PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2013

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1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2013 L an deux mille treize, le vingt huit du mois de mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Dunière sur Eyrieux dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire selon la procédure ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard BROSSE, Maire de la commune de Dunière sur Eyrieux. Date de convocation : PRESENTS : G. BROSSE, C.CHAVE, J.CANOSI, E.DURAND, C.FANGET, M.PALIX, F.SALLEE, J.SAVENIER, A. VALETTE ABSENTS REPRESENTES : L.HAMLIN procuration à M.PALIX, S.MAGNET procuration à J.CANOSI SECRETAIRE DE SEANCE : M.PALIX Le Maire ouvre la séance à 20 heures Approbation des Procès Verbaux des Conseils des 05 et 20 février 2013 Gérard BROSSE rappelle que le procès verbal du dernier Conseil Municipal a été transmis à chacun des Conseillers Municipaux pour lecture et avis. Monsieur le Maire demande s il y a des observations sur le contenu du procès verbal; Aucune observation n étant faite, il est procédé au vote en Conseil Municipal : VOTE : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2 Délibération sollicitant l aide du Département en matière de travaux de déneigement Le Conseil Général de l Ardèche propose une aide aux communes pour le déneigement de leur voirie. La subvention départementale porte sur les achats de fournitures ainsi que sur les travaux de déneigement effectués par un prestataire privé. Son montant est de 50% du coût TTC des travaux justifiés. Pour la période hivernale 2012/2013, la commune a engagé la somme de 744 TTC. Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l aide du Département à hauteur de 50% sur l ensemble des dépenses engagées par la commune pour déneiger la voirie communale, soit 744 TTC. Le Conseil Municipal donne son accord et mandate le Maire pour effectuer toutes les démarches relatives à la demande de subvention. 3 Délibération fixant la participation à l assainissement collectif Monsieur Le Maire rappelle que la taxe dite Participation au Raccordement à l Egout (PRE) est remplacée par la PAC (Participation à l Assainissement Collectif). Il s agit de reprendre les anciens tarifs comme ils avaient été délibérés lors de l institution de la PRE. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 1

2 DECIDE que, dans le cadre de la PAC, le montant est fixé à 750 pour le raccordement d un bâti existant et à 2000 pour le raccordement d un bâti neuf, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier. 4 Délibération portant sur le contrat de l agent d entretien - Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée po rtant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Vu le décret n du 30 décembre 1987 modifi é portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, - Vu le décret n du 30 décembre 1987 modifi é fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, - Vu le décret n du 22 décembre 2006 port ant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal : Aucune délibération concernant le Poste d adjoint technique ayant pour fonction l entretien des bâtiments communaux n existe à ce jour dans la collectivité. La Trésorerie Municipale de Privas nous demande de régulariser cette situation. Il serait donc souhaitable de procéder à la création d un emploi d Adjoint Technique de 2 ème classe d une durée hebdomadaire de 4 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi. La proposition du Maire est mise aux voix. Le Conseil Municipal, Ouï l exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, DECIDE 1 d accéder à la proposition de Monsieur le Maire 2 de créer à compter du 01 mars 2013 un poste d adjoint technique de 2 ème classe, de 4 heures hebdomadaires, 3 l échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux, 4 de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, 5 les crédits nécessaires à la rémunération de l agent ainsi nommé et les charges sociales s y rapportant, seront inscrits au budget de la commune. 5 Délibération portant sur les taux de la fiscalité directe Joel CANOSI fait un compte rendu de la dernière réunion de la communauté de commune relative aux votes des 4 taxes directes locales et explique la volonté initiale de la communauté de communes Eyrieux aux Serres d anticiper la future fiscalité de l agglomération. Une légère baisse des taux a été validée. 2

3 La Municipalité souhaite le report de cette baisse notoire sur les taux communaux. Ce réajustement restera transparent pour le contribuable Dunièrois, tout en alimentant le budget de la commune. Le Conseil Municipal décide de voter les taux des impôts communaux tels que définis ci-dessous : Taxe d habitation : % Taxe foncière bâti : % Taxe Foncière non bâti : % Cotisation Foncière des Entreprises : % VOTE : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 6 Délibération portant sur le vote du Budget Principal 2013 Joel CANOSI explique les chiffres budgétés pour l année Concernant le fonctionnement, il envisage pour les charges, une hausse des charges à caractère général tenant au frais d entretien de la voirie. Concernant l Investissement, Sont budgétés des investissements relatifs à la Traversée du village ( Etude et Travaux), la passerelle, l éclairage public, des acquisitions foncières et la buvette. L Adjoint au Maire, chargé des finances expose au conseil municipal le récapitulatif des prévisions des dépenses et des recettes pour l année Le budget primitif M14 est soumis au vote, il se compose comme suit : Dépenses de fonctionnement cumulées : Dont virement à la section investissement Dépenses réelles de fonctionnement Recettes de fonctionnement cumulées : Dont recettes fiscales Dont Dotations et Participations Dont excédent reporté Dépenses d investissement : Remboursement d emprunts Investissement de l année Recettes d investissement : Dont virement de la section fonctionnement Dont emprunt nouveau Ce budget dégage un autofinancement prévisionnel de Le budget primitif du Budget Principal 2013 (M14) ci-dessus est proposé au Conseil avec reprise des résultats de l exercice Délibération portant sur le vote du Budget Eau 2013 Joel CANOSI expose au Conseil Municipal les prévisions des dépenses et des recettes pour l année Cette année, le budget principal subventionne le budget eau à hauteur de La subvention ne sera réellement engagée qu en cas de besoin. 3

4 L année prochaine, la compétence assainissement sera transférée à la communauté d agglomération. Le budget primitif M49 est soumis au vote, il se compose comme suit : Dépenses d exploitation cumulées : Dont virement à la section investissement 0.00 Dont charges financières Dont dotation aux amortissements Recettes d exploitation cumulées : Dont vente de produits et de prestations Dont excédent reporté Dépenses d investissement : Remboursement d emprunts Investissements nouveaux Recettes d investissement : Dont virement de la section exploitation 0.00 Dont résultat reporté Ce budget dégage un autofinancement prévisionnel de Le budget primitif du Budget eau et assainissement 2013 (M49) proposé est adopté à l unanimité des présents, avec reprise des résultats de l exercice Délibération portant sur le contrat d assurance des Risques statutaires Le Maire expose : l opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut de ses agents ; que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques. Le conseil, après en avoir délibéré : Vu la Loi n du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale, notamment l article 26 ; Vu le décret n du 14 mars 1986 pris pour l a pplication de l article 26 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrites par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; DECIDE La commune charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d une entreprise d assurance agréer, et se réserve la faculté d y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. 9 Délibération instaurant un Droit de Préemption Renforcé Vu le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L211-4, L213-1 et suivants et R211-1 et suivants ; Vu les articles L et L du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 mai 2008 instaurant sur le territoire de la commune un droit de préemption urbain ; 4

5 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2008 étendant le champ d application du Droit de Préemption Urbain ; Considérant qu il est nécessaire que la commune de Dunière sur Eyrieux puisse poursuivre en vertu des dispositions du code de l urbanisme ses actions ou opérations d aménagement ayant pour objet : - de mettre en œuvre une politique locale de l habitat, - d organiser le maintien, l extension ou l accueil des activités économiques, - de lutter contre l insalubrité, - d acquérir de la réserve foncière. Considérant que l instauration du droit de préemption «renforcé» tel que défini à l article L211-4 du code de l urbanisme permettra à la commune de mener à bien la politique ainsi définie ci-dessus en considération de l intérêt général de ses habitants. Le Conseil, après en avoir délibéré, - Décide d instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs du territoire tels que définis sur le plan annexé. Il s agit des zones Ua, Ub et Uc - Dit que la présente délibération sera soumise à l ensemble des formalités de publicité prévues par les articles R211-2 et R211-3 du code de l urbanisme. 10 Question diverses - Max PALIX rend compte de la réunion avec le C.A.U.E. Ce dernier a la possibilité d accompagner les collectivités par le biais d une convention dans leur démarche d urbanisation pour un montant annuel de Le CAUE a fait parvenir à la Mairie une proposition informelle reprenant la méthodologie de travail à mettre en œuvre pour l aménagement de trois terrains à urbaniser. - Gérard BROSSE fait lecture de la lettre reçue avec avis recommandé de Madame Honorine COMTE et faisant état de sa demande de démission. Le Maire s est rapproché du Centre de Gestion pour mettre en place la procédure. Clôture de la séance : 23h00 5

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