É T A T S F I N A N C I E R S du FONDS D ASSURANCE POUR L ACHÈVEMENT DE LA FORMATION pour l exercice terminé LE 31 DÉCEMBRE 2012

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1 É T A T S F I N A N C I E R S du FONDS D ASSURANCE pour l exercice terminé LE 31 DÉCEMBRE 2012 Page Rapport de l auditeur indépendant 1 États financiers Le bilan 2 Les états des résultats et du solde du fonds 3 Les états des flux de trésorerie 4 Les notes aux états financiers 5-13

2 Dennis J. Weiler, CA Lori A. Halliday, CA Michael J. Kerr, CA Lisa A. Bursey, CA RAPPORT DE L AUDITEUR INDÉPENDANT Destinataire : Le conseil consultatif du Fonds d assurance pour l achèvement de la formation Martha M. Zettle, CA, CPA, TEP Dan J. Waterston, CA, CA. IT, CA. CISA Paul M. Di Renzo, CA Nous avons effectué l audit des états financiers du Fonds d assurance pour l achèvement de la formation, qui comprennent le bilan au 31 décembre 2012 ainsi que les états des résultats et du solde du fonds et des flux de trésorerie de l exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires incluant un résumé des principales méthodes comptables. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers exempts d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité de l auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de nos audits. Nous avons effectué nos audits selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, l auditeur prend en considération le contrôle interne de l entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de nos audits sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds d assurance pour l achèvement de la formation au 31 décembre 2012, ainsi que des résultats de leur exploitation et de leurs flux de trésorerie pour les exercices clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Guelph, Ontario 26 juin 2013 «Weiler & Company» comptables agréés experts-comptables autorisés Unit 3, 512 Woolwich Street, Guelph, Ontario N1H 3X Fax Page 1 sur 13

3 BILAN DU FONDS D ASSURANCE LE 31 DÉCEMBRE 2012 ACTIF ACTIF COURANT Encaisse $ $ Primes à recevoir $ $ Intérêts à recevoir $ $ Charges payées d avance 864 $ $ $ $ PASSIF ET AVOIR DES ACTIONNAIRES PASSIF COURANT Créditeurs et charges à payer $ $ Coûts payables liés aux remboursements d étudiants, à l achèvement de la formation et aux déplacements (note 9) $ $ Sécurités confisquées différées (note 10) $ $ Revenu des primes différé $ $ $ $ SOLDE DU FONDS $ $ $ $ Approuvé par le Conseil :... Initialement Apprové...Directeur... Initialement Apprové...Surintendant (Voir les notes afférentes) Page 2 sur 13

4 ÉTAT DES RÉSULTATS D EXPLOITATION ET SOLDE DU FONDS D ASSURANCE Recettes Primes $ $ Sécurités confisquées (note 10) $ $ Intérêts sur les placements $ $ Intérêts et pénalités sur les comptes en souffrance $ $ $ $ Dépenses Frais d administration (note 11) $ $ Créances douteuses $ $ Frais du Conseil 373 $ $ Honoraires $ $ Remboursements d étudiants (note 9) $ $ Coûts d achèvement de la formation (note 9) $ $ Coûts des déplacements et des soins de personnes à charge (note 9) - $ $ $ $ Recettes nettes $ $ Solde du Fonds, début de l exercice $ $ Solde du Fonds, fin de l exercice $ $ (Voir les notes afférentes) Page 3 sur 13

5 ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FONDS D ASSURANCE FLUX DE TRÉSORERIE PROVENANT DES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT Recettes nettes $ $ Modifications au niveau des Primes à recevoir $ $ Intérêts à recevoir (8 864) $ 621 $ Charges payées d avance $ (6 329) $ Créditeurs et charges à payer $ $ Coûts payables liés aux remboursements d étudiants, à $ $ l achèvement de la formation et aux déplacements Sécurités confisquées différées $ $ Revenu des primes différé ( ) $ $ AUGMENTATION DE LA TRÉSORERIE $ $ TRÉSORERIE AU DÉBUT DE L EXERCICE $ $ TRÉSORERIE À LA FIN DE L EXERCICE $ $ (Voir les notes afférentes) Page 4 sur 13

6 NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FONDS D ASSURANCE 1. DESCRIPTION DU FONDS D ASSURANCE Le Fonds d assurance pour l achèvement de la formation (FAAF) a été mis en place aux termes de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel (LCPEP). Lancé le 1 er janvier 2007, le FAAF a pour objet de procurer aux élèves qui fréquentent un collège privé d enseignement professionnel (CPEP) sur le point de fermer, l option d achever leur formation ailleurs ou d obtenir un remboursement. Le FAAF est géré par le Surintendant et financé par les primes obligatoires que versent les collèges privés d enseignement professionnel. Il est autorisé en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel, laquelle protège les élèves et raffermit la qualité de l enseignement offert par les collèges privés d enseignement professionnel. Les sommes en question sont détenues dans un compte spécial du Trésor. Le FAAF comporte un conseil consultatif dont les membres sont nommés par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités (ci-après le «ministre») afin de prodiguer des conseils et de formuler des recommandations à la surintendante ou au surintendant en ce qui touche l administration du Fonds. 2. PREMIÈRE ADOPTION Le Conseil des normes comptables du Canada a publié, pour les organisations sans but lucratif, des normes comptables canadiennes devant être respectées dans tout état financier visant un exercice fiscal à compter du 1 er janvier L'organisation a donc adopté les normes comptables canadiennes pour la première fois lors de la préparation du bilan de l'année en cours. Comme le prévoit le chapitre 1501 des normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, intitulé Application initiale des normes pour les organismes sans but lucratif, même si le 1 er janvier 2011 constitue la date de transition, il est obligatoire de reformuler les données comparatives précédemment déclarées selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Il n'a pas été nécessaire de reformuler les données comparatives, étant donné que les précédentes politiques comptables de l'organisation soumises aux principes comptables généralement reconnus au Canada s'alignaient sur les politiques comptables de l'organisation soumises aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. Bilan d'ouverture au 1 er janvier 2011 ACTIF ACTIF COURANT Encaisse $ Primes à recevoir $ Intérêts à recevoir $ Charges payées d avance $ $ PASSIF ET AVOIR DES ACTIONNAIRES PASSIF COURANT Créditeurs et charges à payer $ Coûts payables liés aux remboursements d étudiants, à l achèvement de la formation et aux déplacements (note 9) $ Sécurités confisquées différées (note 10) $ Page 5 sur 13

7 Revenu des primes différé $ $ SOLDE DU FONDS $ $ 3. NATURE DES ACTIVITÉS La participation au Fonds d assurance pour l achèvement de la formation (FAAF) est obligatoire pour tous les collèges privés d enseignement professionnel (CPEP) inscrits, à l exception de ceux dont les recettes brutes annuelles provenant des programmes d enseignement professionnel sont supérieures ou égales à 25 millions de dollars. En 2012, les CPEP qui avaient payé pendant 24 mois une prime de constitution ou une prime initiale (0,875 % des recettes brutes tirées des programmes d enseignement professionnel) devaient ensuite payer une prime fondée sur leur période courante d inscription. Une fois qu un CPEP a payé une prime de constitution pendant 24 mois, sa prime annuelle est calculée selon la formule suivante qui est fonction du niveau de risque: Niveau de risque Prime en % Faible 0,75 % x solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d avance et non acquises Moyen 1,00 % x solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d avance et non acquises Élevé 1,25 % x solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d avance et non acquises De plus, lorsqu ils passent du paiement d une prime de constitution au paiement d une prime annuelle, les CPEP doivent en outre verser un supplément de prime qui est fonction de la composante annuelle de leur prime. Ce supplément s applique aux primes annuelles jusqu à ce que le FAAF ait atteint la valeur cible, c està-dire 3 % des recettes brutes provenant des programmes d enseignement professionnel. Le Règlement 414/06 de l Ontario définit le supplément comme étant un multiple de la prime annuelle. Ce supplément diminuera au fur et à mesure que le FAAF approchera de sa valeur cible. Page 6 sur 13

8 NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FONDS D ASSURANCE Total en % des recettes brutes provenant des programmes d enseignement professionnel Multiple Pourcentage supérieur ou égal à 2,25 % mais inférieur à 3 % 3 Pourcentage supérieur ou égal à 1,5 % mais inférieur à 2,25 % 4 Pourcentage supérieur ou égal à 0,75 % mais inférieur à 1,5 % 5 Pourcentage supérieur ou égal à 0,75 % 6 Exemple : Lorsque le solde du Fonds correspondra à 2 % des recettes brutes, supplément = 4 x prime annuelle des CPEP En date du 1 er janvier 2012, les recettes brutes prévues au titre des programmes d enseignement professionnel étaient d'environ 276 millions de dollars. Cependant, la valeur cible du fonds d'assurance er devrait représenter 3 % de ce chiffre, soit 8,3 millions de dollars. En date du 1 janvier 2012, le montant du fonds d'assurance s'élevait à 10,5 millions de dollars, soit 4 % des recettes brutes prévues au titre des programmes d enseignement professionnel. Par conséquent, le supplément de la prime annuelle a été éliminé en CATÉGORIE À RISQUE DISTINCT Les CPEP dont les recettes provenant des programmes d enseignement professionnel sont supérieures ou égales à 25 millions de dollars sont répertoriés dans la catégorie «à risque distinct». Ces CPEP n ont pas à verser de primes au FAAF, mais ils doivent fournir une sûreté financière de trois millions de dollars. Si un CPEP appartenant à la catégorie «à risque distinct» cesse d exercer ses activités, les élèves qui fréquentent celui-ci ne seront dédommagés que dans le cadre de la sûreté financière de trois millions de dollars fournie par le CPEP. Les sommes contenues dans le FAAF ne serviront pas à offrir un dédommagement supplémentaire à ces élèves. Lorsque les recettes provenant des programmes d enseignement professionnel d un CPEP appartenant à la catégorie à risque distinct deviennent inférieures à 20 millions de dollars, le CPEP ne peut plus faire partie de la catégorie à risque distinct. Il devra verser des primes au FAAF et fournir une sûreté financière conforme aux indications de la surintendante ou du surintendant. En 2012, seuls deux CPEP avaient été répertoriés dans la catégorie «à risque distinct». 5. EXIGENCES AU TITRE DES SÛRETÉS FINANCIÈRES Depuis le 1 er janvier 2009, les CPEP existants sont tenus de déposer une sûreté financière correspondant à 25 % du solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d avance et non acquises au cours de l exercice. Quant aux nouveaux CPEP, ils doivent déposer une sûreté financière correspondant à 10 % des recettes brutes prévues au titre des programmes d enseignement professionnel au moment de l inscription initiale. Dans les deux cas, cette somme ne peut être inférieure à $. Toutefois, la surintendante ou le surintendant a le pouvoir d'augmenter le montant de la garantie, le cas échéant, afin d'assurer une protection appropriée pour les élèves d'un CCP. (Selon ce qui est ci-dessus mentionné, la sûreté financière recommandée pour les CPEP répertoriés dans la catégorie «à risque distinct» est de 3 millions de dollars.) Page 7 sur 13

9 NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FONDS D ASSURANCE Il existe cependant une exception à ce qui précède : les organismes de bienfaisance enregistrés sont dispensés du dépôt d une sûreté financière. La sûreté financière est une mesure de protection du FAAF dans le cas où un CPEP cesserait ses activités avant d avoir honoré ses obligations de formation envers les élèves qui le fréquentent. La sûreté financière du CPEP ayant fermé ses portes est utilisée en premier lieu pour achever la formation des élèves ou pour les rembourser, avant que l on ait recours au FAAF. Il existe trois types de sûretés financières qui peuvent être déposées : 1) un cautionnement garanti par une société de cautionnement ou un autre répondant; 2) une lettre de crédit émise par une banque ou une institution financière qui fait l objet de contrôles ou d examens par la banque centrale ou un autre organisme gouvernemental du Canada; 3) un cautionnement personnel accompagné d une garantie accessoire émis par le Canada ou l une de ses provinces. 6. ADMINISTRATION DU FONDS ET OPÉRATIONS AVEC DES TIERS Le FAAF est administré par la surintendante ou le surintendant des CPEP, mais elle ou il confie la gestion des comptes débiteurs aux Services communs de l Ontario (SCO). Au nom du FAAF, les SCO assument les fonctions de facturation, de recouvrement, de classement chronologique et de calcul des intérêts. 7. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES Méthode comptable Les conventions comptables de la société sont conformes aux normes comptables généralement reconnues. Constatation des recettes Le FAAF utilise la méthode du report pour comptabiliser les recettes. Les recettes affectées sont comptabilisées à titre de recettes dans l exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les recettes non affectées sont comptabilisées à titre de recettes lorsqu elles sont reçues ou à recevoir, si le montant à recevoir peut être raisonnablement estimé et s il existe une assurance raisonnable que ce montant pourra être perçu. Les primes sont comptabilisées à titre de recettes pour la période à laquelle elles s appliquent. Les recettes reportées correspondent aux primes perçues d avance. Le revenu de placement est comptabilisé selon la méthode de la comptabilité d exercice. Encaisse L encaisse se compose des dépôts en espèces ayant trait aux comptes à fins déterminées et génère des intérêts selon les taux des bons du Trésor sur trois mois. Pour 2012, les taux quotidiens ont varié de 0,820 % à 1,042 %. Page 8 sur 13

10 NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FONDS D ASSURANCE Sécurités confisquées La surintendante ou le surintendant peut déclarer la confiscation de la sécurité fournie par un CPEP en vertu de l article 32 de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel si l un ou l autre des événements suivants survient : (1) Un CPEP a cessé d exercer ses activités ou a mis fin à tous ses programmes d enseignement professionnel avant que certains des élèves dans les programmes aient terminé leur formation. (2) La surintendante ou le surintendant a produit une proposition de suspension, d annulation ou de refus de renouveler l inscription d un collège privé d enseignement professionnel. Si la surintendante ou le surintendant décide de déclarer une sécurité confisquée, elle ou il doit le faire dans les 12 mois au cours desquels elle ou il a eu connaissance de la survenance de l événement qui a donné lieu à la décision. Advenant l existence d un montant résiduel de la sûreté financière après l écoulement d une période de 12 mois sans autre réclamation d un élève, les fonds restants seront remis au CPEP fermé. Pénalités pour paiement en retard L intérêt simple s applique aux comptes débiteurs en souffrance au taux déterminé par le ministère des Finances. Utilisation d estimations La préparation des états financiers, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, exige de la direction qu elle fasse des estimations et émette des hypothèses influant sur les montants déclarés de l actif et du passif et l information à fournir sur l actif et le passif éventuels à la date des états financiers et sur les montants déclarés des revenus et des charges de la période de déclaration. Les estimations servant à la préparation des états financiers comprennent les primes à recevoir, les prévisions pour créances douteuses et les charges à payer. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Instruments financiers Comptabilisation des instruments financiers : L'Organisation comptabilise initialement ses actifs et ses passifs financiers à leur juste valeur. En second lieu, elle les comptabilise au coût amorti, exception faite des placements dans des instruments de capitaux propres cotés sur des marchés actifs, qui sont comptabilisés à leur juste valeur. Les changements survenant dans la juste valeur sont reportés dans le bénéfice net. Les actifs financiers comptabilités au coût amorti incluent l'encaisse, les comptes débiteurs et les remises gouvernementales recouvrables. Le passif financier comptabilisé au coût amorti inclut les comptes créditeurs et les comptes à payer. Dépréciation : Lorsqu'il existe des indicateurs de dépréciation, les actifs financiers comptabilisés au coût sont soumis au test de dépréciation. Le montant de la réduction de valeur est reporté dans le bénéfice net. La dernière moins-valeur reportée peut être contrepassée à hauteur de l'amélioration, soit directement, soit en corrigeant le compte de provision, à condition qu'elle ne dépasse pas le montant qui aurait été reporté à la date de l'extourne si la dépréciation n'avait pas été prise en Page 9 sur 13

11 compte auparavant. Le montant de l'extourne est reportée dans le bénéfice net. Frais de transaction : En ce qui concerne les instruments financiers comptabilisés en second lieu à leur juste valeur, l'organisation reporte, dans le bénéfice net et pour la période correspondante, les frais de transaction directement attribuables à leur émission, à leur délivrance ou à leur prise en charge. Lorsqu'un instrument financier est comptabilité au coût amorti, les frais de transaction sont inclus dans la comptabilisation initiale. Page 10 sur 13

12 NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FONDS D ASSURANCE 8. INSTRUMENTS FINANCIERS Les instruments financiers du Fonds se composent de l encaisse, des primes à recevoir, des intérêts à recevoir, des créditeurs et des charges à payer ainsi que des coûts payables liés aux remboursements d étudiants et à l achèvement de la formation. Juste valeur La juste valeur de l encaisse, des primes à recevoir, des intérêts à recevoir, des créditeurs et charges à payer ainsi que des coûts payables liés aux remboursements d étudiants, à l achèvement de la formation et aux déplacements correspond approximativement à leur valeur comptable en raison de leurs échéances de courte durée. Risque de liquidité Le risque de liquidité désigne la conséquence néfaste liée à la difficulté du Fonds à satisfaire aux obligations relatives aux passifs financiers, lesquels se composent des créditeurs et des charges à payer ainsi que des coûts payables liés aux remboursements d étudiants et à l achèvement de la formation. Le Fonds gère le risque de liquidité par le suivi de ses besoins de trésorerie. Le Fonds estime que son risque de liquidité globale est minime puisque l actif financier du Fonds est considéré comme facilement monnayable. Risque lié aux taux d intérêt Le risque lié aux taux d intérêt correspond au risque de fluctuations de la juste valeur ou des flux de trésorerie futurs d un instrument financier en raison de changements apportés aux taux d intérêt du marché. L encaisse du Fonds génère des intérêts selon les taux d intérêt des bons du Trésor du gouvernement du Canada en vigueur sur trois mois, et le risque de taux d intérêt en lien avec de tels instruments financiers est négligeable. Risque de change Le fonctionnement du Fonds se déroule essentiellement en dollars canadiens, de sorte qu il n est pas exposé à un risque de change considérable. Risque de crédit Le Fonds est exposé à un risque de crédit résultant de l éventualité selon laquelle les parties en cause risquent de manquer à leurs obligations financières. L exposition maximale du Fonds au risque de crédit correspond à la somme de la valeur comptable de son encaisse, des primes à recevoir et des intérêts à recevoir. L encaisse de l organisation est déposée dans un compte spécial du Trésor et, par conséquent, la direction estime que le risque de perte relativement à cet élément est faible. La direction croit également que le risque de crédit de l organisation quant aux comptes débiteurs est restreint. L organisation gère son risque de crédit par l examen des comptes débiteurs par classement chronologique et par le suivi des montants en souffrance. Des comptes débiteurs en souffrance à la fin de l exercice, un montant de $ était en souffrance depuis plus de 90 jours, et une allocation totalisant $ a été consentie. Page 11 sur 13

13 NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FONDS D ASSURANCE 9. PRÉLÈVEMENTS DES CPEP FERMÉS En 2012, quatre collèges privés d enseignement professionnel ont mis fin à leurs activités. Cette année-là, les dépenses engagées par le FAAF relativement aux coûts de remboursements d étudiants et d achèvement de la formation et aux coûts des déplacements et des soins de personnes à charge se sont établies comme suit : Année de fermeture Remboursem ents d étudiants Rembourse ments d'étudiants reçus Coûts d achèvemen t de la formation Coûts d'achèvemen t de la formation d'étudiants reçus Coûts des déplacements et des soins de personnes à charge Coûts des déplacements et des soins des personnes à charges d'étudiants reçus Total Guyana $ $ S/O* - $ S/O* $ Canada New Times College $ S/O* $ S/O* - $ - $ $ Robar Training Specialists $ S/O* $ S/O* - $ - $ $ Di Martino School of Hair Design $ S/O* $ S/O* - $ - $ $ Canadian Institute of Dental Hygiene $ $ 44 - $ - $ $ The Salon & Spa Career College $ $ 8 - $ - $ $ Ontario Ltd. o/a Aero Academy $ $ S/O* - $ - $ $ Beauty Exchange $ S/O* - $ - - $ - $ $ Stafford College $ $ 72 - $ - $ $ Total 37, , $ - $ $ Payable au 31 décembre 2012 Payable au 31 décembre $ $ - $ $ - $ $ - $ $ *Suppression des petites cellules en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de 1990 Page 12 sur 13

14 NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FONDS D ASSURANCE 10. SÉCURITÉS CONFISQUÉES DIFFÉRÉES Les sécurités confisquées différées correspondent aux sécurités confisquées reçues en raison des CPEP fermés qui sont au-delà des dépenses connexes engagées jusqu ici et donc liées aux dépenses engagées des années subséquentes. Voici les modifications apportées aux soldes des sécurités confisquées différées : Année de fermeture Solde, début de l exercice Fonds reçus Comptabilisation comme recette durant l exercice Solde, fin de l exercice Granton Institute of Technology Limited $ - $ - $ $ Robar Training Specialists $ - $ $ $ Academy for Allied Dental and Health Care Studies $ - $ - $ $ Canadian Institute of Dental Hygiene $ $ $ $ Canadian Aesthetic Academy $ $ - $ $ Ontario Ltd. o/a Aero Academy $ $ $ $ The Salon & Spa Career College $ $ $ - $ Beauty Exchange $ $ $ $ Di Martino School of Hair Design $ $ $ $ Total $ $ $ $ 11. ADMINISTRATION Le FAAF couvre les dépenses engagées par la surentendante ou le surintendant aux fins de l administration et de la gestion du Fonds. Voici les dépenses d administration financées par le FAAF et engagées au cours de l exercice : Assurance-responsabilité des administrateurs et des dirigeants $ $ Rapports de solvabilité $ $ Services d actuariat $ $ Transaction aux comptes $ $ $ $ 12. IMPÔT SUR LE REVENU Puisque le FAAF est une entité sans but lucratif, il n est pas assujetti à l impôt sur le revenu, conformément au paragraphe 149(1) de la Loi de l impôt sur le revenu. 13. VALEUR DU FONDS Le FAAF considère la valeur de son fonds comme son actif net. En matière d administration, la surintendante ou le surintendant a pour objectif d assurer la solvabilité du FAAF afin que celui-ci puisse toujours financer l achèvement de la formation ou les remboursements en cas de fermeture d un CPEP. Page 13 sur 13

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