOSE DES MOTIFS REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fahamarinana Loi n 95-028 portant création des Fondations à Madagascar EXPOSE DES MOTIFS L Accord de subvention du Projet KEPEM (Knowledge and Effective

Plus en détail

Impact du changement climatique sur le secteur énergétique en France

Impact du changement climatique sur le secteur énergétique en France Lien vers la présentation PowerPoint Impact du changement climatique sur le secteur énergétique en France Bertrand REYSSET Chargé de mission adaptation au changement climatique, Ministère de l'écologie,

Plus en détail

LA PRODUCTION LOCALISÉE D ÉLECTRICITÉ

LA PRODUCTION LOCALISÉE D ÉLECTRICITÉ Roger Cadiergues MémoCad nb35.a LA PRODUCTION LOCALISÉE D ÉLECTRICITÉ SOMMAIRE nb35.1. Les productions décentralisées nb35.2. Les microcentrales thermiques nb35.3. L hydraulique locale nb35.4. L éolien

Plus en détail

Namur / Liège / Libramont

Namur / Liège / Libramont Namur / Liège / Libramont José THOMAS Direc3on des PME > Service Public de Wallonie Les aides économiques en faveur des P.M.E. DIRECTION GENERALE DE L ECONOMIE, DE L EMPLOI ET DE LA RECHERCHE (D.G.O. 6)

Plus en détail

LA PLASTURGIE F D É RATIO N

LA PLASTURGIE F D É RATIO N LA PLASTURGIE F D É RATIO N ACCORD «FORFAIT JOURS» EN DATE DU 15 MAI 2013 MODIFIANT L ANNEXE VI DE LA CONVENTION COLLECTWE NATIONALE DE LA PLASTURGIE 1 La rénovation de cette annexe étant l occasion d

Plus en détail

Les réseaux de chaleur dans le Grenelle de l environnement Hélène Le Du Direction Générale de l Energie et du Climat

Les réseaux de chaleur dans le Grenelle de l environnement Hélène Le Du Direction Générale de l Energie et du Climat Les réseaux de chaleur dans le Grenelle de l environnement Hélène Le Du Direction Générale de l Energie et du Climat www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr SOMMAIRE Contexte européen Contexte national

Plus en détail

bois energie Passez au vert! BOIS ENERGIE

bois energie Passez au vert! BOIS ENERGIE bois energie Passez au vert! BOIS ENERGIE Les enjeux Depuis Kyoto, la lutte contre le changement climatique passe par l augmentation progressive de la part des énergies renouvelables dans la production

Plus en détail