POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises

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1 POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises COMPETITIVITE DES ENTREPRISES DES FILIERES AUTOMOBILE, Nature du dispositif : instruction avec comité de sélection OBJECTIFS Ce dispositif vise à favoriser la création, la reprise, le développement et la compétitivité en Lorraine des entreprises des filières (1) automobile, aéronautique et des secteurs de la plasturgie, de la métallurgie et de la mécanique (2). Le Conseil Régional de Lorraine entend par ce dispositif accompagner financièrement les entreprises lorraines afin de favoriser leur pérennité. Dans sa déclinaison opérationnelle, celui-ci pourra émarger au Pacte Lorraine, notamment dans son axe 1 («faire de la Lorraine la vallée des matériaux et de l énergie») et ses actions 10 («préparer et accompagner les entreprises de la filière automobile pour anticiper les mutations et renforcer l excellence») et 11 («consolider et développer une filière aéronautique compétitive»). (1) Par filière il faut entendre : l ensemble des activités amont pour les constructeurs, les équipementiers et les fournisseurs industriels réalisant au moins 10 % de leur chiffre d affaires dans l automobile et l aéronautique. (2) Les entreprises ayant un code NAF correspondant aux secteurs d activités concernés A chaque cycle de l entreprise, il s agit : Pour la création - D accompagner financièrement les porteurs de projets ciblés, créateurs d entreprises lorraines afin de favoriser l emploi et la pérennité des entreprises sur le territoire. Pour la reprise - De financer la reprise d activités en Lorraine, le maintien et la création d emplois supplémentaires. - De renforcer la capacité financière des entreprises au moment de leur reprise et contribuer à leur pérennisation. - De favoriser les programmes d investissements de matériels neufs ou reconditionnés, ayant pour but l amélioration du process, et/ou la création d une nouvelle activité. - De contribuer à la réussite du positionnement des entreprises sur des nouveaux marchés, à maintenir un savoir-faire industriel et de compétences professionnelles au sein des filières et des secteurs concernés. 1

2 BENEFICIAIRES Pour la création et/ou reprise PME (au sens communautaire du terme effectif ETP < 250 personnes et chiffre d affaires annuel < 50 M ou total du bilan < 43 M ) ayant une activité liée automobile, aéronautique et des secteurs de la plasturgie, de la métallurgie et de la mécanique, créées ou reprises depuis le 1er janvier 2014 (y compris via holding) et inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés (hors auto entrepreneurs). PME (au sens communautaire du terme effectif ETP < 250 personnes et chiffre d affaires annuel < 50 M ou total du bilan < 43 M ), aux ETI (effectif ETP > 250 personnes et chiffre d affaires annuel < 1,5 Milliard ou total du bilan < 2 Milliards ) et filiales de grandes entreprises, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers. Elles doivent relever des secteurs de l industrie et des services aux entreprises, et avoir une activité de production liée aux filières automobile et aéronautique, ou liée aux des secteurs de la plasturgie, de la métallurgie et de la mécanique. CRITERES D ELIGIBILITE Pour la création Le programme doit comporter la création nette de 3 emplois en CDI minimum, hors dirigeant dans les 3 ans. L apport en fonds propres initiaux doit être au minimum de lors de la présentation du dossier, qu il s agisse de la part en numéraires du capital entièrement libéré pour une société, ou de l apport dans le cas d une entreprise individuelle. Pour la reprise Elle concerne la reprise d entreprise saine mais également de projets de reprise d entreprise en difficultés et porte sur la reprise de 5 emplois minimum repris pour les entreprises industrielles. Les emplois éligibles s entendent emplois à durée indéterminée à temps complet ou équivalent temps complet. Les entreprises souhaitant participer à ces dispositifs d aides doivent être en situation financière saine. Elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales et mener leur programme en Lorraine. PME (au sens communautaire du terme) : 2

3 Investissements matériels de production d un minimum de HT, directement liés à l activité de l entreprise souhaitant mener un projet de développement lié à l amélioration du process, et/ou la création d une nouvelle activité. ETI et Grandes entreprises : Le projet d investissement doit être réalisé en Lorraine et doit représenter sur une durée de 3 ans une dépense minimale d au moins HT, quelle que soit la taille de l entreprise. Le programme d investissement doit concerner la création d une nouvelle activité ou l acquisition de matériels neufs, destinés à l amélioration du process, hors matériel roulant, petit outillage et équipements en bureautique. Sont exclues les dépenses liées à : - du renouvellement de matériel ; - du matériel de production financé par recours à la location financière sans clause de rachat ; - l acquisition d un véhicule utilitaire ; - de la bureautique, ou du mobilier. Pour la création des emplois, la notion d emploi permanent se définit comme tout emploi en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet ou création d emplois CDI à temps partiel équivalents à un temps plein. Les entreprises souhaitant participer à ces dispositifs d aides doivent être en situation financière saine. Elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales et mener leur programme en Lorraine. L éligibilité des dépenses peut prendre effet à compter de la date de réception à la Région Lorraine de la lettre d intention, qui doit être transmise avant le lancement du programme. CRITERES DE SELECTION Les projets seront sélectionnés et appréciés notamment au regard des critères énoncés cidessous : Pour la création /reprise : - Intérêt de la création ou de la reprise vis-à-vis de la filière, - Parcours du repreneur et adéquation porteur de projet/projet, - Faisabilité économique, financière et juridique, - Maintien d emplois et éventuellement création d emplois nouveaux, - Pérennité du modèle économique, - Qualités techniques et commerciales du projet d entreprise. 3

4 : - le caractère stratégique pour le développement de l entreprise, - le réel levier économique, - le caractère innovant du process au regard de l activité de l entreprise et de son secteur d activités, - l impact dans l organisation de la production, - Le caractère structurant pour le développement de la filière (partenariat avec les entreprises, écoles lorraines «contrat d engagement moral ou chartre de bonne conduite», - la formation du personnel, l intégration de stagiaires, - l amélioration des conditions de travail (environnement, produits, ergonomie, prévention, sécurité), - l organisation du travail. Pour l ensemble des projets : - Connexion avec le Pacte Lorraine : dimension «matériaux» de l axe 1 du Pacte Lorraine, et/ ou dynamisation des filières d excellence et d avenir (actions 10 et 11 du Pacte Lorraine). - Intérêt/plus-value de l aide régionale pour la bonne réalisation du projet. - Externalité positive du projet : interaction avec le tissu économique local, participations du porteur aux actions de la filière (ARIA, AERIADE, ALIZE PLASTURGIE, POLE MATERALIA, POLE FIBRES, INSTITUT JEAN LAMOUR, IRT, etc ). COMITE DE SELECTION La décision d attribution de la subvention est accordée par Commission Permanente ou de l Assemblée Plénière du Conseil Régional après avis du Comité de Sélection, composé d un représentant de la DIRECCTE, de la Banque de France, de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région Lorraine, de la Chambre Régionale des Métiers et de l Artisanat (CRMA), de BpiFrance, et de représentants de chaque département. Le comité se réunit sous la présidence de Monsieur le 1 er Vice- Président du Conseil Régional de Lorraine délégué à l action régionale relevant de l économie des entreprises. Les dossiers font l objet d un examen pour avis par le comité de sélection, réuni régulièrement. Ceux-ci sont ensuite présentés au vote de l assemblée régionale. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Les opérations seront analysées au regard de la réglementation communautaire en matière d aides d Etat qui évolue à partir du 1 er juillet

5 Pour la création L intervention régionale revêt la forme d une subvention d un montant maximum de par emploi nouvellement créé (y compris emploi du créateur). Les emplois éligibles s entendent emplois à durée indéterminée à temps complet ou équivalent temps complet. L aide régionale est plafonnée à l apport personnel ou au capital social en numéraire du créateur. L aide régionale est composée de fonds Région et peut être complétée par des fonds FEDER dans le cadre de la mise en œuvre du programme opérationnel FEDER A ce titre, des compléments d information seront demandés. Pour la reprise L intervention régionale revêt la forme d une subvention d un montant maximum de par emploi repris et par emploi nouvellement créé (y compris emploi du repreneur). Les emplois éligibles s entendent emplois à durée indéterminée à temps complet ou équivalent temps complet. L aide régionale est st appréciée au regard du coût de la transaction, du maintien d emplois, des besoins de financement de l entreprise et de son taux d endettement. L entreprise devra s engager à maintenir les emplois repris et/ou créés aidés, pendant une durée de 24 mois. En cas de non-respect des obligations constatées sur place, l aide pourra être partiellement ou intégralement reversée. L aide régionale est composée de fonds Région et peut être complétée par des fonds FEDER dans le cadre du programme opérationnel FEDER A ce titre, des compléments d information seront demandés. S agissant des PME : L intervention régionale revêt la forme d une subvention ; celle-ci peut, s agissant des PME (au sens communautaire du terme), être composée de fonds Région et de fonds FEDER dans le cadre de la mise en œuvre du programme opérationnel FEDER Le calcul de l aide régionale est soumis aux dispositions réglementaires européennes et nationales, qui déterminent précisément l intensité maximale d intervention en fonction de critères liés à la géographie, notamment au zonage des Aides à Finalité Régionale, à la taille de l entreprise et au cumul des aides publiques. Seuls les dossiers répondant aux conditions et obligations du Programme Opérationnel FEDER et plus généralement aux règlements communautaires encadrant la gestion des fonds structurels seront instruits au titre des fonds FEDER. Le soutien régional est plafonné à 30 % du coût HT des dépenses éligibles retenues dans la limite de Le montant est modulé en fonction des créations nettes d emplois CDI prévues dans le cadre du programme triennal. 5

6 Pour les ETI et grandes entreprises Sous réserve de respect des normes communautaires, et dans le cadre du programme opérationnel FEDER 2014/2020, l intervention régionale, qui prendra la forme en priorité d une avance remboursable, sera plafonné en fonction de la nouvelle réglementation communautaire en matière d aides d Etat. L aide est cumulable avec les dispositifs de garantie et financement mis en œuvre par BpiFrance dans le cadre d une convention avec le Conseil Régional ou toute autre aide publique dans la limite des plafonds d intensité et des règles de cumul définis par les encadrements communautaires et nationaux en vigueur. PROCEDURE D INSTRUCTION Les dossiers doivent être déposés et/ou envoyés par l entreprise au Conseil Régional de Lorraine sous l une des deux formes suivantes : - un exemplaire sous format papier, - un exemplaire sous format informatique : DVD, CD, clé USB ou réception par courriel. L entreprise se portant candidate s engage à ne pas répondre à un autre appel à projets régional ou demande d intervention régionale qui porterait sur les mêmes dépenses. Les porteurs de projets peuvent se rapprocher d un conseiller de la Chambre de Commerce et d Industrie ou de la Chambre des Métiers, ainsi que l ensemble des organismes partenaires de la Région Lorraine (par exemple le CNIDEP, l AGEME, PROMOTECH, pépinières d entreprise) afin de les accompagner dans la formalisation de leur dossier. La liste à jour de ces partenaires est consultable sur Déposer ou envoyer le dossier de candidature à : Monsieur le Président CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE Pôle Entreprises Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Accompagnement et Projets d Entreprises Place Gabriel HOCQUARD CS METZ CEDEX 1 6

7 Pièces à fournir : Pour l ensemble des projets - une lettre d intention envoyée au Conseil Régional de Lorraine avant le démarrage du programme, - le dossier-guide complété et signé, - un extrait Kbis de moins de trois mois, - les statuts de l entreprise mis à jour, - un RIB (relevé d identité bancaire), - une attestation de l obtention de concours bancaires : contrats de prêt ou crédits-bails, - si crédit-bail : RIB de l organisme crédit-bailleur et copie du contrat de crédit-bail, - attestation, le cas échéant, d une aide à l innovation, - un plan d affaires triennal : plan de financement et comptes de résultats prévisionnels, - les trois dernières liasses fiscales type CERFA, annexes 1 à 11, - la situation intermédiaire de moins de 6 mois si bilan > 6 mois, - si SAS ou SA, le dernier rapport annuel du commissaire aux compte, - copie des engagements des autres financeurs du projet, - attestation des aides publiques reçus/demandées. Pour la création /reprise - les deux derniers bilans de l entreprise reprise, - l acte de cession comportant date et prix - copie des contrats de travails repris ou liste certifié par un expert-comptable, - attestation du montant des apports en fonds propres : capital en numéraires et apports en nature en cas de création. - devis et notices techniques des équipements pour les investissements. CONTACT POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Accompagnement et Projets d Entreprises Place Gabriel Hocquard CS METZ CEDEX 1 Tel Fax

8 Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constitue en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales (appels à projets) n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve, en la matière, un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales (appels à projets), l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourra être considéré comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. 8