Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDD

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1 Chère cliente, cher client, Veuillez trouver ci-dessous le rappel des nouveautés du mois de juillet 2013: 1 ) Définition de la modulation de la contribution patronale d assurance chômage (source URSSAF) A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d assurance chômage est modifié dans les deux cas suivants : Embauche d un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : majoration du taux en fonction de la durée et du motif du contrat, Embauche d un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) au-delà de la période d essai : exonération pendant une durée fixée selon l effectif de l entreprise. Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDD Sont concernés : Les employeurs relevant du régime général, y compris les employeurs d intermittents du spectacle ; Les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d assurance chômage à titre irrévocable ou révocable. La majoration ne s applique pas : Aux contrats de travail temporaire conclus par les entreprises de travail temporaire ; Aux employeurs du secteur public en auto-assurance et en convention de gestion. Le taux de la contribution est majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD. La majoration est applicable : Aux CDD conclus pour accroissement temporaire d activité d une durée inférieure ou égale à 3 mois : dans ce cas le taux est variable selon la durée du CDD, Aux contrats d usage d une durée inférieure ou égale à 3 mois (visés au 3 de l article L du code du travail et secteurs d activité listés à l article D du code du travail).

2 La majoration est due sur la même assiette que les contributions d assurance chômage. La rémunération des salariés âgés de 65 ans ou plus est exclue de cette majoration. Cette majoration doit figurer sur votre bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf : de nouveaux codes type de personnel (CTP) ont été créés afin de permettre d acquitter ce complément de cotisations. Pour chaque cas de majoration l effectif salarié concerné doit également être renseigné. Vous devez continuer de déclarer les contributions chômage au taux non majoré selon les modalités habituelles. Pour information, la déclaration de la majoration s effectue à l aide des CTP (code DUCS URSSAF) suivants : Important : En cas d embauche par l employeur en CDI à l issue du CDD, la majoration n est plus due. Dans ce cas, l employeur régularise, sur le bordereau suivant l embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD à l aide du CTP dédié. Cette ligne et ce CTP de régularisation doivent être complétés du montant de la régularisation. La déclaration de régularisation de la majoration s effectue à l aide des CTP (code DUCS URSSAF) suivant : Exonération de la contribution patronale pour les embauches en CDI Une exonération temporaire de la contribution patronale d assurance chômage est créée pour l embauche d un salarié de moins de 26 ans en CDI. Les employeurs de droit privé tenus d assurer leurs salariés contre le risque chômage peuvent bénéficier de cette exonération, à l exception : Des employeurs d intermittents du spectacle, Des entreprises de travail temporaire pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire. Les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d assurance chômage à titre irrévocable ou révocable sont concernés. Sont exclus, les employeurs du secteur public en auto-assurance ou en convention de gestion.

3 L exonération s applique lorsque le contrat se poursuit à l issue de la période d essai. Peuvent bénéficier de cette exonération les contrats prenant effet à compter du 1er juillet 2013 et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans à la date de prise d effet du contrat de travail. L exonération est calculée sur l assiette habituelle des contributions d assurance chômage. La durée de cette exonération est fixée à 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés (3 mois à partir de 50 salariés). Cette exonération débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d essai, dès lors qu'est constatée la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à cette date. Aucune démarche n est à effectuer pour bénéficier de cette exonération. Toutefois elle doit figurer sur votre déclaration Urssaf sur une ligne dédiée (CTP prochainement créé, non encore disponible) en indiquant l effectif concerné. Attention : Cette mise en place nécessitant une automatisation de régularisation éventuelle de cotisation, une intervention est requise pour celle-ci. En effet la création de 36 constantes, 8 rubriques, 3 questions dans les fiches de salariés, modification de vos bulletins modèles et de votre OD de paie, seront nécessaires. 2) Mise en place du CICE Rappel de notre communiqué envoyé en février : Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d impôt est ouvert à l ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l effectif de l entreprise). A cette fin, une ligne spécifique «Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi» (CTP 400) a été créée, au taux de «0%».

4 Important Le montant à reporter sur votre bordereau Urssaf correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d impôt, à savoir la somme des montants suivants : - Montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours, - Montant correspondant à la période faisant l objet de la déclaration en cours. Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée. Exemple : employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement Période Masse salariale CICE Montant à reporter sur CTP 400 Janvier euros euros Février euros euros Mars euros euros Effectif L effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l année civile.

5 Exemple : employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement Période Effectif éligible au CICE (rémunération inférieure à 2,5 smic) Effectif à reporter sur le CTP 400 Janvier 15 CDI temps plein 1 CDI temps partiel 4 CDD de deux semaines 20 Février 15 CDI temps plein (déjà présents en janvier) 1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier) 20 Mars 14 CDI temps plein (15 déjà présents en janvier et en février mais 1 de moins que les mois précédents car en raison d une prime versée en mars la rémunération de ce salarié depuis le début de l année dépasse le plafond de 2,5 Smic) 1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier et en février) 3 CDD d un mois 22 = total correspondant à 20 salariés comptabilisés précédemment moins 1 salarié qui est sorti du dispositif pour les 3 premiers mois car sa rémunération est passée au-dessus du seuil sur cette période + 3 nouveaux salariés arrivés en mars A noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l employeur. Nous vous précisons qu en cas d erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP 400), votre déclaration pourra être corrigée lors d une prochaine échéance. Les éléments déclarés auprès de l Urssaf seront transmis à l administration fiscale. Attention : Une déclaration de cette base est obligatoire sur la déclaration de juillet pour prétendre en fin d année à la demande de crédit. Si aucun paramétrage n a été mis en place sur votre paie (même celui envoyé en février), nous vous conseillons de faire une estimation de cette somme afin de compléter votre DUCS URSSAF. Nous vous rappelons qu une mise à jour du logiciel Sage DS Avancée et un patch pour la paie, est obligatoire en plus d un paramétrage complémentaire pour son utilisation optimale.

6 Contrôles indispensables : Bien évidemment, après chaque modification de votre plan de paie suite à des nouveautés légales, il vous appartient de vérifier soigneusement les bulletins de paie qui en résultent. Rappel des plafonds 2013 : Plafond Sécurité sociale Salaire Charnière GMP 3 412,40 SMIC 9,43 Taxe sur les salaires : Borne inférieure Borne supérieure Nouvelle borne supérieure Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d information. L équipe Hotline APTETUDE

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