HAUT CONSEIL DE LA COMMANDE PUBLIQUE Jeudi 2 avril Compte rendu des réunions préparatoires à l assemblée plénière

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1 HAUT CONSEIL DE LA COMMANDE PUBLIQUE Jeudi 2 avril 2015 Compte rendu des réunions préparatoires à l assemblée plénière

2 Calendrier des réunions préparatoires au HCCP du 2 avril réunions préparatoires avec les maîtres d ouvrage au HCCP du2avril2014 Une réunion préparatoire dans chacun des 4 arrondissements les 18 et 20 février réunions sectorielles avec les services de l Etat, le conseil général, le conseil régionaletsurlogementsocialdanslecourantdumoisdemars 2 réunions complémentaires AveclesélusdescollectivitéslocalesdeLaRéunionle30mars2015 Avec les acteurs financiers le 1er avril

3 Restitution des réunions d arrondissement (1) Le 1er enjeu est celui du financement La fragilité financière de certaines communes qui limitent leur capacité d investissement Le délai de versement des subventions et les difficultés d avance de trésorerie qui en découlent pour les communes les plus fragiles financièrement en l absence de mécanismes de pré-financement par les banques publiques ou privées L adoption de budget 2015 de transition dans de nombreuses collectivités du fait du changement d équipes à l issue des élections municipales de l an dernier et des échéances électorales de 2015 La fin du plan régional d aide aux communes de La Région (avec une rallonge de 20 millions d euros en programmation pour 2015) La période de transition entre : les FEDER et avec changement d autorité de gestion les CPER et

4 Restitution des réunions d arrondissement (2) Les autres observations formulées par les donneurs d ordre Le nombre jugé trop élevé de marchés infructueux surtout dans les Hauts et les communes «les plus éloignées» Le manque d'offre dans certains secteurs sinistrés comme les plaquistes, carreleurs, plombiers, menuisiers, VRD... les nombreux retards du fait des faillites avec des conséquences en cascade pour les autres entreprises qui engendrent notamment les pénalités pour non respect des délais Le déficit d'encadrement sur les chantiers, un allongement de leur durée et des problèmes croissants de sécurité Le déficit de compétence en matière de rénovation des bâtiments historiques le coût parfois jugé abusif des matériaux de construction qui augmente la dépense et limite les possibilités d investissement Le sentiment pour les acheteurs publics de devoir payer plus cher que pour un marché équivalent dans le secteur privé 4

5 Restitution des réunions d arrondissement (3) Les observations formulées par les acteurs économiques L absence d uniformité des procédures de consultation des entreprises La circulation insuffisante de l information sur les appels d'offre La formation insuffisante des petites entreprises pour l utilisation des procédures dématérialisées de consultation des entreprises La persistance des offres anormalement basses qui entraînerait la faillite des entreprises les plus fragiles Les délais de paiement jugés trop souvent excessifs Le taux d insertion parfois jugé abusif de la part de certaines communes 5

6 Propositions pour optimiser la commande publique (1) Les propositions en faveur des entreprises Transmettre systématiquement les appels d offre à la FRBTP et à la CAPEB pour qu ils les relaient à leurs adhérents Réunir le comité de suivi des index avant la fin du 1 er semestre 2015 pour envisager les conditions d une éventuelle remise à plat et actualisation de ce dispositif Prendre contact avec les chambres consulaires pour améliorer la formation des entreprises à la commande publique Réfléchir à la mise en place d une plateforme unique de dépôt et retrait des dossiers de consultation 6

7 Propositions pour optimiser la commande publique (2) Les propositions en faveur des donneurs d ordre Mettre en place un club des acheteurs publics pour échanger sur les principales difficultés rencontrées et partager les bonnes pratiques Améliorer la formation des donneurs d ordre à la commande publique en lien avec le CNFPT Mettre en place une «plateforme de compétences» sur la restauration des monuments historiques Développer la mutualisation des compétences, voire envisager la mise en place de centrales d achat au niveau des EPCI? 7