THL News n 16. Février Hub Viadeo sur l actualité des Cafés, Hôtels, Restaurants

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Éloïse Thibault
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1 THL News n 16 Février 2013 Retrouvez toute l actualité sociale, juridique, fiscale et réglementaire des Hôtels, Cafés et Votre animateur régional KPMG du Réseau Cafés, Hôtels, François Legoupil Normandie flegoupil@kpmg.fr Tél. : Lettre réservée aux professionnels de l Hôtellerie et de la Restauration Hub Viadeo sur l actualité des Cafés, Hôtels, Désormais, retrouvez toute l actualité des Cafés, Hôtels, en temps réel sur Viadeo. L actualité sociale, fiscale, juridique et comptable adaptée à votre secteur d activité est en accès libre sur notre nouveau hub. N hésitez pas à venir commenter l actualité et à poser vos questions sur cet espace dédié aux professionnels des CHR. Pour vous inscrire au hub, suivez ce lien : Ou flashez ce code QR : 1

: 02 14 37 55 00 Lettre réservée aux professionnels de l Hôtellerie et de la Restauration Hub Viadeo sur l actualité des Cafés, Hôtels, Désormais, retrouvez toute l actualité des Cafés, Hôtels, en

2 Tourisme Numérique La 1 ère édition du forum tourisme numérique se tiendra à Deauville les 25 et 26 mars 2013 au Centre International de Deauville (CID). Ce forum s adresse aux institutions du tourisme (offices du tourisme, collectivités locales ), aux établissements privés (hôtels, restaurants, gîtes ) et sites touristiques. Ce forum permettra de comprendre l enjeu lié au tourisme numérique. De nombreuses conférences mais également des ateliers sont prévus. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet ci-dessous. Source : Doit-on afficher les horaires individualisés? Dans le cas d un horaire individualisé, un relevé quotidien du nombre d heures doit être fait pour chaque salarié. Un récapitulatif hebdomadaire doit être effectué, émargé par le salarié et l employeur et tenu à la disposition de l inspection du travail. Puis un document mensuel est annexé au bulletin de paie. Ce dernier doit comporter les mentions suivantes : le cumul des heures effectuées depuis le début de l année, le nombre d heures de repos compensateur prises au cours du mois. Il n y a donc pas obligation d afficher les horaires individualisés. Source : Article 8, Avenant n 2 du 5 février 2007 de la convention collective CHR Quelle est la responsabilité du professionnel en cas de vol dans le vestiaire? Toute personne, qui se voit confier des vêtements, est entièrement responsable et doit en prendre soin au même titre que si ces effets lui appartenaient. Source : Articles 1927 et 1928 du code civil La restauration rapide, un secteur en pleine expansion Les modes alimentaires des français évoluent (réduction du temps consacré à la pause déjeuner, conjoncture économique moins favorable ). L offre s est donc adaptée au marché. Les établissements de restauration rapide ont explosé et les ventes de sandwichs aussi. La vente rapide représente désormais 40% du marché. Le marché de l emploi s est également développé dans ce domaine. Les contrats sont essentiellement des contrats à temps partiel. Les étudiants en sont les principaux destinataires mais aussi des jeunes qui ont la possibilité d évoluer dans leur carrière professionnelle. La restauration rapide s est mobilisée pour la formation. Certains secteurs se sont adaptés à ce nouveau marché notamment les boulangeries qui ont pour la plupart un rayon restauration rapide. Source : Newsletter de l hôtellerie du 25/01/2013 2

Ce forum permettra de comprendre l enjeu lié au tourisme numérique. De nombreuses conférences mais également des ateliers sont prévus.

3 Aide au logement des jeunes en formation en alternance Une aide mobili-jeune permet de prendre en charge une partie des frais de logement pour les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle par alternance. Les bénéficiaires doivent être sous contrat d apprentissage ou de professionnalisation et ils doivent louer un logement (ne sont pas concernés par ce dispositif les emplois intérimaires, les saisonniers ou les stagiaires). Cette aide prend en charge une partie des quittances et est versée au locataire sous forme de subvention à chaque début de trimestre. Elle varie en fonction du loyer, déduction faite des APL et du salaire perçu. Le montant maximum de l aide est de 100 par mois. Source : Un débit de boissons doit être totalement vide après l heure de fermeture Les heures d ouverture et de fermeture sont règlementées par arrêté municipal ou préfectoral. Le débit de boissons doit être fermé à l heure fixée par celui-ci. Le non-respect de cette règlementation est puni d une amende. En cas de récidive, il peut y avoir fermeture temporaire de l établissement. Il est donc conseillé de faire partir la clientèle ¼ d heure (voir même plus) avant la fermeture officielle pour être sûr qu il n y ait plus personne à l heure dite. Il faut que l établissement soit éteint et fermé. Source : Newsletter de l hôtellerie du 5/02/2013 Mutuelle, frais de santé : rappel Depuis le 1/1/2011, toutes les entreprises du secteur CHR doivent faire bénéficier leurs salariés d une mutuelle dès qu ils ont plus d un mois d ancienneté, sauf 2 cas de dispense à savoir : les salariés bénéficiaires de la CMU-C jusqu à l échéance de leurs droits, les salariés à temps partiel ayant un salaire brut mensuel inférieur à 160. Toutefois, ces salariés peuvent choisir de s affilier au régime s ils le souhaitent. Lors de l embauche, vous devez affilier vos salariés auprès de Gestion Prestation Service qui est l organisme gestionnaire, soit en remplissant un dossier papier (tél. : ), soit sur internet ( Lors d un départ, il faut signaler au même organisme le départ du salarié et informer celui-ci de la possibilité du maintien des garanties en cas de chômage pour une durée égale à son dernier mois et dans la limite de 9 mois. Lors de la rupture du contrat, l employeur doit remettre au salarié le 3

Les bénéficiaires doivent être sous contrat d apprentissage ou de professionnalisation et ils doivent louer un logement (ne sont pas concernés par ce dispositif les emplois intérimaires, les

4 formulaire de maintien des garanties de prévoyance et frais de santé lui permettant d opter ou refuser le maintien de ses droits. Source : L hôtellerie n 3326 Faire bon usage du contrat d extra La seule qualification de «contrat d'extra» dans la convention collective ne suffit pas à autoriser la conclusion de CDD d'usage successif pour ce type de contrat. L'utilisation de tels CDD doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé. L emploi d extra est par nature temporaire. Un extra est un salarié engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de sa mission. Si vous prenez des serveurs en extra systématiquement plusieurs services par semaine, ceci pourra être un indice pour détecter un besoin d emploi à temps partiel et pourra générer un risque de demande de requalification du CDD en CDI. Source : KPMG Facilio Rhône-Alpes Loi Handicap 2015 : êtes-vous aux normes? Votée en 2005, «la loi handicap 2015» impose des normes d accessibilité à tous les établissements recevant du public y compris les commerces. Bien que son application, prévue initialement au 1 er janvier 2015, puisse être retardée, ces mesures vous concernent déjà, notamment lors de la rénovation des points de vente des bureaux de tabac. La loi stipule que «les usagers handicapés doivent pouvoir accéder à l ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome». Source : Le losange janvier 2013 Statistiques KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droits suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et «cutting through complexity» sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. KPMG S.A. est une société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance. 4

successif pour ce type de contrat. L'utilisation de tels CDD doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé.

5 KPMG International Cooperative est une coopérative de droit suisse. Les membres du réseau KPMG de cabinets indépendants sont adhérents de KPMG International. KPMG International ne propose pas de services aux clients. Aucun cabinet membre n'a le droit d'engager KPMG International ou les autres cabinets membres vis-à-vis des tiers. KPMG International n'a le droit d'engager aucun cabinet membre. Mentions légales Énoncé en matière de confidentialité Informatique et liberté. Politique de protection des données personnelles : Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978) en envoyant un à l'adresse suivante : aelmouhssine@kpmg.fr 5

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