1 LOI DE FINANCES Indemnité de rupture conventionnelle homologuée Forfait social

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Sylvain Roux
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2 Sommaire 1 LOI DE FINANCES Indemnité de rupture conventionnelle homologuée Forfait social LOI DE FINANCES 2013 Taxe sur les salaires Assiette de la taxe modifiée : Création d'une tranche supplémentaire : Modification des constantes 81 et 82 : Modification de la rubrique 3300 (Base et cumuls) : Modification de la rubrique 3302 (Base et cumuls) : Modification de la rubrique 3304 (Base et cumuls) : Création de la rubrique 3305 (pour le seuil 3) LOI DE FINANCES 2013 FNAL et Versement transport sur indemnités de congés payés Mise en place dans Argeos à compter de janvier Modification des bases des rubriques FNAL 3008 / 3032 / 3033 / 3034 /3036 / Modification de la base de la rubrique versement transport Entreprises en décalage de paie régularisation Décembre Correctif Standard 5.10A Participation/Intéressement bloqué Indemnités complémentaires > 90 jours Cotisation Intempéries

6 Modification de la rubrique 3304 (Base et cumuls) :...10 2.7 Création de la rubrique 3305 (pour le seuil 3)...12 3 LOI DE FINANCES 2013 FNAL et Versement transport sur indemnités de congés payés.

! Attention : si vos rubriques, états, profils sont gérés en «dossier», il vous appartient de faire manuellement ces modifications afin que les nouveautés soient effectives sur vos bulletins.

3 ! Attention : si vos rubriques, états, profils sont gérés en «dossier», il vous appartient de faire manuellement ces modifications afin que les nouveautés soient effectives sur vos bulletins. Si vous êtes clients ABONIS confort ou expert, le service Abonis se charge de faire les modifications. Les copies d écran sont faites pour vous montrer la formule de calcul entièrement. Ne cherchez pas à avoir des écrans identiques pour faire vos modifications. 1 LOI DE FINANCES Indemnité de rupture conventionnelle homologuée Forfait social Les indemnités de rupture conventionnelle versées depuis le 1 er Janvier 2013 sont soumises au forfait social au taux de 20% pour la part exonérée de cotisations de sécurité sociale (Loi de finances 2013). Le forfait social est ainsi calculé sur la partie de l'indemnité exonérée de cotisations mais assujettie à CSG/CRDS et sur la partie exonérée à la fois de cotisations et de CSG/CRDS. L'élément mensuel 468 a été ajouté à la base de la rubrique Base Rubrique 3298 (avant) Base Rubrique 3298 (après) 3

Ne cherchez pas à avoir des écrans identiques pour faire vos modifications.

4 2 LOI DE FINANCES 2013 Taxe sur les salaires 2.1 Assiette de la taxe modifiée : L'assiette de la taxe sur les salaires était alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. La taxe s'applique également, à compter du 1 er janvier 2013, aux rémunérations complémentaires versées aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur. Pour ce faire, l'assiette de la taxe sur les salaires est désormais alignée sur celle de la CSG/CRDS applicable aux revenus d'activité. Cependant, la taxe sur les salaires se calcule sans application de l'abattement d'assiette de 1,75% qui se pratique sur certains éléments de la base CSG/CRDS. En pratique, cette mesure conduit notamment à intégrer dans l'assiette de la taxe les avantages accessoires tels que l'intéressement, la participation ou encore les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire. 2.2 Création d'une tranche supplémentaire : A compter du 1 er janvier 2013, une tranche supplémentaire est créée au taux marginal de 20% pour les rémunérations annuelles supérieures à Ainsi, le taux de la taxe sur les salaires est porté à 13.60% (soit 4,25% + 9,35%) pour la fraction comprise entre et et à 20% (soit 4,25% + 15,75%) pour la fraction excédent de rémunérations annuelles. Le paramétrage est effectué sur une base annuelle avec régularisation automatique de tranche. 4

par l'entremise de l'employeur. Pour ce faire, l'assiette de la taxe sur les salaires est désormais alignée sur celle de la CSG/CRDS applicable aux revenus d'activité.

5 2.3 Modification des constantes 81 et 82 : Constante 81 : ajout d'une colonne supplémentaire pour la Tranche 3. Constante 82 : ajout d'une colonne supplémentaire pour le taux sur Tranche 3 ATTENTION : à la mise à jour du standard, les valeurs sont à mettre à jour par vos soins. 5

Constante 82 : ajout d'une colonne supplémentaire pour le taux sur

6 2.4 Modification de la rubrique 3300 (Base et cumuls) : AVANT 6

7 APRES 7

8 2.5 Modification de la rubrique 3302 (Base et cumuls) : AVANT 8

9 APRES 9

10 2.6 Modification de la rubrique 3304 (Base et cumuls) : AVANT 10

11 APRES 11

12 2.7 Création de la rubrique 3305 (pour le seuil 3) Cette rubrique a été ajoutée au groupe de rubrique n 2196 : 12

3 LOI DE FINANCES 2013 FNAL et Versement transport sur indemnités de congés payés Pour les entreprises adhérant à une caisse de congés payés, les cotisations sociales patronales et salariales dues

13 3 LOI DE FINANCES 2013 FNAL et Versement transport sur indemnités de congés payés Pour les entreprises adhérant à une caisse de congés payés, les cotisations sociales patronales et salariales dues sur les indemnités de congés payés sont calculées par la caisse qui les répercute sur les sommes appelées auprès de leurs adhérents. A compter de janvier 2013, la loi transfère aux entreprises la charge du paiement du FNAL et du versement transport dus sur les indemnités de congés payés. L'employeur s'en acquittera directement auprès de son organisme de recouvrement habituel sous la forme d'une majoration de 11,50% du FNAL et du versement transport dont il est redevable sur les rémunérations versées à ses salariés. 3.1 Mise en place dans Argeos à compter de janvier 2013 Après renseignement pris auprès de la FFB, la majoration s'applique sur le MONTANT des cotisations. Cependant, n'ayant pas réussi à avoir des informations précises de l'urssaf à ce sujet, nous ignorons à ce jour la méthode de déclaration de cette majoration (code unique ou codes distincts). Nous avons pris la décision de majorer la base de cotisation de 11,50%. Création de la constante 59 pour renseigner le coefficient multiplicateur des bases FNAL et Versement transport A l'installation du standard, le coefficient est renseigné à 1. Si vous êtes adhérent à une caisse de Congés Payés, il y a lieu de renseigner la constante 59 à 1,115 La majoration ne s'appliquera pas pour les salariés ne cotisant pas à la Caisse de congés payés. 13

A compter de janvier 2013, la loi transfère aux entreprises la charge du paiement du FNAL et du versement transport dus sur les indemnités de congés payés.

14 3.1.1 Modification des bases des rubriques FNAL 3008 / 3032 / 3033 / 3034 /3036 / 3037 Exemple pour Rubrique 3008 AVANT APRES 14

RAPPEL : Pour les employeurs de 20 salariés et plus, nous préconisons l'utilisation de la rubrique 3008 'Fnal/Tot' afin d'être en adéquation avec le bordereau Urssaf à déclarer. (Constante n 27).

15 RAPPEL : Pour les employeurs de 20 salariés et plus, nous préconisons l'utilisation de la rubrique 3008 'Fnal/Tot' afin d'être en adéquation avec le bordereau Urssaf à déclarer. (Constante n 27). En cas de changement de votre part à compter de 2013, attention à bien veiller à mettre à zéro les constantes 26 et 49) AVANT Modification de la base de la rubrique versement transport 3010 APRES 15

En cas de changement de votre part à compter de 2013, attention à bien veiller à mettre à zéro les

3.2 Entreprises en décalage de paie régularisation Décembre 2012 Pour les entreprises en décalage de paie, il y a lieu de régulariser la majoration de 11,50% des paies de décembre et de les déclarer

16 3.2 Entreprises en décalage de paie régularisation Décembre 2012 Pour les entreprises en décalage de paie, il y a lieu de régulariser la majoration de 11,50% des paies de décembre et de les déclarer sur le prochain bordereau Urssaf. Création de la constante 58 : ATTENTION : A l'installation du standard, les valeurs de la constante sont renseignées à 0. Si vous êtes en décalage de paie et que vous souhaitez effectuer la régularisation de FNAL et Versement Transport (la régularisation sur le versement transport ne se déclenchera uniquement si vous êtes assujetti à cette cotisation) : Ne pas modifier les dates d'effet et de fin Renseigner 1 dans la colonne 1 pour régulariser Renseigner 1 si l'effectif de l'entreprise est de 20 salariés et plus (pour définir le taux de régularisation du FNAL) Création des rubriques 3038 (Régularisation Fnal) et 3012 (Régularisation Transport) : Ces rubriques ont été ajoutées aux groupes de rubriques 2188, 2190 et 2191 et aux états de charges standard. 16

Si vous êtes en décalage de paie et que vous souhaitez effectuer la régularisation de FNAL et Versement Transport (la régularisation sur le versement transport ne se déclenchera uniquement si vous

17 4 Correctif Standard 5.10A Participation/Intéressement bloqué Création de la rubrique 4110 : Il s'agit d'une rubrique annexe qui figure sur bulletin de paie et qui réintègre dans le net à payer la CSG/CRDS retenue sur participation ou intéressement bloqué, versements volontaires ou abondements. Ainsi, la CSG/CRDS ne se déduit plus du net à payer. Cette rubrique a été ajoutée au groupe de rubrique Indemnités complémentaires > 90 jours Cotisation Intempéries L'indemnité complémentaire > 90 jours (Rubrique 926) n'est pas soumise à cotisation intempéries sauf pour les Etam/Cadres. Les bases des rubriques 3377 et 3378 ont été modifiées. Exemple base rubrique 3377 : AVANT 17

la CSG/CRDS retenue sur participation ou intéressement bloqué, versements volontaires ou abondements. Ainsi, la CSG/CRDS ne se déduit plus du net à payer.

18 APRES 18

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