AUXIMETRA - DURAN 20, AVENUE DIDIER DAURAT B.P TOULOUSE CEDEX 4 TEL : FAX :

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1 POSE - LOCATION - ENTRETIEN - RELEVE DE COMPTEURS D EAU GESTION - REPARTITION - FACTURATION D EAU AUXIMETRA - DURAN 20, AVENUE DIDIER DAURAT B.P TOULOUSE CEDEX 4 TEL : FAX : Affaire suivie par : Mme Karine GROS CABINET FONCIA CAPITOLE MR XAVIER ARIBAUD RUE DE METZ B.P TOULOUSE CEDEX 6 Toulouse, le 4 MAI 1998 OBJET : CONTRAT DE LOCATION DE COMPTEURS D EAU RESIDENCE LES LAURIERS 1 19 RUE DU FERETRA TOULOUSE Madame, Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, deux exemplaires signés du contrat de location des compteurs d'eau pour la résidence citée en référence. Nous vous demandons de nous retourner un exemplaire revêtu de votre signature Nous vous en remercions par avance. Dans l'attente, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs. SA au capital de F - RCS Toulouse B 378 O SIRET APE 4l0Z 1/5

2 POSE - LOCATION - ENTRETIEN - RELEVE DE COMPTEURS D EAU AUXIMETRA - DURAN 20, AVENUE DIDIER DAURAT B.P TOULOUSE CEDEX4 TEL : FAX : LOCATION - ENTRETIIEN - RELEVE CONTRAT N Réf : 410-CLV-S / 178 ENTRE : CABINET FONCIA - CAPITOLE RUE DE METZ B.P TOULOUSE CEDEX 6 dénommé, le «Preneur» Agissant au nom et pour le compte de la copropriété : RESIDENCE LES LAURIERS 119 RUE DU FERETRA TOULOUSE dont il est le Syndic. et d'une part, LA SOCIETE AUXIMETRA-DURAN, Société Anonyme au capital de Frs dont le siège social est sis à TOULOUSE 31400, 20 Avenue Didier Daurat - inscrite au registre du commerce de la Haute Garonne sous le N B , ci-après dénommée, la «Société représentée par Monsieur DURAN Serge, Directeur, accepte de prendre en charge le service de comptage de Peau dans l immeuble désigné ci-dessus. d'autre part. Ce service qui à l'origine des présentes porte sur 112 COMPTEURS RADIO EAU FROIDE & 112 COMPTEURS RADIO EAU CHAUDE sera assuré dans les conditions générales ciaprès : SA au capital de F - RCS Toulouse B 378 O SIRET APE 4l0Z 1/5

3 ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet : La fourniture des compteurs d'eau, La pose de compteurs d'eau, La location, la relève et l'entretien des compteurs d'eau, L'établissement d'un bordereau de consommation d'eau, ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT Date d'effet : le 17 FEVRIER 1998 Le présent contrat est passé pour une durée initiale de dix ans. Il pourra être dénoncé à l'issue de cette période par l'une ou l'autre des deux parties, par lettre recommandée avec AR, six (3) mois avant son expiration. La résiliation ne peut prendre effet que par la restitution des appareils, propriété de la Société. Les travaux d'enlèvement étant, dans tous les cas, à la charge du Preneur et, à ses frais avancés. Passé ce délai, il sera reconduit tacitement pour une période décennale consécutive ; les conditions de résiliation restant inchangées. Ce contrat engage pendant toute sa durée, les propriétaires actuels, leurs successeurs et leurs représentants. ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DES COMPTEURS La Société met à la disposition du preneur en version location-entretien-relève les compteurs demandés par celui-ci et peut en assurer la pose. Ces appareils sont et resteront la propriété de la Société, sans limitation de durée. La société pose une bague de plombage anti-fraude sur le raccord du compteur. ARTICLE 4 : ENTRETIEN DES COMPTEURS La Société effectuera, sans rémunération supplémentaire, sur avis du Preneur, les réparations qui seraient nécessaires pendant la durée du contrat. Toutefois, les frais de réparations motivés par la gelée, l'incendie, ou par toute autre cause étrangère au contrat ou au fonctionnement normal des compteurs, resteront à la charge du Preneur, à qui incombera le soin de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter ces accidents. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait s étendre au-delà de la simple réparation des compteurs. La Société se réserve la faculté de faire visiter, de faire vérifier ou d enlever les compteurs, pour remise en état, chaque fois qu'elle le jugera à propos. La Société ne pourra être recherchée en responsabilité en raison d'absence ou d'erreur de repérage des alimentations en eau des logements. La responsabilité d'auximetra est expressément limitée au remplacement des appareils défectueux. 3/5

4 ARTICLE 5 : RELEVE DES COMPTEURS Les compteurs divisionnaires et généraux seront relevés individuellement aux périodes suivantes : SEMESTRIELLEMENT, en Mars & en Septembre, aux mêmes périodes que celles du distributeur; La Société fait son affaire de tout litige que pourrait soulever d éventuelles erreurs de relève. En cas de vérification du compteur divisiomaire exigée par le Preneur, l ensemble des prestations de contrôle et d expertise seront gratuites s'il s'avère que la relève était erronée ou que le compteur était défectueux de plus ou moins 5%. Elles seront à la charge du Preneur dans tous les autres cas. ARTICLE 6 : REMUNERATION La Société est rémunérée sur la base d'1me redevance forfaitaire semestrielle Ro égale à 59,80 Frs hors taxe (prix de base) par appareil installé. Cette redevance Ro est définie par les conditions économiques (date du contrat). Elle est facturée au Preneur. Cette redevance payable d'avance couvre l ensemble de la prestation : prime d immobilisation du matériel, entretien et renouvellement des compteurs, relevés semestriels et établissement du bordereau de consommation Elle est actualisée à chaque facturation périodique par l'application du coefficient : K dans lequel : K= 0,15 + 0,50 ( S x C ) + 0,35 PSDD So x Co PSDDo So Indice élémentaire des salaires régionaux, bâtiment et travaux publics (base 100), région Midi-Pyrénées, publié par le MTPB selon Cahier 2 n 4919 du 06/03/98 Date de valeur du 01/11/97 So = 316,60 Co Coefficient de l'ensemble des charges salariales dans les travaux publics, applicable en province, publié par le MTPB selon Cahier 2 n 4919 du 06/03/98 Date de valeur du 01/02/98 Co = 1,7712 PSDDo Indice des prix des produits et services divers D (base 100) publié par le MTPB selon Cahier 2 n 4917 du 20/02/98 Date de valeur du 01/11/97 PSDDo = 114,00 Les valeurs S, C, PSDD, sont les indices correspondants, connus lors de l'actualisation semestrielle. 3/5

5 ARTICLE 7 : LA FACTURATION Au début de chaque semestre, la Société adresse au Preneur une facture établissant le montant de la rémunération qui lui est acquise pour ledit semestre en application des articles précédents. En cas de mise en service des compteurs en cours de semestre, la Société établit un décompte proportionnel quant à la location. ARTICLE 8 : LE RECOUVREMENT Les factures sont payables, par le Preneur, avant la date limite de paiement précisée sur les factures, par tous moyens à sa convenance. En cas de non-recouvrement dans les délais prévus, un premier rappel simple est envoyé. Si ce dernier reste sans effet, la Société adresse la relance en recommandé après avoir majoré la facture des frais de relance et de gestion ainsi que des intérêts de retard au taux de 2% par mois. Si dans les 15 jours après l'envoi du rappel recommandé le solde n'est toujours pas réglé, la Société se réserve le droit de récupérer les appareils loués et de résilier le contrat aux torts exclusifs du Preneur, sans aucune formalité judiciaire et sans préjudice de ses droits aux redevances échues et à celles à échoir jusqu'au terne du contrat. L ensemble des frais ainsi occasionnés est supporté dans son intégralité par le Preneur. ARTICLE 9 : RACHAT DU CONTRAT AVANT LE TERME En cas de rachat amiable du contrat avant le terme, il sera facturé à la copropriété la valeur de cession des compteurs au jour de la cessation anticipé du contrat ainsi que la somme des locations restant à échoir jusqu'au terme initialement prévu. Le prix facturé est payable comptant. ARTICLE 10 : CLAUSE PENALE La résolution de plein droit, aux torts exclusifs du preneur, entraîne la facturation par la Société, à celui-ci d'une pénalité de 1000,00 Frs par compteur, immédiatement exigible. A défaut de paiement, à compter du huitième jour suivant la notification de résolution par lettre recommandée, une astreinte de 10,00 Frs par jour et par compteur sera décomptée. ARTICLE ll : DISPOSITIONS DIVERSES En cas de cession ou de transmission à quelque titre que ce soit de l immeuble où les compteurs sont placés, le Preneur devra en aviser la Société aussitôt, par lettre recommandée. Il en est de même en cas de cession ou de transmission à quelque titre que ce soit du présent contrat. Ces événements ne mettent en aucune manière un terme au présent contrat mais peuvent se résoudre par l'application des articles 9 & 10. 4/5

6 ARTICLE 12 : LITIGES Toute contestation concernant l'interprétation ou l'application du présent contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de TOULOUSE. ARTICLE 13 : CLAUSE PARTICULIERE Par la signature du présent contrat, la Société AUXIMETRA-DURAN affirme, sous peine de résiliation à ses torts exclusifs et de passation de nouveau contrat à ses risques et périls, qu'elle ne tombe pas sous l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi n du 14 avril 1952 et du décret n du 22 janvier 1954, pris pour son application. FAIT A TOULOUSE, LE 4 MAI 1998 IMPORTANT : NOUS RENVOYER SIGNE SOUS HUITAINE S.V.P. CONSERVEZ POUR VOUS L'AUTRE 5/5