COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL MERCREDI 06 MARS 2013

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d ANNET-SUR-MARNE DEPARTEMENT de SEINE et MARNE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL MERCREDI 06 MARS 2013 L'an deux mille treize, le 06 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'annet- SUR-MARNE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MARCHANDEAU Christian, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 février 2013, complétée les 26 et 28 février 2013, - Présents : M. MARCHANDEAU, Maire, MM VANDENBEMPT, BORTOLOTTI, Mme CHAHINIAN, MM LECUYER, LECOMTE, Mme BOITIER, Adjoints, Mme MARTIN, MM RAUSCENT, MILLAN, KNECHT, Mme CAGNET, M COCQUELET, - Absents représentés : Mme DOMNIEZ par M COCQUELET, Mme AUBERT par Mme CHAHINIAN, M GIRARDOT par M MARCHANDEAU, Mme AUZIAS par M VANDENBEMPT, M BOKOBZA par M MILLAN, Mme LACHAMBRE par M LECOMTE, Mme BELOUIS par M LECUYER, - Absents / excusés : M BEVIERRE, Mmes GAILLARD, CHUPIN, - Secrétaire de séance : Mme CHAHINIAN, DELIBERATION N 6932, Budget, Situation de la trésorerie, Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en prend acte, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) : - au 28 février 2013 : ,02, - au 06 mars 2013 : ,88. DELIBERATION N 6963, Budget 2013, Inscription de dépenses à l investissement, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la Circulaire n NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d imputation du secteur public local, - Vu la délibération N 6934 du 23 janvier 2013 autorisant le Maire, avant le vote du budget de l exercice en cours à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement à hauteur du quart des crédits ouverts de l exercice 2012, - Vu les devis de travaux, de fournitures ou d acquisition de matériels dont l objet et la finalité peuvent se rattacher à des opérations en cours ou être considérés comme des éléments destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité et qui en augmentent de ce fait la valeur, qui en modifie la consistance ou qui prolonge sa durée d utilisation, Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l unanimité : - APPROUVE l inscription des dépenses suivantes à l Investissement de l exercice en cours: - Article D 2128, Autres agencements et aménagements de terrains, Devis Pépinières GUILLOT-BOURNE, Fourniture de 8 Tulipiers de Virginie Haute Tige 35/40 pour l opération d aménagement de la Place de l Eglise : 4 320,00 HT soit 4 682,88 TTC, - Article D 21578, Autres matériels et outillage voirie, Devis JARDINS LOISIRS, lamier taille haie avec couteau : 232,40 HT soit 277,95 TTC, - Article D 21578, Autres matériels et outillage voirie, Devis Equip Urbain, 5 poteaux et colliers de fixation pour plaques de rues: 267,99 HT soit 320,52 TTC, - Article D 21578, Autres matériels et outillage voirie, Devis PANIER, Boite à outils (coffret de douilles) : 200,00 HT soit 239,20 TTC,

2 - Article D 21578, Autres matériels et outillage voirie, Devis SAS PANIER, Scie sauteuse : 187,80 HT soit 224,61 TTC, - Article D 2184, Mobilier, Devis DPC, fourniture de 250 chaises + diable de transport pour le Centre Culturel : ,00 HT soit ,87 TTC, - Article D 2184, Mobilier, Devis DPC, fourniture de 67 tables pliantes, 9 chariots de transport, 6 bancs vestiaires : 8 815,12 HT soit ,88 TTC, - Article D 2188, Autres immobilisations corporelles, Devis NILFISK, laveuse de sols pour le Centre Culturel : 3 429,00 HT soit 4 101,08 TTC. DELIBERATION N 6964, Approbation du Compte de Gestion Communal 2012 dressé par Madame PHILIPPE Marie-Christine, Receveur. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l instruction comptable M 14 et le décret n 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, - Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l exécution de la tenue des comptes du receveur percepteur, pour l année 2012, Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian MARCHANDEAU, Maire, - Après s être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états correspondants des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer, - Après avoir examiné le compte administratif de l exercice 2012, 1 ) statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2 ) statuant sur l exécution du budget de l exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3 ) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Déclare à l unanimité que le compte de gestion dressé pour l exercice 2012 par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. DELIBERATION N 6965, Approbation du Compte Administratif communal 2012 et affectation du résultat. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L et suivants, - Vu l instruction comptable M 14 et le décret n 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M Jean VANDENBEMPT, délibérant sur le compte administratif communal de l exercice 2012, dressé par Monsieur MARCHANDEAU, Maire, après s être fait présenter le budget primitif 2012, les décisions modificatives de l exercice, les bordereaux de mandats et titres de recettes, les livres de comptabilité ainsi que le compte de gestion certifié exact par Madame la Trésorière principale de CLAYE- SOUILLY, à l unanimité, - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, 2

3 - constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l exercice et au fonds de roulement du bilan d entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - reconnaît la sincérité des restes à réaliser, voté à l unanimité des présents, le Maire ayant quitté la salle, et arrêté les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau annexé, - décide d affecter le résultat de fonctionnement aux recettes d investissement de l exercice 2013, soit ,14 au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés). 3 RESULTAT DE L'EXERCICE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE RECETTES Prévisions budgétaires totales , , ,77 Titres de recettes émis , , ,66 DEPENSES Autorisations budgétaires totales , , ,77 Mandats émis , , ,74 RESULTATS DE L'EXERCICE Excédent , , ,92 Déficit Résultat Part affectée à Résultat Résultat RESULTAT D'EXECUTION à la clôture investissement de de DU BUDGET de l'exercice exercice 2012 l'exercice clôture précédent Investissement , , ,78 Fonctionnement , , , ,14 TOTAL , , , ,36 DELIBERATION N 6966, Compte administratif 2012, Bilan des acquisitions et cessions. Le Conseil Municipal, à l unanimité : - approuve le bilan des opérations immobilières effectuées par la Commune au cours de l année 2012 : - Acquisitions : - de SCEA Les Gabots, en date du 4 octobre 2012 devant notaire (M François DUBREUIL) à l euro symbolique les parcelles remembrées section ZI N 11 et ZI 29, d une superficie de 11 ha, 73 a, 66 ca, - de RFF en date du 28 décembre 2011 de la parcelle lieu-dit les Culées cadastrée ZE N 7 de 5 a, 72 ca pour un prix de 345,00 HT soit 412,62 TTC (repris sur budget 2012),

4 4 - de M. DEPAERMENTIER Roger en date du 17 février 2012 devant notaire (M François DUBREUIL), à l euro symbolique, des parcelles cadastrées AC 142 et 143 de 23 ca, lieu-dit 6 allée de Provence. - Cessions : Néant DELIBERATION N 6967, Approbation du Compte de Gestion Assainissement de 2012 par Madame PHILIPPE Marie-Christine, Receveur. - Vu le Code général des Collectivités Territoriales, - Vu le plan comptable M49 relatif aux Services Publics Industriels et Commerciaux, - Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l exécution de la tenue des comptes du receveur percepteur, pour l année 2012, pour les budgets annexes, Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian MARCHANDEAU, Maire, - Après s être fait présenter le budget primitif 2012 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états correspondants des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer, - Après avoir examiné le compte administratif de l exercice 2012, 1 ) statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2 ) statuant sur l exécution du budget de l exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3 ) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Déclare à l unanimité que le compte de gestion dressé pour l exercice 2012 par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. DELIBERATION N 6968, Approbation du Compte Administratif Assainissement 2012 et affectation du résultat, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L et suivants, - Vu l instruction comptable M 49 des Services Publics à Caractères Industriels et Commerciaux, Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M Jean VANDENBEMPT, délibérant sur le compte administratif Assainissement de l exercice 2012, dressé par Monsieur MARCHANDEAU, Maire, après s être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l exercice considéré, les bordereaux de mandats et titres de recettes, les livres de comptabilité ainsi que le compte de gestion certifié exact par Madame la Trésorière principale de CLAYE-SOUILLY, à l unanimité, 1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : voir tableau ci-après annexé,

5 5 2) constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l exercice et au fonds de roulement du bilan d entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser, 4) voté à l unanimité des présents, le Maire ayant quitté la salle, et arrêté les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau annexé. 5) décide d affecter le résultat d exploitation aux recettes d investissement de l exercice 2013, soit ,71 au compte 106 (Réserves). RESULTAT DE L'EXERCICE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE RECETTES Prévisions budgétaires totales Titres de recettes émis DEPENSES Autorisations budgétaires totales Mandats émis RESULTATS DE L'EXERCICE Excédent Déficit Résultat Part affectée à Résultat Résultat RESULTAT D'EXECUTION à la clôture investissement de de DU BUDGET de l'exercice exercice 2011 l'exercice clôture précédent Investissement Exploitation TOTAL DELIBERATION N 6969, Marchés Publics, MAPA, Rendus comptes du Maire, - VU le CGCT, notamment ses articles L et L , - VU le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 28 à 30, - VU les délibérations N 5969 du 20 mars 2008 et 6675 du 8 septembre 2011 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l article L du CGCT, - VU les consultations lancées en procédure adaptée par devis ou annonce sur le profil acheteur de la Commune pour divers travaux, services ou fournitures, - VU le budget communal de l exercice,

6 6 Le Maire informe le Conseil Municipal qui en prend acte, des marchés passés en procédure adaptée, acceptés suivants conformément à la délégation qui lui a été confiée : Travaux d aménagement de parking Place de l Eglise : Entreprise PIAN Claye Souilly, classée N 1après jugement des offres pour un montant de ,00 HT soit ,42 TTC, - Fourniture de 250 chaises empilables et un diable pour le transport pour le Centre Culturel : Entreprise DPC Bressure, classée n 1 après jugement des offres pour un montant de ,00 HT soit ,87 TTC. DELIBERATION N 6970, MAPA, Aménagements de la Mairie, Réalisation d une coursive de liaison au 1 er étage, - Vu la délibération N 6572 du 24 mars 2011, confiant à M Alain LEMETAIS, architecte DPLG, en prolongement de sa mission de maîtrise d œuvre générale du programme Mairiegarderie du Contrat Régional, une étude de faisabilité technique et financière pour la réalisation d une coursive de liaison par la façade sud de la Mairie pour assurer une desserte commode de l ensemble des locaux de l étage : nouveaux bureaux récupérés sur l ancien logement du Maître d école, Salle des Mariages, Bureaux du secrétariat général, Bureau des Adjoints, qui dans l état actuel ne communiquent qu en traversant la Salle des Mariages et le palier central. - Vu que le projet imaginé consistait en une structure verre et aluminium, estimée à environ HT, impliquant une mission de Maîtrise d œuvre d un montant inférieur au seuil de HT, - Vu les éléments adressé par M LEMETAIS : Projet de permis de construire en date du 21 février 2013, descriptif des travaux en date du 5 mars 2013, assez éloigné du projet initial : - Proposition d une galerie constituée de bois, de verre, de persiennes et menuiseries alu, accrochée en porte-à-faux, couverte par un étanchéité Elastomère (SOPREMA), d un montant estimatif de HT, assorti d une proposition d honoraires de maîtrise d œuvre, OPC compris de HT. Après examen du dossier, outre des éléments techniques et architecturaux restant à préciser, tels le matériau de couverture, jugé peu satisfaisant a priori, le Conseil Municipal constate que le projet rendu est très éloigné par son importance du projet d origine, avec en outre des interrogations sur les dégradations (relatives à la fixation en porte-à-faux sur les murs de façade) à envisager dans des locaux en bon état (Salle des mariages) ou remis à neuf (secrétariat et bureaux). Par ailleurs, le Conseil Municipal ne peut que constater qu en l état il ne peut approuver un Marché de Maîtrise d œuvre de ce montant sans consultation adaptée préalable. En conséquence, le Conseil Municipal, à l unanimité, charge le Maire de donner à ce dossier une suite appropriée pour répondre aux différents points évoqués ci-dessus. DELIBERATION N 6971, Centre Culturel et Médiathèque, Marché SESAR, Lot 13, CVC, Contentieux de règlement auprès du Comité consultatif interrégional de Paris de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux Marchés publics, Le Maire informe le Conseil Municipal de l action précisée ci-dessus, engagée par la Société SESAR titulaire d un Marché de HT en date du 27 mai 2010, modifié par un avenant de HT du 24 mai 2011, pour le Lot 13 Chauffage, Ventilation, Climatisation, concernant les travaux réalisés au Centre Culturel.

7 7 La Société SESAR conteste tout retard dans l exécution de son marché, et par voie de conséquence le règlement du solde des travaux sur la Base du Décompte Général Définitif approuvé par le Maire selon la proposition de M Alain LEMETAIS architecte, Maitre d œuvre, consistant au paiement du solde dû sur le Montant du Marché, après déduction des situations, assorti de la retenue d une somme de ,90 au titre des pénalités de retard. La Société SESAR conteste tout retard de son fait, alors même qu elle présentait encore une situation en date du 8 mars 2012 (pour une date d achèvement des travaux au 5 août 2011!), encore l un des postes de cette situation, selon sa propre déclaration n était réalisé qu à 95 %! En définitive la Société SESAR réclame à la Commune une somme de ,46 TTC, intérêts moratoires compris. En dehors des justifications demandées au Maître d œuvre, le Maire s est assuré de la prise en garantie par JURIDICA au titre du Contrat de Protection juridique de la Commune et de la possibilité de confier à un Avocat spécialisé, le Cabinet HORUS à Paris, la défense des intérêts de la Commune. Le Conseil Municipal, à l unanimité, étant rappelé qu il a donné délégation au Maire pour la durée de son mandat pour ester et défendre en justice : - RETIENT la SELARL HORUS, Avocats à Paris pour assurer la défense des intérêts de la Commune, - AUTORISE le Maire à agir auprès du Comité consultatif interrégional de Paris de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux Marchés publics, en procédure amiable et par la suite, si cela s avérait nécessaire, auprès des Juridictions compétentes en matière de procédure contentieuse. DELIBERATION N 6972, Marchés Publics, Proposition d avenant au Marché de la restauration scolaire Elior (Ex Avenance), Le Maire fait part au Conseil Municipal de la lettre de la Société Elior en date du 22 février 2013, relative à une augmentation sensible du nombre de rationnaires, évalué en projection à une base annuelle de repas contre prévus au marché conclu le 22 août 2011 pour une durée de 4 ans à compter de la rentrée Il s ensuit pour le Personnel mis à disposition par Elior sur les deux sites (Restaurants Lefort et Vasarely) des dépassements d horaires qui nécessiteraient la conclusion d un avenant portant sur 22 heures supplémentaires à répartir pour les 2 sites. Au demeurant le Service sera réorganisé sur le Site Lefort pour prévoir 2 services, à l instar du Site Vasarely. Le Conseil Municipal prend acte en l attente de la proposition d avenant concernée. DELIBERATION N 6973, Ecoles, Réforme des Rythmes scolaires, Délibération reportant la date d effet de la réforme, - VU le Code de l Education et le Décret N du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, - VU la délibération antérieure N 6947 du 23 janvier 2013 dans laquelle le Conseil municipal, manifestait son opposition au projet de réforme des rythmes scolaires dans les conditions définies dans le Décret et son refus d une mise en œuvre à la rentrée 2013, - VU le courrier de la Directrice Académique des services de l Education Nationale en date du 14 février 2013 et la réponse de la Commune en date du 20 février 2013

8 8 - VU l avis favorable du Conseil Général en date du 28 février 2013 pour le report de la réforme au 1 er janvier 2014, - VU le délai supplémentaire défini à fin mars 2013 accordé aux Communes par le Premier Ministre pour décider de la date d application de la réforme des rythmes scolaires, - VU le compte rendu du conseil d école extraordinaire du 19 février 2013 des 3 écoles : AUZIAS, LEFORT et VASARELY statuant à l unanimité des enseignants, parents et Municipalité pour le report de la réforme pour la rentrée 2014, - VU le communiqué en date du 08 janvier 2013 du SNUDI FO 77 demandant aux élus locaux le soutien pour demander le report de la réforme et qui précise par ailleurs que la grande majorité des enseignants souhaitent un abandon du projet, - CONSIDERANT qu aucun élément nouveau concret n est apparu dans les textes ou dans le guide pratique de la réforme des rythmes scolaires de Février 2013 notamment pour répondre à la préoccupation majeure de l ensemble des Communes portée d ailleurs par l AMF de compensation financière pérenne pour prendre en charge les frais occasionnés pour satisfaire à cette obligation que leur impose l Etat et que donc ces incertitudes et difficultés majeures engendrées notamment organisationnelles et financières justifient une demande de report de la date d effet de la réforme, Le Conseil municipal, à l unanimité, - RETIENT le report à la rentrée scolaire 2014/2015 de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pour les écoles d Annet sur Marne, - CHARGE le Maire d en informer le Directeur académique des services de l Education Nationale Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme à compter de la rentrée scolaire 2014/2015, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal retient, après en avoir délibéré, à l unanimité l organisation suivante de redéploiement des heures d enseignement et de temps périscolaires : - 24 heures d enseignement comme aujourd hui réparties sur 9 demi-journées découpées ainsi : Les lundis, mardis, jeudis et vendredis : 8h45-11h30/13h45-16h15 Mercredis : 8h45-11h45 Cette proposition de scinder les trois quarts d heures «d activités municipales journalières du modèle type de la semaine proposée par le Ministre, permet à la fois de tenir compte localement du contexte d augmentation significative de fréquentation du service de la restauration scolaire et de la nécessité d organiser la pause méridienne encadrée en deux services décalés. De plus, le desserrement des horaires du matin et du soir permettrait de répondre à deux types de nécessité pour les Parents, d améliorer les conditions d accueil et de gestion du service tout en maintenant l étude et la garderie telles qu elles existent aujourd hui, étant précisé que la Commune a mis en place sous forme de Délégation de Service Public des accueils périscolaires du matin, du soir ainsi que de l encadrement de la pause méridienne, sur la base d un projet pédagogique et d un projet éducatif et dispose pour ce faire des équipements appropriés : centre de loisirs des Annetons, accueil périscolaire des P tits Loups. Le Maire attire de plus, l attention du législateur, sur la problématique du mercredi, passée sous silence, dont les principales difficultés peuvent se résumer ainsi : - Une cinquantaine d enfants fréquentent actuellement de façon régulière le CLSH d Annet sur Marne le mercredi à partir de 7h30, quelles dispositions sont prévues pour l accueil périscolaire du matin le mercredi après la réforme? - Quelles dispositions sont par ailleurs prévues pour la restauration du mercredi pour l ensemble des enfants des écoles? - Enfin, quels dispositifs sont prévus pour le transfert des enfants après la classe du mercredi vers le Centre de Loisirs?

9 Ces questionnements et bien d autres soulevés par la mise en place du dispositif n ont pas été pris en compte dans l élaboration du projet que ce soit en termes d organisation ou en termes de charges financières pour les Communes et les Familles. DELIBERATION N 6974, Vidéosurveillance, Projet de travaux complémentaires, Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport en date du 18 janvier 2013, de la Référente Sureté de la Gendarmerie, faisant suite à une intervention d une journée sur place, réalisée à la demande du Maire, dans le double but d expertiser le fonctionnement du Système en place (caméras et centre de surveillance) et de prendre en compte des demandes d extensions déjà examinées par le Conseil Municipal. Il est rappelé que l implantation des caméras à l origine s était fidèlement appuyée sur le diagnostic et les propositions de la Gendarmerie. Il ressort du présent rapport que la Commune a installé un matériel de qualité et que diverses améliorations : réglages techniques, permutations (ou déplacement) de caméras fixes et mobiles ou ajout de nouveaux matériels seront utiles pour parfaire le dispositif, y compris l implantation de nouvelles caméras (Allée du Néflier, Rue du Général de Gaulle). La décision du Conseil Municipal est reportée à une réunion ultérieure dans l attente d une proposition détaillée de Protecn@, Maître d œuvre de la 1 ère opération. DELIBERATION N 6975, Personnel Communal, Régime indemnitaire, Mise à jour de la délibération N 6630 du 27 mai 2011, - VU le Code Général des Collectivités Territoriales - VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, - VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, - VU la loi n du 7 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, -VU le décret n du 5 janvier 1972 relatif à la prime de service et de rendement, -VU le décret n du 6 mai 1988, modifié, relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, -VU le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, -VU le décret n du 26 mars 1993 relatifs à la prime de technicité forfaitaire allouée aux fonctionnaires de la filière culturelle fixant les montants de référence, -VU le décret n du 2 mai 1995 relatifs à la prime de sujétion spéciale allouée aux fonctionnaires de la filière culturelle fixant les montants de référence, -VU le décret n du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures, fixant les montants de référence, - VU les décrets n du 12 juillet 2001, n du 19 mai 2005, n du 7 février 2002 concernant l indemnité de permanence ainsi que l arrêté du 24 août 2006, -VU le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par le décret n du 27 février 2008, -VU le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité fixant les montants de référence, -VU le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés fixant les montants de référence de l'i.f.t.s, 9

10 10 -VU le décret n du 9 décembre 2002 relatif à l indemnité représentative de sujétions et de travaux supplémentaires, -VU le décret n modifié par le décret n du 23 juillet 2010, relatifs à l indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l Equipement fixant les montants de référence, - VU le décret n du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, - VU le décret n du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement, - VU le décret N du 17 mai 2011 modifiant le décret N du 6 septembre 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, -VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'etat n et n du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement, - VU l arrêté du 24 août 1999, fixant le montant de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d'accueil, - VU l arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, - VU l arrêté du 25 août 2003 modifié par l arrêté du 31 mars 2011, relatifs à l indemnité spécifique de service, - VU l arrêté du 23 novembre 2004, fixant les montants de référence de l indemnité d administration et de technicité, - VU l arrêté du 22 décembre 2008, modifié par l arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats, - VU l arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement, - VU l arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats, - VU l arrêté du 31 mars 2011 portant revalorisation des taux de base de l ISS, - VU l arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l indemnité d exercice de missions des préfectures, - VU la Circulaire du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales n IOCB C du 27 septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale, -VU la délibération n 6630 du 27 mai 2011 portant mise à jour du régime indemnitaire des agents communaux, -VU la délibération n 6701 du 9 novembre 2011 portant institution du Régime indemnitaire du Directeur Général des Services, -VU les crédits inscrits au budget, - CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret , il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. - CONSIDERANT qu il y a lieu d actualiser et de mettre à jour la délibération N 6630 du 27 mai 2011 sur le régime indemnitaire des agents de la commune dont il convient de redéfinir le cadre général et le contenu filière par filière. Cette actualisation est due : - d une part à des modifications réglementaires (revalorisation de montants, modification de dénomination de cadre d emploi et de grades, nouvelles modalités de versement d indemnités ), - d autre part, à l adaptation de la délibération d origine aux grades actuels détenus par les agents communaux, - CONSIDERANT la nécessité de mettre l outil indemnitaire à jour au vu des dernières réformes. - OUÏ l exposé du Maire,

11 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : 11 - ADOPTE le principe du versement des différentes primes et indemnités mentionnées cidessous aux agents titulaires et stagiaires, ainsi qu aux agents non titulaires, à temps complet et non complet, calculées au prorata de leur temps de travail, dans les conditions fixées cidessous, - AUTORISE monsieur le Maire à définir par arrêté les montants individuels dans la logique de gestion des emplois tenant compte à la fois du niveau de responsabilité exercée, de la manière de servir et des niveaux de compétences nécessaires à l exercice de l emploi, - DECIDE d attribuer à compter du 1 er avril 2013, aux Attachés Territoriaux, le régime indemnitaire attribué à ce cadre d emploi conformément à l arrêté du 9 février 2011, - PRECISE que les crédits afférents au crédit global de chaque prime, déterminés par grade, seront modifiés en fonction du tableau des effectifs, et du traitement indiciaire des agents considérés, sans nouvelle délibération, - PRECISE que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les crédits inscrits au budget de la Commune chapitre PRECISE que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d Etat s appliquera automatiquement, sans nouvelle délibération, - DIT que sont abrogées les délibérations suivantes devenues caduques : n 6630 du 27 mai 2011 portant mise à jour du régime indemnitaire des agents communaux, et n 6701 du 9 novembre 2011 portant institution du Régime indemnitaire du Directeur Général des Services, DISPOSITIONS GENERALES : Modulation du régime indemnitaire : Conformément au décret n , le Maire fixera et pourra librement moduler les attributions définies par la présente délibération dans les limites fixées par les textes, en fonction des critères suivants, - niveau de responsabilités, - niveau d encadrement, - assujettissement à des sujétions particulières, - contraintes du poste occupé, - manière de servir appréciée notamment au travers de la notation individuelle de l agent, - assiduité, présentéisme, - supplément de travail fourni et importance des sujétions dans l exercice effectif des missions, - ponctualité, motivation, efficacité, - esprit d initiative, - maîtrise technique de l emploi, expertise. Modalités de versement : L ensemble des primes et indemnités calculées sera versé mensuellement. Les montants seront revalorisés automatiquement et ajustés suivant l évolution de la valeur du point de la fonction publique ou en cas de modifications réglementaires. Conformément à l article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures, A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire est fixé de la manière suivante par filière :

12 - FILIERE ADMINISTRATIVE : 12 Peuvent leur être versées les indemnités suivantes : - prime de responsabilité des Emplois de Direction décret du 6 mai prime de fonctions et de résultats décret n et arrêté du 9 février indemnité forfaitaire des travaux supplémentaires (IFTS) décret du 14 janvier indemnité d administration et de technicité (IAT) décret du 14 janvier indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) décret et du 26 décembre 1997 Cadre d emplois DGS Attaché Rédacteur Adjoint administratif régime indemnitaire applicable - Prime de Responsabilité des emplois administratifs de direction - PFR - IFTS IEMP (IB>380) - IAT IEMP (IB<380) - IAT - IEMP Prime de Responsabilité des emplois de direction : calculée sur la base du traitement indiciaire de l agent auquel s ajoute la NBI (ne sont pas pris en compte l indemnité de résidence, les primes et le supplément familial de traitement). Bénéficiaires : Filière Emploi Effectifs Montant de référence Coefficient Crédit global Administrative DGS des Communes de plus de 2000 habitants 1 Traitement indiciaire + NBI (de l agent) < 15% Prime de Fonction et de Résultat (PFR) : liée au service rendu, elle comprend deux parts, et est calculée sur la base des montants de référence annuels de chaque part. La part fonctionnelle sera octroyée par fraction mensuelle, selon les critères d attribution suivants : - Niveau de responsabilité (management de service, encadrement intermédiaire, fonction de pilotage) - Niveau d expertise (fonctions de conseil, d organisation, de gestion) - Sujétions spéciales (surcroît régulier d activité, polyvalence, disponibilité importante, présence à diverses réunions). La part liée aux résultats sera octroyée sous forme d acompte mensuel avec régularisation annuelle à l issue de la procédure d évaluation, selon les critères d attribution suivants : - Efficacité dans l emploi, - Qualités relationnelles, - Expérience professionnelle, - Motivations, - Capacités d encadrement, - Assiduité, Ponctualité, - Manière de servir.

13 Bénéficiaires : 13 Filière Grade Effectifs Administrative Attaché principal Part fonctionnelle Montant Coefficient Référence Part liée aux résultats Montant Coefficient Référence Crédit global de 1 à < Administrative Attaché de 1 à < 6 0 Indemnité d Administration et de technicité (IAT) : calculée sur la base du montant de référence annuel, indexé sur la valeur du point d indice de la fonction publique, fixé par l arrêté du 14 janvier Bénéficiaires : Filière Grade Effectifs Montant moyen de référence annuel en * (valeur juillet 2010) Administrative Rédacteur principal 2 ème classe jusqu au 4 ème échelon Administrative Rédacteur jusqu au 5 ème échelon Administrative Adjoint adm principal 1 ère classe Administrative Adjoint adm principal 2 ème classe Administrative Adjoint adm 1 ère classe Administrative Adjoint administratif 2 ème classe Coefficient Crédit global < < ,10 < ,67 < ,30 < ,28 < ,96 *pouvant être majorés d un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 L autorité territoriale procèdera aux attributions individuelles dans le cadre de l enveloppe budgétaire globale déterminée comme suit : Taux moyen x coefficient (de 0 à 8) en fonction de la manière de servir telle que déterminée ci-dessus, dans la limite du plafond arrêté au coefficient 8. x nombre d effectifs Les agents bénéficiaires d un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l indemnité d administration et de technicité. L indemnité d administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu elle soit. Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S) : calculée sur la base du montant de référence annuel, indexé sur la valeur du point d indice de la fonction publique, fixé par l arrêté du 14 janvier Bénéficiaires :

14 Filière Grade Effectifs Montant moyen de référence annuel en * (valeur juillet 2010) Administrative Rédacteur principal de 1 ère classe Administrative Rédacteur principal de 2 ème classe Administrative Rédacteur à partir 14 Coefficient Crédit global 0 857,82 < ,82 < < du 6 ème échelon *Ces montants peuvent être majorés d un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 en tenant compte dans la limite des crédits ouverts, des critères énoncés dans le paragraphe dispositions générales notamment le supplément de travail fourni par l agent et l importance des sujétions liées à l exercice effectif des fonctions Les IFTS sont versées aux fonctionnaires de catégorie B (supérieur à l indice brut 380). L indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n est pas cumulable avec une autre indemnité pour travaux supplémentaires et avec l attribution d un logement par nécessité absolue de service. Indemnité d Exercice de Mission des Préfectures (I.E.M.P) : calculée sur la base du montant de référence annuel, fixé par l arrêté du 24 décembre Bénéficiaires : Filière Grade Effectifs Montant Coefficient Crédit global moyen de référence annuel en * (valeur janvier 2012) Administrative Adjoint administratif < ème classe Administrative Adjoint administratif < ère classe Administrative Adjoint administratif < 3 0 principal 2 ème classe Administrative Adjoint administratif < 3 0 principal 1 ère classe Administrative Rédacteur, rédacteur < principal *pouvant être majorés d un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3 en tenant compte dans la limite des crédits ouverts, des critères énoncés dans le paragraphe dispositions générales L autorité territoriale procèdera aux attributions individuelles dans le cadre de l enveloppe budgétaire globale déterminée comme suit : Taux moyen x coefficient (de 0 à 3) en fonction de la manière de servir telle que déterminée dans les dispositions générales ci-dessus, dans la limite du plafond arrêté au coefficient 3. x nombre d effectifs

15 15 - FILIERE TECHNIQUE : - Peuvent leur être versées les indemnités suivantes : - prime de service et de rendement décret du 15 décembre indemnité spécifique de service (ISS) décret du 25 août 2003 modifié - indemnité d administration et de technicité (IAT) décret du 14 janvier indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) décrets et du 26 décembre indemnité de permanence aux agents de cette filière qui remplissent les conditions définies dans le Décret n du 18 juin 2003 après avis du comité technique paritaire sur : - les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés Cadre d emplois Technicien Adjoint technique Adjoint technique principal - IAT - IEMP régime indemnitaire applicable - prime de service et de rendement ISS- indemnité de permanence - IAT - IEMP Prime de service et de rendement : calculée à partir d un taux moyen appliqué au Traitement budgétaire Moyen du Grade (TBMG : (traitement indiciaire majoré annuel du 1 er échelon + traitement indiciaire majoré annuel de l échelon terminal)/2). Le crédit global est égal au taux moyen par grade appliqué au TBMG de grade multiplié par le nombre de bénéficiaires. Bénéficiaires : Filière Grade Effectifs Taux de référence annuel Crédit global en (valeur mai 2011) Technique Technicien Dans le cas où l agent est seul dans son grade, il peut bénéficier de la prime de service et de rendement au taux maximum. Dans la limite du crédit global le montant sera modulé pour tenir compte des critères énoncés dans les dispositions générales mais ne pourra excéder annuellement le double du taux moyen. Indemnité spécifique de service : calculée en application du décret n modifié et l arrêté du 25 août 2003 modifié, dans la limite du taux de base annuel fixé réglementairement, affecté du coefficient prévu pour chaque grade. Bénéficiaires : Filière Grade Effectifs Taux de base annuel en (valeur avril 2011) Coefficient de grade Coefficient. géographique Taux moyen annuel Modulation individuelle Technique Technicien 1 361,90 8 1, , % Le montant individuel maximum ne pourra dépasser : % du taux moyen pour le grade de technicien soit un montant individuel annuel maximum de 3 503,19 pour le grade de technicien.

16 16 Indemnité de permanence : montants de référence fixés par arrêté du 24 août Elle est accordée au aux agents de catégorie B de la filière technique, titulaires, stagiaires ou non titulaires qui par nécessité de service se trouvent sur leur lieu de travail un samedi, un dimanche ou lors d un jour férié sans qu il y ait un travail effectif ou une astreinte. Filière technique (montants valeur 1 er janvier 2006) : - une permanence le samedi : 104,55 - une permanence le dimanche ou jour férié : 130,14 - une permanence de week-end : (du vendredi soir au lundi matin) : 327,84 - une permanence couvrant une journée de récupération : 104,55 - une semaine complète de permanence : 448,44 Toute permanence sera rémunérée sur ces bases. L autorité territoriale s accorde le droit de choisir si les permanences sont rémunérées ou compensées Indemnité d Administration et de technicité (IAT) : calculée sur la base du montant de référence annuel, indexé sur la valeur du point d indice de la fonction publique, fixé par l arrêté du 14 janvier Bénéficiaires : Filière Grade Effectifs Montant moyen de Coefficient Crédit global référence annuel en * (valeur juillet 2010) Technique Adjoint technique 0 476,10 < 8 0 principal 1 ère classe Technique Adjoint technique 2 469,67 < ,72 principal 2 ème classe Technique Adjoint technique 0 464,30 < ère classe Technique Adjoint technique ,28 < ,56 2 ème classe *pouvant être majorés d un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 L autorité territoriale procèdera aux attributions individuelles dans le cadre de l enveloppe budgétaire globale déterminée comme suit : Taux moyen x coefficient (de 0 à 8) en fonction de la manière de servir telle que déterminée ci-dessus, dans la limite du plafond arrêté au coefficient 8. x nombre d effectifs Les agents bénéficiaires d un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l indemnité d administration et de technicité. L indemnité d administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu elle soit. Indemnité d Exercice de Mission des Préfectures (I.E.M.P) : calculée sur la base du montant de référence annuel, fixé par l arrêté du 24 décembre Bénéficiaires : Filière Grade Effectifs Montant moyen de Coefficient Crédit global référence annuel en * (valeur juillet 2010) Technique Adjoint technique 2 ème < classe Technique Adjoint technique. 1 ère < 3 0

17 17 classe Technique Adjoint technique < principal 2 ème classe Technique Adjoint technique < 3 0 principal 1 ère classe Technique Agent de maîtrise (tous < 3 0 les grades) *pouvant être majorés d un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3 en tenant compte dans la limite des crédits ouverts, des critères énoncés dans le paragraphe dispositions générales L autorité territoriale procèdera aux attributions individuelles dans le cadre de l enveloppe budgétaire globale déterminée comme suit : Taux moyen x coefficient (de 0 à 3) en fonction de la manière de servir telle que déterminée dans les dispositions générales ci-dessus, dans la limite du plafond arrêté au coefficient 3. x nombre d effectifs - FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE : Peuvent leur être versées les indemnités suivantes : - indemnité d administration et de technicité (IAT) décret du 14 janvier indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) décrets et du 26 décembre 1997 Cadre d emplois régime indemnitaire applicable ATSEM - IAT - IEMP Indemnité d Administration et de technicité (IAT) : calculée sur la base du montant de référence annuel, indexé sur la valeur du point d indice de la fonction publique, fixé par l arrêté du 14 janvier Filière Grade Effectifs Montant moyen de Coefficient Crédit référence annuel en * global (valeur juillet 2010) Sanitaire et Sociale ATSEM 0 476,10 < 8 0 principal 1 ère classe Sanitaire et Sociale ATSEM 0 469,67 < 8 0 principal 2 ème classe Sanitaire et Sociale ATSEM 1 ère 2 464,30 < classe *Ces montants peuvent être majorés d un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 en tenant compte dans la limite des crédits ouverts, des critères énoncés dans le paragraphe dispositions générales notamment de la manière de servir. Indemnité d Exercice de Mission des Préfectures (I.E.M.P) : calculée sur la base du montant de référence annuel, fixé par l arrêté du 24 décembre Bénéficiaires :

18 18 Filière Grade Effectifs Montant moyen Coefficient Crédit global de référence annuel en * (valeur juillet 2010) Sanitaire et Sociale ATSEM principal < ère classe Sanitaire et Sociale ATSEM principal < ème classe Sanitaire et Sociale ATSEM 1 ère < classe *pouvant être majorés d un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3 en tenant compte dans la limite des crédits ouverts, des critères énoncés dans le paragraphe dispositions générales L autorité territoriale procèdera aux attributions individuelles dans le cadre de l enveloppe budgétaire globale déterminée comme suit : Taux moyen x coefficient (de 0 à 3) en fonction de la manière de servir telle que déterminée dans les dispositions générales ci-dessus, dans la limite du plafond arrêté au coefficient 3. x nombre d effectifs - FILIERE CULTURELLE : Pourront leur être versées les indemnités suivantes : - - prime de technicité décret du 26 mars indemnité d administration et de technicité (IAT) décret du 14 janvier indemnité forfaitaire des travaux supplémentaires (IFTS) décret du 14 janvier 2002 Cadre d emplois Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 1 ère classe régime indemnitaire applicable - IFTS - prime technicité forfaitaire Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 2 ème classe Assistant de conservation Adjoint du patrimoine principal (1 ère et 2 ème classe) Adjoint du patrimoine (1 ère et 2 ème classe) - IFTS (IB > 380) - prime technicité forfaitaire - IAT (IB < 380) - IAT - prime sujétions spéciales des personnels de surveillance et d accueil Prime de technicité forfaitaire des personnes des bibliothèques : elle est allouée pour tenir compte des tâches particulières et des sujétions spéciales. Filière Grades Montant moyen de référence annuel en (valeur 23/05/2005) Culturelle Assistant de conservation du patrimoine (tous les grades)

19 19 *Ces montants seront alloués en tenant compte dans la limite des crédits ouverts, des critères énoncés dans le paragraphe dispositions générales. Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) : elle est allouée dans les mêmes conditions que pour la filière administrative, Filière Grade Effectifs Montant moyen de Coefficient Crédit global référence annuel en * (valeur juillet 2010) Culturelle Assistant de conservation 0 857,82 < 8 0 du patrimoine (tous les grades) *Ces montants peuvent être majorés d un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 en tenant compte dans la limite des crédits ouverts, des critères énoncés dans le paragraphe dispositions générales notamment de la manière de servir. Indemnité d Administration et de technicité (IAT) : calculée sur la base du montant de référence annuel, indexé sur la valeur du point d indice de la fonction publique, fixé par l arrêté du 14 janvier Filière Grade Effectifs Montant moyen de référence annuel en * (valeur juillet 2010) Culturelle Assistant de conservation du patrimoine principal 2 ème classe (IB < 380) Culturelle Assistant de conservation Culturelle (IB < 380) Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe Coefficient Crédit global < < < < 8 0 Culturelle Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe Culturelle Adjoint du patrimoine de 0 464,30 < ère classe Culturelle Adjoint du patrimoine de < ème classe *Ces montants peuvent être majorés d un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8 en tenant compte dans la limite des crédits ouverts, des critères énoncés dans le paragraphe dispositions générales notamment de la manière de servir. Prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d accueil : calculée sur la base du montant de référence annuel, fixé par l arrêté du 24 août Filière Grade Effectifs Montant moyen de Crédit référence annuel en * global (valeur janvier 1999) Culturelle Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe Culturelle Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe

20 20 Culturelle Adjoint du patrimoine de ère classe Culturelle Adjoint du patrimoine de ème classe *Ces montants peuvent être attribués dans la limite des crédits ouverts, selon les critères énoncés dans le paragraphe dispositions générales notamment de la manière de servir. - POUR TOUTES LES FILIERES : Peuvent leur être versées les indemnités suivantes : - Indemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S) BENEFICIAIRES : Les emplois de catégorie C, ainsi que ceux de la catégorie B quel que soit leur indice, dont les missions impliquent la réalisation effective d heures supplémentaires, pourront donner lieu au versement d indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions prévues par le décret n du 14 janvier 2002 et selon les modalités suivantes : - mise en place d un contrôle de la réalisation exacte des heures supplémentaires effectuées et validation de l adjoint chargé du service puis du Maire pour règlement, Le nombre d heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé lors de circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée, par décision de l autorité territoriale Base de calcul : pour les 14 premières heures : ((Traitement brut annuel de l agent)/1820) x 1.25 x le nombre d heures effectuées, A partir de la 15ème heure :(( Traitement brut annuel/1820) x 1,27) x le nombre d heures effectuées. L heure supplémentaire (au taux de la tranche des 14 premières heures) est majorée de 100% si l heure est effectuée de nuit (22h à 7 h00) et de 2/3 lorsqu elle est accomplie un dimanche et jour férié. Ces deux majorations ne peuvent pas se cumuler. Il est précisé que la compensation des heures supplémentaires sera réalisée en priorité sous la forme d un repos compensateur mais une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. DELIBERATION N 6976, Personnel Communal, Modulation du régime indemnitaire en cas d éloignement temporaire du service, modification de la délibération N 6711 du 09 novembre VU le Code Général des Collectivités Territoriales, - VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, - VU le Décret N du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l Etat et des magistrats de l ordre judiciaire dans certains situations de congés, les règles relatives au paiement des régimes indemnitaires des agents communaux en cas d éloignement temporaire de service, notamment son article 1 er, - VU la délibération N 6975 votée précédemment lors de cette séance annulant et remplaçant la délibération N 6630 du 27 mai 2011 concernant la mise à jour du régime indemnitaire du personnel communal,