AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E MISSION MINISTÉRIELLE RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR 2011 AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

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3 NOTE EXPLICATIVE Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l année 2011 est prévue par l article 54-4 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l ensemble des moyens regroupés au sein d une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2011, tant en termes d exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d activité des opérateurs de l État et d analyse des coûts et des charges. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2011 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour Le cas échéant les données relatives à l exécution 2010 peuvent avoir été retraitées. Chaque mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : Par programme, la présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales - Les crédits, constitués d autorisations d engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2011, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés. - Les crédits Les charges du programme, évaluées par action. - Les dépenses fiscales rattachées au programme. Le rapport annuel de performances de chaque programme qui regroupe - Le bilan stratégique du programme. - Un rappel de la présentation du programme. - Pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats. - La justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d engagement est aussi présenté. - Une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés. - La présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l article 8 de la LOLF, en autorisations d engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES Mission AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES 7 Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits et des emplois 11 Programme 154 ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DES TERRITOIRES 17 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 18 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 20 Rappel de la présentation du programme 33 Objectifs et indicateurs de performance 36 Justification au premier euro 44 Opérateurs 81 Analyse des coûts du programme et des actions 104 Programme 149 FORÊT 111 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 112 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 113 Rappel de la présentation du programme 120 Objectifs et indicateurs de performance 122 Justification au premier euro 125 Opérateurs 144 Analyse des coûts du programme et des actions 153 Programme 206 SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L ALIMENTATION 159 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 160 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 162 Rappel de la présentation du programme 170 Objectifs et indicateurs de performance 173 Justification au premier euro 180 Opérateurs 218 Analyse des coûts du programme et des actions 224 Programme 215 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L AGRICULTURE 231 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 232 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 234 Rappel de la présentation du programme 242 Objectifs et indicateurs de performance 244 Justification au premier euro 250 Opérateurs 275 Analyse des coûts du programme et des actions 278

6 MISSION

7 PLR Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Mission MISSION AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits et des emplois 11

8 8 PLR 2011 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE BILAN DE LA PREMIÈRE ANNÉE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION Au cours de l année 2011, le Gouvernement a poursuivi son action engagée en 2010 en faveur des filières de l agriculture et de la pêche pour les aider à faire face aux crises et aux évolutions des marchés de produits agricoles. Ces actions ont notamment été mises en place dans le cadre du Plan de soutien exceptionnel à l agriculture et des Plans stratégiques de développement des filières. Ces efforts sans précédent, qui sont retracés dans le présent rapport annuel de performances de la mission «Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales», ont porté leurs fruits. Si de nombreux agriculteurs et pêcheurs connaissent encore aujourd hui des difficultés, le redressement de l agriculture française est néanmoins réel et constant depuis Les plans stratégiques de développement des filières , ont été dotés en loi de finances initiale (LFI) pour 2011 à hauteur de 60 millions d euros en autorisations d engagement (AE) et 24 millions d euros en crédits de paiement (CP). Ces dispositifs doivent permettre, par exemple, la mise aux normes des exploitations pour une plus grande adaptation des filières. Par ailleurs, le coût du travail occasionnel en agriculture a fait l objet d une réforme en 2010 qui vise à lutter contre le travail dissimulé. Les exploitants agricoles embauchant des travailleurs occasionnels bénéficient désormais d une exonération de charges sociales patronales, qui représente un effort financier de près d un demi-milliard d euros par an. Pour financer la rénovation du dispositif, 507 millions d euros ont été ouverts sur le perimètre de la mission à l occasion de la LFI Dans ce contexte, le volume d heures travaillées a augmenté de 6% entre 2010 et 2011, en particulier dans les exploitations de fruits et légumes et viticoles. L année 2011 a également été marquée par la gestion de crises. En particulier, la sécheresse du printemps 2011 a entraîné des pertes importantes pour de nombreux éleveurs. Le ministère chargé de l agriculture a abondé le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) de 86 M en autorisations d engagement et 9 M en crédits de paiement pour financer les aides versées aux agriculteurs touchés. Le report de 77 M de CP en 2012, ainsi que le report des 27 M en AE et 34 M en CP ouverts en LFR n du 28 décembre 2011 pour prendre en compte le dégel partiel des autres programmes du ministère chargé de l agriculture permettra de financer le solde des aides. Ce schéma de financement sans ouverture de crédits a été permis par la mobilisation des réserves de précaution de l ensemble des programmes du périmètre ministériel. Les dispositifs d aide prioritaires du programme 154 «Economie et développement durable de l agriculture et des territoires» concourant au revenu des agriculteurs tels que la Prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), les Indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) ou encore les aides aux filières de production des départements d outre-mer, ont été versées en intégralité à leurs bénéficiaires. Le ministère a également veillé en 2011 à reconduire des dispositifs structurants participant à une agriculture durable et responsable. C est le cas de la Prime herbagère agro-environnementale (PHAE) qui a été maintenue dans le second pilier de la politique agricole commune (PAC). Le financement du plan de performance énergétique a été maintenu en Près de 15 millions d euros ont ainsi été mobilisés en 2011 pour le plan national de méthanisation et le financement d opérations d économies d énergie. Dans le secteur sylvicole, le plan chablis débuté en 2009 à la suite de la tempête Klaus s est poursuivi. Près de 100 millions d euros en autorisations d engagement (AE) et 83 millions d euros en crédits de paiement (CP) ont ainsi été mobilisés grâce aux crédits votés en LFI Le nettoyage et la reconstitution des forêts endommagées ont

9 PLR Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission représenté un effort financier de plus de 90 millions d euros en autorisations d engagement (AE) et 82 millions d euros de crédits de paiement (CP), légèrement inférieur aux prévisions établies en raison notamment des conditions sanitaires. L équilibre financier de l Office national des forêts (ONF) a pu être atteint en 2011, grâce aux efforts importants de l établissement et une subvention exceptionnelle de 26 millions d euros. En effet, les prix du bois restaient encore bien en-deçà des niveaux d avant crise, malgré un contexte économique un peu moins défavorable et l amélioration des ventes de bois par rapport aux prévisions. Les travaux des États généraux du sanitaire, instance de concertation entre l administration et les professionnels réunie au printemps 2010, avaient conclu à la nécessité d une rénovation de la politique française de la sécurité sanitaire qui constitue l un des volets du programme 206 «Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation». Cette rénovation était déclinée dans un plan comportant 40 actions, allant dans le sens d une plus grande responsabilisation de tous les acteurs de la chaîne alimentaire. L année 2011 a vu la mise en place du cadre juridique nécessaire à ces actions et la création, en octobre 2011 de la plate-forme d épidémiosurveillance en santé animale. Cette politique ambitieuse au service de l agriculture française s intègre dans la stratégie européenne et internationale du ministère et inspire les débats en cours sur la politique agricole commune et sur la régulation internationale des marchés au sein du G20. BILAN DES RÉFORMES Comme en 2010, le ministère s est fortement engagé dans la mise en œuvre des réformes décidées par le Gouvernement depuis Les objectifs de développement de l'administration électronique ont été atteints, avec 55 % de télédéclaration des aides surfaces en 2011 grâce à TéléPAC. Au-delà du succès confirmé de TéléPAC, de nouveaux services, tels les télédéclarations sur TéléCALAM, permettent de répondre au besoin d'un public élargi d'usagers. Le taux de télédéclaration sur les départements concernés par la sécheresse de 2011 s élève à 68%, témoignant ainsi de l adhésion forte des agriculteurs aux procédures de télédéclaration, dès lors qu un dispositif animé par les services déconcentrés est mis en place. En ce qui concerne l'administration centrale, le ministère a poursuivi, en tant que ministère pilote, son effort de financement du programme AGORHA en vue d'un raccordement à l'opérateur national de paye (ONP) dans les délais fixés par le comité d'orientation stratégique. Ce service à compétence nationale permettra, à compter de 2012, de moderniser et rationaliser la fonction paye des administrations d État. L année 2011 a également été marquée par la poursuite d'importantes actions de modernisation et de consolidation des réformes : la mise en œuvre de la réforme de l'administration territoriale s'est poursuivie avec sa déclinaison au 1er janvier 2011 pour l'outre-mer ; en métropole, l année 2011 aura été marquée, s'agissant des activités transversales des directions départementales interministérielles, par la déclinaison opérationnelle de différents chantiers pilotés par le Secrétariat général du gouvernement. Certains fonds européens étant gérés du 16 octobre N au 15 octobre N+1 (FEADER, FEOGA et FEAGA), cette spécificité a été intégrée pour la détermination des données du RAP. Les éléments figurant dans le présent document sont donc en décalage par rapport aux comptes financiers stricto sensu qui sont établis sur l année civile. Cette méthode est cohérente avec celle qui était retenue pour le CNASEA, alors qu auparavant l AUP, organisme payeur des aides du 1er pilier de la PAC, gérait ses crédits en année civile. L Agence comptable de l ASP a décidé de caler la période comptable sur l exercice communautaire s agissant des fonds européens. Seul le fonds européen de la pêche (FEP) est géré par l'asp en année civile afin d'intégrer les contraintes d'annualité propres au programme opérationnel auquel il se rattache.

10 10 PLR 2011 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION OBJECTIF : Développer et promouvoir la production agricole sous signes officiels de qualité Indicateur : Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U) Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 1 du programme n 154) Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U) Unité Réalisation 2011 % 3,5 (provisoire) OBJECTIF : Favoriser l attractivité des territoires ruraux Indicateur : Taux de renouvellement des chefs d exploitation Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 4 du programme n 154) Unité Réalisation 2011 Nombre d installations aidées rapporté au nombre de départs. % 57,2 OBJECTIF : S assurer que les conditions de production des végétaux, les conditions de vie et d utilisation des animaux garantissent la santé publique et la protection de l environnement en permettant le développement économique Indicateur : Nombre de doses unités de pesticides (indicateur Ecophyto 2018) Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 1 du programme n 206) Unité Réalisation 2011 Nombre de doses unités de pesticides (indicateur Ecophyto 2018) Million -

11 PLR Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME Avertissement La colonne «ETPT» est renseignée de la façon suivante : - la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2011 et des transferts d ETPT prévus en gestion ; - l exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l année 2011 sur le périmètre de gestion du ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels). Programme / Ministre intéressé Crédits Autorisations d engagement Crédits de paiement ETPT (*) Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires Ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire Exécution Prévision Crédits de LFI (hors FDC et ADP) Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) Forêt Ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire Exécution Prévision Crédits de LFI (hors FDC et ADP) Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation Ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire Exécution Prévision Crédits de LFI (hors FDC et ADP) Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) Conduite et pilotage des politiques de l agriculture Ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire Exécution Prévision Crédits de LFI (hors FDC et ADP) Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) Transferts d ETPT prévus en gestion 98 Total Exécution Total Prévision (*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d emplois

12 12 PLR 2011 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme ou de l action Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation 154 Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires Adaptation des filières à l évolution des marchés 12 Gestion des crises et des aléas de la production Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles Gestion équilibrée et durable des territoires Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions Gestion durable des pêches et de l aquaculture 149 Forêt 01 Développement économique de la filière forêt bois 02 Régime forestier et patrimoine forestier domanial 03 Amélioration de la gestion des forêts 04 Prévention des risques et protection de la forêt 206 Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation 01 Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale 02 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires Elimination des farines et des coproduits animaux Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l alimentation Qualité de l alimentation et offre alimentaire 215 Conduite et pilotage des politiques de l agriculture 01 Moyens de l administration centrale

13 PLR Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme ou de l action Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation 02 Évaluation de l impact des politiques publiques et information économique Moyens des directions régionales de l alimentation, de l agriculture et de la forêt; directions départementales de l agriculture et de la forêt; directions départementales de l équipement et de l agriculture et directions de l agriculture et de la forêt 04 Moyens communs

14 14 PLR 2011 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme ou du titre Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation 154 / Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention 149 / Forêt Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention 206 / Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention 215 / Conduite et pilotage des politiques de l agriculture Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 1. Dotations des pouvoirs publics Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention Titre 7. Dépenses d opérations financières

15 PLR Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme ou du titre Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation Total des crédits prévus Total des crédits consommés Dont : Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 1. Dotations des pouvoirs publics Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention Titre 7. Dépenses d opérations financières

16 PROGRAMME 154

17 PLR Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires Programme n 154 PROGRAMME 154 ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DES TERRITOIRES MINISTRE CONCERNÉ : BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Bilan stratégique du rapport annuel de performances 18 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 20 Rappel de la présentation du programme 33 Objectifs et indicateurs de performance 36 Justification au premier euro 44 Opérateurs 81 Analyse des coûts du programme et des actions 104

18 18 PLR 2011 Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires Programme n 154 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Eric ALLAIN Directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Responsable du programme n 154 : Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires Le programme 154 a pour finalité de contribuer à l'amélioration de la compétitivité des filières agricoles, agroalimentaires et de la pêche et de faciliter leur adaptation aux exigences environnementales et sociales. L exécution 2011 du programme a été marquée par deux crises principales : la sécheresse et la crise des fruits et légumes. La sécheresse de printemps a touché la majorité du territoire national et s est notamment traduit, dans le secteur de l élevage, par des achats supplémentaires d'aliments ou de fourrages. Pour répondre aux difficultés financières des exploitants agricoles, des mesures de soutien exceptionnelles ont été prises dans le cadre des procédures de gestion des risques. Ce soutien s est notamment traduit par l intervention du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA), dont le financement public est assuré par le programme 154. La crise du secteur des fruits et légumes a quant à elle nécessité la mise en place d un plan d aide spécifique au secteur. Le financement de ces deux crises s est traduit par des redéploiements conséquents au sein de la mission «Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales». Par ailleurs, comme en 2010, le ministère a intégralement pris en charge les refus d apurement au titre de l année 2011 grâce à des redéploiements au sein du programme. Les objectifs de performance du programme ont toutefois été globalement atteints. Concernant le développement de l agriculture biologique, les différents dispositifs d incitation financés par le programme (Plan de soutien à l agriculture biologique, aide à la conversion, aide au maintien, soutien à la filière) se traduisent par une augmentation régulière de la superficie cultivée. La part de la surface agricole utile (SAU) cultivée en agriculture biologique est ainsi estimée à 3,5 % en 2011, soit nouvelles exploitations par rapport à 2010 (chiffres provisoires). Par ailleurs, les regroupements d organisation de producteurs se poursuivent, dans les filières ovines et porcines notamment, et l assurance récolte progresse dans les filières éligibles. Concernant les installations de jeunes agriculteurs, elles sont en hausse après plusieurs années de baisse. Cette évolution se traduit par une augmentation substantielle du taux de renouvellement des chefs d exploitation qui passe de 52,7 % à 57,2 %, même si ce bon résultat tient également au recul du nombre de départ à la retraite. Parallèlement, le coût moyen pour l État d une installation aidée par hectare passe de 328 à 373 en raison de la reprise des investissements. Le pourcentage d exploitations en zone défavorisée progresse quant à lui légèrement. A l occasion de la mise en œuvre des mesures d indemnisation des exploitants touchés par la sécheresse, l administration a fait la preuve de sa réactivité. Grâce à la très forte mobilisation des différents services du ministère chargé de l agriculture, le délai moyen de mobilisation des acomptes des indemnisations dans le cas de calamités agricoles est ainsi passé de 243 jours en 2010 à 121 jours en 2011, le solde des aides d urgence ayant été versé début 2012.

19 PLR Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 154 RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 INDICATEUR 3.3 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 INDICATEUR 4.2 INDICATEUR 4.3 OBJECTIF 5 INDICATEUR 5.1 INDICATEUR 5.2 INDICATEUR 5.3 Développer et promouvoir la production agricole sous signes officiels de qualité Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U) Renforcer l organisation économique et assurer la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires sur les marchés national et international Évolution des regroupements d organisations de producteurs Taux de pénétration de l assurance récolte Concilier activités économiques et préservation des milieux Part des surfaces contractualisées en zone Natura 2000 dans le total des surfaces contractualisées en mesures agro-environnementales Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches Quota de capture rapporté à la capacité de pêche Favoriser l attractivité des territoires ruraux Taux de renouvellement des chefs d exploitation Part des exploitations en zones défavorisées dans l ensemble des exploitations Coût moyen pour l Etat de l installation aidée par hectare installé Mettre en oeuvre les politiques nationales et communautaires dans des conditions optimales de coût et de qualité de service Coût de gestion des aides PAC Délai moyen de mobilisation des aides d urgence dans le cas des calamités agricoles Taux de pénalité financière (refus d apurement) au titre de la politique agricole commune (PAC)

20 20 PLR 2011 Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires Programme n 154 CRÉDITS DU PROGRAMME PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2011 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2011 Consommation 2011 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 11 Adaptation des filières à l évolution des marchés Gestion des crises et des aléas de la production Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles Gestion équilibrée et durable des territoires Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions Gestion durable des pêches et de l aquaculture Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes Total des AE consommées

21 PLR Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2011 Consommation 2011 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 11 Adaptation des filières à l évolution des marchés Gestion des crises et des aléas de la production Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles Gestion équilibrée et durable des territoires Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions Gestion durable des pêches et de l aquaculture Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés

22 22 PLR 2011 Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires Programme n 154 CRÉDITS DU PROGRAMME 2010 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2010 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2010 Consommation 2010 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 11 Adaptation des filières à l évolution des marchés Gestion des crises et des aléas de la production Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles Gestion équilibrée et durable des territoires Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions Gestion durable des pêches et de l aquaculture Total des AE prévues en LFI Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2010 Consommation 2010 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 11 Adaptation des filières à l évolution des marchés Gestion des crises et des aléas de la production Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles Gestion équilibrée et durable des territoires Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions Gestion durable des pêches et de l aquaculture Total des CP prévus en LFI Total des CP consommés

23 PLR Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n 154 PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES Avertissement Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2012 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné. Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l exercice et les charges n ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d actifs, aux provisions ). L attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l État. Le périmètre des actifs intégrés est d ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives. Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert). Numéro et intitulé de l action Total 11 Adaptation des filières à l évolution des marchés Gestion des crises et des aléas de la production Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles Gestion équilibrée et durable des territoires Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions Gestion durable des pêches et de l aquaculture Total

24 24 PLR 2011 Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires Programme n 154 CRÉDITS DU PROGRAMME PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2010 (*) Ouvertes en LFI pour 2011 Consommées en 2011 (*) Consommés en 2010 (*) Ouverts en LFI pour 2011 Consommés en 2011 (*) Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP

25 PLR Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n 154 FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Ouvertes en 2010 Prévues en LFI pour 2011 Ouvertes en 2011 Ouverts en 2010 Prévus en LFI pour 2011 Ouverts en 2011 Dépenses de personnel 0 0 Autres natures de dépenses Total

26 26 PLR 2011 Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires Programme n 154 CRÉDITS DU PROGRAMME RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DÉCRET DE TRANSFERT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 08/12/ ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 29/03/ ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 29/03/ OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 29/08/ /09/ /11/ Total LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 29/07/

27 PLR Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n 154 Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 28/12/ Total TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général

28 28 PLR 2011 Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires Programme n 154 CRÉDITS DU PROGRAMME ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Le chiffrage initial pour 2011 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu il tient compte d aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D ÉTAT (26) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif pour 2010 Chiffrage initial pour 2011 Chiffrage actualisé pour Taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Aider les secteurs agricole et piscicole Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Code douanes : 265 (tableau B) Exonération plafonnée de taxe intérieure de consommation pour les esters méthyliques d huiles végétales, les esters méthyliques d huile animale, les biogazoles de synthèse, les esters éthyliques d huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique, le contenu en alcool des dérivés de l alcool éthylique et l alcool éthylique d origine agricole incorporé directement aux supercarburants ou au superéthanol E85 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Aider le secteur agricole à produire des agrocarburants Bénéficiaires 2009 : 52 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Code douanes : 265 bis A Remboursement partiel en faveur des agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2009 : entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : CGI : Loi n de finances pour 2009, article 19 et Loi n de finances rectificative pour 2009, article Taux de 5,5 % applicable aux éléments constitutifs des aliments pour le bétail et à certains produits et engrais à usage agricole Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : CGI : 278 bis-4 et 5 1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable

29 PLR Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n 154 (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif pour 2010 Chiffrage initial pour 2011 Chiffrage actualisé pour Exonération sous certaines conditions : - des coopératives agricoles et de leurs unions ; - des coopératives artisanales et de leurs unions ; - des coopératives d entreprises de transport ; - des coopératives artisanales de transport fluvial ; - des coopératives maritimes et de leurs unions Impôt sur les sociétés Objectif : Aider les coopératives dans les secteurs agricole, artisanal et du transport Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : CGI : , 3 et 3 bis Crédit d impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur agricole biologique Bénéficiaires 2009 : entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : CGI : 244 quater L, 199 ter K, 220 M, 223 O-1-n Crédit d impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacement Impôt sur le revenu Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2009 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : CGI : 200 undecies Exonération des produits de leur pêche vendus par les marins-pêcheurs et armateurs à la pêche en mer Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider le secteur piscicole Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : CGI : Déduction pour les groupements d employeurs des sommes inscrites à un compte d affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales Impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : CGI : Taux de 2,10 % applicable aux ventes d animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2009 : entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : CGI : 281 sexies Etalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires avant le 31 décembre 2010 Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur piscicole Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : CGI : 39 quaterdecies-1 quater Exonération des cessions réalisées par les SAFER Droits d enregistrement et de timbre ε ε Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2009 : entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : CGI : 1028 ter