Faire appel d'une enquête policière sur votre plainte.

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1 Ces informations concernent les plaintes reçues par les forces de police à partir du 22 novembre Si votre plainte a été reçue avant le 22 novembre 2012, votre appel sera pris en charge dans le cadre d'un système différent. Veuillez consulter notre site Internet (www.ipcc.gov.uk) pour plus d'informations. Faire appel d'une enquête policière sur votre plainte. Puis-je faire appel des conclusions d'une enquête de police sur ma plainte? Oui, vous pouvez faire appel si : vous n'avez pas reçu suffisamment d'informations concernant les constatations de l'enquête ou des mesures que la police envisage de prendre vous contestez les constatations de l'enquête vous contestez les mesures que la police envisage de prendre suite à son enquête vous pensez que la police n'a pas pris les bonnes décisions au sujet du fait que l agent de police contre qui vous avez porté plainte doit répondre de l accusation de faute ou de faute grave, ou si vous jugez ses actions insatisfaisantes vous contestez la décision prise par la police de ne pas transmettre l'enquête faisant suite à votre plainte au ministère public de la Couronne (CPS - Crown Prosecution Service) Vous trouverez de plus amples informations sur chacune de ces situations dans les pages trois à cinq. Comment puis-je faire appel? Il vous a été expliqué comment faire appel, et auprès de qui. Si tel n est pas le cas, veuillez contacter la force de police qui a pris en charge votre plainte. Auprès de qui dois-je faire appel? Lorsque la police vous a écrit pour vous informer des conclusions de son enquête, elle vous a également indiqué auprès de qui vous pouviez faire appel. Il peut s'agir du chef de la force de police ou de l'ipcc, et vous devrez alors transmettre votre demande d'appel à l'organisme concerné. 1

2 Assurez-vous que vous avez bien fait parvenir votre appel à l'organisme qui vous a été indiqué, afin d'éviter tout retard de traitement. Faire appel auprès de l'ipcc Vous disposez de trois options. Vous avez le choix parmi l'une des suivantes : utiliser le formulaire d'appel en ligne de l'ipcc imprimer, remplir et transmettre par voie postale le formulaire d'appel à l'ipcc remplir le formulaire d'appel en ligne, l'enregistrer et le transmettre par courriel à l'ipcc. Nous devons avoir reçu votre appel dans les 29 jours qui suivent l'envoi de la lettre vous informant des conclusions de la plainte. Cette durée commence au jour d'envoi de la lettre et inclut les délais postaux. Si nous n'avons pas reçu votre appel dans un délai de 29 jours, nous n'avons pas à le prendre en compte. Il peut être possible d'étendre ce délai en cas de circonstances exceptionnelles et que vous pouvez expliquer précisément pourquoi vous demandez une extension de délai. Comment mon appel sera-t-il pris en charge? Vous recevrez une lettre vous indiquant que votre formulaire d'appel a bien été reçu. Votre appel sera alors étudié, et une décision sera prise. Si l'ipcc est l'organisme responsable de la prise en charge de votre appel, nous contacterons également la force de police ou l'autre organisme auprès duquel vous avez porté plainte pour lui indiquer que vous avez fait appel de la décision de l'enquête. Nous lui ferons parvenir une copie de votre appel et lui demanderons de nous transmettre toutes les informations qu'il pourrait posséder à propos de votre plainte originale. Veuillez noter que durant le processus d'appel, votre plainte originale ne fera pas l'objet d'une nouvelle enquête. L'appel a pour but de déterminer si les conclusions de l'enquête de police sont appropriées. L'appel prendra en considération les questions suivantes : Les informations qui vous ont été fournies sont-elles suffisantes pour vous permettre de comprendre les constatations de l'enquête et ses conclusions? Ces constatations sont-elles appropriées et reposent-elles sur des preuves? L'enquête a-t-elle négligé certaines pistes? Les mesures proposées par les autorités concernées sont-elles proportionnées et appropriées? Ce dossier aurait-il dû être soumis à l'avis du ministère public (CPS)? Y a-t-il preuve d'acte criminel? Existe-t-il des questions auxquelles aucune réponse n'a été apportée, ou toute forme de performance non satisfaisante? 2

3 Si votre appel est retenu Si votre appel est retenu, vous recevrez une lettre détaillant les étapes à venir. Ce courrier doit vous informer de l'ensemble de la/des mesure(s) envisagée(s). Si votre appel est rejeté Si votre appel est rejeté, vous recevrez une lettre vous informant de cette décision. Que puis-je faire si j'ai besoin de conseils supplémentaires? Nous avons rédigé une rubrique intitulée «Foire aux questions concernant les appels». Vous pouvez consulter cette dernière sur notre site Internet. Si vous n'êtes pas sûr de la marche à suivre à présent ou avez besoin de plus amples informations, contactez la force de police qui a pris en charge votre plainte ou l'ipcc. Vous pouvez également consulter un conseiller juridique. Prenez contact avec la force de police ou l'ipcc si vous éprouvez des difficultés à remplir le formulaire en ligne ou sa version papier, ou si vous avez besoin d'obtenir ce dernier dans une langue ou un format différent. Informations additionnelles concernant les scénarios précédemment mentionnés : Vous n'avez pas reçu suffisamment d'informations concernant les constatations de l'enquête, ou les mesures que la force de police envisage d'entreprendre. Au terme de son enquête sur votre plainte, la force de police doit : vous donner une explication de qualité concernant les éléments mis à jour par l'enquête, vous indiquer si elle entend prendre toute mesure consécutive à ces constatations et, si tel est le cas, quelle mesure est envisagée, vous informer de votre droit de faire appel, et auprès de qui. La force de police peut vous donner une copie du rapport de son enquêteur de manière à vous transmettre des informations. À défaut, elle peut également vous les communiquer par courrier postal ou courriel. Vous pouvez faire appel si vous pensez que la force de police ne vous a pas communiqué suffisamment d'informations vous permettant de comprendre ce que son enquête liée à votre plainte a mis à jour, ou quelles actions consécutives à ces éléments découverts sont envisagées. Vous contestez les constatations de l'enquête. L'enquête que la police a menée suite à votre plainte rassemblera des preuves, permettant d'établir les faits qui ont mené au dépôt de cette dernière. 3

4 Ces faits sont les constatations de l'enquête. Vous devez garder à l'esprit que l'enquête de police sera proportionnée à la gravité de votre plainte et de ses conclusions probables. Vous pouvez faire appel si vous considérez que les constatations de l'enquête doivent être reconsidérées. Par exemple si : certains témoins, que vous considérez comme importants, n'ont pas été concernés par l'enquête et/ou auditionnés vous considérez que la police n'a pas correctement compris l'objet de votre plainte vous considérez que certains aspects de votre plainte n'ont pas donné lieu à enquête vous considérez que les preuves réunies par la police ne soutiennent pas les conclusions auxquelles elle est parvenue vous considérez que la police n'a pas pris la bonne décision, sur le fait que votre plainte a été ou non retenue. Vous contestez la mesure que la force de police envisage de prendre en conséquence de son enquête Lorsque la force de police vous indique ce que son enquête a trouvé, elle est également tenue de vous indiquer comment elle envisage de répondre à ces constatations. Cela peut impliquer un changement dans la manière dont la police travaille ; la présentation d'excuses et l'engagement de faire en sorte que la même chose ne se reproduise pas ; ou un conseil, reçu de l agent de police dont vous vous êtes plaint par son supérieur. Dans certains cas plus graves, l agent de police mis en cause peut être amené à expliquer ce qu'il a commis dans le cadre de procédures disciplinaires formelles. À défaut, il peut exister des raisons pour lesquelles la police ne prendra aucune mesure. Vous pouvez faire appel si vous contestez la mesure que la force de police envisage de prendre. Par exemple si vous pensez que : la police n'a pas fait assez pour prévenir la réitération de la même situation la mesure que la police envisage de prendre à l'égard de la personne qui a fait l'objet de votre plainte n'est pas juste Vous pensez que la police n'a pas pris la bonne décision à propos d'un agent de police contre lequel vous avez porté plainte et dont les agissements mériteraient l'ouverture d'un dossier pour faute ou faute grave, ou que sa performance n'a pas été satisfaisante À la fin de l'enquête consécutive à votre plainte la police décidera si l agent concerné par cette dernière doit faire face ou non à l'ouverture d'un dossier pour faute ou faute grave, ou si sa performance a été ou non satisfaisante. 4

5 Le terme de faute signifie qu'un agent de police a commis un acte qui va à l encontre des normes de conduite professionnelle attendues de tout agent de police. Le terme de faute grave signifie que la violation de ces règles est suffisamment grave pour que l agent de police concerné puisse perdre son emploi. Une performance non satisfaisante signifie que l agent de police n'a pas correctement fait son travail, ou n'a pas eu la possibilité de faire son travail de manière satisfaisante. Toutefois, le comportement de l agent de police ne viole pas pour autant dans ce cas les normes de conduite professionnelle attendues de tout agent de police. Vous pouvez faire appel si la police vous a indiqué que l agent mis en cause par votre plainte n'a pas à répondre à l'ouverture d'un dossier pour faute ou faute grave, et que vous pensez le contraire. Vous pouvez également faire appel si la police vous a indiqué que l agent mis en cause par votre plainte devra répondre à l'ouverture d'un dossier pour faute, et que vous pensez qu'il s'agit d'une faute grave. Vous contestez la décision de la force de police de ne pas informer le ministère public de la Couronne (CPS) des conclusions de l'enquête consécutive à votre plainte. Lorsque la force de police a mis un terme à son enquête consécutive à la plainte que vous avez déposée, elle décidera de faire parvenir ou de ne pas faire parvenir votre plainte au CPS pour considération. La police est tenue de transmettre votre plainte au CPS si elle considère qu'une infraction a été commise. Dans certaines circonstances, cette transmission de dossier peut ne pas être appropriée et la police peut décider de ne pas saisir le CPS. Le ministère public (CPS) est chargé de décider si une personne accusée d avoir commis une infraction doit être poursuivie devant un tribunal pénal. Vous pouvez faire appel si la police a décidé de ne pas transmettre votre plainte au ministère public et que vous pensez qu'elle aurait dû le faire. La transmission par la police de votre plainte au CPS ne constitue en rien une garantie que le CPS décidera nécessairement d'engager des poursuites contre l agent de police contre qui vous avez déposé plainte. Si le ministère public décide de ne pas engager de poursuites contre l agent concerné, vous ne disposez pas de possibilité d'appel de cette décision. L'IPCC n'a pas de pouvoir lui permettant de modifier les décisions prises par le CPS. Remarque : vous ne pouvez pas faire appel si l'enquête résultant de votre plainte a été prise en charge ou conduite de manière indépendante par l'ipcc. 5

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