FICHE THÉMATIQUE Le congé de reclassement dans le cadre d un projet personnel

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1 C FICHE THÉMATIQUE Le congé de reclassement dans le cadre d un projet personnel Vous partez dans le cadre d un projet personnel? Air France vous informera sur le congé de reclassement et vous le proposera à l occasion de la signature de votre convention de rupture amiable. Vous disposerez d un délai de 8 jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture amiable pour faire connaître vos intentions au moyen du coupon réponse annexé à la convention. L absence de réponse dans le délai de 8 jours sera assimilée à un refus. è L objectif du congé de reclassement Le congé de reclassement a pour but de vous apporter une aide au reclassement extérieur grâce à l accompagnement et à l assistance des cabinets Altedia et Sodesi pendant toute sa durée. è Les modalités du congé de reclassement Vous bénéficierez d un ou de plusieurs entretien(s) d évaluation et d orientation avec un consultant et, si nécessaire, d un bilan de compétences pour définir les modalités de mise en œuvre de votre projet. Dès que le congé aura débuté, Air France élaborera et vous remettra un contrat d adhésion précisant le contenu et les modalités du congé de reclassement : le terme du congé de reclassement, l appui et l aide d Altedia ou Sodesi, selon le cas, les actions de formation ou de validation des acquis de l expérience, vos obligations et engagements pendant le congé, l allocation de congé de reclassement les conditions de rupture du congé. Ce document sera établi en double exemplaire et devra être signé par Air France et par vous. Vous disposerez pour cela d un délai de 8 jours calendaires à compter de sa remise. L absence de signature vaudra refus et, dans ce cas, Air France vous notifiera la fin du congé de reclassement entraînant la rupture définitive de votre contrat. Pendant le congé de reclassement, vous bénéficierez de : l accompagnement individualisé du cabinet extérieur vers une solution identifiée de reclassement, le cas échéant, de formations dont le niveau de financement est déterminé par le Comité de décision de Formation ou validations des acquis de l expérience. Fiche thématique Congé de reclassement Projet personnel / V2 / Page 1/5

2 è La durée du congé de reclassement et la rémunération Durée Air France propose le bénéfice d un congé de reclassement dont la durée est variable en fonction de votre âge, de votre niveau de qualification et de votre projet. Salarié né jusqu au 31/12/1959 Salarié né à partir du 01/01/1960 N1 N2 TH Projet Personnel Création d entreprise Projet Personnel Autres AUTRES 8 mois mois max 12 mois 8 mois Altedia/Sodesi vous informera au cours de vos entretiens de la durée de votre congé de reclassement. Cette durée sera précisée dans votre convention de rupture. Allocation de congé de reclassement Pendant la période correspondant à la durée légale du congé de reclassement (au maximum 12 mois), vous bénéficierez d une allocation mensuelle dont le montant brut est égal à 70 % de votre salaire mensuel brut de référence des 12 derniers mois précédant l entrée en congé de reclassement (correspondant au salaire et aux accessoires de salaire hormis les heures supplémentaires, les primes exceptionnelles, sur lesquels ont été assises les contributions au régime d assurance chômage). Cette allocation ne pourra pas être inférieure à 85 % du SMIC. Comptetenu de la nature de cette allocation et des réductions de charges consenties de ce fait, elle sera soumise uniquement à la CSG et CRDS et aux prélèvements relatifs à la Mutuelle et la prévoyance. Votre allocation nette sera donc approximativement de 80 % du salaire mensuel net de référence. Pendant la période supplémentaire de 3 mois maximum dont vous pourrez bénéficier si vous remplissez les conditions, votre allocation sera calculée sur la même base que l allocation versée au cours de la première période, soit 70 % de votre salaire mensuel brut de référence des 12 derniers mois précédant l entrée en congé de reclassement. Elle aura, cependant, la nature de salaire et sera, à ce titre, soumise aux cotisations et contributions sociales habituelles. Votre allocation nette sera donc inférieure à celle perçue au cours de la première période de votre congé de reclassement. L allocation est, dans les deux périodes, fiscalisée. Fiche thématique Congé de reclassement Projet personnel / V2 / Page 2/5

3 è Vos obligations Durant le congé de reclassement, vous vous engagez à : participer aux actions proposées par Altedia/Sodesi et à vous présenter aux convocations qui vous sont adressées, mener personnellement une démarche active de recherche d emplois ou de construction de votre projet de création/reprise d entreprise, suivre les actions de formation et de validation des acquis de l expérience proposées. Dans l hypothèse où, en l absence de motif légitime, vous n effectuez pas les actions proposées ou ne vous présentez pas aux invitations d Altedia/Sodesi, vous serez réputé renoncer au bénéfice du congé de reclassement, ce dernier prendra fin. La rupture définitive du contrat de travail interviendra alors immédiatement. è Votre situation pendant le congé de reclassement Pendant la durée du congé, vous conservez le statut de salarié mais n êtes plus en activité. La période du congé de reclassement ne sera pas prise en compte dans la détermination de l ancienneté servant au calcul de l indemnité de rupture ni dans celle pour l obtention de la médaille du travail. Vous conservez votre badge Air France pendant toute la durée du congé et l accès aux restaurants d entreprise. Sur justificatifs, vous pouvez bénéficier de remboursements de frais liés à vos déplacements dans le cadre du congé de reclassement exclusivement pour vous rendre aux entretiens avec les consultants. Les congés payés Pendant la période du congé de reclassement, vous n êtes plus en activité, vous n acquérez pas de droits aux congés payés. Vous pouvez être autorisé à vous absenter avec l accord de l entreprise et après en avoir informé votre consultant. Couverture sociale et complémentaire La couverture sociale sera maintenue pendant la période du congé de reclassement. Vous bénéficiez ainsi du maintien des droits aux prestations en nature et en espèces du régime obligatoire d assurance maladie/maternité/invalidité/décès ainsi que de la couverture sociale en cas d accident du travail. En cas de maladie, vous continuerez à percevoir l allocation de congé de reclassement, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et le cas échéant des prestations versées par le régime de prévoyance. Au terme de l arrêt maladie, vous bénéficierez de nouveau de l allocation du congé de reclassement si le terme du congé n est pas atteint. Fiche thématique Congé de reclassement Projet personnel / V2 / Page 3/5

4 Seul le congé légal de maternité, paternité ou adoption peut suspendre le congé de reclassement. Pendant votre congé de maternité (paternité, adoption), vous percevez les éventuelles indemnités journalières de la sécurité sociale ainsi que l éventuel complément versé par l entreprise. A l issue et afin que vous puissiez mener à bien vos démarches de reclassement, le congé de reclassement est réactivé et court jusqu à son terme ainsi reporté. La période de congé de reclassement correspondant à la durée légale maximale du congé de reclassement est validée pour la détermination des droits à pension de retraite de l assurance vieillesse du régime de base. La période de congé de reclassement correspondant à la période supplémentaire (3 mois maximum) sera cotisée pour la détermination des droits à pension de retraite de l assurance vieillesse du régime de base. Billets à réduction non commerciale Pendant toute la durée du congé, vous continuez à bénéficier des billets à réduction non commerciale dont vous bénéficiiez lorsque vous étiez en activité. La période du congé sera prise en compte pour la détermination de votre ancienneté GP. Reclassement temporaire dans le cadre d un CDD/CTT spécifique Si vous trouvez, au cours de votre congé de reclassement, un CDD/CTT qui vise, en application de dispositions légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ou à vous assurer un complément de formation professionnelle, votre congé de reclassement sera alors non pas interrompu définitivement mais simplement suspendu. A l issue de votre CDD/CTT, votre congé de reclassement sera réactivé pour la période restant à courir, son terme initial n est pas reporté. L indemnité de reclassement rapide n est pas due dans le cadre de ce reclassement puisqu il n est que temporaire. En cas d échec de votre reclassement Vous aviez trouvé un emploi mais votre période d essai n a pas été confirmée. Vous pouvez de nouveau bénéficier de l appui de la cellule de reclassement, pour la période du congé de reclassement que vous n avez pas effectuée. Aucune rémunération ni allocation ne sera cependant versée pendant cette période. è L issue du congé de reclassement Si vous trouvez une solution externe de reclassement ou si votre projet de création/reprise d entreprise est concrétisé avant le terme du congé de reclassement, vous devrez en informer votre consultant et le CSP/Service de paie par courrier (lettre recommandée avec demande d avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, mail, copie à votre RRH, en précisant la date effective. Fiche thématique Congé de reclassement Projet personnel / V2 / Page 4/5

5 La date de présentation ou de remise de cette lettre fixera la fin de votre congé de reclassement et donc la rupture définitive de votre contrat de travail. En effet, dès lors que votre solution de reclassement est tout à fait finalisée, votre congé de reclassement n a plus d objet et doit cesser. Si vous n avez pas trouvé de solution de reclassement ou si votre projet n est pas finalisé, le terme de votre congé interviendra à la date prévue dans le contrat d adhésion. Indemnité de rupture et d incitation (cf. fiche «indemnités de rupture») L indemnité de rupture de votre contrat de travail vous sera versée au terme du congé de reclassement. Vous pouvez, cependant, demander une avance au moment de la signature de la convention de rupture. Cette avance vous sera versée au terme du 1er mois passé en congé de reclassement et ne pourra excéder 3 G2. Majoration de reclassement rapide Si vous trouvez un emploi en CDI ou CDD/CTT (d au moins 6 mois si vous ne changez pas de région géographique, sans condition si vous changez de région) avant le dernier mois prévu de votre congé de reclassement, vous pourrez percevoir une majoration de reclassement rapide. Cette majoration sera égale au nombre de mois entiers d anticipation de sortie du congé, dans la limite de 3 mois. Elle vous sera versée au terme de la période d essai validée, sous réserve de justificatifs (contrat de travail, attestation de confirmation) attestant de la réalité de la période de congé de reclassement. Cette allocation n est applicable qu à l emploi ayant entrainé la fin anticipée de votre congé de reclassement. Inscription à Pôle Emploi Si vous n avez pas de solution identifiée au terme du congé de reclassement, vous pourrez vous inscrire à Pôle Emploi comme demandeur d emploi. Les délais de carence habituels seront appliqués. Vous pourrez bénéficier du maintien de votre couverture complémentaire prévoyance et frais de santé pendant une durée égale à 9 mois ou 12 mois en fonction de la date de rupture de votre contrat de travail. Les modalités qui vous seront applicables vous seront précisées dans les documents envoyés à l occasion de la rupture de votre contrat de travail. Fiche thématique Congé de reclassement Projet personnel / V2 / Page 5/5