Genève-Energie. Office fédéral de l énergie Section BP 3003 Berne. NH/MFP Genève, le 30 janvier Energie 2050 prise de position Genève Energie

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1 Genève-Energie Office fédéral de l énergie Section BP 3003 Berne NH/MFP Genève, le 30 janvier 2013 Energie 2050 prise de position Genève Energie Madame, Monsieur, À la suite de l accident nucléaire survenu à Fukushima en mars 2011, le Conseil fédéral a pris la décision de ne pas renouveler le parc suisse de centrales nucléaires et de mettre progressivement un terme à la production d électricité nucléaire en Suisse. Cette décision a été guidée par des considérations de nature purement politique et non par des motifs de nature technologique ou économique. Cette décision ne sera supportable pour la Suisse et son économie qu à la condition que les mesures présentées dans le projet de stratégie énergétique 2050 soient à même d assurer à la Suisse et à ses entreprises un approvisionnement électrique sûr et à des prix compétitifs, ce dont l étude du dossier de consultation ne convainc hélas par l Association Genève Energie. Compte tenu de l importance des enjeux, l association Genève Energie tient à faire part de son appréciation du projet. L ambition du gouvernement dépasse cependant largement le seul domaine électrique et concerne l ensemble des sources d énergie. Après analyse, Genève Energie exprime des doutes sur le projet soumis à consultation pour ce qui concerne l électricité, mais elle fonde de grands espoirs sur les économies réalisables dans le domaine thermique, à condition que le financement des mesures nécessaires soit supportable pour les entreprises. Dans l ensemble cependant, le chemin proposé ne convainc pas. Le gouvernement nous propose d atteindre un sommet alpin par la voie la plus directe. Pour Genève Energie, un sentier en lacets, avec des pauses et des possibilités de varier l itinéraire apparaît nettement plus souhaitable. Une (très) grande ambition La stratégie énergétique 2050 pose un immense défi à la Suisse. Il s agit en effet de diminuer la consommation globale d énergie de près de moitié, de stabiliser celle de l électricité au niveau actuel et d augmenter fortement la part d énergie renouvelable. Le projet du Conseil fédéral est à la mesure de ces ambitions, en accentuant fortement l intervention de l Etat pour piloter l utilisation de l énergie, que ce soit par des prescriptions ou des taxes. A notre connaissance, aucun autre pays n a fixé la barre aussi haut, à un horizon aussi lointain. La disponibilité et le prix de l énergie sont fondamentaux pour notre société La disponibilité de l énergie, en quantité et en qualité, ainsi que son prix représentent des éléments fondamentaux pour notre société. Ils doivent rester au centre de la politique énergétique de la Suisse. Au niveau individuel, l énergie nous apporte bien sûr du confort, mais elle est surtout un pilier de l activité économique. L économie suisse est très globalisée, donc soumise à une forte pression

2 concurrentielle, dont il faut tenir compte. De plus, la part de l industrie reste forte et l énergie est souvent un facteur de production important pour elle. A titre d illustration du lien étroit entre énergie et économie, on peut citer le regain d activité industrielle en cours aux Etats-Unis suite à l exploitation de nouvelles sources d énergie fossile. Diversification, efficacité énergétique et respect de l environnement La Suisse dépend largement de l étranger pour son approvisionnement énergétique, ce qui implique deux conséquences. Il s agit premièrement de veiller à diversifier largement les sources d énergie et leur provenance. Deuxièmement, il est souhaitable d inciter à augmenter l efficacité énergétique, même si elle est déjà très élevée en comparaison avec des pays semblables. Par ailleurs, la Suisse a réussi à conjuguer un excellent approvisionnement en énergie avec une pression faible sur l environnement, un équilibre qu il convient de préserver. Un projet bancal Autant le dire d emblée : la stratégie énergétique 2050 ne convainc pas et pourrait même s avérer très problématique. Si la volonté d améliorer l efficacité énergétique et d utiliser davantage les renouvelables est louable, elle ne peut pas justifier l imposition de mesures drastiques aux consommateurs. Les bases sur lesquelles repose tout l édifice paraissent très fragiles et il n y a pas d alternatives envisagées au cas où la réalité n évoluerait pas dans le sens souhaité. Les objectifs d économie sont fixés à un niveau extrêmement élevé : environ moins 35% d ici 2035 et moins 46% d ici La consommation d électricité doit grosso modo se stabiliser rapidement au niveau actuel. Or jusqu à maintenant, la croissance démographique et économique a toujours entraîné une hausse de la consommation. S il est parfaitement envisageable et souhaitable d atténuer le lien entre énergie et croissance grâce à une meilleure efficacité énergétique, inverser ce rapport paraît très difficile. Ainsi, la diminution de la consommation d énergie fossile s accompagnera d une hausse de celle d électricité, ne serait-ce que pour remplacer les chauffages par des pompes à chaleur et assurer le développement des transports collectifs. Il est à craindre que le rationnement énergétique visé provoque de graves effets secondaires pour les citoyens et les entreprises. Bien que le projet de loi fixe d ores et déjà les objectifs pour 2050, le premier paquet de mesures ne permet d atteindre environ que la moitié des objectifs. Pour aller au but, le Conseil fédéral propose d introduire des taxes énergétiques très élevées à partir de Connaissant l historique des votations en la matière, il faudra une énorme force de conviction pour que les Suisses acceptent une telle proposition. On rappellera qu en 2009, le peuple neuchâtelois a refusé un projet de loi sur l énergie qui devait permettre aux communes de prélever une redevance sur l'électricité. Par ailleurs, nous souhaitons que les deux volets de la réforme soient présentés conjointement pour rester cohérents face au peuple. Compte tenu de l importance des enjeux, ce dernier doit pouvoir se prononcer lors d une votation. Le Conseil fédéral indique que le scénario visé implique une harmonisation internationale des politiques de réduction du CO2 et d efficacité énergétique 2. C est effectivement une condition sine qua non compte tenu de la forte concurrence internationale à laquelle est soumise la Suisse et à sa position géographique. La réalisation de cette condition semble toutefois des plus hypothétiques, si l on en juge à l évolution de l accord sur la réduction des gaz à effet de serre. Les mesures proposées conduisent à privilégier certaines technologies par rapport à d autres, en particulier dans le domaine renouvelable. Cela va à l encontre de la recherche d une large diversification des sources de production et risque de bloquer l arrivée de technologies émergentes. Ce n est en outre pas au politique de choisir les technologies appelées à se développer mais au marché. Plus généralement, le projet a un caractère fortement planificateur, augmente nettement l intervention de l Etat, les subventions et la pression fiscale.

3 Quelques commentaires sur les mesures du premier et du second paquet Bâtiments Nous soutenons pleinement le renforcement des normes énergétiques pour les nouveaux bâtiments. L assainissement des anciens impliquerait en revanche une forte hausse des subventions et de la taxe CO2 destinée à les financer. Ces subventions conduisent généralement à un gaspillage des moyens à disposition et sont difficiles à gérer équitablement par les pouvoirs publics. L expérience montre qu une part conséquente de l argent à disposition finance des travaux qui auraient été menés de toute façon. Nous préférons la mise en place d incitations fiscales et le règlement de la question de la répartition des coûts entre propriétaires et locataires. Industrie et services Un énorme effort est attendu des entreprises. Dans ce domaine, toutes les mesures prises doivent préserver la compétitivité des entreprises suisses. Il est exclu de leur imposer d une manière ou d une autre des coûts supplémentaires démesurés. Le système doit les inciter à mettre en œuvre des mesures rentables et il y a encore un large potentiel dans ce domaine. Le subventionnement de mesures non rentables est exclu. Mobilité / appareils électriques La Suisse doit reprendre les normes d efficacité européennes ou internationales les plus récentes. Nous rejetons en revanche le cavalier seul envisagé par la Confédération dans certains domaines. La Suisse risque de recréer un marché cloisonné, qu il a fallu des années pour démanteler. Les consommateurs paieraient de leur poche cette politique isolationniste. Rappelons aussi le refus populaire, le 25 novembre 2012, par le peuple fribourgeois d une révision de la loi cantonale sur l'énergie, au motif qu elle instaurait l'obligation de remplacement des chauffages et chauffe-eau électriques d'ici à 2025, malgré les dérogations prévues pour une application en douceur. Entreprises d approvisionnement en énergie Nous nous opposons à l obligation faite aux entreprises fournissant de l énergie, qui sont pour la plupart en mains publiques, de diminuer leurs ventes chaque année. Cela relève d une politique de rationnement qui n est pas souhaitable. Que se passerait-il par exemple pour un fournisseur d électricité qui verrait une entreprise grande consommatrice s installer sur son territoire? Devrait-il la refuser? De telles mesures seraient très difficiles à administrer et coûteraient probablement très cher si elle se cantonnaient à la Suisse. Energies renouvelables La simplification des procédures d autorisation est hautement souhaitable. Le développement des énergies renouvelables bute beaucoup plus sur l impossibilité de construire plutôt que sur de problèmes financiers. Concernant les subventions, il s agit de tirer le maximum d énergie de chaque franc investi et de limiter strictement la charge pour les consommateurs. Le projet du Conseil fédéral vise à déplafonner le soutien aux renouvelables et répète ainsi les erreurs commises par plusieurs pays européens. L Allemagne et la France corrigent notamment fortement leur système, dont la charge financière risque de devenir incontrôlable. Nous soutenons une aide unique pour le lancement de petites installations photovoltaïques et une stricte limitation des aides de longue durée, de manière à pousser l adoption de nouvelles technologies plus rentables, en particulier dans le solaire. Il est également souhaitable d augmenter la recherche dans le domaine renouvelable, afin que ces technologies puissent survivre par elles-mêmes sur le marché, sans soutien étatique, et que leur prix diminue. Genève Energie souligne aussi la nécessité de diminuer l énergie grise contenue dans les moyens de production du nouveau renouvelable, qui est consommée en amont sans que les consommateurs suisses en aient le contrôle. Prenons l exemple de la centrale photovoltaïque de Palexpo à Genève. Elle produira durant 30 ans 4GWh par an. Chaque kwh produit sera entaché d une charge de 130 g CO2. Pour mémoire, les émissions de CO2 de la production suisse d électricité actuelle sont de 29 gco2/kwh. Si on allait produire en Suisse 11TWh par des modules photovoltaïques de Chine, la charge annuelle d émission de CO2 correspondante serait de 1,43 million de tonnes.

4 Centrales fossiles Le projet souligne que de grandes centrales fossiles seront nécessaires pour assurer la transition, ce qui est une évidence pour Genève Energie. Il ne prévoit cependant aucune amélioration des conditions d exploitation de telles centrales en Suisse, ce qui en rendra la réalisation impossible pour des raisons de coût. La Confédération doit faire le maximum pour faire entrer la Suisse dans le système européen de compensation des émissions de CO2 et faire bénéficier les centrales suisses des mêmes conditions que leurs homologues européennes. Conformément au principe «small is beautiful», le projet privilégie les petites centrales chaleur-force, en relevant que leur potentiel de production est très limité et pas rentable. Nous nous opposons par conséquent à l idée de les subventionner. Réseaux Il y a unanimité sur le fait que la Suisse doit renouveler et développer son réseau. C est d autant plus indispensable qu une augmentation des importations d électricité est probable ces prochaines années. Nous approuvons par conséquent la simplification prévue des procédures d autorisation. Réforme fiscale écologique et/ou redevance énergétique Le rapport explicatif ne donne que des indications très générales sur les mesures qui devraient être introduites dès Les études à l appui d Energie 2050 indiquent qu il faudrait fixer les taxes à un niveau extrême, avec par exemple la tonne de CO2 à plus de Fr.. Le gouvernement doit préciser très clairement et rapidement ce qui serait nécessaire pour mener à bien la réforme proposée. Sans cela, il n est pas possible de mener un débat fondé sur la politique énergétique proposée. Réflexions finales et propositions Selon Genève Energie, le projet du Conseil fédéral nécessite de nombreux ajustements pour poser les bases d une politique énergétique crédible et réalisable. Selon nous, il s agit d accorder une attention particulière aux points suivants. Procéder par étapes Qui peut prévoir ce qui se passera d ici 2050? La stratégie proposée part d hypothèses qui ne seront peut-être plus valides d ici une décennie. C est pourquoi la politique énergétique doit s organiser par étapes, ce qui donne la possibilité de l adapter aux évolutions technologiques ou politiques qui ne manqueront pas d arriver. Abandonner l idée d un rationnement Le projet fixe la quantité d énergie que la Suisse pourra consommer. Une telle planification arbitraire est tout simplement irréaliste. Il est en revanche possible de fixer des objectifs par rapport à la manière dont nous consommons l énergie, en particulier par rapport à l efficacité ou à la charge pour l environnement. Pas de cavalier seul La Suisse ne peut pas se tirer une balle dans le pied en matière énergétique. La réforme proposée ne peut fonctionner qu à condition que les autres pays suivent la même direction. Il s agit d un vœu pieux, voire d une pure illusion. La politique énergétique suisse doit rester en ligne avec celle des pays voisins et de nos principaux concurrents. Fixer un cadre avec l Europe et ouvrir le marché Suite à l arrêt des centrales nucléaires, la Suisse aura très probablement besoin d importer davantage d électricité. Elle doit par conséquent sécuriser son accès au marché européen au moyen d un accord, ce qui implique d en reprendre les règles. Cela se traduira par l ouverture complète du marché, bénéfique tant pour les clients que pour les investissements. La difficulté est que cela nécessitera un accord global avec l Union Européenne qui a bien montré qu elle ne veut plus de négociations sectorielles avec la Suisse. La difficulté sera donc très grande pour la Suisse. Notons aussi qu à certaines heures, l électricité importée ne sera pas d origine renouvelable, mais d origine nucléaire voire fossile, ce qui dénote une certaine hypocrisie (pas de centrale nucléaire chez nous, mais on accepterait du courant nucléaire ou fossile produit par nos voisins).

5 Maintenir l ouverture technologique, pas de diabolisation des moyens de production conventionnels En l état, le projet privilégie certaines technologies au détriment d autres. Il s agit au contraire de laisser l éventail technologique le plus ouvert possible, ce qui permet de diversifier l approvisionnement et de compenser les inconvénients d un mode de production par les avantages d un autre. La production d électricité au moyen de centrales à gaz doit en particulier rester possible. Il s agit en effet d une des seules alternatives crédibles en attendant que les énergies renouvelables ou d autres puissent prendre le relais des sources d énergie conventionnelles. Mais la Suisse doit mesurer les risques géopolitiques de cet approvisionnement. Quant au nucléaire, il est important d exploiter les centrales existantes jusqu au terme de leur durée de vie, de maintenir la porte ouverte à leur renouvellement et à l éclosion de nouvelles technologies. Genève Energie attend avec intérêt le projet qui sera soumis au Parlement et s engagera dans les débats en faveur d un approvisionnement en énergie sûr, économique et respectueux de l environnement. En vous remerciant de l intérêt que vous porterez à la présente, nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Association Genève Energie Michel Balestra Nathalie Hardyn Président Secrétaire Qui est Genève Energie? Genève Energie est une association qui œuvre en faveur d un approvisionnement en énergie sûr, économique et respectueux de l environnement. Elle s est donné pour tâche de contribuer à une meilleure compréhension des problèmes relatifs à l énergie. Elle est affiliée à la Fédération romande pour l énergie.

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