Remarques préalables. 1. Champ d'application et domaine d'utilisation

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1 CONDITIONS DE LICENCE STREAMING / SYSTÈME D'INTÉGRATION EN BLO C OPÉRATOIRE Remarques préalables Le bénéficiaire de la licence à l'intention d'utiliser le système d'intégration en bloc opératoire «TEGRIS» (nommé ci-après «TEGRIS») de la société Maquet GmbH (nommé ciaprès «Maquet»). TEGRIS est un système constitué d'un élément informatique homologué pour une utilisation médicale et d'un élément logiciel. Ses fonctionnalités peuvent être complétées par des modules optionnels, entre autres par les systèmes de streaming / d'intégration en bloc opératoire qui sont des éléments logiciels (nommés ci-après : logiciel sous licence). Ce logiciel sous licence comporte d'une part un élément logiciel installé et utilisé sur le système informatique TEGRIS servant à la transmission de signaux vidéo et audio (nommé ci-après : le serveur). Il comporte également un élément logiciel qui peut être installé sur la plupart des ordinateurs vendus dans le commerce et qui sert à la réception de signaux vidéo et audio (nommé ci-après : le logiciel client). Sur la base de ces conditions de licence et de la commande passée par le bénéficiaire de la licence, Maquet autorise le bénéficiaire de la licence à utiliser le logiciel sous licence, y compris les documents écrits qui l'accompagnent (nommés ci-après : la documentation). 1. Champ d'application et domaine d'utilisation 1.1 Les conditions de licence s'appliquent à la cession à long terme du logiciel sous licence et à l octroi des droits nécessaires à une utilisation contractuelle conformément au point 2, ainsi qu'à la cession à long terme de la documentation. 1.2 Le bénéficiaire de la licence sait que l utilisation du logiciel sous licence n est techniquement possible qu en liaison avec le système informatique TEGRIS. 1.3 Le bénéficiaire de la licence est tenu d acquérir une licence individuelle pour chaque salle d opération avec l'autorisation individuelle d un serveur. 1.4 Dans la mesure des possibilités techniques, le logiciel client peut être utilisé sur un nombre multiple de terminaux pour la réception de signaux vidéo et audio. Un logiciel client ne doit toutefois être utilisé qu'en liaison avec un serveur licencié conformément à ces conditions de licence. 1.5 Maquet fournit le logiciel sous licence au bénéficiaire de la licence en code objet sous forme numérique. Le bénéficiaire de la licence reçoit en outre la documentation sous forme imprimée ou numérique.

2 2. Concession de droits 2.1 Le bénéficiaire de la licence acquiert le droit sur le long terme, non exclusif et non cessible, d utiliser le logiciel sous licence. L utilisation contractuelle comprend l installation ainsi que le chargement, l affichage et la désinstallation du logiciel installé. 2.2 Le bénéficiaire de la licence est autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du support de données qui lui a été cédé. Le bénéficiaire de la licence est tenu d'inscrire de manière visible la mention «Copie de sauvegarde» sur la copie qu il a réalisée, ainsi que la mention des droits de propriété du propriétaire de la licence. 2.3 Le bénéficiaire de la licence n est en outre autorisé à reproduire, à retravailler ou à décompiler le ogiciel sous licence que si c'est nécessaire à l interopérabilité du logiciel avec les autres programmes ou à l élimination d erreurs sur ce logiciel, à condition que Maquet lui transmette les informations nécessaires. 2.4 Dans les cas mentionnés aux points 2.1 à 2.3, le bénéficiaire de la licence n est pas autorisé à reproduire le logiciel soumis à cette licence. Le bénéficiaire de la licence n est notamment pas autorisé à transformer, traduire, modifier ce logiciel ou à le changer sous quelle qu autre forme que ce soit. 2.5 Le bénéficiaire de la licence n est pas autorisé, (a) à utiliser le logiciel sous licence en location ; (b) à supprimer ou à modifier les caractéristiques des programmes ou la mention des droits de propriété de Maquet ; (c) à rendre les programmes accessibles à des tiers pour une utilisation dans leur entreprise. 2.6 La règle mentionnée au point 2.5 ne s applique pas si Maquet a donné son accord expresse pour une telle utilisation. 2.7 En cas d une cession autorisée du logiciel sous licence à des tiers, le bénéficiaire de la licence cessera totalement d utiliser le logiciel sous licence, supprimera l ensemble des copies du programme installées sur ses ordinateurs, et effacera l ensemble des copies se trouvant sur d autres supports de données. A la demande de Maquet, le bénéficiaire de la licence confirmera par écrit qu'il a bien effectué l'ensemble des mesures indiquées. 2.8 Si le bénéficiaire de la licence enfreint l'une de ces dispositions, il perd l ensemble des droits d utilisation qui lui ont été accordés dans le cadre de ce contrat, ces droits étant automatiquement récupérés par Maquet. Dans ce cas, le bénéficiaire de la licence arrêtera immédiatement et totalement d utiliser le logiciel sous licence, effacera l ensemble des copies du logiciel installées sur ses systèmes et

3 effacera ou restituera à Maquet les éventuelles copies de sauvegarde. Il n'est pas dérogé au droit de Maquet d exiger des dommages et intérêts. 3. Garantie 3.1 Maquet accorde une garantie pour le fonctionnement et la qualité convenus du logiciel sous licence. La responsabilité de garantie ne s applique pas à des défauts provenant du fait que le logiciel sous licence a été utilisé dans un environnement informatique ou logiciel non conforme aux exigences de Maquet dont le bénéficiaire de la licence a connaissance. 3.2 L'action en revendication de droits de garantie vis-à-vis de Maquet suppose que le bénéficiaire de la licence s'est tout d'abord adressé à son partenaire contractuel auprès duquel il a acquis le logiciel sous licence et que ses efforts sont restés vains. Si, s'agissant d'un cas particulier, une telle procédure est inacceptable, ce recours doit être effectué par voie de justice. 3.3 A la réception, le bénéficiaire de la licence vérifiera que le logiciel sous licence est exempt de défauts ; s il en constate, il les signalera immédiatement, sinon la garantie pour ces défauts serait exclue. Il en est de même si un défaut se manifeste ultérieurement. 3.4 En cas de défaut matériel, Maquet est tout d'abord autorisée à procéder à une exécution ultérieure ; elle a le droit, à son choix, de remplir ultérieurement ses obligations en éliminant le défaut («amélioration ultérieure») ou en procédant à une livraison de rechange. Dans le cadre d une livraison de rechange, le bénéficiaire de la licence recevra éventuellement une nouvelle version du logiciel sous licence dans la mesure où cela n occasionne pas de problèmes inacceptables. S'agissant de vices juridiques, Maquet procurera au bénéficiaire de la licence une possibilité légalement irréprochable d utilisation du logiciel sous licence ou modifiera ce logiciel de sorte qu'il n'y aura plus de violation des droits de tiers, à son propre choix. 3.5 On considère que Maquet remplit ses obligations d amélioration ultérieure lorsque des mises à jour prévues sont téléchargeables dans le cadre de la routine de l installation automatique et qu une aide téléphonique est proposée au bénéficiaire de la licence en tant que solution aux éventuels problèmes d installation. 3.6 Le droit de retrait du bénéficiaire de la licence reste inchangé. S il fait valoir ses droits à des dommages et intérêts ou à l indemnisation des dépenses inutiles, Maquet endosse la responsabilité exclusive conformément au point 4.

4 3.7 Toute réclamation du bénéficiaire de la licence concernant un défaut est prescrite au bout d un an. Le délai de prescription commence à courir au moment où le bénéficiaire de la licence a le logiciel sous licence à sa disposition et où il est en mesure de l utiliser dans le cadre du contrat. 4. Responsabilité 4.1 La responsabilité de Maquet est exclue en cas de manquement pour cause de simple néglicence à des obligations contractuelles qui ne sont pas essentielles. Par obligations contractuelles essentielles, on entend les obligations dont la réalisation est indispensable au sens du contrat et à sa mise en œuvre. Maquet décline également toute responsabilité si ses simples agents d exécution manquent à leurs obligations contractuelles par négligence grave. 4.2 Si aucune faute intentionnelle ne lui est imputable, Maquet n assume la responsabilité que pour les dommages normalement susceptibles de se réaliser. 4.3 Il n'est pas dérogé à la responsabilité selon la loi allemande sur la responsabilité produit, de même qu'à la responsabilité en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. En cas d'assumation d'une garantie, Maquet est responsable conformément aux dispositions légales. 4.4 Il est conseillé au bénéficiaire de la licence d effectuer régulièrement des copies de sauvegarde de ses données. S'agissant de la perte de données informatiques, la responsabilité est limitée au travail de reconstitution typique qui aurait dû être effectué si des copies de sauvegarde adéquates au regard du risque avaient été faites régulièrement. Cette restriction ne s applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière de la part de Maquet. 4.5 Les droits à dommages-intérêts en résultant se prescrivent dans les délais légaux. 4.6 Si rien d autre n a été convenu, les recours en commages-intérêts envers Maquet pour manquement à ses obligations sont exclus. 5. Divers 5.1 Toute modification ou tout complément aux présentes conditions de licence nécessitent la forme écrite. C'est aussi valable pour la modification ou la suppression de cette clause. Un mail ou un fax qui a été envoyé constitue également une preuve écrite.

5 5.2 Le seul droit applicable est le droit allemand, à l exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/4/1980 («UN-Kaufrecht»). 5.3 Le lieu d exécution est Rastatt. La seule juridiction compétente est le tribunal de Rastatt, dans la mesure où les deux parties sont des commerçants ou des personnes juridique du droit public. Maquet est également autorisée à faire valoir ses propres droits vis-à-vis du bénéficiaire de la licence à son siège social. 5.4 Si une ou plusieurs des présentes dispositions s avérait sans effet, la validité des autres dispositions resterait inchangée. Si tel est le cas, les deux parties s efforceront de remplacer les dispositions non valides par des dispositions se rapprochant au mieux des fins du présent contrat, du point de vue juridique et commercial. Il en est de même pour les éventuelles lacunes du présent contrat. Fabricant : MAQUET GmbH Kehler Str Rastatt Baden-Wuerttemberg ALLEMAGNE Téléfone :