TRAVAUX FORESTIERS, ABATTAGE ET DEBROUSSAILLAGE, EVACUATION DES REMANENTS. «Cahier des charges»

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1 TRAVAUX FORESTIERS, ABATTAGE ET DEBROUSSAILLAGE, EVACUATION DES REMANENTS Site Natura 2000 du «Plateau du Lizon» Aout 2011 «Cahier des charges» Crédit Photo : PNRHJ-Marie VOCCIA Maitre d ouvrage : Commune de Ravilloles Grande Rue RAVILLOLES Assistance technique : Parc Naturel Régional du Haut-Jura François BAILLY-MAITRE Natura 2000 Maison du Parc du Haut Jura LAJOUX

2 1. Objet du document : Le présent document vise à préciser, aux prestataires de services susceptibles de répondre à l offre, les travaux prévus dans le cadre du contrat Natura 2000 de réouvertures de zones embroussaillées sur la commune de Ravilloles. 2. Situation : La zone de travaux se situe sur la côte de Vichaumois, entre le barrage de Ravilloles et le hameau de Vichaumois. Localisation de la zone travaillée : cf. Annexe 1.

3 3. Contexte : Le site Natura 2000 du Plateau du Lizon, forestier à 72 % est confronté à une colonisation de la forêt sur des anciennes zones agricoles abandonnées. Les espèces des milieux ouverts ou de lisière ont donc tendance à disparaitre au profit des espèces forestières. La parcelle concernée est soumise au régime forestier et ne présente pas d enjeux importants en termes d exploitation sylvicole. Dans le cadre de la gestion environnementale du site, la partie exploitation forestière sera opérée de façon courante par l ONF. Les travaux forestiers supplémentaires, non prévus dans l aménagement, seront pris en charge par un contrat Natura 2000 de réouvertures des zones embroussaillées. Objet de la consultation : Le présent document vise donc à définir les travaux envisagés dans le cadre de ce contrat, à savoir : Travaux de déboisement, débroussaillage et évacuation des rémanents. Précision sur les travaux : La parcelle cadastrée, AC 141, communale et soumise au régime forestier, présente un embroussaillement et un boisement trop marqués. Généralités sur les travaux demandés : Le présent contrat prévoit donc des travaux de débroussaillement et l exportation des produits de coupe. La sensibilité des espèces et des milieux considérés imposent une intervention manuelle et des précautions particulières (notamment respect des dates imposées). Sur la surface de 1 ha, délimitée en annexe 1, seuls 1500 m² (+500 m² en option) feront l objet d un travail. Il s agira d un jardinage avec la coupe sélective, soit de buissons, soit de petits épicéas non commercialisables. L objectif étant d atteindre un recouvrement de l ordre de 40 à 50%, qui est aujourd hui de 80%(cf. schéma ci-dessous). Attention, le recouvrement final visé doit tenir compte des arbres éliminés dans le cadre de la coupe ONF. Le Parc en tant qu assistant technique guidera le chantier et définira les zones à travailler. Les produits de coupes seront systématiquement exportés et mis en tas en bordure de parcelles sur des zones choisies en concertation avec l assistant technique (Parc) lors des travaux. Il faudra également prévoir l exportation des résidus de la coupe ONF qui devrait s opérer durant l hiver Schéma du jardinage attendu par les travaux :

4 4. Description du travail à réaliser- Objectifs à atteindre Débroussaillage et exportation des rémanents Respect du calendrier prévisionnel, Années n, n+1, n+2, n+3 : Réaliser les travaux conformément au cahier des charges de l action (cf. Annexe 3) (Notamment : Tenue d un cahier d enregistrement des interventions) Intervention manuelle : la sensibilité des espèces visées par ce contrat impose des travaux légers en termes de piétinement et d écrasement du sol. Les travaux de débroussaillage devront être effectués à la main. La coupe des petits arbres et arbustes se fera au plus près possible du sol. Les interventions sont à réaliser pendant la période hivernale (de fin Septembre à fin février) Le Parc devra être informé lors de la réalisation des travaux afin de guider le chantier et de préciser les zones à travailler. Le prestataire devra donc informer le PNR du Haut-Jura de son intention de débuter les travaux, et cela 10 jours avant la date prévue. Exportation des produits de coupe : ils seront évacués en dehors de la zone sensible, délimitée à la peinture bleue sur le terrain, et pourront être mis en andains en bord de chemin afin de produire un écran pour les promeneurs. Il pourra également être envisagé de brûler les rémanents sur le chemin où en dehors de la zone sensible. Suivi photos du chantier : photos avant, pendant et après le chantier. Entretien des rejets sur les zones préalablement travaillées : Années n, n+1, n+2, n+3 La zone de travail devra être passée en revue, à des périodes non sensibles (fin Septembre à fin Février) et les rejets ligneux devront être coupés. Le prestataire procédera également à l évacuation des rémanents. Suivi photos du chantier : photos avant, pendant et après le chantier. Evacuation des rémanents liés à l exploitation forestière ONF : (Les dates seront imposés par la coupe ONF) L entreprise chargée des travaux de débroussaillage et de la coupe des rejets devra prévoir lors de son passage en hiver , l exportation des résidus de la coupe ONF ; la coupe étant programmée pour l hiver Il y aura une 50aine d arbres coupés (à préciser sur le terrain le 14/09). Suivi photos du chantier : photos avant, pendant et après le chantier.

5 5. Calendrier prévisionnel des travaux Années (hiver) Débroussaillage / Exportation résidus 500 m² (+ Exportation produits coupe ONF (1) ) 500 m² (+ Exportation produits coupe ONF (1) ) 500 m² 500 m² (option) Contrôle des rejets / 500 m² 1000 m² 1500 m² (1) à adapter aux dates d intervention de la coupe ONF. 6. Devis à fournir Une visite sur le terrain pourra être organisée pour la présentation des travaux. (Pour ceci, veuillez prendre contact avec : f.bailly-maitre@parc-haut-jura.fr) Il est demandé de fournir un devis détaillé pour l ensemble des interventions présentées ci-dessus et de préciser les coûts année par année. Il sera également demandé d indiquer sur le devis les dates prévues pour la réalisation des travaux. Le devis devra faire apparaitre les montants HT et TTC. Les factures se feront au fur et à mesure année après année. Le devis est à adresser à la commune de Ravilloles. En fonction de la situation après les 3 premières années de travaux, le maitre d ouvrage pourra décider que la dernière tranche de travaux (500m² : hiver ) ne sera pas à réaliser. Il en informera alors le prestataire NB : L action sollicitée pour réaliser ces travaux (annexe 3), impose un coût à l hectare inférieur à La surface considérée pour les travaux étant de 1 ha, il faudra impérativement que le devis soit inférieur à Critères d analyse des offres : L offre devra comporter : - la lettre de candidature, mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement, et dans ce dernier cas, faisant apparaître les membres du groupement (imprimé DC4 à jour ou équivalent). En cas de candidature émanant de groupements de prestataires, la lettre de candidature sera signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité. - une proposition, entièrement conforme au cahier des charges, précisant notamment les moyens humains et en détaillant précisément les moyens matériels. - un devis daté et signé sera établi. Il détaillera les coûts d installation/désinstallation du chantier puis les montants affectés à chaque lot pour chaque zone. - Les prix devront intégrer l évolution des coûts sur 5 ans. - Les montants devront figurer HT et TTC. Ce devis sera daté, signé et portera la mention "sincère et vérifiable dans la comptabilité de ma structure". - vos références dans le domaine. - un calendrier prévisionnel le plus précis possible, - les éventuelles sous-traitances proposées par le prestataire, - tout document que vous jugerez utile pour expliciter et compléter votre offre, - l attestation jointe complétée (annexe 1).

6 Le jugement des offres sera effectué au moyen des critères suivants, chaque critère étant pondéré : Prix (60%), Valeur technique (20%) : moyens humains affectés au chantier, pertinence de la proposition, caractéristiques techniques, Prise en compte de la sensibilité du milieu (10%), Calendrier (10%). 8. Rendu des offres Les propositions devront parvenir au plus tard pour le 14 Octobre 2011 à 15 heures à : Par voie postale : Par voie électronique : Monsieur le Maire Objet : Contrat Natura 2000 Forestier Grande Rue RAVILLOLES mairie.ravilloles@wanadoo.fr Objet : Offre Contrat Natura 2000 Forestier Pour plus de renseignements : Parc naturel régional du Haut-Jura 29, Le Village, LAJOUX François BAILLY-MAITRE, chargé de mission Natura f.bailly-maitre@parc-haut-jura.fr ou Durée de validité de l offre L offre présentée par le prestataire ne le lie que si l acceptation de l offre est notifiée par le Parc dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des propositions et sous réserve de l attribution des subventions par les financeurs. 10. Démarrage de la mission / interruption Le prestataire informera impérativement le maître d œuvre 10 jours avant toute intervention. Elle prend fin à compter de l'achèvement complet des travaux, accepté par le maître d'ouvrage. 11. Modalités de paiement Les versements interviendront sur présentation de factures (et d un RIB pour le premier versement). Le paiement sera réalisé dans un délai de 30 jours à compter de la réception des factures. 12. Résiliation du marché Le maître d'ouvrage pourra, en cas de réalisation non conforme du travail demandé, procéder à la résiliation du présent marché après l'envoi, à cet effet, au prestataire, d'une lettre recommandée avec accusé de réception, après un préavis d'un mois. Il pourra en outre exiger un reversement à son profit de toute ou partie des sommes déjà versées. Le prestataire ne pourra prétendre à aucune indemnité. Une médiation et un accord entre les deux parties pourront néanmoins être recherchés.

7 Marché public à procédure adaptée Attestations sur l honneur du candidat (Document à retourner au Parc dûment rempli et signé) Je soussigné agissant en qualité de atteste être à jour de mes obligations fiscales et sociales. Je soussigné agissant en qualité de atteste n avoir pas fait l objet d interdiction de concourir. Je soussigné agissant en qualité de atteste n avoir pas fait l objet de condamnation pénale ni commis d infraction au Code du Travail. Fait à le (Cachet et signature)

8 Annexes : Annexe 1 :

9 Annexe 2 : Annexe 3 : Cahier des charges de l action :

10 Objectif de l action Conditions particulières d éligibilité Habitats et espèces concernées Localisation des actions Engagements non rémunérés Engagements rémunérés TRAVAUX DE MARQUAGE, ABATTAGE, OU TAILLE SANS ENJEUX DE PRODUCTION Niveau de Priorité : Action 28 Objectif F : Améliorer l état de conservation des habitats forestiers Objectif G : Maintenir ou restaurer les habitats d espèces en bon état de conservation Mesure PDRH correspondante : F Cette action concerne les travaux de marquage, d abattage ou de taille sans enjeu de production, c est-à-dire dans le but d améliorer le statut de conservation des espèces ayant justifié la désignation d un site. Elle concerne les activités d éclaircie ou de nettoiements au profit de certaines espèces végétales de l annexe 2 de la directive habitat ou d habitats d espèces pour des espèces animales d intérêt communautaire. Habitats : L ensemble des habitats forestiers répertoriés: Espèces : 1902 : Sabot de Vénus (Cypripedium calceolus) Ecrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) Et toutes les espèces forestières patrimoniales du site. Tout peuplement forestier nécessitant ce type de travaux. - Tenue d un cahier d enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux en régie), - Dans le cas des espèces les plus sensibles au dérangement d origine anthropique, notamment les tétraonidés, le bénéficiaire s engage à ne mettre en place aucun dispositif attractif pour le public (sentier de randonnée, piste de ski ) et à ne pas donner son accord pour une telle mise en place dans l aire concernée par l espèce. Opération(s) Informations complémentaires Montant maxi Etudes et frais d expert Diagnostic préalable et propositions de gestion - Coupe d arbres, - Création de cépées, - Enlèvement et transfert des produits de coupe vers un lieu de stockage - Dévitalisation par annellation, - Débroussaillage, fauche, broyage, arrachage, - Nettoyage éventuel du sol, - Maîtrise de la végétation indésirable, - Taille de formation favorisant la nidification. - Emondage - Maîtrise d œuvre - Toute autre opération concourant à l atteinte des objectifs de l action est éligible sur avis du service instructeur. Le procédé de débardage sera choisi pour être le moins perturbant possible pour les habitats et espèces visées par le contrat La dévitalisation sera suivie d une coupe si les bois sont à une distance minimale équivalente à la hauteur dominante du peuplement + 10% ou par défaut, à moins de 50 m d une voie de circulation Sur devis "Montant selon l'arrêté régional en vigueur"

11 Points de contrôles - Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec l état des surfaces travaillées, - Cahier d enregistrement des interventions dans le cadre des travaux réalisés (date, technique et matériel employés, points traités, origine des matériaux utilisés ), - Photos avant et après la réalisation des travaux, - Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente. Suivi évaluation Suivi écologique Financement à rechercher hors contrat Natura 2000 Sur devis Signataires potentiels Communes, Communautés de Communes, PNR, Propriétaires ou ayant-droit (sur la base de conventions de mise à disposition des terrains pour une gestion sous couvert de Natura 2000). Financeurs Union Européenne, Ministère en charge de l'ecologie, Agence de l'eau, Collectivités territoriales. potentiels Version n 1 - Docob "Plateau du Lizon" - Validation du copil du 09/03/2011 Signature du demandeur : Fait à le