ESOPHARMA. «Nous gérons la complexité pour que le laboratoire retrouve la simplicité»

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1 ESOPHARMA «ORGANISME CONCENTRATEUR TECHNIQUE au service des professionnels de santé» «Nous gérons la complexité pour que le laboratoire retrouve la simplicité» La télétransmission des Feuilles de soins L émission des FSE La réception des ARL & RSP La sécurité & la traçabilité des flux Les paiements Les outils d aide au suivi des flux L Accusé de Réception Temps Réél (ART) Le service ART+ Le service de consultation en ligne Les outils de la télétransmission Il s attache à FACILITER Les échanges de données électroniques et l utilisation des nouvelles technologies GENERALISER La télétransmission avec des partenaires multiples OPTIMISER Les rapprochements comptables et bancaires en cas de dispense d avance des frais Les services «TransRIB» Les forfaits IP/ADSL Professionnels «Resobank» Service de rapprochement bancaire

2 La télétransmission des feuilles de soins Le laboratoire transmet à son initiative quand il le désire. L Emission des Feuilles de soins Electroniques «FSE» RESOPHARMA permet à tout laboratoire de DISTRIBUER, en une seule communication et en un seul fichier, l ensemble des factures de remboursements aux organismes de protection sociale. RECEVOIR, en un seul retour, l ensemble des décomptes électroniques de règlement. GERER aisément ses règlements en facilitant les rapprochements comptables et bancaires. Ce service est ouvert : 24 H / 24 H Dimanches & jours fériés Le laboratoire transmet en une fois l ensemble de ses factures pour l ensemble des organismes d assurance maladie. Chaque facture transmise comporte à la fois la part obligatoire et la part complémentaire, si il y a lieu. Résopharma accuse réception en temps réel des émissions reçues en éditant un ART, en format texte, sur l imprimante du laboratoire (cf. Les outils d aide au suivi des flux) En mode différé, Résophama extrait les parts complémentaires, puis constitue un lot par organisme débiteur. Les lots primaires sont acheminés électroniquement, deux fois par jour vers chacun des centres de traitement de la protection sociale (CTI ) via le Réseau Sésam-Vitale. Les lots complémentaires sont télé-distribués quotidiennnement ou hebdomadairement (sur demande) vers les multiples organismes complémentaires conventionnés. La Réception des ARL et des Avis de règlements «RSP» Les Organismes procèdent au paiement de chaque laboratoire et retournent à Résopharma les fichiers électroniques de Rejets, Signalements et Paiements. (RSP) Résopharma met à disposition de chaque laboratoire un fichier unique synthétisant l ensemble des RSP électroniques. A l occasion d une nouvelle transmission, le laboratoire récupère automatiquement sur son ordinateur les Accusés de Réception Logique (ARL) ainsi que les retours électroniques (RSP)des journées précédentes Il obtient ainsi en une seule opération l ensemble des avis de règlements traités par les régimes obligatoires et organismes complémentaires, à partir desquels il peut effectuer de façon automatique les rapprochements comptables avec les factures envoyées. La mise en forme en mode texte de ces retours, fournie par Résopharma, permet également un suivi visuel des règlements et des Rejets. (cf Les outils d aide au suivi des flux) La Sécurité et la traçabilité des flux Du poste de travail jusqu à l organisme destinataire, les flux sont échangés à travers les «Fire Wall» et les «antivirus» du réseau privé de Résopharma, puis du Réseau Sésam-Vitale et des réseaux des complémentaires, sans que les feuilles de soins ni les retours ne passent par le grand Internet, garantissant ainsi au professionnel de santé la sécurisation et la traçabilité de ses FSE. Les Paiements LES CAISSES ET O R G A N I S M E S COMPLEMENTAIRES émettent les ordres de virements directement sur le compte bancaire du biologiste. DELAI MOYEN DE MISE EN PAIEMENT : 4 à 5 JOURS

3 Les outils d aide au suivi des flux L ART Résopharma L ART (Accusé de Réception Temps réél) est un fichier texte constitué par Résopharma et mis à disposition dans la boite aux lettres électronique du laboratoire dès acquittement du fichier aller. Il peut être récupéré automatiquement en temps réel. Celui-ci se compose de plusieurs bordereaux d informations imprimables. Les outils de la télétransmission La transmission par messagerie électronique (smtp) est le mode privilégié pour l envoi des feuilles de soins sécurisées (FSE). Pour acheminer les flux entre le professionnel de santé et Résopharma, l abonné doit posséder une connexion Internet qu il est libre de choisir chez le fournisseur d accès de son choix, ou souscrire à l un des forfaits IP/ ADSL Résopharma. Résopharma fournit deux comptes de messagerie : Un compte de messagerie professionnelle pour la transmission des FSE. Un compte de messagerie personnelle pour les échanges privés. Le détail des lots émis : Les bordereaux d accompagnement des ordonnances pour les caisses. La constitution des lots pour les complémentaires. Les informations, en mode texte, des retours électroniques : Les listes des factures réglées par les organismes de protection sociale. La liste des mouvements financiers. Les listes des factures rejetées. Les tableaux récapitulatifs élaborés par Résopharma Le tableau des règlements par lot. Le récapitulatif des règlements par jour comptable. Le récapitulatif mensuel des envois, retours et virements. Le bilan des retours (RSP) correspondants aux envois. Les messages de services «Trans Info». Les nouvelles mutuelles. Les flash infos. Les communications diverses. Le service ART PLUS + : Par défaut, Résopharma effectue la mise à disposition des différents fichiers retours (ART, RSP, ARL) dans la boite aux lettres applicative du professionnel de santé et le fichier texte ART est alors imprimé automatiquement dès réception par le logiciel métier. Résopharma propose à ses abonnés qui le désire de recevoir également, automatiquement, une copie des Accusés de Réception et Avis de Règlements Textes (ART) sur une adresse de messagerie personnelle de leur choix. Ce service gratuit permet de recevoir et de ranger des formats électroniques et ainsi faire l économie de l impression papier. Le Service de «Consultation en ligne» L accès Sécurisé par login et mot de passe personnel disponible 24h/24 par internet, vous permet sans surcoût de : Visualiser votre dernier accusé de réception. Visualiser et rechercher une information dans les ART archivés. Consulter la base de vos factures émises et leur état de réglement. Remettre à disposition des fichiers retours (ART, RPH, ARL..) Visualiser l'état de votre boite aux lettres de transmission (pleine ou vide). Visualiser et imprimer le récapitulatif mensuel des envois par organismes. Consulter vos données personnelles (autorisation cpam, code d'accès...) Consulter et imprimer le duplicata de vos factures mensuelles Résopharma. Accéder au module de gestion "Résobank" (si vous y souscrivez). Les forfaits IP/ADSL Professionnels* Résopharma, propose à tous ses abonnés son forfait ADSL Pro : Les services TransRIB * > TransRib Online : Service gratuit de mise à disposition sur «l Annuaire D» des informations de domiciliation bancaires consultables par les Organismes d Assurance Maladie inscrits à la consultation. + > TransRIB PLUS : En complément de l annuaire D, ce service payant, permet à un nouvel abonné à Résopharma d envoyer ses coordonnées directement par courrier à tous les organismes auxquels son prédécesseur télétransmettait ses factures via Résopharma. Le service ADSL : ADSL illimité 8 Méga max Sans durée d engagement. Sans frais de résiliation. Modification de l abonnement gratuit. Ligne téléphonique toujours disponible. Connexion sécurisée par le réseau privatif de Résopharma pour la télétransmission et la messagerie. Antivirus et Antispam. Adresse IP fixe : option gratuite * Service ADSL & TransRIB : Voir tarifs et conditions sur fiches jointes au dossier d abonnement

4 Résobank est destiné à faciliter le rapprochement entre : - les virements reçus en banque émanant de l assurance maladie - et les décomptes de règlements (retours électroniques). «RESOBANK» Service de Rapprochement bancaire* Le service «Résobank» permet de réaliser de façon automatique le maximum de pointages et de mettre ainsi en évidence les avis de règlements pour lesquels aucun virement correspondant n a été trouvé sur le compte bancaire. Les Fonctionnalités : Réception des enregistrements de virements bancaires Pour que le service Résobank soit possible, il est nécessaire que Résopharma reçoive, de la part de la banque du professionnel de santé, l image électronique des virements bancaires émis par les organismes de protection sociale. A cette fin, l utilisateur doit donner mandat à Résopharma auprès de sa banque, pour l autoriser à récupérer les enregistrements électroniques de virements. Traitement automatique des virements (VRT) Les enregistrements de virements (VRT) sont traités quotidiennement, en recherchant pour chacun d eux les retours électroniques de règlements correspondants. Le rapprochement automatique conduit à plusieurs résultats : Il y a correspondance directe entre un virement et un retour de règlement Un même virement peut englober plusieurs retours de règlement Plusieurs virements correspondent à un seul retour de règlement Aucune correspondance n est trouvée par Résobank entre virements et retours Les Produits «RésoBank» : Résobank fournit à l utilisateur deux types de produits Les Bordereaux papiers journaliers : A chaque transmission résopharma indique à la fin de l Accusé de réception temps réél : Le détail des lots transmis depuis plus de 15 jours sans RSP L ensemble des rapprochements bancaires effectués depuis la dernière transmission La liste des RSP de plus de 30 jours sans correspondance de virements La liste des virements sans correspondance RSP... L Interface Web de Consultation : A partir de l Interface de Consultation des flux, un module «Résobank» simple et intuitif permet de visualiser : La liste des Rapprochés : Il s agit de la liste de tous les virements ayant trouvé corresondance. Cette liste peut être triée au choix del utilisateur ; la période de consultation peut être ciblée entre 15 et 60 jours. La liste des Non Rapprochés : Cette liste affiche face à face, l état des retours RSP sans virements correspondant et l état des virements VRT sans RSP. L utilisateur peut ainsi : Rapprocher manuellement plusieurs écritures dont la correspondance aurait échappé à Résobank Pointer les virements qui n ont pas de RSP (ex. Mutuelles qui ne font pas de retours électroniques) Solder les RSP qui n ont pas de virements (ex. paiement chèque) Rechercher des écritures selon plusieurs critères Assistance Téléphonique Pour toutes questions ou problèmes concernant la télétransmission, internet, Résobank..., ce service vous aide et vous informe. Service HOT LINE Lundi au Jeudi de 9H à 19H Vendredi de 9H à 18H RESOPHARMA 21, rue de Choiseul PARIS Tel : Fax : Web : admin@resopharma.fr * Tarif et demande de dossier d abonnement au service Résobank sur fiche jointe.

5 L ABONNEMENT A RESOPHARMA Vous trouverez ci-joints les documents suivants : 1 - Quatre fascicules d informations Les Services Résopharma (Pochette de couverture). La demande de dossier «Résobank». Les fiches d inscription aux services «TransRIB» et «TransRIB Plus+». Les forfaits IP/ADSL Résopharma 2 - Deux exemplaires du «Contrat d abonnement», et les conditions tarifaires Veuillez le remplir soigneusement, le signer, le tamponner et retourner un exemplaire à Résopharma sous pli postal. Pour accélérer l enregistrement, vous pouvez procéder à un envoi préalable par fax, mais sans omettre de l adresser par courrier ensuite. 3 - Une fiche de «Choix des services de télétransmission». 4 - Une autorisation de prélèvement pour le règlement de vos factures Résopharma. A nous retourner obligatoirement avec un RIB. A réception du contrat Résopharma vous retournera : La fiche paramètres des comptes de messagerie Cette fiche est à remettre à votre société informatique lorsqu elle installe la procédure de transmission. La fiche paramètres d Assistance Cette fiche vous donne les codes confidentiels qui vous permettent de consulter vous même par Internet vos propres opérations de télétransmission. La fiche de démarrage. Lisez attentivement cette fiche, elle vous précisera les opérations concernant les TESTS internes, les modalités de démarrage en réel, ainsi que les spécifications pour les retours. RESOPHARMA - 21 rue de Choiseul PARIS Administration & Etudes : Assistance Technique : Télécopie : SA au capital de : RCS PARIS / SIRET APE 6311Z Document Réf : L06

6 CHOIX DES SERVICES DE TELETRANSMISSION Veuillez remplir les formulaires soigneusement, les signer, les tamponner et les retourner à : Résopharma - 21, rue de Choiseul PARIS. Vous pouvez au préalable en faxer une copie pour accélérer la procédure d enregistrement sans omettre d envoyer l original. N d identification CPAM du Laboratoire : 3 Choix du Mode de Transmission : Indiquez par une croix (X) le mode désiré Au démarrage, j utiliserai le mode suivant : Mode Sésam-vitale Transmissions de Feuilles de soins sécurisées (FSE) grâce aux cartes Vitale et CPS et d un logiciel agréé pour la création de factures Sésam-vitale. Mode IRIS B2 Transmissions de feuilles de soins hors Sésam-vitale, si vous ne possédez pas de carte CPS et/ou de progiciel agréé. Service Retour Texte - ART : Indiquez une adresse pour activer cette option Gratuite Par défaut, Résopharma effectue la mise à disposition des différents fichiers retours, Accusé de Réception Temps Réel (ART), Rejets Signalements Paiements (RSP) et Accusés de Réception Logique (ARL) dans votre boite aux lettres applicative. Le fichier texte est imprimé automatiquement dès réception par votre logiciel métier. Afin de recevoir et ranger des formats électroniques et ainsi faire l économie de l impression papier, Résopharma vous propose, si vous le désirez de recevoir automatiquement une copie de vos Accusés de Réception et Avis de Règlements Textes (ART) sur une adresse de messagerie personnelle de votre choix. Adresse personnelle Note : vous pourrez désactiver cette option ou changer votre adresse de messagerie à tout moment, via le service en ligne de consultation des flux. Date : Signature du Biologiste Cachet du Laboratoire RESOPHARMA - 21 rue de Choiseul PARIS Administration & Etudes : Assistance Technique : Télécopie : SA au capital de : RCS PARIS / SIRET APE 6311Z Document Réf : L02

7 1/4 CONTRAT D ABONNEMENT RESOPHARMA Entre. LE LABORATOIRE : - Raison sociale... - N d identification CPAM du laboratoire 3 - Adresse... - Représentée par... - N de Téléphone... N de Fax @... - Nom de l éditeur du logiciel du laboratoire... Ci-après dénommée «le laboratoire», «l abonné» ou «le mandant» Et RESOPHARMA, Société Anonyme au capital de R.C.S PARIS dont le siège social est situé, 21, rue de Choiseul PARIS représentée par Monsieur Pierre LEPORTIER, Président Directeur Général, Ci-après dénommée «Résopharma» ou «le mandataire» Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le laboratoire d analyses médicales donne mandat à Résopharma, société de prestations informatiques, pour la réalisation et le suivi des opérations de télétransmission des feuilles de soins et des demandes de remboursement. Article 2 : Mandat Le laboratoire d analyses médicales donne mandat à Résopharma d effectuer : Le routage des feuilles de soins électroniques vers les différents organismes d assurance maladie obligatoire. L éclatement, s il y a lieu, des données concernant les remboursements complémentaires et leur télétransmission vers les différents organismes d assurance maladie complémentaire. La réception des Accusés de Réception Logique émanant desdits organismes et leur mise à disposition pour le laboratoire. La réception des flux électroniques d avis de règlement ou de rejet, retournés par les organismes d assurance maladie et leur mise à disposition pour le laboratoire de façon à permettre un rapprochement automatique des factures émises et des règlements effectués par les divers organismes de protection sociale. Le laboratoire d analyses médicales donne également mandat à RESOPHARMA de recouvrer pour son compte les indemnités de télétransmission auprès des organismes complémentaires tel que précisé à l article 6 ci-après. RESOPHARMA - 21 rue de Choiseul PARIS Administration & Etudes : Assistance Technique : Télécopie : SA au capital de : RCS PARIS / SIRET APE 6311Z Document Réf : L01

8 Article 3 : Conditions techniques relatives aux échanges de flux Les normes de télétransmission utilisées sont les suivantes : 2/4 du laboratoire vers Résopharma, utilisation de la norme définie pour l échange Résopharma ainsi que le protocole de communication SMTP ou Xmodem. de Résopharma vers les organismes de protection sociale, utilisation des normes nationales définies conventionnellement avec lesdits organismes. des organismes de protection sociale vers Résopharma, utilisation des normes nationales définies conventionnellement avec lesdits organismes. de Résopharma vers le laboratoire, utilisation de la norme retour «RPH» ou des normes nationales. Article 4 : Services complémentaires Ce contrat ouvre accès à des services complémentaires sans supplément de tarif, à savoir : Deux boites aux lettres électroniques, une pour les flux retours de l assurance maladie, l autre pour des besoins personnels de messagerie, La consultation en ligne du compte de l officine pour le suivi de ses flux, de ses avis de règlements et de la situation de paiement de ses factures, «Résoflux» La consultation en ligne des annuaires des organismes ayant passé une convention de télétransmission. «Orgassociés» La consultation de rubriques d informations professionnelles diverses, La réception de messages de service «Transinfo» L inscription, sur demande expresse de l abonné, à l annuaire des domiciliations bancaires permettant leur communication aux organismes d assurance maladie. «Transrib» (cf. mandat TransRIB annexé au présent contrat). Ces services sont sécurisés de par l utilisation d un réseau dédié, d outils de reconnaissance des partenaires (firewall), d antivirus et d anti spam et par l utilisation de paramètres et de mots de passe personnels. Ces services sont gratuits dès lors que le laboratoire télétransmet ses demandes de remboursements par l intermédiaire de Résopharma. De ce fait le mandant s engage à ne pas divulguer à des tiers ses paramètres de connexion. Article 5 : Services supplémentaires Le présent contrat permet la souscription de contrats supplémentaires payants : le service «TRANSRIB PLUS +» pour la diffusion des coordonnées bancaires auprès de organismes d assurance maladie. le service «Résobank» pour les rapprochements bancaires. Le service «ADSL R+» pour la transmission à haut débit L accès à ces services payants est strictement réservé aux abonnés de Résopharma. Article 6 : Service annexe : le recouvrement des indemnités de télétransmission Le présent contrat inclut, sans supplément de tarif, le service de recouvrement des indemnités de télétransmission auprès des organismes complémentaires ayant passé un protocole d accord avec Résopharma. En effet, les Protocoles Techniques Nationaux relatifs aux échanges de données signés entre les biologistes et les organismes d assurance maladie complémentaire prévoient que le coût de l échange des données est à la charge de l organisme d assurance concerné pour un montant d indemnités fixé entre les parties signataires ; il prévoit également que ce défraiement sera réglé, sur présentation d une facture justificative, au biologiste ou à son mandataire selon une fréquence qui ne pourra excéder une année. Sur la base de ces articles et en tant que mandataire, Résopharma se propose de faciliter le circuit de défraiement prévu, en procédant, pour ses abonnés, à une facturation collective à l adresse de chaque organisme payeur puis d effectuer un reversement individuel à chaque laboratoire. Résopharma s engage à rétrocéder intégralement au mandant les indemnités de télétransmission perçues, et ce au prorata des factures émises par lui ; cette rétrocession venant en déduction du montant de la redevance mensuelle d abonnement due à Résopharma. Ce service ne s applique que vis-à-vis des organismes ayant accepté cette procédure de facturation collective par le mandataire ; sont ainsi exclus de la procédure : les régimes obligatoires qui versent directement sur le compte bancaire de chaque laboratoire le montant annuel des défraiements convenus par la convention parue au journal officiel, sur la base des flux de factures électroniques entrants. les régimes complémentaires qui ont fait le choix du versement direct au laboratoire (exemple : SP Santé) les organismes qui réclament des factures papier. Dans ce cas le laboratoire doit faire son affaire de présenter un justificatif papier. RESOPHARMA - 21 rue de Choiseul PARIS Administration & Etudes : Assistance Technique : Télécopie : SA au capital de : RCS PARIS / SIRET APE 6311Z Document Réf : L01

9 Article 7 : Tarifs Voir «Conditions tarifaires» annexées au présent contrat. Une facturation est appliquée dès lors qu une télétransmission de feuilles de soins est effective dans le mois. Si dans le mois calendaire, l abonné n effectue aucune télétransmission de factures de soins, par exemple en cas de congés, ou en cas de vacance momentanée d activité, Résopharma ne facture pas la redevance du mois considéré. A noter toutefois que toute interruption de télétransmission pendant une période continue de plus de trois (3) mois calendaires entraînera la résiliation automatique du présent contrat et la désactivation du compte du Mandant dans les conditions de l article 12 ci-après. 3/4 Article 8 : Obligations du mandant : coopération et information aux assurés Le mandant s engage à coopérer avec le mandataire en lui fournissant l ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la mission confiée. Conformément à la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le professionnel de santé s engage à afficher dans son lieu d exercice, au vu des patients, les mentions de la CNIL destinées à informer les personnes sur l utilisation de fichiers informatiques contenant des données personnelles. Article 9 : Obligations du mandataire : secret professionnel Dans le cadre du présent contrat, et conformément aux dispositions de la délibération de la CNIL en date du 15 juin 1993, Résopharma s engage à n assurer aucun traitement particulier pour son propre compte, n effectuer aucun enrichissement ni consultation hormis celle rendue nécessaire par la maintenance des matériels et logiciels utilisés, ni cession des informations reçues, tant pour ce qui concerne «les demandes de règlement» émanant des professionnels de santé qu en ce qui concerne les «avis de règlement» retournés par les caisses. Le mandant pourra prononcer la révocation du mandataire et résilier ainsi la présente convention, sans indemnité en faveur du mandataire, en cas de non respect des dispositions du présent article par Résopharma. En outre, tout le personnel de Résopharma est tenu au secret professionnel au sens des articles et du code pénal. Article 10 : Durée Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf résiliation par l une ou l autre des parties dans les conditions indiquées à l article 11 ci-après. Article 11 : Suspension par le Mandataire La suspension de service par Résopharma peut intervenir à défaut de paiement de la redevance due par le mandant. Sur le constat d impayés répétés, malgré la lettre de «Rappel» et la lettre de «Dernier Avis», la société Résopharma adresse en dernier ressort un courrier avec accusé de réception indiquant la «Notification de suspension» qui est une mise en demeure d avoir à régulariser le paiement des sommes dues dans un délai de quinze (15) jours, sous peine de suspension des services de télétransmission. A défaut de régularisation dans les quinze jours ci-dessus, la société Résopharma bloque l accès de l abonné au service de télétransmission à la date indiquée dans la notification de suspension. La suspension est susceptible d être levée en cas de paiement de la totalité des arriérés dus par le Mandant dans un délai de trois mois de sa mise en œuvre. A défaut de régularisation de son compte par le Mandant, la suspension demeure en l état pendant une période consécutive de trois mois calendaires à l issue de laquelle, si aucune régularisation n est intervenue de la part du Mandant, Résopharma constate la résiliation du présent contrat et procède à la désactivation technique et définitive dudit compte conformément à l article 12 ciaprès. RESOPHARMA - 21 rue de Choiseul PARIS Administration & Etudes : Assistance Technique : Télécopie : SA au capital de : RCS PARIS / SIRET APE 6311Z Document Réf : L01

10 Article 12 : Résiliation 4/ : Résiliation par le mandant Hormis le cas de résiliation immédiate pour violation du secret professionnel, tel que stipulé à l article 9, le présent contrat peut être résilié par le mandant à tout moment et pour quelque motif que ce soit (cessation d activité, changement de structure, abandon de la prestation, départ vers un autre mandataire ), par fax ou par courrier recommandé avec accusé de réception, en indiquant la date d effet et le motif de la résiliation. La bonne prise en compte de la résiliation est confirmée à l abonné par fax et par courrier. Cet accusé de réception indique la date d effet de la résiliation c'est-à-dire la date à partir de laquelle les flux de factures seront rejetés par Résopharma. Il est également mentionné les modalités de règlement du solde comptable des redevances dues. Si le solde est nul il ne figure aucune mention de règlement, si le solde est débiteur il est réclamé un paiement, si le solde est créditeur il sera fait état d un virement de remboursement qui interviendra le 1 er du mois suivant avec les traitements de facturation : Résiliation par le Mandataire Dans les cas : de suspension du présent contrat par le Mandataire dans les conditions prévues à l article 11 ci-dessus pendant une période consécutive de plus de trois mois calendaires, de non-utilisation des services de télétransmission pendant une période consécutive de plus de trois mois calendaires tel que prévu à l article 7 ci-dessus, le présent contrat est résilié par le Mandataire : Effets de la résiliation Toute résiliation du présent contrat dans les conditions prévues aux paragraphes 12.1 et 12.2 ci-dessus, entraîne la désactivation technique et définitive du compte du Mandant, désactivation qui, outre la suppression définitive d accès aux services télétransmissions, induit la suppression parallèle d accès à tous les services complémentaires et indivisibles de Résopharma y attachés en ce compris Résobank qui devient inopérant. Seul le service ADSL peut être conservé sous réserve du paiement de la redevance correspondante. Article 13 : Réintégration Si, après résiliation du présent contrat et donc désactivation technique et définitive du compte de l abonné, ce dernier émettait le désir de reprendre ses télétransmissions, l abonné pourra formuler une demande de réintégration auprès de Résopharma, qui équivaudrait à un nouvel enregistrement avec la fourniture d une nouvelle carte de paramètres de connexion. La réintégration ne sera toutefois possible que si le laboratoire est à jour de ses redevances. Article 14 : Attribution de compétence Tout différend portant sur l interprétation ou l exécution du présent contrat sera, faute d être résolu à l amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Etabli en deux exemplaires le... Pour Résopharma Le Directeur Signature du Biologiste CACHET DU LABORATOIRE RESOPHARMA - 21 rue de Choiseul PARIS Administration & Etudes : Assistance Technique : Télécopie : SA au capital de : RCS PARIS / SIRET APE 6311Z Document Réf : L01

11 1/4 CONTRAT D ABONNEMENT RESOPHARMA Entre. LE LABORATOIRE : - Raison sociale... - N d identification CPAM du laboratoire 3 - Adresse... - Représentée par... - N de Téléphone... N de Fax @... - Nom de l éditeur du logiciel du laboratoire... Ci-après dénommée «le laboratoire», «l abonné» ou «le mandant» Et RESOPHARMA, Société Anonyme au capital de R.C.S PARIS dont le siège social est situé, 21, rue de Choiseul PARIS représentée par Monsieur Pierre LEPORTIER, Président Directeur Général, Ci-après dénommée «Résopharma» ou «le mandataire» Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le laboratoire d analyses médicales donne mandat à Résopharma, société de prestations informatiques, pour la réalisation et le suivi des opérations de télétransmission des feuilles de soins et des demandes de remboursement. Article 2 : Mandat Le laboratoire d analyses médicales donne mandat à Résopharma d effectuer : Le routage des feuilles de soins électroniques vers les différents organismes d assurance maladie obligatoire. L éclatement, s il y a lieu, des données concernant les remboursements complémentaires et leur télétransmission vers les différents organismes d assurance maladie complémentaire. La réception des Accusés de Réception Logique émanant desdits organismes et leur mise à disposition pour le laboratoire. La réception des flux électroniques d avis de règlement ou de rejet, retournés par les organismes d assurance maladie et leur mise à disposition pour le laboratoire de façon à permettre un rapprochement automatique des factures émises et des règlements effectués par les divers organismes de protection sociale. Le laboratoire d analyses médicales donne également mandat à RESOPHARMA de recouvrer pour son compte les indemnités de télétransmission auprès des organismes complémentaires tel que précisé à l article 6 ci-après. RESOPHARMA - 21 rue de Choiseul PARIS Administration & Etudes : Assistance Technique : Télécopie : SA au capital de : RCS PARIS / SIRET APE 6311Z Document Réf : L01

12 Article 3 : Conditions techniques relatives aux échanges de flux Les normes de télétransmission utilisées sont les suivantes : 2/4 du laboratoire vers Résopharma, utilisation de la norme définie pour l échange Résopharma ainsi que le protocole de communication SMTP ou Xmodem. de Résopharma vers les organismes de protection sociale, utilisation des normes nationales définies conventionnellement avec lesdits organismes. des organismes de protection sociale vers Résopharma, utilisation des normes nationales définies conventionnellement avec lesdits organismes. de Résopharma vers le laboratoire, utilisation de la norme retour «RPH» ou des normes nationales. Article 4 : Services complémentaires Ce contrat ouvre accès à des services complémentaires sans supplément de tarif, à savoir : Deux boites aux lettres électroniques, une pour les flux retours de l assurance maladie, l autre pour des besoins personnels de messagerie, La consultation en ligne du compte de l officine pour le suivi de ses flux, de ses avis de règlements et de la situation de paiement de ses factures, «Résoflux» La consultation en ligne des annuaires des organismes ayant passé une convention de télétransmission. «Orgassociés» La consultation de rubriques d informations professionnelles diverses, La réception de messages de service «Transinfo» L inscription, sur demande expresse de l abonné, à l annuaire des domiciliations bancaires permettant leur communication aux organismes d assurance maladie. «Transrib» (cf. mandat TransRIB annexé au présent contrat). Ces services sont sécurisés de par l utilisation d un réseau dédié, d outils de reconnaissance des partenaires (firewall), d antivirus et d anti spam et par l utilisation de paramètres et de mots de passe personnels. Ces services sont gratuits dès lors que le laboratoire télétransmet ses demandes de remboursements par l intermédiaire de Résopharma. De ce fait le mandant s engage à ne pas divulguer à des tiers ses paramètres de connexion. Article 5 : Services supplémentaires Le présent contrat permet la souscription de contrats supplémentaires payants : le service «TRANSRIB PLUS +» pour la diffusion des coordonnées bancaires auprès de organismes d assurance maladie. le service «Résobank» pour les rapprochements bancaires. Le service «ADSL R+» pour la transmission à haut débit L accès à ces services payants est strictement réservé aux abonnés de Résopharma. Article 6 : Service annexe : le recouvrement des indemnités de télétransmission Le présent contrat inclut, sans supplément de tarif, le service de recouvrement des indemnités de télétransmission auprès des organismes complémentaires ayant passé un protocole d accord avec Résopharma. En effet, les Protocoles Techniques Nationaux relatifs aux échanges de données signés entre les biologistes et les organismes d assurance maladie complémentaire prévoient que le coût de l échange des données est à la charge de l organisme d assurance concerné pour un montant d indemnités fixé entre les parties signataires ; il prévoit également que ce défraiement sera réglé, sur présentation d une facture justificative, au biologiste ou à son mandataire selon une fréquence qui ne pourra excéder une année. Sur la base de ces articles et en tant que mandataire, Résopharma se propose de faciliter le circuit de défraiement prévu, en procédant, pour ses abonnés, à une facturation collective à l adresse de chaque organisme payeur puis d effectuer un reversement individuel à chaque laboratoire. Résopharma s engage à rétrocéder intégralement au mandant les indemnités de télétransmission perçues, et ce au prorata des factures émises par lui ; cette rétrocession venant en déduction du montant de la redevance mensuelle d abonnement due à Résopharma. Ce service ne s applique que vis-à-vis des organismes ayant accepté cette procédure de facturation collective par le mandataire ; sont ainsi exclus de la procédure : les régimes obligatoires qui versent directement sur le compte bancaire de chaque laboratoire le montant annuel des défraiements convenus par la convention parue au journal officiel, sur la base des flux de factures électroniques entrants. les régimes complémentaires qui ont fait le choix du versement direct au laboratoire (exemple : SP Santé) les organismes qui réclament des factures papier. Dans ce cas le laboratoire doit faire son affaire de présenter un justificatif papier. RESOPHARMA - 21 rue de Choiseul PARIS Administration & Etudes : Assistance Technique : Télécopie : SA au capital de : RCS PARIS / SIRET APE 6311Z Document Réf : L01

13 Article 7 : Tarifs Voir «Conditions tarifaires» annexées au présent contrat. Une facturation est appliquée dès lors qu une télétransmission de feuilles de soins est effective dans le mois. Si dans le mois calendaire, l abonné n effectue aucune télétransmission de factures de soins, par exemple en cas de congés, ou en cas de vacance momentanée d activité, Résopharma ne facture pas la redevance du mois considéré. A noter toutefois que toute interruption de télétransmission pendant une période continue de plus de trois (3) mois calendaires entraînera la résiliation automatique du présent contrat et la désactivation du compte du Mandant dans les conditions de l article 12 ci-après. 3/4 Article 8 : Obligations du mandant : coopération et information aux assurés Le mandant s engage à coopérer avec le mandataire en lui fournissant l ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la mission confiée. Conformément à la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le professionnel de santé s engage à afficher dans son lieu d exercice, au vu des patients, les mentions de la CNIL destinées à informer les personnes sur l utilisation de fichiers informatiques contenant des données personnelles. Article 9 : Obligations du mandataire : secret professionnel Dans le cadre du présent contrat, et conformément aux dispositions de la délibération de la CNIL en date du 15 juin 1993, Résopharma s engage à n assurer aucun traitement particulier pour son propre compte, n effectuer aucun enrichissement ni consultation hormis celle rendue nécessaire par la maintenance des matériels et logiciels utilisés, ni cession des informations reçues, tant pour ce qui concerne «les demandes de règlement» émanant des professionnels de santé qu en ce qui concerne les «avis de règlement» retournés par les caisses. Le mandant pourra prononcer la révocation du mandataire et résilier ainsi la présente convention, sans indemnité en faveur du mandataire, en cas de non respect des dispositions du présent article par Résopharma. En outre, tout le personnel de Résopharma est tenu au secret professionnel au sens des articles et du code pénal. Article 10 : Durée Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf résiliation par l une ou l autre des parties dans les conditions indiquées à l article 11 ci-après. Article 11 : Suspension par le Mandataire La suspension de service par Résopharma peut intervenir à défaut de paiement de la redevance due par le mandant. Sur le constat d impayés répétés, malgré la lettre de «Rappel» et la lettre de «Dernier Avis», la société Résopharma adresse en dernier ressort un courrier avec accusé de réception indiquant la «Notification de suspension» qui est une mise en demeure d avoir à régulariser le paiement des sommes dues dans un délai de quinze (15) jours, sous peine de suspension des services de télétransmission. A défaut de régularisation dans les quinze jours ci-dessus, la société Résopharma bloque l accès de l abonné au service de télétransmission à la date indiquée dans la notification de suspension. La suspension est susceptible d être levée en cas de paiement de la totalité des arriérés dus par le Mandant dans un délai de trois mois de sa mise en œuvre. A défaut de régularisation de son compte par le Mandant, la suspension demeure en l état pendant une période consécutive de trois mois calendaires à l issue de laquelle, si aucune régularisation n est intervenue de la part du Mandant, Résopharma constate la résiliation du présent contrat et procède à la désactivation technique et définitive dudit compte conformément à l article 12 ciaprès. RESOPHARMA - 21 rue de Choiseul PARIS Administration & Etudes : Assistance Technique : Télécopie : SA au capital de : RCS PARIS / SIRET APE 6311Z Document Réf : L01

14 Article 12 : Résiliation 4/ : Résiliation par le mandant Hormis le cas de résiliation immédiate pour violation du secret professionnel, tel que stipulé à l article 9, le présent contrat peut être résilié par le mandant à tout moment et pour quelque motif que ce soit (cessation d activité, changement de structure, abandon de la prestation, départ vers un autre mandataire ), par fax ou par courrier recommandé avec accusé de réception, en indiquant la date d effet et le motif de la résiliation. La bonne prise en compte de la résiliation est confirmée à l abonné par fax et par courrier. Cet accusé de réception indique la date d effet de la résiliation c'est-à-dire la date à partir de laquelle les flux de factures seront rejetés par Résopharma. Il est également mentionné les modalités de règlement du solde comptable des redevances dues. Si le solde est nul il ne figure aucune mention de règlement, si le solde est débiteur il est réclamé un paiement, si le solde est créditeur il sera fait état d un virement de remboursement qui interviendra le 1 er du mois suivant avec les traitements de facturation : Résiliation par le Mandataire Dans les cas : de suspension du présent contrat par le Mandataire dans les conditions prévues à l article 11 ci-dessus pendant une période consécutive de plus de trois mois calendaires, de non-utilisation des services de télétransmission pendant une période consécutive de plus de trois mois calendaires tel que prévu à l article 7 ci-dessus, le présent contrat est résilié par le Mandataire : Effets de la résiliation Toute résiliation du présent contrat dans les conditions prévues aux paragraphes 12.1 et 12.2 ci-dessus, entraîne la désactivation technique et définitive du compte du Mandant, désactivation qui, outre la suppression définitive d accès aux services télétransmissions, induit la suppression parallèle d accès à tous les services complémentaires et indivisibles de Résopharma y attachés en ce compris Résobank qui devient inopérant. Seul le service ADSL peut être conservé sous réserve du paiement de la redevance correspondante. Article 13 : Réintégration Si, après résiliation du présent contrat et donc désactivation technique et définitive du compte de l abonné, ce dernier émettait le désir de reprendre ses télétransmissions, l abonné pourra formuler une demande de réintégration auprès de Résopharma, qui équivaudrait à un nouvel enregistrement avec la fourniture d une nouvelle carte de paramètres de connexion. La réintégration ne sera toutefois possible que si le laboratoire est à jour de ses redevances. Article 14 : Attribution de compétence Tout différend portant sur l interprétation ou l exécution du présent contrat sera, faute d être résolu à l amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Etabli en deux exemplaires le... Pour Résopharma Le Directeur Signature du Biologiste CACHET DU LABORATOIRE RESOPHARMA - 21 rue de Choiseul PARIS Administration & Etudes : Assistance Technique : Télécopie : SA au capital de : RCS PARIS / SIRET APE 6311Z Document Réf : L01

15 Annexe au contrat d abonnement des Laboratoires d Analyses CONDITIONS TARIFAIRES au 1 er janvier Service de télétransmission avec l Assurance Maladie Application automatique du tarif de la tranche correspondant au nombre de dossiers transmis TARIFICATION RESOPHARMA Plus de 6000 Dossiers / mois (1) 25 HT / mois + 0,01 HT par dossier transmis au-delà de De 1000 à 6000 Dossiers / mois (1) Jusqu'à 1000 Dossiers / mois (1) 25 HT / mois 0,025 HT / dossier Minimum de facturation 13 uro HT / mois Service de messagerie (2) «2 boites aux lettres de messagerie» Offerts aux abonnés qui télétransmettent RETROCESSIONS CONVENTIONNELLES (3) «Service de facturation collective» Résopharma offre sans frais, le service de facturation collective des organismes d'assurance maladie complémentaires pour le recouvrement des indemnités de télétransmission pris en charge par les organismes ayant passé convention. La rétrocession de ces défraiements s'opère par déduction individuelle sur le montant de la facture Résopharma au prorata du nombre de feuilles de soins télétransmises par l'abonné, pour lesdits organismes complémentaires. (1) Un dossier correspond à une facture contenant une part primaire et/ou une part complémentaire adressée dans le sens aller, ainsi que ses avis de règlement ou de rejet réceptionnés dans le sens retour. La tarification inclut le coût des réseaux de transport vers le réseau Sésam-vitale (liaison IP VPN sécurisée). Par contre l'abonné prend en charge le coût d abonnement à un fournisseur d accès ADSL de son choix. (2) Le «service de messagerie" est gratuit dès lors que le professionnel de santé télétransmet ses factures électroniques par l intermédiaire de Résopharma. Ce service n'a plus cours lorsque l'abonné cesse d'être "actif" et passe en situation de "radiation". Le maintien de ces services est alors subordonné à l'abonnement à l'un des forfaits ADSL Résopharma. Les services Complémentaires RESOBANK «Service de Rapprochement bancaire» Forfait ADSL 8 Méga Max* «Service Internet Haut débit sécurisé» 20 uro HT / mois Dans le cas d'une gestion multi-compte bancaires, une tarification de 5 HT/mois sera imputée par compte supplémentaire. 29 uro HT / mois * Selon éligibilité de votre ligne, de la qualité et de la fiabilité du réseau. La tarification prend effet : le 1 er jour du mois suivant la date de première télétransmission pour le service de télétransmission le 1 er jour du mois suivant la date de réception du premier enregistrement de virement communiqué par la banque pour le service «Résobank». Dès activation de la ligne France Télécom pour le service ADSL La rétrocession intervient : (3) En déduction de la facturation du mois M+2 par rapport au mois M de facturation collective pour les défraiements conventionnels (délais de recouvrement par Résopharma). RESOPHARMA - 21 rue de Choiseul PARIS Administration & Etudes : Assistance Technique : Télécopie : SA au capital de : RCS PARIS / SIRET APE 6311Z Document Réf : L03

16 MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA Référence unique du mandat Cadre Réservé Résopharma En signant ce formulaire vous autorisez la Société Résopharma à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la Société Résopharma. Vous bénéficiez du droit d être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée : - dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé, - Sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé. CREANCIER Nom : RESOPHARMA ICS : FR85ZZZ Adresse : 21 RUE DE CHOISEUL Code postal : Ville : PARIS Pays : FRANCE TYPE DE PAIEMENT Paiement récurrent / répétitif Paiement ponctuel Veuillez compléter les champs marqués* DEBITEUR *N d identification CPAM : *Nom, prénom :... *Adresse :... *Code Postal :... *Ville :... *Pays :... Désignation du Compte à Débiter *Numéro d identification International du compte bancaire IBAN (International Bank Number) *Code international d identification de votre banque BIC (Bank Identifier Code) *Fait à :... Signature *Le : / / Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l exercice, par ce dernier, de ses droits d oppositions, d accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. A retourner par courrier à : RESOPHARMA - 21 Rue de Choiseul PARIS Tel : Fax : Merci de joindre obligatoirement un Relevé d Identité Bancaire (RIB)

17 «RESOBANK» : Service de Rapprochement Bancaire Tarif du service 20,00 /MOIS L alternative au pointage manuel de vos règlements Complément indispensable de votre télétransmission, le service «Résobank» est destiné à faciliter le rapprochement bancaire entre : Les virements reçus en banque émanant de l assurance maladie. Et les décomptes de règlements (retours électroniques). HT Ce service permet de réaliser de façon automatique le maximum de pointages et de mettre ainsi en évidence les seuls retours d avis de règlements pour lesquels aucun virement effectif n a été trouvé sur les relevés bancaires. Pour que le service Résobank soit possible il est nécessaire que Résopharma reçoive de la part de la banque du professionnel de santé les relevés des virements bancaires. Aussi notre solution de rapprochement bancaire est possible avec la plupart des organismes bancaires avec lesquels résopharma a passé convention pour la récupération desdits relevés de virement bancaires. Veuillez trouver ci-dessous la liste des organismes bancaires avec lesquels nous avons passé convention : Banque de la Réunion Banque Delubac Banque Française Commercial Antilles Guyane Banque Française Commercial de l Océan Indien Banque HSBC Banque Populaire (Alsace, Bourgogne Franche Comté, Centre Atlantique, Côte d Azur, Des Alpes, Massif Central, Du Sud, De Sud Ouest, Loire et Lyonnais, Lorraine Champagne, Provençale et Corse, Occitane, Rives de Paris, Val de France, Banque Dupuy de Perseval, Banque de Savoie, BRED, Banque Chaix) Banque Postale BNP Paribas (BNP Métropole, BNP Guadeloupe, BNP Réunion, BNP Guyane) Caisse d Epargne (Alsace, Aquitaine Nord Centre Loire - Poitou Charente, Auvergne Limousin, Bretagne pays de Loire, Normandie, Bourgogne Franche- Comté, Champagne Ardennes, Cote d azur, IDF, Languedoc Roussillon, Midi Pyrénées, Nord France Europe, Picardie, Provence Alpes Corse, Rhône Alpes) CIC (EST, Lyonnaise de Banque, Nord Ouest, Ouest, Paris, Bordelaise de CIC) Crédit Agricole Crédit Commercial du Sud-Ouest Crédit Coopératif Crédit Lyonnais Crédit Mutuel (Antilles Guyane, CentreEst Europe, Maine Anjou Basse Normandie, Nord, Normandie, Océan, Sud Ouest) Groupe Crédit du Nord (Crédit du Nord, Banque Courtois, Banque Kolb, Laydernier, Banque Nuger, Banque Rhône Alpes, Banque Tarneaud, Société Marseillaise de Crédit) Société Générale * Dans le cas d une gestion multi-compte, une tarification de 5 HT/mois sera ajoutée par compte supplémentaire. Note : un seul compte bancaire ne peut être associé qu à un seul identifiant professionnel (Pas de groupement d officines, de laboratoires...) N d identification CPAM : Raison sociale : Adresse : Code Postal : Ville : Oui, Je suis intéressé par votre service de rapprochement bancaire «Résobank». Veuillez me faire parvenir un dossier de souscription, comprenant les mandats autorisant Résopharma à récupérer auprès de la banque mentionnée ci-dessous, mes enregistrements de virements bancaires. Nom de votre banque : Code Banque Demande de dossier de souscription Formulaire à nous retourner par courrier ou par fax au Code Guichet Cachet Date : Signature : Note : votre souscription au service Résobank sera validée à la condition que votre banque fait partie de la liste des banques ayant signé une convention de récupération des relevés de virements bancaire avec Résopharma. RESOPHARMA - 21rue de Choiseul PARIS Assistance Technique : Télécopie : Document Réf : RK05