Contrat d'utilisation du logiciel Natom

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1 Contrat d'utilisation du logiciel Natom ATTENTION : L'ACQUISITION DE CE LOGICIEL EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PROFESSIONNELS INTERVENANT DANS LE SECTEUR DE LA SANTE. (1) Présentation de la licence et de ses modalités d application Cette licence d utilisation est un contrat liant la société GECKOMEDIA à vous-même. Seul ce contrat vous autorise à utiliser le logiciel. Nous vous invitons par conséquent à le lire attentivement avant toute installation du logiciel Natom Copyright. IMPORTANT : L installation de ce logiciel, et a fortiori son utilisation, manifeste votre accord sur l ensemble des dispositions de cette licence et votre engagement à en respecter les termes et conditions. Dans le cas où l une ou l autre de ces dispositions n emporterait pas votre acceptation, et si vous ne souhaitez donc pas vous engager, n ouvrez pas le support et n installez pas le logiciel et rapportez-le ou renvoyez-le au distributeur auprès duquel vous l avez acquis. Le prix de la licence vous sera alors remboursé dans le cas où ce retour serait réalisé dans les sept (7) jours suivant la date de la mise à disposition du logiciel en vue de son installation. Toutefois, cette disposition ne reçoit pas application dans le cas où vous auriez déjà manifesté votre accord aux présentes conditions de licence, notamment par la signature du contrat de commande de licence. Dans le cas où seraient fournies de nouvelles versions du logiciel ou des extensions, la présente licence s appliquera également et, de manière automatique, au logiciel dans sa nouvelle version ou ainsi complété par la seule installation des versions ou extensions et à plus forte raison par leur utilisation, sauf dans l hypothèse où l utilisation des versions nouvelles ou de l extension serait soumise à des dispositions différentes ou complémentaires. (2) Droits concédés Par la présente licence, GECKOMEDIA vous concède un droit d utilisation du Logiciel, pour la durée visée à l article (9) Durée. La présente licence vous est personnelle et ne peut être cédée. Le droit d utilisation concédé est un droit non exclusif. Le droit d adaptation du Logiciel est expressément exclu. Le droit de reproduction et de représentation des planches du Logiciel est strictement limité aux applications prévues à l article (3) Utilisation des planches anatomiques.

2 La présente licence d utilisation n entraîne aucun droit de propriété à votre profit, GECKOMEDIA restant seul titulaire de l ensemble des droits sur le Logiciel. La licence vous autorise : a) à installer le logiciel sur un disque dur ou sur tout autre dispositif de stockage. La licence ne confère pas le droit d installer le logiciel sur plus d un ordinateur à la fois; une licence accordée pour le logiciel ne pouvant être ni partagée, ni utilisée conjointement sur des ordinateurs différents ; b) à effectuer une seule copie de sauvegarde du logiciel en langage machine, aux fins exclusives de sauvegarde. La copie de sauvegarde doit impérativement reproduire les informations relatives au droit d auteur figurant sur l original ; c) à utiliser le logiciel pour votre activité habituelle ; d) à effectuer et utiliser les mises à jour dans les conditions prévues à l article (5) Mises à jour. Les droits décrits ci-dessus sont concédés sous réserve de l engagement que vous prenez de : e) ne pas transférer et/ou procurer de quelque façon que ce soit le Logiciel à un tiers dans le but de l installer, le copier ou de l utiliser d une quelconque façon sans l accord express de GECKOMEDIA ; f) ne pas diffuser ou créer des produits dérivés à partir du Logiciel, ni permettre à un tiers de le faire sous réserve des dispositions contenues à l article (3) Utilisation des planches anatomiques ; g) ne pas transmettre le Logiciel par un réseau ou d un ordinateur à un autre ; h) ne pas désassembler ou décompiler le Logiciel autrement que dans les limites légales en vigueur au jour de la signature de la licence, de manière générale, à ne pas reconstituer la logique, décompiler, désassembler ni réduire le logiciel à un format perceptible par les sens humains ; i) ne pas intervenir ni tenter d intervenir sur le Logiciel ni permettre à un tiers d intervenir pour modifier les fonctionnalités du logiciel ou corriger les éventuels bogues ou erreurs du Logiciel ; j) ne pas altérer, modifier ou faire modifier le Logiciel sous aucun prétexte, sauf autorisation expresse et préalable de GECKOMEDIA ; k) ne pas altérer, modifier, déplacer ou remplacer les marques, noms commerciaux et logos de GECKOMEDIA tels qu ils sont ou auront été apposés sur le Logiciel et chacun des éléments le composant, notamment les planches anatomiques, et/ou sur la documentation associée ; l) ne pas modifier, reproduire, ni représenter par quelque moyen que ce soit les planches anatomiques, sous réserve des dispositions contenues à l article (3) Utilisation des planches anatomiques ; Vous acceptez que GECKOMEDIA contrôle que votre utilisation du logiciel est en conformité avec le présent contrat de licence, à tout moment, en vous en avertissant dans des délais raisonnables. (3) Utilisation des planches anatomiques Les planches anatomiques composant le logiciel peuvent être personnalisées par le Praticien pour faire correspondre les divers éléments de la planche à la morphologie et à la pathologie du patient. Le Praticien dispose donc d un droit de modification et d adaptation limitée des

3 planches anatomiques, celles-ci ne pouvant l être qu à l aide de la palette d outils et de fonctionnalités prévues à cet effet dans le Logiciel, à l exclusion de tout autre. Il est bien entendu que cette personnalisation est effectuée sous la seule et entière responsabilité de l utilisateur. Par ailleurs, de manière à assurer cette information du patient, la planche anatomique obtenue après personnalisation, pourra être imprimée en un exemplaire, et remise au patient ou bien transmise à un autre praticien conformément aux usages de la profession. (4) Extension de licence pour la représentation publique La présente licence porte exclusivement sur le droit d utilisation du logiciel. L utilisateur ne saurait par conséquent représenter ni reproduire les éléments du Logiciel et notamment les planches anatomiques, dans un but autre que celui prévu à l article (3) Utilisation. Toute représentation ou reproduction souhaitée par l utilisateur, notamment dans le cadre de congrès, de cours ou de communication, devra faire l objet d une autorisation expresse et ponctuelle de GECKOMEDIA et du versement d une redevance correspondante. L utilisateur devra alors faire état du fait que son intervention est réalisée à l aide du logiciel «Natom Copyright, développé par GECKOMEDIA» et faire figurer la mention «Natom Copyright, développé par GECKOMEDIA»sur tout support matériel qu il serait amené à utiliser dans ce cadre. (5) Mises à jour Les mises à jour proposées par la société GECKOMEDIA sont réalisées selon deux formes : - mise à jour gratuite : dans ce cas, la présente Licence est automatiquement étendue aux nouvelles fonctionnalités et caractéristiques du Logiciel apportées par cette mise à jour. Cette mise à jour revêt un caractère obligatoire pour l utilisateur. Il est insisté sur le fait qu à défaut de s être conformé à la procédure de mise à jour, le professionnel ne pourra invoquer les dispositions relatives à la garantie. - mise à jour payante optionnelle : dans cette hypothèse, le professionnel a le choix de souscrire ou non à la mise à jour proposée, sous réserve de s acquitter du paiement correspondant, et de l acceptation des termes de la nouvelle licence. L acceptation est réputée acquise par l ouverture ou l installation de la nouvelle version. (6) Respect des droits GECKOMEDIA reste titulaire exclusif du Logiciel et de chacun des éléments le composant, qu il s agisse d éléments logiciels, graphiques ou tout autre élément couvert par le droit d auteur, certains éléments pouvant toutefois être la propriété de fournisseurs de GECKOMEDIA. En tout état de cause, le droit concédé s entend exclusivement du droit d utilisation du Logiciel, les droits non accordés spécifiquement dans ce contrat de licence, étant réservés à GECKOMEDIA et à ses fournisseurs éventuels. L utilisateur s engage au strict respect de ces droits tant en France qu à l étranger. (7) Garantie

4 7-1- Utilisation du logiciel Le Logiciel est un outil au service des professionnels de la santé qui a vocation à être utilisé exclusivement par eux dans un but éducatif, pour faciliter la formation des professionnels et l information des patients. Il ne saurait être utilisé à d autres fins. Il est insisté sur le fait que les planches présentées ont une vocation éducative à destination du grand public. Elles ont par conséquent un caractère de précision et d exhaustivité limité. Il est notamment rappelé que la diversité de la population ne permet pas de représenter avec exactitude l anatomie d un patient. L utilisateur est seul responsable de l utilisation qu il fera du Logiciel. Il appartient à lui seul d apprécier l opportunité de cette utilisation, ses modalités et ses limites. GECKOMEDIA ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice résultant directement ou indirectement de l utilisation du Logiciel par l utilisateur ou par toute autre personne. 7-2 Fonctionnement du Logiciel (a) Etendue de la garantie Il est précisé que la garantie consentie dans le cadre de la présente Licence concerne tant les aspects logiciel, que le support et les planches anatomiques représentées. GECKOMEDIA GARANTIT QUE, POUR UNE PERIODE DE TROIS (3) MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON (L AVIS D ENVOI DU SUPPORT OU LE BON D INSTALLATION FAISANT FOI), LE LOGICIEL, LORSQU'IL EST UTILISE AVEC UNE CONFIGURATION MATERIELLE RECOMMANDEE, FONCTIONNERA CONFORMEMENT A LA DOCUMENTATION QUI L'ACCOMPAGNE. GECKOMEDIA ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, explicite ou implicite, y compris la garantie d'adéquation à un usage particulier. Elle ne garantit pas que les fonctions contenues dans le produit correspondent à vos besoins. GECKOMEDIA ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT TOUTE GARANTIE POUR LES VICES APPARENTS OU DEFAUTS DE CONFORMITE DONT L UTILISATEUR NE SERAIT PAS PREVALU DANS LE DELAI DE SEPT (7) JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON DU SUPPORT. PAR AILLEURS, SEULS LES DISFONCTIONNEMENTS RESULTANT D UN DEFAUT INTRINSEQUE DU LOGICIEL SONT SUSCEPTIBLES DE GENERER UNE OBLIGATION DE GARANTIE DE LA PART DE GECKOMEDIA. Aucune information ou aucun conseil, communiqués verbalement ou par écrit par GECKOMEDIA ou par un de ses représentants autorisés, ne pourra être considéré comme une garantie ou augmenter de quelque manière que ce soit l étendue de la présente garantie. GECKOMEDIA ne peut en aucun cas être tenu responsable si le support a été endommagé par accident, abus ou mauvaise application ou si la défaillance provient d'une utilisation du logiciel sur une configuration matérielle autre que celle recommandée. De la même manière la

5 garantie accordée par GECKOMEDIA ne pourra être mise en œuvre si le logiciel a été modifié de quelque manière que ce soit, ou en cas de dommage engendré par une mauvaise installation et/ou utilisation du Logiciel, en cas de détérioration du Logiciel ou encore de multiples installations en fraude au contrat. (Etats-Unis uniquement) certains états n'autorisant pas l'exclusion des garanties tacites, ni la limitation ou l'exclusion de la responsabilité pour dommages accidentels ou consécutifs, l'exclusion énoncée ci-dessus peut ne pas vous concerner. Cette garantie vous octroie des droits juridiques spécifiques et vous pouvez également bénéficier d'autres droits juridiques qui varient d'un état à l'autre. (b) Mise en œuvre de la garantie Dans l hypothèse où vous vous trouveriez dans l un des cas d application de la garantie, votre recours exclusif, conformément au paragraphe 7-2, consiste à adresser à GECKOMEDIA (GECKOMEDIA, S.A., Cap Alpha Avenue de l Europe Clapiers, MONTPELLIER Cedex 9) le logiciel accompagné d une preuve d acquisition et de la description du problème. GECKOMEDIA fera preuve d'efforts commerciaux raisonnables pour vous fournir une copie de rechange du logiciel conforme à la documentation, remplacer les supports défectueux ou vous rembourser le prix d'acquisition du logiciel, selon son propre choix. EN TOUTE HYPOTHESE, LA GARANTIE DE GECKOMEDIA EST LIMITEE AUX MESURES DE REMPLACEMENT OU DE REMBOURSEMENT VISEES CI-DESSUS, A L EXCLUSION DE LA REPARATION DE TOUT PREJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPECIAL, Y COMPRIS LES DOMMAGES RESULTANT D UNE PERTE DE PROFITS, DE MANQUE A GAGNER, DE PERTE DE DONNEES OU DE PRIVATION D USAGE, SUBIS PAR VOUS-MEME OU PAR UN TIERS, QUE VOUS AGISSIEZ EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU QUASI-CONTRACTUELLE (FAUTE) MEME SI GECKOMEDIA A ETE INFORME DE LA POSSIBILITE DE SURVENANCE DESDITS DOMMAGES. PAR CONSEQUENT L OCCURRENCE DESDITS DOMMAGES NE POURRA DONNER LIEU AU VERSEMENT D UNE QUELCONQUE INDEMNITE. (8) Fondement de la transaction Le champ d application de la garantie, ses modalités de mise en œuvre et ses limites constituent les éléments fondamentaux de l'accord entre GECKOMEDIA et vous-même. GECKOMEDIA serait économiquement dans l'incapacité de fournir le logiciel sans ces limitations. (9) Durée La présente Licence est consentie pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle. (10) Clause résolutoire Dans le cas où vous ne vous conformeriez pas au présent contrat de licence, GECKOMEDIA ou toute personne mandatée par elle serait en droit de résilier la présente licence. Vous seriez alors dans l'obligation de restituer le Logiciel et de détruire toute copie réalisée, sur simple injonction qui vous serait adressée par GECKOMEDIA ou par toute personne mandatée par

6 elle par lettre recommandée avec accusée de réception, sous astreinte éventuelle de 300 euros par jour de retard. (11) Dispositions générales (a) Divisibilité Si l une quelconque des dispositions des Conditions générales était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des Conditions générales n en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l esprit et à l objet des Conditions générales. (b) Tolérances Le fait pour GECKOMEDIA, de s abstenir de diligenter un quelconque recours lié à votre manquement à l une quelconque des obligations et engagements aux termes du contrat, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur. (c) Intitulés Les intitulés des articles des Conditions générales ont pour seul but de faciliter les références et n ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière. (d) Annexes Les éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales et sont indissociables des Conditions générales. (e) Litiges Le présent contrat de licence est régi par la loi française. Il comporte le plein accord entre les parties conformément au sujet concerné et remplace tout accord ou toute entente antérieurs ou actuels, oraux ou écrits. Pour toute question relative à ce contrat, adressez-vous à : GECKOMEDIA, S.A., Cap Alpha Avenue de l Europe Clapiers, MONTPELLIER Cedex 9. (12) Rappel des obligations de GECKOMEDIA en matière de garantie GECKOMEDIA GARANTIT QUE, POUR UNE PERIODE DE TROIS (3) MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON (L AVIS D ENVOI DU SUPPORT OU LE BON D INSTALLATION FAISANT FOI), LE LOGICIEL, LORSQU'IL EST UTILISE AVEC UNE CONFIGURATION MATERIELLE RECOMMANDEE, FONCTIONNERA CONFORMEMENT A LA DOCUMENTATION QUI L'ACCOMPAGNE. GECKOMEDIA ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTE AUTRE GARANTIE. GECKOMEDIA ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT TOUTE GARANTIE POUR LES VICES APPARENTS OU DEFAUTS DE CONFORMITE DONT L UTILISATEUR NE SERAIT PAS PREVALU DANS LE DELAI DE SEPT (7) JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON DU SUPPORT. PAR AILLEURS, SEULS LES DISFONCTIONNEMENTS RESULTANT D UN DEFAUT INTRINSEQUE DU

7 LOGICIEL SONT SUSCEPTIBLES DE GENERER UNE OBLIGATION DE GARANTIE DE LA PART DE GECKOMEDIA. EN TOUTE HYPOTHESE, LA GARANTIE DE GECKOMEDIA EST LIMITEE AUX MESURES DE REMPLACEMENT OU DE REMBOURSEMENT VISEES CI-DESSUS, A L EXCLUSION DE LA REPARATION DE TOUT PREJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPECIAL, Y COMPRIS LES DOMMAGES RESULTANT D UNE PERTE DE PROFITS, DE MANQUE A GAGNER, DE PERTE DE DONNEES OU DE PRIVATION D USAGE, SUBIS PAR VOUS-MEME OU PAR UN TIERS, QUE VOUS AGISSIEZ EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU QUASI-CONTRACTUELLE (FAUTE) MEME SI GECKOMEDIA A ETE INFORME DE LA POSSIBILITE DE SURVENANCE DESDITS DOMMAGES. PAR CONSEQUENT L OCCURRENCE DESDITS DOMMAGES NE POURRA DONNER LIEU AU VERSEMENT D UNE QUELCONQUE INDEMNITE.

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