Note sur décret d application de la Loi de Réforme des Retraites Analyse de la CGT DEPART ANTICIPE POUR LONGUE CARRIERE

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1 Note sur décret d application de la Loi de Réforme des Retraites Analyse de la CGT DEPART ANTICIPE POUR LONGUE CARRIERE Premier décret pris en application de la loi de réforme de la retraite, ce texte illustre parfaitement une dimension essentielle de la réforme Fillon - Raffarin : un changement de nature de notre système par répartition. Pour la première fois dans nos régimes de retraite, il sera fait une distinction entre les annuités véritablement cotisées par le salarié et les années dites «assimilées» (voir note cijointe). Tout au long de son évolution, notre système de retraite par répartition a inscrit des valeurs de solidarité permettant le maintien des droits ou leur élargissement. Ceci visait à atténuer les conséquences d aléas de la vie, prenant en compte des périodes correspondant à un risque, telles que maladie, chômage qui sont couverts par des assurances obligatoires ; l objectif était aussi de reconnaître des choix ou périodes considérées comme ayant une utilité économique ou sociale pour la collectivité, maternité, certaines périodes d éducation des enfants, certaines périodes de formation, le service militaire ou national. Le financement de ces périodes non travaillées mais validées en annuités pour les droits à la retraite, émanent de plusieurs sources : Financement assis sur des cotisations obligatoires : - la CNAF pour l AVPF 1, la CNAV pour les bonifications d assurance pour enfant et les périodes de maladie ; - l Unedic pour les périodes de chômage dans les régimes complémentaires. Le Fonds de Solidarité Vieillesse alimenté par une part de CSG, finance lui les périodes de chômage pour le régime général et certains avantages familiaux. L Etat finance certaines cotisations des apprentis. Avec ce décret mais également avec celui en préparation pour le calcul du minimum contributif la loi FILLON ne prend plus en compte ou que très partiellement ces périodes assimilées. En fait, le gouvernement cherche avant tout des économies et veut rendre le système plus assurantiel : il a fixé les conditions pour arriver à un nombre de départs limité par un plafond de financement qu il s est donné et non en fonction d un objectif social à atteindre ou d un droit à garantir. 1 AVPF : Assurance Vieillesse des Parents au Foyer. 1

2 C est injuste socialement : la population concernée est celle qui a travaillé très tôt et avec des conditions de travail difficiles. Un grand nombre ne va remplir que 2 conditions sur les 3 exigées, à savoir commencer à travailler à partir de 14 et avant 17 ans et avoir 42 annuités validées, leur «tort» sera d avoir eu la malchance d être malade plus d un an ou d avoir une ou plusieurs années de chômage. Au-delà de cet accord très restrictif et décevant pour bon nombre de salariés, le décret introduit un changement fondamental de nature de nos systèmes par répartition, remettant en cause des notions importantes de solidarité au travers de la prise en compte d aléas de la vie entraînant des arrêts involontaires d activité dont certains sont de la responsabilité de l employeur, tels les arrêts pour accidents de travail, maladie professionnelle, chômage. Ce choix qui conduit à des exclusions est inacceptable. La non prise en compte des bonifications d annuités pour enfant va pénaliser lourdement les femmes : C est la négation de l encouragement à la maternité et des droits qui y sont liés; C est la négation des inégalités dans la vie active : carrières plus courtes, temps partiel imposé, accès plus difficile sur le marché du travail, poids de la charge de l éducation des enfants pesant encore essentiellement sur les femmes. Il est reconnu que 70% des tâches domestiques (soins des enfants, cuisine, ménage) sont accomplies par les femmes ; (cf. : DIRN Louis, La société française en tendances, , deux décennies de changement, Paris, PUF, 1998). C est un recul majeur de la politique familiale de notre pays. A noter que les femmes dans les régimes de fonctionnaires sont également particulièrement touchées par la remise en cause des bonifications d annuités qui entraînent des conséquences immédiates sur le montant des pensions. Ces dispositifs sont un vrai recul de société. Il faut renégocier «Le dossier de la retraite n est pas clos» : cette déclaration n est pas un beau slogan, il faut la faire vivre! Déjà, de nombreuses interventions, déclarations, sur le décret, lors des différentes audiences auprès des parlementaires ou lors du Conseil d administration de la CNAV (dont nous avons été la seule organisation à voter contre le contenu trop restrictif), ont permis de modifier à la marge les conditions exigées. Il est réintroduit jusqu à un maximum de 4 trimestres de validation pour maladie, accident de travail, maternité. Cela démontre que l action n est pas vaine, ceci dit, ça ne fait pas le compte, il faut donc poursuivre. La CGT demande l ouverture rapide d une véritable négociation sur ce volet de la loi de réforme des retraites, ainsi que sur le volet du CFA de la fonction publique (départ anticipé abrogé). Dans le même temps, exigeons la mise en place rapide de négociations sur les pénibilités qui concerne en partie les mêmes populations. 2

3 Quelques pistes d action Information des salariés Délégation auprès des parlementaires à tous les niveaux et auprès des chefs d entreprise en reprenant les arguments sur le devenir de la conception de la répartition et exigeant une négociation dans les 6 mois. Envoyer à la coordination CGT le point sur les initiatives réalisées et contacts pris avec les parlementaires. 3

4 Explication du décret Décret d application de l article 23 de la loi du 21 août 2003 Ce décret concerne les assurés relevant du régime général de la Sécurité sociale, de celui des salariés agricoles et des régimes alignés des artisans et commerçants. Principe de base L âge d ouverture du droit à retraite prévu (60 ans) art L du Code de la Sécurité sociale est abaissé pour les assurés qui justifient dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires d une durée minimale d assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à 160 trimestres majorés de 8 trimestres. Première condition obligatoire à remplir pour tous : 168 trimestres validés (42 années). Début d activité Avoir entamé sa carrière professionnelle avant 16 ou 17 ans et justifier d une durée d assurance d au moins 5 trimestres au cours de l année de son 16 e ou 17 e anniversaire. Si le salarié est né au cours du 4 e trimestre, il lui suffira de justifier au moins de 4 trimestres au cours de l année de son 16 e ou 17 e anniversaire. Deuxième condition, avoir travaillé en début de carrière. 5 trimestres à la fin de l année au cours de laquelle est survenu son 16 e ou 17 e anniversaire ou 4 trimestres si né entre le 1 er octobre et le 31 décembre. Conditions d âge et de durée d assurance réellement cotisée par le salarié Pour départ à : 56 ans, justifier de 168 trimestres ayant donné lieu à cotisation à leur charge et ayant débuté l activité avant 16 ans. 58 ans justifier de 168 trimestres validés dont 164 trimestres ayant donné lieu à cotisation à leur charge et ayant débuté l activité avant 16 ans. 59 ans, justifier de 168 trimestres validés dont 160 trimestres ayant donné lieu à cotisation à leur charge et ayant débuté l activité avant 17 ans. Pour l appréciation de la durée d assurance (168 trimestres) ayant donné lieu à cotisation à la charge de l assuré, sont réputées avoir donné lieu à cotisations (en plus des trimestres réellement travaillés et cotisés) : 4

5 Les périodes de service national à raison d un trimestre par période de 90 jours consécutifs ou non avec un total au plus de 4 trimestres à ce titre, dans la limite de 4 trimestres pour une même année civile. Les périodes de maladie, accouchement, accidents de travail, (art R ,2, 5 du Code de la Sécurité sociale) dans la limite de 4 trimestres pour une même année civile et éventuellement répartis sur l ensemble de la carrière. La durée d assurance cotisée correspond à l ensemble des périodes de cotisations à l assurance obligatoire, à l assurance volontaire, aux rachats ou aux périodes ayant donné lieu à validation (cf. tableau de la Cnavts annexé). Prise en compte de ces périodes (assimilées) en durée cotisée L ensemble de ces périodes sont retenues dans la limite de quatre trimestres sur la totalité de la carrière, mais peuvent être affectées à toute une année civile ou être réparties. Exemple : trimestres d assurance cotisés. 2 trimestres d assurance cotisés et 3 trimestres assimilés maladie. 3 trimestres d assurance cotisés et 1 trimestre assimilé maternité. 4 trimestres cotisés. 4 trimestres assimilés maladie. Doivent être retenus en périodes réputées cotisées, deux trimestres assimilés maladie en 1971, le trimestre assimilé maternité en 1972 et un trimestre assimilé maladie en 1974, (soit quatre trimestres réputés cotisés maladie, maternité, accident du travail au total). Récapitulatif DEBUT DE CARRIERE TRIMESTRES VALIDES DONT TRIMESTRES COTISES Avant 15 ans et 5 trimestres consécutifs * 168 T 168 T AGE DE DEPART 56 ans 57 ans Avant 16 ans et 5 trimestres consécutifs * 168 T 164 T 58 ans Avant 17 ans et 5 trimestres consécutifs * 168 T 160 T 59 ans (*) Attention, pour les salariés nés au cours du 4 e trimestre, il leur est demandé au moins 4 trimestres, l année du 16 e ou 17 e anniversaire. 5

6 Les apprentis, (possibilité de rachat d annuités) 1. Pour les périodes d apprentissage effectuées avant le 1 er juillet A. apprenti non rémunéré : Décret 48/344 du 28/02/1948. Depuis le 01/04/1948 l apprenti non rémunéré relève du régime général, seule la cotisation «patronale» était due, elle était calculée sur un salaire forfaitaire. L apprenti non rémunéré qui apporte la preuve de son activité, peut régulariser sa situation par le versement de cotisations arriérées (R Code de la Sécurité sociale). B. apprenti rémunéré : La cotisation était prélevée sur la salarie forfaitaire ou réellement perçu. Si cette cotisation était insuffisante pour valider toute la période d apprentissage, l assuré peut régulariser sa situation par le versement de cotisations arriérées, (si l apprentissage a été effectué à l étranger, l assuré peut demander un rachat de cotisations). 2. Pour les périodes d apprentissage effectuées après le 1 er juillet Les cotisations sont calculées au taux de droit commun sur un salaire forfaitaire (Code du travail Article D 117.1). Depuis le 1 er juillet 1977, l Etat prend en charge la cotisation patronale. (Pour information, car les apprentis de 1972 se sont pas encore concernés par les départs anticipés). Comment valider ces périodes : C est auprès de l URSSAF du lieu de résidence qu il faut demander la régularisation. S il y a acceptation, celle-ci prend effet à la date du versement effectif des cotisations arriérées. L URSSAF fait connaître à la Caisse régionale d assurance maladie intéressée, la date du versement des cotisations et le montant du salaire ayant donné lieu, par année, à régularisation. Les cotisations arriérées doivent alors être retenues pour l ouverture du droit à retraite. Le calcul du rachat de trimestre est assez complexe, mais de montant assez accessible. (Ne pas confondre avec le rachat des années d étude dans la Loi de réforme des retraites). Pour les apprentis qui ont effectué des cotisations, mais qui étant trop faibles n ont pas validé de périodes, ces versements partiels peuvent être déduits du rachat des cotisations arriérées. D autre part, la demande de régularisation d une rémunération sur un trimestre peut en valider plusieurs. En effet, dans les années 1960, dès qu un salaire dépassait 200 Francs, il était validé un trimestre, dès qu il dépassait 800 Francs, il est validé 4 trimestres. 6

7 Modalité de calcul de la retraite avant 60 ans. 1. Le salaire annuel moyen : (R du Code da la Sécurité sociale). Le nombre d années retenues pour le calcul du salaire annuel moyen (SAM) est déterminé selon l année de naissance et non selon la date de l année de liquidation de la retraite soit pour les pensions prenant effet avant 2008 : 21 meilleures années pour les assurés nés en meilleures années pour les assurés nés en meilleures années pour les assurés nés en meilleures années pour les assurés nés en meilleures années pour les assurés nés en 1948 et suivant. 2. Le taux. Le taux plein est obligatoirement appliqué du fait du nombre de trimestre exigé. 3. La durée d assurance (L du Code de la Sécurité sociale). Application de la Loi réforme des retraites du 21 août Le prorata applicable à partir du 1 er janvier /152 ème trimestres pour les assurés nés en /154 ème trimestres pour les assurés nés en /156 ème trimestres pour les assurés nés en /158 ème trimestres pour les assurés nés en /160 ème trimestres pour les assurés nés en 1948 et suivant. Il en sera de même pour les assurés qui seraient portés au minimum contributif. 4. Les avantages complémentaires. La majoration pour enfant et pour conjoint à charge pourrait être attribuée avant 60 ans. L employeur peut-il obliger un salarié remplissant les conditions à prendre sa retraite en départ anticipé? Non, la Loi de réforme des retraites a repoussé à 65 ans la possibilité pour un employeur de mettre d office à la retraite un salarié remplissant les conditions pour une retraite à taux plein (des cas d exception au travers de certains accords d entreprises). Il en est de même pour les départs anticipés pour longue carrière. 7

8 La demande résulte du seul choix du salarié. Les salariés remplissant les conditions pour un départ à un âge donné sont considérés comme remplissants les conditions nécessaires les années suivantes, aucune autre condition ne lui sera exigée. Date d effet de la pension : La date est choisie par l assuré et fixée le premier jour d un mois, (elle peut être fixée à une date antérieure). La date d ouverture des droits est celle de la première demande et dès que les conditions sont remplies. Il peut y avoir un effet rétroactif, si un délai d attente est demandé par les services. Retraites complémentaires : Selon l Accord du 13 novembre 2003, les retraites complémentaires assureront le financement avec les excédents de l AGFF. Il y a donc continuité entre le régime de base et les complémentaires. Après acceptation par le régime général une attestation d éligibilité sera remise aux salariés pour qu il puisse faire sa demande à ses Caisses complémentaires ARRCO et AGIRC éventuellement. Choisir en connaissance de cause : La possibilité de prendre sa retraite avant 60 ans, pour les salariés ayant commencé à travailler très tôt, répond à une véritable demande. Cependant, pour faire ce choix les salariés doivent connaître tous les éléments. En fonction de la situation actuelle : en activité, en préretraite ou au chômage, la mise en retraite avant 60 ans apporte plus ou moins de changement dans la vie quotidienne sur le temps libre, ainsi que sur le plan financier (le niveau de pension). Pour les salariés en activité, si les derniers salaires ne sont pas les meilleurs, la moyenne risque d être baissée. Pour la retraite complémentaire l accumulation de points s arrête à la liquidation de la retraite. Elle sera donc inférieure à ce qu elle serait avec un départ à 60 ans. Pour les salariés en préretraite ou chômeur, y-a-t-il des écarts positifs ou négatifs avec le revenu de remplacement, étant donné que le salarié est déjà en inactivité. Au niveau de la protection sociale, prévoyance, mutuelle, le retraité doit prendre lui-même en charge sa protection, alors que dans un certain nombre de cas FNE, départ dans le cadre d un plan social, CATS, elle peut être prise en charge partiellement par l employeur jusqu au départ à 60 ans à la retraite. Il faut aussi prendre en compte les particularités conventionnelles (niveau de la prime de départ en retraite), parfois inférieur en cas de demande de liquidation par le salarié, référence ou non au départ à l initiative de l intéressé avant 60 ans, ou seulement à un accès au taux plein pour les droits à retraite. Quelles démarches entreprendre? Faire le point sur les droits à retraite. Vérifier auprès des services de la Cnavts, si vous remplissez bien toutes les conditions avant de quitter votre emploi. 8

9 Le dispositif est assez complexe notamment les exigences de début de carrière et la distinction entre années cotisées et assimilées. Pour demander la reconstitution de votre carrière et tous les autres renseignements, vous pouvez téléphoner au numéro spécial de la Cnavts :

10 ANNEXE Retraite anticipée «longue carrière» Durées validées et cotisées Périodes de cotisations à l'assurance obligatoire (L Périodes reconnues équivalentes (L etr.351-4css) Périodes assimilées (L et R css + autres) Durée pour le taux RG Durée cotisée Durée d'assurance RG X X X X NON NON X NON : sauf service national (4 réputées cotisées), maladie, maternité et accident du travail (4 réputées cotisées), X Majoration d'assurance enfant (L.351-4, L et R css) Assurance volontaire - cotisations à la charge de l'assuré, même prises en charge par un tiers (ex. : ATA, routiers) Rachats de cotisations - cotisations à la charge de l'assuré, même prises en charge par un tiers (ex. : aide de l'etat) Validation gratuite (loi du 26 décembre 1964) Rachat réforme (années d'études ou incomplètement validées) X NON X X X X X X X A déterminer en attente du décret rachat A déterminer en attente du décret rachat A déterminer en attente du décret rachat AVPF (L css) X NON X Congé formation (L css) X X X Stagiaires de la FP et cotisations prises en charge par l'etat Périodes cotisées autres régimes obligatoires Périodes d'assurance non cotisées autres régimes X X X X X NON X NON NON 10

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