PRÉFINANCEMENT ET REMBOURSEMENT DES FRAIS D INSTALLATIONS INTÉRIEURES DANS LES CONCESSIONS D ÉLECTRIFICATION RURALE

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Thierry Truchon
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1 PRÉFINANCEMENT ET REMBOURSEMENT DES FRAIS D INSTALLATIONS INTÉRIEURES DANS LES CONCESSIONS D ÉLECTRIFICATION RURALE

2 SOMMAIRE Introduction Cadre législatif et réglementaire Système de préfinancement des services connexes à la fourniture d énergie électrique Préfinancement des services connexes: définition et objectifs Préfinancement des installations intérieures Remboursement du préfinancement des installations intérieures Exemples Cas de la Concession de Dagana/Podor/St-Louis Cas de la concession de Kaffrine / Tambacounda /Kédougou

3 Introduction Conformément aux dispositions de la loi du 14 Avril 1998 relative au secteur de l Electricité, la Commission : détermine la structure et la composition des tarifs appliqués par les entreprises titulaires de concessions. autorise, avec le Ministère de l Energie, les niveaux de revenus suffisants pour permettre aux titulaires de concessions d obtenir un taux de rentabilité normal.

4 Introduction Ainsi, par Décision du 20 février 2004 relative aux tarifs de vente d énergie électrique applicables par les détaillants indépendants titulaires de concession en milieu rural, la Commission autorise l application : Pour les usagers à consommation modeste (clients des services 1, 2 et 3) 50W Ps* 180 W Un système de facturation au forfait Un apport initial composé d une avance sur consommation remboursable (limitée à 2 mensualités) et d une participation à l investissement non remboursable. Cet apport est payé avant la connexion au service de l électricité. Un système de préfinancement des services connexes à la fourniture d énergie électrique Pour les autres usagers (clients du service 4) Ps*>180w Un système de facturation au compteur Un apport initial composé d une avance sur consommation remboursable (limitée à 2 mensualités) et d une participation à l investissement non remboursable. Cet apport est payé avant la connexion au service de l électricité. En option: un système de préfinancement des services connexes à la fourniture d énergie électrique * Ps: Puissance mise à disposition

5 Système de préfinancement des services connexes à la fourniture de l énergie électrique Servies connexes Branchement Limiteur de puissance (pour les clients facturés au forfait) Compteur ( pour les clients facturés au kwh) Câbles et accessoires de branchement Les installations intérieures Prises de courant Lampes à basse consommation Câbles et accessoires

6 Système de préfinancement des services connexes à la fourniture de l énergie électrique Le système de préfinancement des services connexes par le concessionnaire proposé en milieu rural vise ainsi à: permettre l électrification rapide des clients à faibles revenus en milieu rural Gérer la maitrise de l énergie Avec un système de remboursement des installations intérieurs sur 10 ans Avec un paiement de la redevance de location du tableau client sur toute la durée du contrat d abonnement Par l installation de Lampes à Basse Consommation Par une Visibilité sur le niveau d équipements du client et une maitrise de sa consommation Augmenter le taux d électrification en milieu rural En facilitant l accès à l énergie; En Augmentant le nombre de clients potentiels

7 Remboursement des Installations intérieures Les couts de référence des installations intérieures soumis pour chaque concession sont validés par la CRSE, et, après avis de non objection de l ASER, sont utilisés comme éléments de calcul du montant mensuel des remboursements Durée du remboursement: 10 ans Taux d intérêt annuel: 15 à 20% Le montant mensuel du remboursement est intégré dans la facture du client et est ainsi payé en même temps que les consommations d énergie

8 Remboursement Installations intérieures (coûts de référence) Pour chaque niveau de service, les coûts de références des installations intérieures sont calculés en retenant les quantités suivantes: Niveaux de service Service 1 Service 2 Service 3 Service 4 Unités Quantités Quantités Quantités Quantités câbles ml interrupteurs U boîtes de dérivation U prise U douilles U lampes LBC U accessoires ff ff ff ff ff pose ff ff ff ff ff

9 Exemples: Cas de la Concession de Dagana/Podor/St Louis Le calcul du remboursement des installations intérieures est effectué ainsi qu il suit: Service 1 Service 2 Service 3 Service 4 (réseau) Montant de l investissement* (F CFA) Apport de l usager à l investissement (F CFA) Montant du crédit (F CFA) Durée du remboursement 10 ans Taux d intérêt annuel 20 % Montant mensuel du remboursement (F CFA) * Référence 2004

10 Exemples: Cas de la Concession de Dagana/Podor/St Louis Par Décision n du 07 octobre 2008 Redevance tableau Remboursement des installations intérieures Le titulaire de la concession est autorisé, au titre du remboursement des installations intérieures et de la redevance du tableau client, à percevoir : Service 1 Service 2 Service 3 Service 4 (réseau) Service 4 (solaire) 302 F CFA 302 F CFA 302 F CFA 587 F CFA 302 F CFA 1266 FCFA 1643 F CFA 2783 F CFA 3401 F CFA 3401 F CFA * Le remboursement du préfinancement est dû, le cas échéant, pendant 120 mois. La redevance est exigible pendant toute la durée du contrat d abonnement. *Ces montants peuvent faire l objet d une révision, au moment de la réalisation des installations intérieures, sur la base des conditions tarifaires constatées, soit à l initiative de la Commission, soit sur proposition de l opérateur.

11 Exemples: Cas de la Concession de Kaffrine/Tambacounda/Kédougou Le calcul du remboursement des installations intérieures est effectué ainsi qu il suit: Service 1 Service 2 Service 3 Service 4 (réseau) Montant de l investissement* (F CFA) Apport de l usager à l investissement (F CFA) Montant du crédit (F CFA) Durée du remboursement 10 ans Taux d intérêt annuel 15% Montant mensuel du remboursement (F CFA) * Référence 2009

12 Exemples: Cas de la Concession de Kaffrine/Tambacounda/Kédougou Le projet de décision de la Commission inclus dans le dossier d appel d offre et précisant les conditions tarifaires et les prix plafonds de vente d énergie électrique de référence applicables par le titulaire de la concession, donne pour le montant mensuel du remboursement des installations intérieures et la redevance de location du tableau client Redevance tableau Remboursement des installations intérieures Service 1 Service 2 Service 3 Service 4 (réseau) Service 4 (solaire) 231 F CFA 231F CFA 231 F CFA 448F CFA 448 F CFA 532 FCFA 637 F CFA F CFA F CFA F CFA * Le remboursement du préfinancement est dû, le cas échéant, pendant 120 mois. La redevance est exigible pendant toute la durée du contrat d abonnement. *Ces montants peuvent faire l objet d une révision, au moment de la réalisation des installations intérieures, sur la base des conditions tarifaires constatées, soit à l initiative de la Commission, soit sur proposition de l opérateur.

13 LA CRSE VOUS REMERCIE Mme LAKH Paule Marie A. SAGNA Expert Electricien Junior

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