TITRE I : LES MISSIONS

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1 STATUTS DU DÉPARTEMENT DE LA FORMATION CONTINUE Annexe 4 à la délibération n 39/10 du 23 juillet 2010 TITRE I : LES MISSIONS TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT TITRE III : RÉVISION DES STATUTS - 1 -

2 Article 1 Le département de la formation continue est une des composantes de l'université de la Nouvelle-Calédonie, en application des statuts de cette université élaborés sur le fondement du décret n du 31 mai 1999 et modifiés le 18 juin 2009, en application de la loi n du 10 août 2007, relative aux libertés et responsabilités des universités, rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par l'ordonnance n du 24 juillet TITRE I : LES MISSIONS Article 2 Le département de la formation continue a pour mission de : - favoriser, dans toutes les composantes de l université, le développement des activités de formation continue, d alternance et de validation des acquis à l intention des partenaires individuels et collectifs ; - assurer la gestion financière et comptable ainsi que la gestion logistique de ces actions ; - susciter réflexions et actions débouchant sur la mise en place de nouveaux modes d intervention et de nouveaux cursus de formation. En concertation avec les composantes de l Université et sous le contrôle de la commission des études, il est chargé : - de l harmonisation de l activité de formation continue, de formation par alternance et de validation d acquis de l ensemble de l établissement ; - de l ingénierie de formation, la gestion administrative, la gestion logistique, la promotion et la commercialisation des actions dont il a la charge ; - de la gestion financière et comptable de chacune des formations avec un suivi action par action pour le compte du responsable pédagogique ou de la composante dont il dépend ; - de l instruction, avant signature par le président, des conventions avec le gouvernement de la Nouvelle- Calédonie, les Provinces, les organisations professionnelles, les employeurs du secteur public et du secteur privé ; - de la cohérence et la complémentarité des activités d accueil, d information et d orientation des stagiaires (professionnels, salariés, demandeurs d emploi), de leurs employeurs ou financeurs ; - de la diffusion, auprès des composantes, de toutes les informations d intérêt général ou réglementaire ayant trait au développement de la formation continue, - de la définition des règles communes de fonctionnement concernant notamment la gestion des contrats, la politique de tarification, la gestion et la rémunération des personnels ou des intervenants et leur application. Le département met en application les directives du CA et de la commission des études relatives à l éventuelle adaptation des cursus diplômants au public de la formation continue et les procédures de validation d acquis. Sur proposition du président, le conseil d'administration définit la politique générale de tarification des actions de formation continue, compte tenu du coût global de la formation continue évalué chaque année. S'agissant des cycles de formation initiale ouverts au public de la formation continue, la tarification doit être déterminée de telle sorte que les ressources supplémentaires obtenues par convent ions de formation professionnelle couvrent les coûts additionnels de structure et de gestion et les coûts pédagogiques dus à des aménagements particuliers d'enseignement. Des exonérations peuvent être accordées par le président aux stagiaires dont les frais de formation ne sont pas pris en charge au titre de la formation professionnelle. Dans ce cas, le stagiaire concerné doit acquitter une redevance minimale fixée par le conseil d'administration. La responsabilité pédagogique d une formation est assumée par enseignant-chercheur ou un enseignant de l université, sous contrôle de la commission des études lorsque l action est sanctionnée par un diplôme. Le responsable pédagogique définit avec sa composante les modalités par lesquelles il lui rend compte de son action

3 TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Chapitre 1 - Composition du département Article 3 Le département est composé des personnels titulaires ou contractuels qui y sont affectés ou qui y effectuent plus de la moitié de leur service. Il ne comprend pas d enseignant-chercheur ou enseignant, tous affectés dans une autre composante de l université. Le directeur de département, s il est enseignant-chercheur ou enseignant, reste rattaché à sa composante. Le président nomme, parmi les personnels qu il a affecté au département, un responsable administratif. Chapitre 2 - Administration du département Article 4 Le département est administré par : - un organe délibérant, le conseil de département - par un organe exécutif, le directeur, assisté d un chargé de mission délégué le cas échéant Chapitre 3 - Conseil du département Article 5 Composition Le conseil du département, présidé par le directeur, est composé des membres suivants : * membres es-qualité : - le président de l Université ou son représentant, - le président de la commission des études ou son suppléant - le directeur du département - le Secrétaire Général, - l Agent Comptable, - le Directeur des Services Financiers * membres désignés nominativement : - un représentant des enseignants-chercheurs ou enseignants élus au conseil d administration et désigné par ce dernier - un représentant de chacune des composantes statutaires ou réglementaires de l université, désigné par son conseil de département ou d école - un représentant des usagers désigné par le conseil d administration Chaque représentant désigné nominativement l est pour une durée de 2 ans, renouvelables. Le responsable administratif du département assiste aux réunions du conseil sans voix délibérative ; il assure le secrétariat du conseil. Article 6 Fonctionnement Le conseil de département se réunit en séance ordinaire au moins une fois par semestre de l année universitaire, à l initiative du directeur. Il peut également être réuni à la demande du président de l université ou d un tiers de ses membres sur un ordre du jour précis. Il est convoqué au moins une semaine à l avance, sauf urgence motivée. La présence ou la représentation de la moitié de ses membres en exercice est exigée pour la validité des débats. En l'absence de quorum, une nouvelle convocation est adressée dans les huit jours en vue d'une réunion dans les meilleurs délais. Lors de cette nouvelle réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre de présents. Tout membre empêché peut se faire représenter par un membre du conseil du département. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Les décisions ont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés

4 Un compte-rendu du conseil est établi, sous la responsabilité du directeur, dans les quinze jours et soumis sans délai à l'examen des membres du conseil. L'objet et les résultats de tout vote doivent y être mentionnés. Si l'un de ses membres souhaite formuler des observations, il dispose pour ce faire d'un délai de sept jours à compter de la réception du procèsverbal. À défaut d'observation, le compte-rendu est approuvé. En cas d'observation(s), le procès-verbal rectifié est diffusé aux membres du conseil pour approbation dans le délai des sept jours. Les séances ne sont pas publiques. Toutefois, le directeur peut inviter à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraît utile. Article 7 Attributions Le Conseil propose les orientations de la politique de formation continue et de validation des acquis de l'université en prenant en compte les orientations nationales, locales et les domaines d excellence de l Université. Il prépare les délibérations du Conseil d administration. Le Conseil vote le budget du département ; ce budget est constitué de l agrégation du budget de chacune des actions et du budget de fonctionnement interne du département. Le conseil rend un avis sur : - le type de ressources, matérielles et humaines, affectées au département pour son fonctionnement ; - la promotion des actions de formation continue auprès des partenaires ; - le bilan annuel des activités de formation continue et de validation d acquis - l éventuelle nécessité de révision des prélèvements sur ressources Chapitre 4 - La direction du département Article 8 Nomination Le directeur du département est désigné par le conseil d'administration sur proposition du président. Son mandat est de 2 ans et il est renouvelable. Ses fonctions peuvent prendre fin avant le terme de son mandat par décision du Conseil d administration de l Université ou prennent fin par démission, départ à la retraite, décès, empêchement définitif dûment constaté. Le cas échéant, le président peut désigner un chargé de mission délégué à un domaine précis relevant des attributions du département et qui assiste le directeur dans sa mission générale ; en cas d'empêchement temporaire du directeur, et en accord avec ce dernier, le délégué peut être chargé d'assurer son intérim. Article 9 Attributions Le directeur met en œuvre la politique générale du département et assure, son administration : - il peut recevoir délégation de signature du président ; - il prépare et propose à l ordonnateur l exécution du budget du département ; - il assure le suivi de la mise en œuvre de la politique de formation continue ; - il convoque le conseil du département et fixe l'ordre du jour ; - il assure la diffusion préalable, au plus tard le jour de la convocation, de toutes pièces et informations utiles ; - il est garant de l'exactitude du procès-verbal ; - il exécute les délibérations du conseil du département auquel il rend compte de son action ; - il a autorité fonctionnelle sur les personnels du département et gère les ressources humaines (organisation de l'activité du personnel administratif, avis sur le recrutement des agents contractuels, avis sur le recrutement des chargés d enseignement vacataires après avoir recueilli l avis du responsable pédagogique et avant validation par le Conseil scientifique, etc.) ; - il gère, avant ordonnancement par le président, les ressources financières et matérielles dont le département dispose ; - il est chargé d animer les relations avec le monde socio-économique pour le développement des missions du département, en collaboration avec le chargé de mission aux relations avec les entreprises ; - il rend compte annuellement à son conseil et au conseil d administration de l activité de formation continue, alternance et validation d acquis de l établissement. Le responsable administratif du département est un personnel non enseignant, titulaire ou contractuel de l université ; il assiste le directeur du département et le chargé de mission délégué

5 Chapitre 5- Les moyens du département Article 10 Pour mettre en œuvre la politique de formation continue de l UNC le département FC dispose de moyens humains et financiers. Les moyens humains sont constitués par les personnels titulaires et contractuels affectés au département par le président. Le directeur peut, en fonction des besoins et des ressources disponibles, demander le recrutement et l affectation de nouveaux contractuels selon les règles en vigueur à l UNC. Les personnels sur ressources propres sont : - soit affectés directement à l action pour laquelle ils sont recrutés lorsque leur mission couvre un périmètre différent de l administration générale de la formation continue ; leur masse salariale est alors directement imputée sur le budget de l action correspondante, - soit mis à la disposition du fonctionnement global du département ; leur masse salariale est alors imputée sur le budget de fonctionnement interne du département Le département dispose par ailleurs des moyens financiers votés à son budget. Ils proviennent : - de la dotation de fonctionnement annuelle allouée par l université, dotation constituée notamment de la part du contrat quadriennal relative au développement de la formation tout au long de la vie ; - des ressources propres constituées par un prélèvement sur les ressources des activités qu il gère hors dotation éventuelle de l Université, dont le taux est fixé par le CA. Lors de son bilan annuel d activité le directeur du département présente au CA un bilan de l utilisation de cette ressource ; le CA décide alors de reconduire la mesure ou de modifier le taux prélèvement. L activité de formation continue contribue par ailleurs au fonctionnement général de l université par un prélèvement sur l ensemble de ses ressources externes ; le taux de prélèvement est fixé par le CA après analyse du coût des services généraux et logistiques dont bénéficie le service pour son fonctionnement. À l occasion de la présentation du bilan annuel du service, l agent comptable présente un bilan de l utilisation de cette ressource ; le CA décide alors de reconduire la mesure ou de modifier le prélèvement. TITRE III : RÉVISION DES STATUTS Article 11 L'initiative de la révision des statuts appartient à chaque membre du conseil du département. La proposition de révision doit être votée par le conseil du département à la majorité absolue de ses membres. La révision n'est effective qu'après adoption par le conseil d'administration de l'université

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